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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 16 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration SININIS
Objet
N° 25/03/16
Vote des taux de
fiscalité directe locale
2025
à secrétaire de séance,
François COUTAGNE
m1 nvOoyÉ en fé le 18/04/2025
ID :074-217402908-20250414-25 03 16-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq le lundi 14 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur
Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 1% avril 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Madame Dominique ANCEY, Monsieur Gérard BURNET,
Monsieur François COUTAGNE
Représentés
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité
directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et
18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies ;
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conserver les taux de la
taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), de la
taxe d’habitation (TH) et de la majoration de taxe d'habitation (MTHS) comme
suit :
° Taxe d'habitation : 10.53%
e Taxe sur le foncier bâti : 22.83%
e Taxe sur le foncier non bâti : 59.75%
+ Majoration de la taxe d'habitation : 60.00%
Le Conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> ADOPTE les taux de fiscalité directe locale énoncés ci-dessus pour
l’année 2025.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémy VALLAS Acte certifié exécutoire le :
Télétransmis en Préfecture le :
Notifié ou publié le :
La présente df*
Monsieur le Sd
Madame le Tr
IVOyÉ en pr le 18/04/21 25