Procès Verbal - 2025 042 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Scarlett et Novak

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Procès Verbal - 2025 042 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Scarlett et Novak Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 042 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Scarlett et Novak)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 00

Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Sainit-Géréon Cedex

Per ANCENIS

LE -SAINT- Vu) em GÉREON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2025-042 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle — Scarlett et Novak

LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;

VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU les crédits inscrits au budget 2025 :

CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par l'Association Les Aphoristes, Studio St Georges des Batignolles, 27 av de la Gare St Joseph, 44300 Nantes — siret 445 016 884 00048 représentée par Mme Laurence Daniel, en sa qualité de Présidente, pour l’organisation du spectacle « Scarlett et Novak » le 04 mars 2025 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis- Saint-Géréon ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par l'Association Les Aphoristes, tel qu'annexé à la présente décision pour l’organisation de deux représentations du spectacle susmentionné.

Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de

- 4 500 € HT + 247,50 €TVA 5.5% = 4 747.50 € TTC en rémunération du spectacle - 2 défraiements au titre de la restauration à 20.70 € HT (tarif Syndéac) soit 41.40 € HT + 2.28 €TVA 5.5% = 43.68 € TTC

- 88€ HT au titre du transport équipe soit 88 € HT + 4.84 € TVA 5.5% = 92.84 € TTC - 150€ HT au titre du transport du décor soit 150 € HT + 8.25 € TVA 5.5% = 158.25 € TTC Soit un total de 4 779.40 € HT + 262.87 € TVA 5.5% = 5 042.27 € TTC

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.

Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21/02/2025

Le maire,

Rémy ORHON

Acte notifié ou publié le : 2i i FE V. 2025

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours conte n administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 1eux devant le tribunal

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250221-2025dec042-AU

Reçu le 21/02/2025ra CONTRAT DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION DU

EL HN SPECTACLE SCARLETT ET NOVAK

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ASSOCIATION LES APHORISTES

ADRESSE : Studio Saint Georges des Batignolles 27 av de la Gare Saint Joseph 44300 Nantes TELEPHONE : 09 52 71 15 72 / 06 86 36 34 95

COURRIEL : contact@aphoristes.com

NUMERO DE SIRET : 445 016 884 00048

CODE APE : 9001 Z

LICENCES : L-R-2021-014109

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR88 4450 16 884

Représentée par Madame Laurence DANIEL en sa qualité de Présidente, ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d’une part,

ET

MAIRIE D’ANCENIS-SAINT-GEREON - THEATRE QUARTIER LIBRE

ADRESSE : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex TELEPHONE : 02 51 14 17 10

COURRIEL : a.denys(@ancenis-saint-gereon.fr

NUMERO DE SIRET : 200 083 228 00 102

CODE APE : 9002Z

LICENCES : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR8K214400038

Représentée par Monsieur Rémy ORHON, en sa qualité de Maire,

ci-après dénommé L'ORGANISATEUR d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

AÀ- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation :

Titre : Scarlett et Novak

Auteur : Alain Damasio

Durée du spectacle prévisionnelle : 1h10

Page 1 sur 9Mentions obligatoires :

Texte : Alain Damasio — Édition Rageot

Mise en scène : François Parmentier

Avec : Damien Reynal et Mathieu Pichon

Assistante à la mise en scène : Claudine Bonhommeau

Guitare et composition musicale : Mathieu Pichon

Scénographie : François Parmentier

Création lumière : Cyril Le Brozec

Création sonore : Térence Meunier

Régie son : David Dinckel

Costumes : Céline Perrigon

Vidéaste : Marc Tsypkine

Administration : Julie Boulain

Coproduction Le Grand T, théâtre de Loire-Atlantique / Le Fonds Ripla pour la création et la diffusion

artistique, Théâtre du Champ de Bataille Angers, L'Odyssée Dol-de-Bretagne

Résidences La Gobinière Orvault, L'Odyssée Dol-de-Bretagne, Le Champilambart Vallet, Le Théâtre

