Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 009 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 08 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 11 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 15 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 03 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 16 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 04 de 1 1 1
Déliberation - 70 de 074 217402908 20250414 25 03 13 bf 1 1 3
Déliberation - 99 bu 074 217402908 20250414 25 03 14 bf 1 1 3
Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 10 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250414 25 03 10 de 1 1 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
procuration
en exercice 3
présents 7
Votants 7
0
Obiet
N° 25/03/10
Affectation du résultat
Budget régie chaufferie
bois
nvoyé en préfecture le 18/04/2085
Fi u en préfeciure le 18/04/2025 +
ID :074-217402908-20250414-25 03 10-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq le lundi 14 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur
Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 1% avril 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES, Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Madame Dominique ANCEY, Monsieur Gérard BURNET,
Monsieur François COUTAGNE
Représentés
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Monsieur François COUTAGNE
L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
précise en effet que « l'arrêté des comptes des collectivités locales est
constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire ou le
président après transmission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».
Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de
la comptabilité générale. Selon les termes de l’article L.2123-31 du CGCT,
l'assemblée délibérante l'entend, en débat et l’arrête. 1| rend compte par
ailleurs de l'exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et
de recettes.
C'est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, qui constitue
l'arrêté définitif des comptes.
L'arrêt des comptes permet de déterminer, d’une part, le résultat de la
section de fonctionnement ainsi que le soide d’exécution de la section
d'investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au
budget de l'exercice suivant.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante
peut affecter ce résultat en tout ou partie :
° Soit au financement de la section d'investissement ;
° Soit au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat tel qu’il vient d’être défini doit être affecté en priorité :
e À l'apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur
{report à nouveau débiteur)
e À ja couverture du besoin de financement dégagé par le section
d'investissement (compte 1068)
«+ Pour le soide et selon la décision de lassemblée délibérante, en
excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur)
ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Par délibération n° 25/03/06 du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé Lx
Zi
À
MA EN Le cecrdbtenesie,
François COUTAGNE
la reprise anticipée des résultats du bu
Suite à la production du compte FPS ovone chat tr doà
l'approbation du compte administratif 2024, es résultats peuvent désormais être approuvés définitivement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité :
ÿ Décide de procéder à l'affectation du résultat au budget primitif de
l'exercice 2025 comme suit :
+ Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 «
excédents de fonctionnement capitalisés », le besoin de financement de l'exercice 2024 : 30 052.00€
Affectation en section d’investissement sur le compte D 091 « excédent antérieur reporté », le résultat d'investissement de Pexercice 2024 : 30 052.00€ ;
* Reporter à nouveau sur le compte 002 « résultat de fonctionnement
reporté », le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 : 50 690.89€
Tel que détaillé :
Résultats de fonctionnement N-1
Résultat de l'exercice - 640,95 €
Résultats antérieurs reportés + 81 383,84 €
Résultat de clôture + 80 742,89 €
Résultats d'investissement N-1
Résultat de l'exercice + 154 947,89 €
Résultats antérieurs reportés 184 999,89 €
Résultat de clôture 30 052,00 €
Soide des restes à réaliser 2024 - €
Besoin de financement 30 052,00 €
Affectation en réserves R 1068 30 052,00 €
Report en fonctionnement R 002 50 690,89 €
Déficit reporté D 002 - €
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémy VALLAS RTRERRN ET LR NN izrs
Acte certifié exécutoire le : JAkletl LobS La présente dé
Télétransmis en Préfecture le : _{{{o {200 Monsieur le So
Notifié ou publié le : 4 flat voLf Madame le Tré:?# Envoyé en préfecture le 18/04/2025
6 18/04/2025 en pré
SP Publié le É
3 _03
FÈRS Ke