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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3DASSL3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T3DASSL3)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MINISTERE DE LA SANTE MINISTERE
DE L'EMPLOL DE LA COHESION ET DES SOLIDARITES
SOCIALE ET DU LOGEMENT
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
POLE SANTE
LEGISLATION ET PLANS aus us Arrêté n° 2598/2006 portant organisation de la
Dossier suivi par: D.CUVILLIER permanence des soins de la médecine de ville
dans le département des Pyrénées Orientales M: 04.68.81 78 37
04.68.8178 86 le
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6315-1, R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 162-5 et L 162-47 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
;
VU l'arrêté préfectoral n° 4561/2002 du 23 décembre 2002 modifié portant découpage du département des Pyrénées Orientales en secteurs d'astreinte pour
la permanence des soins de ville :
VU l'avis favorable émis par le Comité départemental de |’ Aide Médicale Urgente et de la permanence des soins et des transports sanitaires réuni en séance
le 13 juin 2006 :
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE :
ARTICLE 1 : la permanence des soins dans le département des Pyrénées Orientales est organisée conformément au cahier des charges élaboré en concertation avec les représentants de la profession et annexé au présente arrêté.
La mise en œuvre de cette organisation s’appuie sur une régulation médicale unique effectuée pour l’ensemble du département par le CRRA 15 avec le concours
de l'association REGUL 66.
ARTICLE 2 : Cette permanence est organisée en vingt six (26) secteurs, selon le tableau annexé au cahier des charges sous l'appellation période normale.
Certains secteurs ont vocation à se regrouper ou se dédoubler
compte tenu de critères d’afflux de population saisonnière selon des modalités définies sous l’appellation période estivale ou période hivernale
Le conseil départemental de l'Ordre des médecins établit la liste des médecins exerçant dans ces secteurs.
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: C4 68 81 78 90 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél: dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ARTICLE 3 : la permanence des soins s'organise selon les horaires
suivants : - les dimanches et jours
fériés de 8 heures à 20 heures
toutes les nuits de 20 heures à 8 heures
- les samedis de 12 heures à 20 heures
Les tableaux d’astreintes établis par les professionnels sont transmis au
conseil départemental de l’Ordre des médecins qui les valide et les
communique à la DDASS, à la CPAM et au CRRA 15 selon les modalités
définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : tout manquement relatif à l’exercice effectif de l’astreinte par un
médecin inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'Ordre des médecins
sera porté à la connaissance de la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales, du président du conseil départemental de l’Ordre des médecins et
de la caisse primaire d’assurance maladie.
ARTICLE 5 : une commission permanente de suivi et d'évaluation de
la permanence des soins est constituée. Sa composition et ses missions
sont détaillées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'organisation entrera en application à compter de la date
de Ja signature du présent arrêté et au plus tard au 1° juillet 2006.
Elle est susceptible de modification en fonction notamment de l’évaluation
de sa mise en œuvre et de l’évolution de la démographie médicale,
sur proposition de la commission permanente de suivi et
d'évaluation.
La révision intervient au plus tard tous les 3 ans selon les modalités fixées
au chapitre VI du cahier des charges. Une première évaluation
sera réalisée après trois mois de fonctionnement.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur
de la caisse primaire d’assurance maladie , le président du
PERPIGNAN, le 13{) JUIN 2006
LE PREFET,
CERTIFIÉ CONFORME
A L'ORIGINAL
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L'Ispectrice Principale |
de l'Action Sanitaire et Social
M.C/ALDEBERT
Le] CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS DE MEDECINE GENERALE DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Rappel des textes et définition :
Définition de la permanence des soins (extrait du
rapport DESCOURS) :
- La permanence des soins Peut se définir comme une
Organisation mise en place Par des professionnels de santé afin de répondre
Par des moyens structurés, adaptés et régulés, aux
demandes de soins non programmés exprimées par un Patient. Elle couvre
les plages horaires comprises en dehors des horaires d'ouverture des cabinets
libéraux el en l'absence d'un médecin traitant.
- La permanence des soins n’est Pas la continuité des
soins (article 47 du code de déontologie).