Régional des Pays de la Loire Cholet, Le Théâtre du Champ de Bataille Angers

Aïde à la création Conseil départemental de Loire Atlantique, SPEDIDAM

Aide au fonctionnement Conseil régional des Pays de la Loire, Ville de Nantes

B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la mise à disposition du lieu de représentation: le Théâtre Quartier Libre à Ancenis-Saint-Géréon et s'engage à respecter toutes les conditions nécessaires décrites dans la fiche technique pour les bonnes représentations du spectacle.

CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet

L'ORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR s'associeront pour réaliser en commun les représentations du spectacle susnommé, sur le lieu précité aux dates suivantes :

Spectacle(s) Lieu(x) Date(s), Heure(s)

Théâtre Quartier Libre

Place Rohan, Rue Antoinette de Bruc 44150 Mardi 4 mars 2025

Ancenis-Saint-Géréon à 10h et à 14h

Scarlett et Novak Jauge 300 places par séance

Article 2 - Obligations du PRODUCTEUR ne

a) LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. LE PRODUCTEUR prendra en charge les frais de régie liés à la représentation du spectacle (consommables, gélatines spécifiques, accessoires périssables, ..). Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale, tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le décor, les costumes, les accessoires et les effets spéciaux seront réalisés dans les règles de l’art et seront conformes aux règlements de sécurité et aux dispositions du Code du Travail Français.

Page 2 sur 9LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. La fiche technique du spectacle sera intégrée en annexe du présent contrat lors de son établissement définitif à la création du spectacle prévue le 5 novembre 2024.

b) Si LE PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux décrits dans la fiche technique, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location, l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.

c) En sa qualité d'employeur, LE PRODUCTEUR assumera les rémunérations auprès des organismes dédiés, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle ainsi que les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. || lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, des mineurs ou des artistes étrangers participant au spectacle.

Le PRODUCTEUR transmettra la copie des autorisations de travail des salariés non-européens ou des mineurs intervenants pour le spectacle 3 semaines avant l’arrivée de l’équipe ou une attestation sur l'honneur que la durée du séjour en France du ou des artistes non-résidents de l'Espace Economique Européen que le producteur salarie ne dépasse pas ou ne dépassera pas 3 mois.

En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

LE PRODUCTEUR s'engage à respecter et à faire respecter par ses salariés la législation du travail et la réglementation relative à la sécurité en vigueur en France ainsi que le règlement intérieur de L'ORGANISATEUR. L'ORGANISATEUR s'engage à fournir le règlement intérieur de son établissement sur demande du PRODUCTEUR.

En outre, dans le cadre de la prévention du travail illégal, et au regard de l’article Article R8222-1 du Code du Travail, LE PRODUCTEUR fournira, à la demande de L'ORGANISATEUR, les garanties exigées pour la conclusion de toute cession d'au moins 5.000 € HT, soit une attestation des déclarations sociales émanant des organismes de recouvrement (URSSAF, AUDIENS, Congés spectacles, ASSEDIC, .…) datant de moins d’un an.

d) LE PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle ainsi que sa fiche technique.

e) LE PRODUCTEUR fournira une photocopie du traité conclu avec la ou les sociétés d'auteurs et/ou les éditeurs concernant ce spectacle ainsi que le montant exact des droits à verser en cas de régime particulier.

LE PRODUCTEUR garantit L'ORGANISATEUR contre tout recours ultérieur d'auteurs ou d’ayants droits français ou étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours.

f) LE PRODUCTEUR certifie qu’à l'issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été représenté moins de 141 fois, au sens défini par l'article 281 Quater du code général des impôts, complété par l’article 89 ter — annexe 3.

LE PRODUCTEUR atteste bénéficier d'un subventionnement public, et assure à L'ORGANISATEUR l'exonération de la taxe parafiscale sur les spectacles. Il fournira avec le présent contrat une copie de la notification de subvention concernée.

