Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 359 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 359 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 359 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-359

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des

statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois (10 pages) Page 3

89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la

Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la

Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat mixte

d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et

assimilés du centre Yonne (3 pages) Page 14

89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège

social de la Communauté de communes Serein et Armance et

modification des statuts (12 pages) Page 18

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-13-00001

Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025

portant modification des statuts du Syndicat des

Eaux du Tonnerrois

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 3PRÉFET PRÉFET DE L'YONNE

DE LA

Des CÔTE-D'OR Fraternité ' Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle et du Conseil

aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ © 40 ko

portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois

Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20, L. 5212-16 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013 modifié, portant transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable Dyé-Bernouil et modifications statutaires ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/1256 du 23 décembre 2020 portant transfert au Syndicat des Eaux du Tonnerrois de la mission relative à la protection du point de prélèvement de l'eau de la compétence « eau»;

VU la délibération n° 26-2025 du 10 juin 2025 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois approuvant les modifications statutaires telles que proposées;

VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires des communes et communautés de communes membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;

CONSIDÉRANT que, par délibération du 10 juin 2025, le comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois a approuvé la modification des statuts proposée ;

CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois qui disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur ce transfert de compétence ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 4CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux

tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre les organes délibérants des communes ou des communautés de communes dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or,

ARRÊTENT

Article 1”: Les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L‘absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or, les sous-préfets des arrondissements d'Avallon et de Montbard, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Côte d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or.

Fait à Auxerre, le 3 OCT. 205

Le Préfet de la région la Ce TON -Comté,,

Préfet de la Côte d'Or, |

A — eme,

Ce, À

Paul MOURIER

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 5Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025 . Oo los

du 1 3 © C-

portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois

SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS

STATUTS

| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Le SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et

notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé des

membres suivants :

> Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru, Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Chätel, Cry-sur-Armançon, Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fontaines-les-sèches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur- Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy- le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers, Yrouerre

> Communauté de communes « Chablis Villages et Terroirs » pour l’assainissement collectif de Fleys

> Communauté de communes «Le Tonnerrois en Bourgogne » pour l'assainissement non collectif

Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le SYNDICAT a son siège à l'adresse suivante :

17/19, avenue Aristide Briand

89 700 TONNERRE

ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES

3.1 Compétences du SYNDICAT

Le SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. Il a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par la

règlementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :

- l'eau», telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit, la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement ,le traitement, le transport, le stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'assainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L'assainissement non collectif, tel que défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 6Ces compétences sont transférées au SYNDICAT dans les conditions suivantes :

Pour les membres déjà adhérents :

- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel susmentionnées non déjà transféré ;

- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre à l'origine du transfert de compétence, sur demande de l'organe délibérant par délibération et après délibération du comité syndical du SYNDICAT approuvant ledit transfert et en fixant la date d'effet.

Pour l’'Adhésion de nouveaux membres :

- toute adhésion nouvelle devra l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT (article L 5211.18)

Pour le retrait du SET ou la reprise d'une compétence :

- Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert. - Tout retrait du SET ou toute reprise d'une compétence optionnelle devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT (article L.5211-19). Il ou elle ne pourra s'opérer qu'au 1® janvier de l'année qui suivra la fin de la procédure en cas d'une éventuelle acceptation.

Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué les compétences.

La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexe des présents statuts.

3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICAT

Le SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.

Pour mener à bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.

Il'est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet

1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maïtnise d'œuvre privée.

Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au

profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dans

leur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou

les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4. DURÉE

Le SYNDICAT est constitué sans limitation de durée.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 7IL - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

| ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL

Le SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par un

comité syndical.

5,1. Représentation au comité syndical

Le comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de ses

membres.

Le comité syndical est constitué de 56 délégués, ce nombre tenant compte de la population de chacun des

membres sur le territoire duquel le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :

- un (1) délégué titulaire pour chaque membre dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 sur

laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;

- deux (2) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 1 000 habitants sur laquelle le SYNDICAT

sera amené à exercer ses compétences.

- Cinq (5) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le SYNDICAT

sera amené à exercer ses compétences.

Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.

5.2. Désignation de délégués suppléants

Dans le souci d’une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des

délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation

d'un délégué suppléant.