- L'organisation de la Permanence des soins et
celle de la Prise en charge des urgences sont complémentaires. La délimitation
entre ces deux domaines étant difficile à établir a Priori,
ces deux Organisations doivent être coordonnées et médicalement régulées.
Les médecins mentionnés à l'article L 162-5, dans le
cadre de leur activité libérale, et à l'article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale
participent, dans un but d'intérêt général, sous réserve
des missions dévolues aux établissements de santé, à la permanence des soins
dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret
en Conseil d'Etat (article L 6315-1 du code de la santé
publique).
La permanence des soins en médecine ambulatoire (.)
est assurée en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et des centres
de santé, de 20 heures à 8 heures les Jours ouvrés, ainsi
que les dimanches et Jours fériés, par des médecins de garde et d’astreinte exerçant
dans ces cabinets et centres.
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental
en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des
besoins évalués par le comité départemental mentionné
à l’article L. 6313-1 (code de la santé publique).
À cette fin, le département est divisé en secteurs dont le
nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques
et en tenant compte de l'offre de soins existante.
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet
du département. La carte des secteurs fait l’objet d’un réexamen annuel (article
R. 6315-1 du code de la santé publique).
charges départemental mentionné à Particle R. 6315-1 du
code de la santé publique et fixe les conditions d'organisation selon les termes du décret
n° 2003-880 du 15 septembre 2003, de l’arrêté du 12 décembre 2003 et de la circulaire
n°587/DHOS/01/2003 du 12 décembre 2003,
Préambule:
La réorganisation de la Permanence des soins issue des
conclusions du rapport DESCOURS et des nouveaux textes introduit un important
changement de logique dans ce dispositif.
Dans ce contexte, l'attention est portée sur l'utilité et
la fragilité de ce dispositif : il importe d’en consolider l'organisation Par une juste
répartition entre les besoins des usagers et les capacités de
réponse des professionnels et par une recherche d'équité entre les secteurs, tant par rapport
aux services offerts au public que par rapport aux contraintes d'organisation que doivent Supporter les professionnels.
Cahier des charges de ta Permanence des soins validé par
le CODAMUPS du 13/06/2006 annexé à l'arrêté préfectoral
portant organisation de la permanence des soins dans
le département des Pyrénées Orientales Les principes retenus dans les Pyrénées Orientales sont les suivants:
“Les demandes de soins non programmés doivent faire l’objet d’une
régulation médicale préalable :
“Le déplacement du médecin doit être limité aux cas où le
déplacement du patient ne semble pas raisonnable ;
* Dans un premier temps, il a été convenu de concentrer les efforts sur le
champ d'activité correspondant à la médecine générale. Dès que possible
une organisation de la permanence des soins spécifiques à certaines
spécialités médicales ou à d'autres professions de santé sera élaborée.
“__ Ilest convenu que les horaires de la permanence des soins dans
Pyrénées Orientales sont les suivants : - toutes les nuits
de 20 heures à 8 heures
- les samedis de 12 heures à 20 heures
- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures.
"Certains jours particuliers ( ponts, événements inhabituels… -)
pourront faire l'objet d'une permanence ou d'une organisation particulière
(par exemple, recensement préalable des cabinets ouverts), voire d'un
renforcement dans certains secteurs signalés (mention sur la fiche descriptive
de chaque secteur et récapitulatif dans le tableau départemental
de permanence).
“* En cas de survenue inopinée de carence ou de situation
particulière, une procédure préétablie permettra au régulateur hospitalier
du Centre 15 de proposer des mesures adaptées en concertation avec
le médecin libéral.
