Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 259 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 259 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 259 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-259

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la

commune de Chaumont au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Source des Salles (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-01-00008

Arrêté inter-préfectoral n°

PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025

portant adhésion de la commune de Chaumont

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable

Sens Nord-Est/Source des Salles

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la commune de Chaumont au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ŒE nu Bureau du Contrôle et du Conseil PRÉFET aux Collectivités Locales DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/

portant adhésion de la commune de Chaumont

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable

Sens Nord-Est/Sources des Salles

Le Préfet de l'Yonne,

Le Préfet de l’Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,

L. 1321-1 et suivants ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTAUDE ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des Sources des Salles ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des

statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la commune de Chaumont au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 4VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0068 du 20 janvier 2025 portant adhésion de la commune de Compigny (89) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU la délibération n° 30 du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaumont (89)

sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1° janvier 2026 ;

VU la délibération n° 03-2025 du 1° avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Chaumont (89) à compter du 1° janvier 20285 ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-

Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89)

Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89),

Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque

(89);

VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Coulours (89) et Les Sièges (89);

Considérant que, par délibération du 22 novembre 2024, la commune de Chaumont (89) a sollicité son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau perle de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1° janvier 2026 ;

Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 1% avril 2025 favorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) à compter du 1° janvier 2026 ; :

Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable ;

Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly

(89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89) Molinons (89),

Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque (89) se sont prononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89);

Considérant que les conseils municipaux des communes de Coulours (89) et Les Sièges (89) se sont prononcés défavorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des communes d’'Arces-Dilo (89), Bérulle (10), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Compigny (89), Courlon- sur-Yonne (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Founaudin (89), Gisy-les-Nobles (89), La Postolle (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10), Michery (89), Naïilly (89), Nogent-en-Othe (10), Pailly (89), Planty (10), Plessis-Saint-Jean (89), Pont-sur-Vanne (89), Saint-Mards-en-Othe (10), Saint-Maurice- aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sergines (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89), Villeperrot (89), Vinneuf (89) et Vulaines (10) ainsi que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la commune de Chaumont au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 5Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;

ARRÊTENT

Article 1° : La commune de Chaumont (89) est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à partir du 1° janvier 2026.

Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau potable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles.

Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune de Chaumont (89) réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable respectif.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

*__ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

+ __ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-

cessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, le maire de la commune de Chaumont et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Fait à Auxerre, le - 1 AOÛT 2075

Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-préfet, La Sous-préfète, Secrétaire général, Secrétaire Général

Mathieu ORSI : Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la commune de Chaumont au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 6