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Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1721911136 99 AR 045 214500936 20240722 U 2024 DPY16 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 045 093 24 Y0016 date de dépôt : 21/05/2024 demandeur : SARL IBELIA représentée par Commune de CHEVILLY Monsieur MAMPUYA Frédéric pour : installation de 14 panneaux Envoyé en préfecture le 25/07/2024 photovoltaïques en toiture Fecu en préfeciure le 25/07/2024 een adresse terrain : 109 rue de Paris, 45520 CHEVILLY Publié le 25/07/2024 Cu L_ - — ID : 045-214500936-20240722-U 2024 DPY16-AR ARRÊTÉ de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de CHEVILLY Le Maire de CHEVILLY, Vu la déclaration préalable présentée le 21/05/2024 par la SARL IBELIA représentée par Monsieur MAMPUYA Frédéric, sise 9 rue Thérèse Planiol, 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS , VU l'avis de dépôt affiché en mairie le 23/05/2024 ; Vu l'objet de la demande : * installation de 14 panneaux photovoltaïques en toiture ; ° sur un terrain situé 109 rue de Paris, 45520 CHEVILLY, e cadastré section L section 334 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ; Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ; Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ; Vu les pièces complémentaires reçues le 03/07/2024 ; Considérant que le terrain se situe en zone UA1 du PLUI-H, correspondant au centre ancien dense. Considérant que le projet consiste en l'installation de 14 panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture ; ARRÊTE Article 1 Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. 18 Article 2 Les dispositifs solaires devront être encastrés dans la couverture et non en saillie. L'installation des panneaux photovoltaïques devra être conçue et réalisée de manière à assurer la sécurité des occupants et à éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique. À ce titre, il est recommandé de : , Respecter: - les normes et guides UTE relatifs aux dispositifs de panneaux photovoltaïques ainsi qu’à leur système de stockage le cas échéant; - les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » du 23 janvier 2012 ; - le Relevé des Avis de la Commission Centrale de Sécurité en date du 07 février 2013 ; - les dispositions règlementaires applicables au bâtiment concerné en matière de prévention contre les risques d'incendie (notamment accessibilité des façades, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu...). L'installation ne doit pas favoriser la propagation de l'incendie. . Respecter les contraintes réglementaires imposées par les activités et risques spéciaux liés, abrités par le bâtiment support. Cela concerne notamment les activités susceptibles de générer une atmosphère explosible par le dégagement de poussières, gaz où vapeurs, ou susceptible de dégager des substances pouvant nuire à la qualité des connexions électriques situées en toiture. ° Limiter la surface maximale d’un champ photovoltaïque à 300 m? (30 m de long maximum), l'installation peut comporter plusieurs champs. ° Veiller à préserver un accès aisé, facilement repérable et sans danger à la toiture ainsi qu'aux dispositifs techniques s’y trouvant. Pour ce faire un cheminement d'une largeur praticable de 0,90 m est laissé libre entre chacun des champs photovoltaïques, sur la périphérie de la toiture ainsi qu’autour des diverses installations techniques. Les câbles installés sur ces cheminements sont regroupés en un minimum de points, et protégés mécaniquement. ° Assurer l'isolement de l'onduleur de son support et de toute matière combustible environnante par des dispositifs El ou des dispositions adaptées équivalentes (local technique, coffret, éloignement......). Particulièrement pour les Établissements Recevant du Public, isoler le local onduleur lorsqu'il existe, comme un local à risque particulier d'incendie, c’est à dire par des parois verticales et des planchers hauts REI 120 et par une porte El 30 munie d'un ferme porte. . Apposer une signalétique permettant d'identifier facilement un risque photovoltaïque et de localiser les organes essentiels de l'installation, que ce soit sur les volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ou sur le plan du bâtiment destiné à faciliter l'intervention des secours. ° Installer : - des dispositifs de coupure pour l'intervention des secours assurant l'isolement du bâtiment par rapport au réseau de distribution public de courant alternatif et au système de production électrique photovoltaïque de courant continu. Les commandes de ces dispositifs sont regroupées en un même lieu - des dispositifs de coupure du circuit de courant continu, au plus près des modules photovoltaïques. Installer, à proximité de la commande de coupure, un système de report d’information qui témoigne de la mise hors tension effective de l'installation. L’absence de coupure sur le circuit de courant continu est acceptée sous réserve du respect de dispositions particulières. Porter à la connaissance du Service départemental d'incendie et de secours la mise en service effective de l'installation. < 2 2 JUIL. 2024 Le Maire, Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 25/07/2024 X LIET ID : 045-214500936-20240722-U 2024 DPY16-AR [ HUBERT JOL DP 045 093 24 Y0016 213 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Transmis en Préfecture le : Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation peut être prorogée deux fois paur une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Attention: l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Délai et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la présente lettre et dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à télécharger à l'adresse internet suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1997 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune , - soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contes- ter la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis où la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts). Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 CES Publié le 25/07/2024 = ID : 045-214500936-20240722-U 2024 DPY16-AR DP 045 093 24 YO016 3/3 Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 Publié le 25/07/2024 ID : 045-214500936-20240722-U_2024_DPY16-AR (GE