Le présent cahier des charges traite des points suivants :
I. Etat des Lieux :
* Présentation du département... page
3 "Offre de soins...
page 6
IE. Sectorisation départementale...
pages 13 - 14
IX. Régulation médicale...
page 17
IV. Tableau de permanence des soins en médecine ambulatoire...
page 21
V. Dispositions spécifiques... page 22
VI. Suivi et évaluation du dispositif...
page 25
VIT Révision du cahier des charges... page 26
VIT. Communication... page 26
ANNEXES...
pages 27 et suivantes
1 - annuaire des secteurs
2 - nomenclature des affaires traitées par le Centre 15
3 - convention Association REGUL 66-CHP (Centre 15)
4 - fiche d'intervention
5 - procédure carence inopinée ou situation exceptionnelle
6 - modèle de tableau de permanence par secteur
- Convention Association SOS Médecins - CHP (Centre 15)
8 - procédure validation et transmission du tableau départemental,
signalement des incidents
Cahier des charges de la permanence des soins validé par le CODAMUPS
du 13/06/2006 2 annexé à l'arrêté
préfectoral portant Organisation de la permanence des soins dans le département des Pyrénées Orientales L- ETAT DES LIEUX
Les éléments qui suivent sont issus de plusieurs sources:
- estimations INSEE
- Statistiques et indicateurs de la Santé et du Social
- DRASS 34 - Schéma des SMUR (ARH LR
- Décembre 2003) - analyse
de la permanence des soins - URCAM - ARH LR
2003. - inventaire communal 1998 établi
par l'INSEE - comité départemental
du tourisme
- CAF
LA - PRESENTATION DU DEPARTEMENT
De façon générale, le département se caractérise par :
- Une population largement dépendante des migrations
sans lesquelles le nombre d'habitants diminuerait fortement
- le nombre de personnes âgées :
> les personnes de 60 ans et plus représentent 27,68
% des habitants
> les 75 ans et plus représentent 10,68 % de la population
- l'importance de la Population touristique et des
travailleurs saisonniers, tant en été qu’en hiver, en
zone montagneuse et en zone côtière
- la pratique de loisirs et Sports nécessitant des
soins urgents,
1) POPULATION GENERALE :
+ données démographiques :
- Recensement Général de Ja Population 1999
réalisé par l’INSEE: 7 392 803 habitants,
soit 17 % de la population régionale - répartis sur
226 communes dont 172 Communes rurales, 3 arrondissements et 31
Cantons pour une superficie totale 4116 km?
- Estimations INSEE :
» au 1° janvier 2003 : 411 900 habitants au 01/01/2003
répartis comme suit Pour les bassins d’emploi de :
- Perpignan: 301 300 habitants
- _ Céret : 70 200 habitants
- Prades : 40 400 habitants
> aul” janvier 2004 : 420 397 habitants
2) POPULATION TOURISTIQUE (source Comité
Départemental du Tourisme 2001)
L'importance de la fréquentation touristique constitue
la particularité majeure :
= Second département, après l'Hérault, en terme d’affluence
touristique
- premier département touristique de la Région
en septembre.
Cahier des charges de a Permanence des soins validé
par le CODAM UPS du 13/06/2006 3 annexé à l'arrêté préfectoral
Portant organisation de la permanence des soins dans
le département des Pyrénées Orientales L'originalité du département en matière touristique
réside dans sa bipolarité (mer-montagne) et sa bi-saisonnalité (été-hiver) :
- la zone côtière représente 61,1 % des séjours
de l’année
- les zones les plus concernées en hiver sont
les Cantons de Montlouis et Saillagouse :
> Font Romeu et Les Angles cumulent environ
1.600.000 journées-skieurs (activité comparable pour exemple
aux données de la station de Val d'Isère)
La carte ci-dessous indique pour chaque commune
l'indice de multiplication de la Population lorsque toute la capacité touristique est
occupée,
Population totale et touristique
rapportée à la population résidente,
-E8
- 5
ET 15 - 2
Ê 125. 15 "
4 AGE
% SUR existants
© Antennes existantes
© Antenne estate
* SHUR hors région
EXTRAIT du schéma des SMUR : indice de
densité touristique ( 2002 )
3) EQUIPEMENTS : l’éloignement aux équipements
est três favorable à la population, ainsi qu’en attestent les cartes en page suivante :
- 86% des habitants résident à moins de 2,5 km
de l’ensemble des services pour : - 76% en Région
- 75% en France
= Moins de 1% d’habitants résident à plus de 10
km en moyenne.