LE PRODUCTEUR atteste du dépôt auprès de l'administration de l'ensemble des déclarations fiscales dont il est redevable.

Page 3 sur 9Article 3 - Obligations de L'ORGANISATEUR

a) L'ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux services de machinerie, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.

b) En sa qualité d'employeur, L'ORGANISATEUR assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel administratif et technique nécessaire à la mise à disposition du théâtre en ordre de marche et au service du spectacle.

c) L'ORGANISATEUR conservera la responsabilité de déclarer et d'acquitter les droits voisins qui pourraient être dus au titre de l’utilisation de phonogrammes ou de vidéogrammes durant le spectacle, ainsi que les droits de suite éventuels. L'ORGANISATEUR prendra également en charge les droits afférents au droit d'auteur, notamment auprès de la SACD et de la SPEDIDAMI.

d) L'ORGANISATEUR veillera à ce que les lieux de représentation soient mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du lundi 3 mars 2025 (matin), pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et les répétitions nécessaires. Un pré montage technique aura préalablement été fait avant l’arrivée des équipes techniques du PRODUCTEUR. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la dernière représentation.

e) L'ORGANISATEUR veillera à ce qu'une salle de travail (travail à la table, accordage des instruments) proche des lieux de représentation soit mise à la disposition du PRODUCTEUR dès le matin du jour du montage. Un filage complet du spectacle pourra être prévu en fin de journée le lundi 3 mars 2025 car la première représentation ayant lieu le lendemain mardi 4 mars 2025 à 10h, un filage complet en début de journée ne sera sans doute pas réalisable.

f) L'ORGANISATEUR mettra à disposition le matériel technique ainsi que le personnel demandé dans la fiche technique. Dans le cas où le lieu imposerait une sonorisation et/ou un éclairage particulier, L'ORGANISATEUR s'engage à fournir un matériel adapté et de qualité. Il sera prévu un temps de réglage avec les artistes et les régisseurs afin de présenter le spectacle dans des conditions optimales. Les personnels techniques des deux parties présentes au contrat se mettront en relation afin d'optimiser la préparation du spectacle et pour résoudre d'éventuels problèmes techniques.

g) En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

LE PRODUCTEUR remettra à L'ORGANISATEUR, dans un délai suffisant pour permettre la promotion de la représentation :

— Un visuel réalisé par le photographe Grégory Bréhin

LE PRODUCTEUR autorise L'ORGANISATEUR à utiliser librement le visuel, sous réserve du respect du droit moral de l'auteur et la mention de son nom.

LE PRODUCTEUR certifie être propriétaire de l'ensemble des droits nécessaires aux utilisations ci- dessus définies et garantit L'ORGANISATEUR contre tout recours ou action de tout tiers.

Page 4 sur 9h) L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR 10 (dix) invitations pour chaque représentation. Les invitations destinées aux professionnels du spectacle ou aux élus seront comprises dans ce quota. La liste des invités sera communiquée une semaine avant la représentation.

i) L'ORGANISATEUR prévoira, pour les représentations, des loges (chauffées, éclairées, avec eau courante, toilettes) situées à proximité immédiate de l'espace scénique, pour l'équipe artistique et technique du spectacle avec des boissons fraîches et chaudes, pain, charcuterie, fromages confiseries et fruits secs. Une place de parking par véhicule sera prévue à proximité (à la charge de L'ORGANISATEUR).

Article 4 - Prix du spectacle

L'ORGANISATEUR s'engage à verser au producteur, en contrepartie des présentes cessions, sur présentation de la facture, la somme de :

4500 € HT (quatre mille cinq cents euros)

soit 4747,50 € TTC (quatre mille sept cent quarante-sept euros et cinquante centimes).

