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Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1723196816 99 AR 045 214500936 20240808 U 2024 DP0025 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 045 093 24 Y0025 |date de dépôt : 17/07/2024 demandeur : Madame Claudine GENTIL Commune de CHEVILLY | pour : installation de 2 unités techniques | Envoyé on préfecture 1e 09/08/2024 adresse terrain : 3 place des Hirondelles, 45520 Reçu en préfecture le 09/08/2024 C HEVILLY = = En — |. Publié le 09/08/2024 ID : 045-214500936-20240808-U 2024 DP0025-AR Sp ARRETE de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de CHEVILLY Le Maire de CHEVILLY, Vu la déclaration préalable présentée le 17/07/2024 par Madame Claudine GENTIL, demeurant 3 place des Hirondelles, 45520 CHEVILLY ; Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le Vu l'objet de la demande : installation de 2 unités techniques d'une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique ; * sur un terrain de 371 m°, situé 3 place des Hirondelles, 45520 CHEVILLY ; + cadastré B n°86, B n°91 et B n°289; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ; Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ; Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ; Considérant que le terrain de 371 m?, se situe dans la zone UB0 du PLUIi-H correspondant au secteur résidentiel composé majoritairement d'habitat organisé et structuré ; Considérant que le projet consiste en l'installation de deux unités techniques, d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique, sur la façade arrière de l'habitation ; ARRÊTE Article 1 Ii n’est pas fait opposition à la déclaration préalable. 1/2 Le — 6 AOUT 2024 mn Envoyé en préfecture le 09/08/2024 Le-Maire LA Oun Reçu en préfecture le 09/08/2024 ’ Publié le 09/08/2024 ID : 045-214500936-20240808-U 2024 DP0025-AR La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Transmis en Préfecture le : Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Délai et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la présente lettre et dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à télécharger à l'adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1997 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée : - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune : - Soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts). DP 045 093 24 Y0025 2/2