cahier des charges de la Permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 annexé à Farrèté préfectoral
Portant organisation de la permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales PYRENEES-ORIENTALES
Données de ca
Eloignement aux équipements
Étiprtnnent aux éguépuients
ns enr RTS ‘ Se Pie de? fe sta s'SCES SES a C3 Coñlours at norte don.artondinsernente #
PYRENEES.ORIENTALES
Transports etdéplacements
Commune la plus fréquentée
Limites sdminetratives
_ re
La Cérmures
Sats Cut ee
Cu: Contour dus ordismemente
Cahier des charges de ta permanence des
soins validé par le CODAMUPS du 1 annexé à F 3/06/2006
5 manence des soins
dans le dép:
arrêté préfectoral Porfant organisation de
Ja pen artement
des Pyrénées Orientale Pyrénées Orientales : équipement routier
TN
* nn
Gp £
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x" - La Preste St Laurent
de Cerdans
Celeine À Valcébosèrs,
née
SIGN - BD CARTO® (2000)
SGITAESR septembre 2004
LB - OFFRE DE SOINS == <2RE DE SOINS
1. DONNEES DE DEMOGRAPHIE
MEDICALE ET PARAMEDICALE
Sources : Fichier ADELI
Rapport Préfecture de Région
Concours Arh-Urcam
A/ Médecins généralistes libéraux:
“nombre total en 2004 : 559
dont 412 hommes et 147 femmes
“ densité moyenne :
- en 2003: 147 (pour 140
en Région ) - en 2004:
138 en moyenne pour 100 000 habitants
Certaines zones ont
démographie médicale et
indicateurs socio
important),
été identifiées comme dé
du temps d’accès aux soi
-Économiques sont défavorables e
favorisées, car confrontées aux problèmes
de la ns (zones rurales et
certaines Zones urbaines où les
t où l’afflux de Population touristique est
très
cahier des charges de la permanence des
soins vali annexé à l'arrêté préfectoral
portant org dé par le CODAMUPS du 13/66/2006 6 anisation de Ja permanence
des soins dans le département des Pyrénées
Orientales DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES DES PYRENEES.GRIENTALE:
Le 63/105002
A
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
| DENSITE MEDICALE PAR
COMMUNE |
SOURCE ORDRE DEPARTEMENTAL DES
MEDECINS DES PYRENEES.-ORIENTALES
. 67:08:20062
Comme on le constate sur cette carte, certains
secteurs géographiques sont identifiés comme fragiles sur le plan de la démographie médicale : c’est le cas du Haut Conflent (vallée
de la Tét : de Ria à Fontpédrouse - vallée de Ja Rotja jusqu’à Mantet et secteur des
Garrotxes). D’autres secteurs se fragilisent
comme le Haut Vallespir et le Haut Fenouillèdes.
Une enquête de l'URCAM intitulée "santé et
accès aux soins en Languedoc-Roussillon" a
permis de déterminer les communes Concernées dans le département des Pyrénées Orientales, qui sont les suivantes : - Ayguatébia-Talau, Canaveilles, Fontpédrouse, Jujols,
Mantet, Nyer, Olette, Oreilla, Souanyas, Thuës-Entre-Valls (zone de patientèle
d’Olette) -_ Prats de Mollo et
Le Tech (zone de patientèle de Prats de Mollo
) - Coustouges, Lamanère, St Laurent de Cerdans,
Serralongue ( zone de patientèle de St Laurent
de - Arles/Tech,
Corsavy, Montbolo, Montferrer, St Marsal, Taulis
(zone de patientèle d’Amélie).