En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au

comité du SYNDICAT, Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par

son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son

nom.

La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante

du membre adhérent qu'ils représentent.

5.3 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les fois

que ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première

convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins

d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du

SYNDICAT et notamment pour :

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 8l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget :

- l'approbation du compte administratif/et ou du Compte Financier Unique

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; |

Pour les délibérations sur les affaires relevant d’une compétence transférée à titre optionnel par les membres

du SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concernés par l'affaire mise en délibération.

Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisions

nécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

5.4 Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.

Il rédige son règlement intérieur.

Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences

exercées par le SYNDICAT. Il détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leurs modalités de fonctionnement ainsi que leur durée.

ARTICLE 6. LE BUREAU

6.1. Composition du bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et

éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les

conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur

6.2, Attributions du bureau

Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le bureau exerce les

attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- de l'adhésion du syndicat à un établissement public

- de la délégation de la gestion d'un service public

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 9- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement ;

- toute autre compétence que la loi ou les règlements en vigueur réservent exclusivement au comité syndical.

Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attiibutions du comité syndical, il ne délibère

valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue

des suffrages exprimés.

ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT

Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT.

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s’il y a lieu.

Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas

d'égalité.

I! peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.

Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.

Il prépare et exécute le budget.

Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du

SYNDICAT.

Il est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. 1! peut déléguer, par arrêté, sous sa

surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les

conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ill - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 8. RESSOURCES

Les ressources du SYNDICAT comprennent :

- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions corespondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- le produit des emprunts;

- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Conformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres du

SYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement des services publics d'eau et

d'assainissement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 10Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 1e' janvier de l'année qui suit la

demande de retrait. || s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre du

SYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de supporter le remboursement de la dette contractée par le

SYNDICAT au titre de la compétence concemée avant la date d'effet du retrait, et jusqu'à l'amortissement des emprunts en cause,

En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant de

la contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécution du budget restant à assurer.

IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre

ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont

décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses

membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNES

MEMBRES DU SYNDICAT

Dans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres du

SYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, cet EPCI a vocation à

se substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communes

membres au sein du SYNDICAT, |

Il est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre de

délégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitution

V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

- DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régies par les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 11_ ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS

Conformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétences exercée pour chacun de ses membres.

La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :

- AISY-SUR-ARMANCON

- ANCY-LE-LIBRE

- ANNOUX

- ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON

- BERNOUIL

- BÉRU

- CENSY

- CHASSIGNELLES

- CHATEL-GERARD

- CHENEY

- CHICHÉE

- COLLAN

- CRUZY-LE-CHATEL

- CRY-SUR-ARMANCON

- DANNEMOINE

- DYE

- ÉPINEUIL

- FLEYS

- FONTAINES-LES-SECHES

- GIGNY

- GLAND

- GRIMAULT

- JOUANCY

- JULLY

- JUNAY

- MELISEY

- MOLOSMES

- NUITS-SUR-ARMANCON

- PACY-SUR-ARMANCON

- PASILLY

- PERRIGNY-SUR-ARMANCON

- PIMELLES

- ROFFEY

- RUGNY

- SAINT MARTIN-SUR-ARMANÇON

- SARRY

- SENNEVOY-LE-BAS

- SENNEVOY-LE-HAUT

- SERRIGNY

- STIGNY

- TISSEY

- TONNERRE

- TRONCHOY

- VEZANNES

- VEZINNES

- VILLON

- VIVIERS

- YROUERRE

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 12La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :

- AISY-SUR-ARMANCON

- CHENEY

- COLLAN

- DANNEMOINE

- EPINEUIL

- FLEYS (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs)

- FULW

- JULLY

- JUNAY

- MOLOSMES

- NUITS-SUR-ARMANCON

- PACY-SUR-ARMANCON

- ROFFEY

- SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON

- SENNEVOY-LE-BAS

- SENNEVOY-LE-HAUT

- TONNERRE

- TRONCHOY

- VEZINNES

La compétence « assainissement non collectif » est exercée sur le territoire des 52 communes de la Communauté de Communes « Le Tonnerrois en Bourgogne »

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-01040 du 13 octobre 2025 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 13Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-13-00003