Le paiement du solde pourra se fera par mandat administratif via Chorus pro, sur présentation d’une facture, à l’issue de la dernière représentation.

identifiant national de compte bancaire RIB

Banque Guichet N° de compte Clé Devise CCM NANTES DOBREE

10278 36178 10526501 24 EUR

identifiant International de compte bancaire BIC ( Bank Identifier Code)

IBAN {International Bank Account Number) CCMIFR2A

FR 76 1027 8361 7800 0105 2650 120

Titulaire du compte (Account

Domiciliation Owner)

CCM Nantes Dobrée Association Les Aphoristes

15 rue Voltaire Studio S Georges des Batignolles

44000 Nantes 27 avenue de la gare Saint Joseph

08 20 09 40 72 44300 Nantes

Article 5 - Règlement de la TVA

Le montant de la TVA au taux de 5.5% sera acquitté directement par l'ORGANISATEUR en France, au titre de l’article 283-1 du Code Général des Impôts.

Article 6 — Assurances

LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.

En cas d'accident du travail impliquant les employés du PRODUCTEUR celui-ci est tenu d'effectuer les formalités légales.

L'ORGANISATEUR garantit LE PRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge. Réciproquement, LE PRODUCTEUR garantit L'ORGANISATEUR contre tout recours de même nature.

Page 5 sur 9Article 7 - Enregistrement/diffusion

En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel des représentations objets du contrat, devra faire l'objet d'un accord particulier.

Il demeure entendu, que dans le cas où LE PRODUCTEUR envisagerait de procéder à la captation du spectacle, il devra en valider les modalités techniques avec L'ORGANISATEUR. Ce dernier lui garantit qu'il ne demandera aucun bénéfice lié à la captation et à son exploitation.

Article 8 - Annulation du contrat

Force majeure

Le contrat sera considéré comme nul et non avenu et chacune des deux parties sera dégagée de ses obligations sans qu'il y ait lieu au paiement d'une indemnité, au cas où le présent contrat serait empêché par un cas de force majeure.

On entend par force majeure, des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d’origine extérieure, d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchées par les contractants et notamment: catastrophe naturelle, guerre, insurrection, incendie, grève des services publics, fermeture administrative.

Dans ce cas aucune somme ne sera due par L'ORGANISATEUR au PRODUCTEUR, excepté, le cas échéant les frais de déplacement et d'hébergement engagés et justifiés à la date de la décision qui feront l’objet d’un partage à part égale, aucune des deux parties n'étant responsable. L'interdiction du spectacle par une autorité locale ou régionale ne constitue pas un cas de force majeure. La pluie et le mauvais temps ne constituent pas des cas de force majeure, L'ORGANISATEUR devant prévoir un lieu de repli couvert. Toute annulation due à des intempéries dans le cadre d'une prestation en plein air revient à placer L'ORGANISATEUR en position de partie défaillante.

Maladie

Au cas où la maladie dûment constatée de l’un des artistes empêcherait une représentation d’avoir lieu, aucun dédit ne sera exigible par l'une ou l’autre des parties. Seules les représentations effectuées et les frais d'approche afférents seront payés par L'ORGANISATEUR qui se réserve le droit de contre-visiter l'artiste malade ou blessé. En cas d'annulation de toutes les représentations, les acomptes éventuellement versés au PRODUCTEUR seront restitués à L'ORGANISATEUR.

Désistement et Défaillance

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat, la non- conformité des décors aux normes de sécurité imposées par la réglementation entraïîneraient sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’article A du présent contrat. Dans ce cas, aucune somme ne sera due par L'ORGANISATEUR au PRODUCTEUR qui restituera les acomptes éventuellement versés. En outre LE PRODUCTEUR remboursera à L'ORGANISATEUR les frais éventuellement engagés par ce dernier pour le transport ou l'hébergement.