Ces zones Correspondent à la définition donnée
par le décret n° 2003-1140 du 28/1 1/2003, qui définit qu'une zone peut être
considérée déficitaire en matière d’offre de soins,
lorsque, sur un territoire COMportant au moins cinq mille habitants, sont réunies trois
des quatre conditions suivantes :
1. les habitants ne peuvent bénéficier de soins
dispensés par un médecin généraliste dans un délai
de déplacement inférieur à quarante minutes :
2. l'effectif de médecins est inférieur à l'équivalent
de trois médecins généralistes exerçant la médecine générale à temps plein pour
cinq mille habitants :
3. le volume d'activité des médecins généralistes
est Supérieur à sept mille cinq cents actes par an pour 75 % des médecins du territoire
considéré ;
cahier des charges de ta Permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 7 annexé à l'arrêté préfectoral
Pôrtant organisation de ja permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales 4. au moins l'un des trois critères suivants est
satisfait : a) la proportion
de personnes âgées de plus de soixante-quinze
ans est supérieure à 10% de la population sur le territoire considéré
; b) la proportion de
bénéficiaires de minima sociaux, de la couverture médicale
universelle ou de personnes souffrant d'une affection de longue durée
est Supérieure à la moyenne nationale et régionale sur le territoire
considéré ; c) le
territoire considéré est qualifié au titre de la politique
de la ville ou des zones de revitalisation rurale.
“le temps d’accès moyen au médecin généraliste
le Plus proche varie fortement : - de 3 minutes dans les
zones urbaines
- à 19 minutes en milieu rural,
- jusqu’à 68 minutes Pour certaines communes,
en particulier autour d’Olette, voire 3 heures en
cas de neige.
Selon les données de l'Assurance Maladie, on
évalue le temps d’accès moyen au médecin généraliste le plus proche
à :
- moins de 15 minutes pour 88% de la population
- de 15 à 30 minutes pour 11 % de la population
- plus de 30 minutes pour 2% de la population
À - Données Cartographiques indiquant les
lieux d’activité des médecins généralistes (source concours
ARH-URCAM 2003)
La carte présente les flux d’attraction des médecins
généralistes définis à partir des flux entre les Communes de domicile des patients
et les communes d’installation des médecins.
Il existe une deuxième carte figurant les zones
de patientèle définies comme "zones d’attraction naturelle des médecins généralistes" à partir de l’analyse des flux de malades et du regroupement
des communes concernées par ces flux et du maillage routier.
Des données plus détaillées sont disponibles sur
le document relatif à Ja Pérmanence des soins réalisé par le concours ARH-URCAM.
Ces données constituent un outil supplémentaire
de réflexion sur les Propositions à faire pour assurer les besoins de la population
en matière de Permanence des soins .
cahier des charges de la Permanence dés soins validé
par le CODAMUPS du 13/66/2006 8 annexé à l'arrêté préfectoral
portant Ofganisation de Ia permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales Flux d'attraction des médecins généralistes libéraux
Les Pyrénées-Orientales
SAN PAUL DE FEMONR LES Le dsl nee mréce cre sévit des # À Cross arsitetnen
Source données 2001 de l'Assurance Maladie (RG -
MSA - URCAM LR 2001 )
3 - OFFRE DE SOINS HOSPITALIERS ET TRAN, SPORTS
SANITAIRES
A - Services mobiles d'urgence et de réanimation :
1°/ L’implantation
Q le schéma régional des SMUR arrêté en Décembre 2003
confirme la nécessité de l'implantation d’un pe) PEAR (2
équipes) et d’une antenne SMUR permanente en Cerdagne
Q ce schéma a mis en évidence la pertinence d’une antenne
estivale SMUR qui pourrait être créée sur la commune d'Argelès.
Q par ailleurs, un réseau de médecins Correspondants
du SMUR est structuré sur les cantons de Cerdagne-Capcir.