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042

du 13 octobre 2025 portant retrait de la

Communauté de communes de l'Agglomération

Migennoise et de la Communauté de communes

Serein et Armance du Syndicat mixte d'étude

pour la valorisation et le traitement des déchets

ménagers et assimilés du centre Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat 14Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

E - Bureau du Contrôle et du Conseil PRÉFET tk DE LYONNÉ aux Collectivités Locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ Ael£

portant retrait de la Communauté de communes de l’Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19, L. 5271-25-11, L. 5211-39-2, D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° CL/B2/95/012 du 1* mars 1995 portant constitution du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0342 du 8 novembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'étude POur la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne; :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0357 du 14 mai 2020 portant modification de l'adresse du siège social du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;

VU la délibération n° 106/2024 du 24 octobre 2024 du conseil communautaire de la Communauté de

communes Serein et Armance sollicitant son retrait du Syndicat mixte d’étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;

VU la délibération n° 93/2024/ELUS du 5 novembre 2024 conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Agglomération Migennoise sollicitant son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;

VU la délibération n° 09b-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne approuvant le retrait de la Communauté de communes de l’Agglomération migennoise ;

VU la délibération n° 10b-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne approuvant le retrait de la Communauté de communes Serein et Armance ;

VU les délibérations des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne ;

CONSIDÉRANT que, par délibération du 24 octobre 2024, la Communauté de communes Serein et Armance a demandé son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;

CONSIDÉRANT que, par délibération du 5 novembre 2024, la Communauté de communes de

l’'Agglomération Migennoise a demandé son retrait du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne;

Préfecture de l'Yonne - Piace de la Préfecture — CS80119 - 89013 AUXERRE CEDEX - Té!. 03 86 72 79 60 - www.yonne gou

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat 15CONSIDÉRANT que, par délibérations du 1° avril 2025, le comité syndical du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne a accepté le retrait des communautés de communes Serein et Armance et de l’'Agglomération Migennoise ;

CONSIDÉRANT que ces délibérations ont été notifiées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat qui disposaient d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces retraits ; qu'en l'absence de délibération dans ce délai, l'avis du conseil communautaire est réputé défavorable ;

CONSIDÉRANT qu'une seconde notification de ces délibérations a été rendue nécessaire, en raison

d’un vice constaté à l’occasion de la première transmission ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-19 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre le conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois ;

CONSIDÉRANT que les conseils communautaires de la Communautés d'agglomération de l'Auxerrois et des communautaires des communautés de communes de l’Agglomération Migennoise, du Jovinien, Chablis, Villages et Terroirs, de l’Aïllantais en Bourgogne et Serein et Armance ont délibéré favorablement aux retraits sollicités ;

CONSIDÉRANT que les conseils communautaires des communautés de communes du Gâtinais en Bourgogne et de la Vanne et du Pays d'Othe ont délibéré défavorablement aux retraits sollicités ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-19 du CGCT sont atteintes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1: La Communauté de commune de l’'Agglomération Migennoise et la Communauté de communes Serein et Armance sont autorisées à se retirer du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne au 1er janvier 2026.

Article 2: Le retrait de la communauté de communes de l’'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne n'ayant fait l’objet, à ce jour, d'aucun accord sur la répartition de l'actif, du passif, du solde de l’encours de la dette et du personnel, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, un tel accord est à réaliser, d'une part, entre le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’'Agglomération Migennoise et le comité syndical et, d'autre part, entre le conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance et le comité syndical dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat 16Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président du Syndicat mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne et les présidents des communautés de communes et de la communauté d'agglomération membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Auxerre, le 13 OCT. 2075

Le préfet, oo \

\

\ Pascal JAN

\

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-1042 du 13 octobre 2025 portant retrait de la Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise et de la Communauté de communes Serein et Armance du Syndicat 17Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-13-00002

Arrêté préfectoral portant transfert du siège

social de la Communauté de communes Serein

et Armance et modification des statuts

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 18PRÉFET . | | nu DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liber Bureau du Contrôle et du Conseil

Égalité aux Collectivités Locales Fraternité

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/ 75)

portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté de création et emportant changement de dénomination en communauté de communes Serein et Armance ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au profit de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts ;