Autres cas

Dans tous les autres cas, toute annulation provoquée par l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité pour rupture contractuelle dont le montant sera calculé sur les frais effectivement engagés ou par les pertes non compensables de recettes attendues. En ce qui concerne LE PRODUCTEUR, cette somme ne pourra être inférieure au montant du coût de cession fixé à l'article 4. En ce qui concerne L'ORGANISATEUR, cette somme ne pourra être inférieure aux frais engagés par ce dernier pour l'accueil du spectacle (locations, transport, hébergement...). Tout acompte perçu le cas échéant par la partie défaillante sera immédiatement restitué.

Article 9 - Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Nantes, mais seulement après épuisement des voies amiables. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des clauses générales et particulières du présent contrat qu'elles s'engagent à respecter

et à accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Page 6 sur 9Fait à Nantes en deux exemplaires, le vendredi 07 février 2025

Parapher et Faire précéder les signatures de la mention manuscrite “lu et approuvé"

LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR

Association Les Aphoristes Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon — Théâtre Quartier Libre

Représentée par Laurence DANIEL Représenté par Rémy ORHON En sa qualité de PRESIDENTE En sa qualité de MAIRE

Cite net e D

Page 7 sur 9S. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION

DU SPECTACLE SCARLETT ET NOVAK

IN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ASSOCIATION LES APHORISTES

ADRESSE : Studio Saint Georges des Batignolles 27 av de la Gare Saint Joseph 44300 Nantes TELEPHONE : 09 52 71 15 72 / 06 86 36 34 95

COURRIEL : contact@aphoristes.com

NUMERO DE SIRET : 445 016 884 00048

CODE APE : 9001 Z

LICENCES : L-R-2021-014109

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR88 4450 16 884

Représentée par Madame Laurence DANIEL en sa qualité de Président, ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d'une part,

ET

MAIRIE D’ANCENIS-SAINT-GEREON - THEATRE QUARTIER LIBRE

ADRESSE : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

TELEPHONE : 02 51 14 17 10

COURRIEL : a.denys@ancenis-saint-gereon.fr

NUMERO DE SIRET : 200 083 228 00 102

CODE APE : 90027

LICENCES : 1-PLATESV-R-2023-003341 2-PLATESV-R-2023-003342 3-PLATESV-R-2023-003343

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR8K214400038

Représentée par Monsieur Remy ORHON, en sa qualité de Maire,

ci-après dénommé L'ORGANISATEUR d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Frais annexes

a) L'ORGANISATEUR s'engage à prendre en charge le règlement de la facture liée au coût des voyages et défraiements (restauration/transports) du personnel attaché au spectacle ainsi que celui du transport des décors selon le détail suivant :

Page 8 sur 9REFERENCE DESCRIPTION PRIX UNITAIRE QUANTITE FOIS MONTANT

sg: le midi J-1 le 03/03/25 pour 2

repas Cnontaue) personnes (2 techniciens) 20,70 € 2 1 41,40 € P 9 selon barèmes CCNEAC au 01/09/24**

Re ee nee" 00,50€ 4 22,00 €

Tragepert Forfait location + essence 150,00 € 1 1 150,00 €

TOTAL HT 279,40 €

TVA 5,50%* 15,37 €

TOTAL TTC 294,77 €

“TVA applicable au moment de la facturation - sous réserve de modification du taux

“Tarifs en application de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - sous réserve de modification

b) L'ORGANISATEUR prendra en charge directement les repas pour 5 personnes (2 techniciens, 3 artistes) le midi le jour des représentations soit le 04/03/25.

L'ORGANISATEUR prévoira un catering léger pour l'équipe à la suite de la dernière représentation.

Fait à Nantes en deux exemplaires, le vendredi 07 février 2025

Parapher et Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé"

LE PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

Association Les Aphoristes Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon -— Théâtre

Quartier Libre

Représentée par Laurence DANIEL Représenté par Rémy ORHON En sa qualité de PRÉSIDENTE En sa qualité de MAIRE

Ut ue D

Page 9 sur 9Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250221-2025dec042-AU

Reçu le 21/02/2025