cahier des charges de la Permanence des soins validé par le
CODAMUPS du 13/66/2006 9 annexé à l'arrêté
préfectoral POrtant organisation de la permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales 2°/ Les zones d'intervention dans le département
sont fixées conformément à la Carte ci-dessous
JEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ZONES d'INTERVENTION SMUR
Î Î
| ; antenne SMUR Esraides |
i SUR selon besoins }
Î
l SMUR PERFICRNAN
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociaies 2004
ff
S du 13406006 10
cahier des charges de ja Permanence dés soins validé
par le C'ODAM annexé à l'arrêté
préfectoral portant Organisation de la permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales 3°/ Les temps d’accès au SMUR sont présentés
dans la carte ci-dessous :
Les communes et secteurs de garde médicale sont
:
> de couleur blanche si le temps d’accès est inférieur
à 20 minutes ( délai de référence)
> de couleur bleu clair -
Compris entre 20 et 40 minutes
> de couleur bleu foncé …-
Compris entre 40 et 60 minutes
> de couleur rose =
S u périeur à 60 minutes
[
] DIRECTION DES AFFAIRE RIT AIRES ET SOCIALES DES PVRENEES-ORIENTALE fo DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES ol TEMPS
D'ACCES SMUR | L "SECTEURS DE GARDE
MEDICALE |
145 Kw
SOURCE DDASS 1004
Selon le schéma des SMUR :
= 6,3% de la population résidente est située à plus
de 40 minutes d’une base SMUR
= 9,5 % de la population touristique est située à plus
de 40 minutes d’une base SMUR
L cahier des charges de la Pérmänence des soins validé par le CODAML IPS du 13/66/2006 1 annexé à l'arrêté préfectoral Portant Grganisation de la permanence des soins dans le département des Pyrénées Orientales B/ Les établissements de santé Médecine Chirurgie Obstétrique dans
le département
Le département dispose de quatre établissements agréés pour l’accueil
des urgences : > un Service d'Accueil des Urgences
( Centre hospitalier de Perpignan) >
deux UPATOU( Polyclinique St Roch à Cabestany et Clinique St Michel
à Prades) > un POSU cardiologie ( Clinique St
Pierre à Perpignan)
Leur implantation, telle que l’indique la carte ci-dessous, est
majoritaire sur la commune de Perpignan
DEPARTEMENT DES PYRENEES
Î ORIENTALES
IMPLANTATION
DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
MCO, URGENCE, PSY CHATRIE
centre hospteler de Perpignan siège de SA
FD rértstocar proces
crique MC et MC
cbique MC elège d'UPATOU -
cerirs haspinier de Thuir EX
Chnique psyonietrique
TD ;
a SAS CÉTRE clique St Pierre POSU cardiologie SLT
sé
C/ Moyens en transports sanitaires
> aériens (toute l'année) :
- un hélicoptère Sécurité Civile
- un hélicoptère sanitaire
> terrestres
- Service Départemental d’Incendie et de Secours
- 56 entreprises de transports sanitaires privées totalisant
101 ambulances et une association départementale de réponse
à l'urgence (ADRU) jouant le rôle d'interface pour l'organisation de
la Permanence ambulancière mise en place sur l'ensemble du département
depuis le 01/04/2004 conformément au découpage du département
en 7 secteurs de garde ambulancière et au cahier des charges
arrêtés le 1 1/03/2004
cahier des charges de la permanence des soins validé par le CODAMLPS
du 13/06/2006 12 annexé à l'arrêté
préfectoral portant Organisation de la permanence des soins dans le département
des Pyrénées Orientales = SDIS-SAMU et ADRU ont signé le 28 juillet
2005 une convention tripartite pour l’organisation
de leurs relations dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des
secours à personne
[
| DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
GARDE AMBULANCIERS
SECTEURS DE GARDE
ET C-VERMEILLE.C RADIEUSE
ER rer-usesez
LT vatespr
UT reNouLLEDES
TT CeRDAGRE cApeR
CONFLENT
À SALANOUE
ET rERpionaN
L_
_]
DDASS. des Pyninéee Orientelue . OtR4r2004
Il — SECTORISATION DEPARTEMENTALE
DE LA MEDECINE DE VILLE :
1/ préambule :
Comme pour toute organisation territoriale de
soins, la sectorisation et le rattachement d'une commune à un secteur sont indicatifs. Ils ont vocation à guider la mobilisation en première
intention d'un effecteur de terrain : ils ne font pas obstacle à la sollicitation par
le régulateur médical de l'effecteur d'un secteur contigu ou proche, si celui concerné au
premier chef est engagé ou ponctuellement plus éloigné.