VU la délibération n° 129/2025 du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance approuvant le transfert du siège social au 5, rue de Champlandry à Saint-Florentin et la modification de ses statuts ;

VU les délibérations favorables des communes membres de la Communauté de communes Serein et

Armance ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance a délibéré, le 26 juin 2025, favorablement au transfert de son siège social au 5, rue de Champlandry à Saint- Florentin et à la modification de ses statuts ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification de cette délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et sur la modification des statuts envisagée ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT nécessitent l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Beaumont, Butteaux, Chemilly-sur- Yonne, Chéu, Hauterive, Héry, Jaulges, Mont-Saint-Sulpice, Percey, Saint-Florentin, Soumaintrain, Vergigny et Villiers-Vineux ont délibéré favorablement à la modification des statuts proposée ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 19CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur- Armançon, Chailley, Champlost, Esnon, Germigny, Lasson, Mercy, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay, Sormery, Turny et Venizy ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti sur la modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Le siège social de la Communauté de communes Serein et Armance est transféré au 5, rue de Champlandry à Saint-Florentin (89600).

Article 2 :Les statuts de la Communauté de communes Serein et Armance figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

A

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de la communauté de communes Serein et Armance et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 13 OCT. 2075

Le Préfet. )

{ PascalJAN

À

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 20Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL--#0 / /

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE ES n Lez à ]

Conseil communautaire du 26 juin 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 21Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 11

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Sommaire

Création : page 3

Siège : page 3

Durée et dissolution : page 3

Règlement intérieur : page 3

Modification du périmètre communautaire : page 3

Administration/gouvernance : page 4

Composition : page 4

Fonctionnement du conseil : page 4

Transferts : page 4

Article 10 : Ressources de la communauté de communes : page 5

: Système fiscal : page 5

Nomination du receveur : page 5

Modification des statuts : page 5

Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 5

Compétences obligatoires : page 6

Compétences facultatives : page 7

2/10

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 22ARTICLE 1 : CREATION

En application de l’article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes de :

Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)

Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)

Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON sur ARMANCON, BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU, ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT- SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN, SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS- VINEUX.

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Serein et Armance (CCSA).

|ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :

5, route de Champlandry, 89600 Saint Florentin

| ARTICLE 3 : DUREE ET DISSOLUTION

La Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

& de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés, & par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivée de la majorité des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil Départemental & par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des Communes membres lorsqu'elles n'exercent aucune activité depuis au moins deux ans,

$ d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.

| ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil communautaire. Une fois adopté par le Conseil communautaire, il sera annexé aux présents statuts.

| ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE

Toute demande d'adhésion d'une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le Conseil communautaire à la majorité absolue. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres dans la Communauté. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 23chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. La majorité qualifiée comprend l'accord des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population totale ou l'accord de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population totale. Il doit comprendre également l'accord de la commune la plus peuplée quand sa population est supérieure au quart de la population totale. En l'absence de délibération dans le délai des 3 mois, l'avis de la commune est réputée favorable

Toute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie par l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédent quant à l'adhésion d’une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune. Étant précisé, qu'à défaut de délibération de la commune dans le délai de 3 mois, sa décision est réputée défavorable.

ARTICLE 6 : ADMINISTRATION/GOUVERNANCE

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire dont la répartition des sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document en annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée comme suit : BEAUMONT (1 siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON sur ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1 siège), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège), CHEMILLY sur YONNE (1 siège), CHEU (1 siège), ESNON (1 siège), GERMIGNY (1 siège), HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège), MERCY (1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège), PAROY en OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY (1 siège), SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1 siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1 siège).

| ARTICLE 7 : COMPOSITION

La composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux Conseils municipaux.

Le Conseil communautaire se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l'article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 24| ARTICLE 9 : TRANSFERTS

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l’article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.

Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées au nouvel EPCI.

L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.

L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés du Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein et Armance ».

Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armance reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun des établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

| ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

& les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

le produit des dons et legs,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts.

& le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes, & es sommes qu'elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

& les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région, du Département et des Communes,

% Tout autres fonds de concours publics qu’elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.

&

&

b

| ARTICLE 11 : SYSTEME FISCAL

Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.

| ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Service de Gestion Comptable de JOIGNY

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 25ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| ARTICLE 14 : SYSTEME DE REPRESENTATION/SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS PREEXISTANTS

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de communes Serein et Armance » créé au 1er janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.

| ARTICLE 15 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

Conformément à l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de la Communauté de communes Serein et Armance sont les suivantes :

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Ceci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement et d'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple :

$ Elaboration, approbation, suivi d’un projet de territoire

$ Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale $ Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire & Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Ceci se déclinera par :

AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL

$ Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiques

Entretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome de Saint Florentin - Chéu.

Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zones d'activité communautaires

Accompagnement financier des projets de développement économique Appui technique aux initiatives de développement économique

Maintien et développement de l'emploi et des entreprises

Implantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSA

Soutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires FFFFF

EF

E

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 26AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

FF

FFFEF

&

Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme : Définition et mise en œuvre d'une politique touristique locale

Promotion du tourisme, dont la création d'un office du tourisme communautaire Portage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de la CCSA (par exemple, ports de plaisances...),

Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoine Aide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaire

Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique

3°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Il s'agit notamment de :

FFFE

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Création, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilés Aménagement et gestion des points d'apports volontaires

Etude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagers et assimilés

6°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT (à compter du 1°’ janvier 2025)

& Dont la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour laquelle la Communauté de communes est déjà compétente.

7°) Eau potable (à compter du 1°’ janvier 2025)

| ARTICLE 16 : COMPETENCES FACULTATIVES

1°) Aménagement du Territoire

A - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Il s'agit notamment de :

&

$

&

$

FE

Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire

Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et des places revêtues d'enduits au bitume

Fourniture d'enrobé à froid au profit des communes

Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection de chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de la chaussée

Balayage mécanique des voies bordurées et des places revêtues

Entretien de la signalisation horizontale

7/10

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 27A noter que :

&

&

La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront les démarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérêt communautaire

Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés, aménagements d’embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d'art, murs de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, et la signalisation verticale

B - Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication

électronique

&

S

v

Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du territoire communautaire

Actions en faveur du développement de la téléphonie

Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositions de l'article L1425-1 du CGCT

C — Accompagnement des communes

&

&

Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme (Autorisation Droit des Sols) pour les communes, non soumises au règlement national d'urbanisme. Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux Commande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travaux et de fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction de coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder à leur exécution

La communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissement communaux au travers d'un fond de concours

2°) Environnement

A) - Eau et Assainissement

v Missions nécessaires à la préparation du transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif

B) Protection et gestion de la ressource en eau

&

&

&

Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l'échelle des bassins versants,

L'animation d'outils contractuels territoriaux

C) Propreté

& Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes

membres

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 283°) Services à la Population

A - Sport et Culture

% Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Les équipements concernés sont les suivants :

D

t

DL

OL

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D

Centre tennistique communautaire à Vergigny incluant courts de tennis intérieurs et extérieurs ainsi que les courts de padel couverts,

Boulodrome couvert et stade de pétanque à Saint Florentin,

Centre de tir à l'arc couvert à Brienon sur Armançon,

Centre aquatique à Saint Florentin,

Vestiaires de Neuvy-Sautour,

École de musique à Venizy.

La gestion de ces équipements est définie comme suit :

Pour les équipements nouveaux n’impliquant pas un transfert complet de compétence : les frais liés à l'utilisation du site sont à la charge de la structure qui en a l'usage. La Communauté de communes supportera pour sa part les dépenses liées à sa qualité de propriétaire et non d'exploitant.

Pour les équipements nouveaux ou anciens en lien avec une compétence communautaire exclusive ou bien un transfert complet de compétence : les frais liés à l'exploitation sont supportés par la Communauté de communes.

F

FFF

F Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirs Sentiers de randonnées d'intérêt communautaires

Aide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire Organisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles et sportives

Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique

B - Action sociale d'intérêt communautaire

Cela concerne :

& Création et gestion de maisons de santé et assimilées

% Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile & Gestion du Relais Petite Enfance communautaire

C - Transport

& Lignes de marchés

& Autorité Organisatrice de la Mobilité

D - Autres

& Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 29Serein et

Armanc COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts 30