2/ les principes :
Les principes suivants ont permis d’établir la sectorisation,
après concertation avec les professionnels et leurs représentants :
respect chaque fois que possible des tours de garde
existants à ce jour, > recherche d'une masse critique
suffisante pour permettre la mise en œuvre de la permanence
des soins par les professionnels, > identification
de Zones fragiles qui, du fait de difficultés
d'accès (exemple : montagne), d'éloignement et/ou de faible densité médicale
et de la population justifient une attention et une organisation particulières.
3/ La sectorisation départementale :
Elle a été fixée par arrêté préfectoral du 23 décembre
2002 modifié le 24 octobre 2005.
Cahier des charges de la Permanence des soins validé
par le CODA MUPS du 13/06/2006 13 annexé à l'arrêté préfectoral
POrtant organisation de la permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientale L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 COMporte
trois annexes : l’une en période hivernale
(26 secteurs) et l’autre en période estivale (30 secteurs), Prenant en compte les
variations de population saisonnières.
Depuis cette date, le département est constitué
de 25 secteurs Comprenant l’ensemble
des communes du département, identifiés de 1 à 23, avec 2 sous secteurs ( voir
carte ci-dessous qui figure le découpage en période normale )
SECTEURS DE PERMANENCE
$ 14
DES SOINS - OCTOBRE 200$
16. Fe 15
bis
4 13
18 …
6 6 bis
ia
Les modifications enregistrées en période hivernale
: > secteur 19 partagé en
2 sous secteurs numérotés 18 et 19 Les modifications
enregistrées en période estivale Guillet - août)
: > secteurs 1, 2, 7 dédoublés
> secteurs 11 et 11 bis ( fusion des plages sur
un secteur - un secteur regroupant les communes hors plage )
> secteurs 12 et 14 aménagés ( partage en 3
secteurs ) > secteur 19 partagé
en 2 sous secteurs numérotés 18 et 19.
Toute modification est soumise à la validation
du CODAMUPS et fait l’objet d’un arrêté
modifiant la sectorisation de la permanence des soins et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/ Circonstances particulières :
> Permanence de nuit :
Certains légroupements de secteurs en nuit
profonde ( de 24hà8h ) sont souhaités
par les médecins généralistes. Une évaluation fine de l’activité durant cette période horaire est à mener afin d'aboutir à des légroupements en se basant sur le volume d'activité
et la faisabilité de cette proposition.
Cahier des charges de ta Permanence des soins
validé par le CODAMUPS du 13/66/2666 annexé à l'arrêté préfectoral
Portant organisation de a Permanence des
soins dans le département des Pyrénées Onentales > Afflux de population :
L'organisation de certains secteurs doit
s’adapter aux périodes d’afflux touristique
et a conduit à procéder à des aménagements saisonniers détaillés par les annexes saisonnières de la Sectorisation (division, ou regroupement où réaménagements de secteurs ).
> Zones fragiles :
Certains secteurs Peuvent être considérés
comme des zones "fragiles", du fait de
difficultés d'accès (zones de Montagnes, conditions météorologiques et en particulier enneigement des routes Où verglas), d'éloignement des Structures de soins et/ou de faible densité médicale
et de Population. Des modalités particulières d'organisation, Peuvent y être proposées par les professionnels et bénéficier de financements.
Le secteur de Perpignan requiert l’organisation
d’une Permanence fondée sur la participation
de
plusieurs médecins sur les 24 heures. L'association
SOS Médecins y #Pporte son concours conformément
à la
S/ Présentation des Secteurs actuels
Un annuaire des secteurs est élaboré
et joint en annexe ! du cahier des
charges et du tableau départemental de permanence
Le nombre de secteurs est évolutif, intégrant
[a période estivale et l’afflux de Population
touristique
Sur la zone côtière. Certains secteurs
se dédoublent en Juillet et Août et, pour
un nombre limité situé en zone montagneuse, en période de Vacances scolaires de Noël
et Février des académies de Montpellier
et
Toulouse :
Fusion 2a et
2b nuit en
SECTEURS
COMMUN ES
SECTEURS
COMMUN ES Seräine
l'été
Secteur 1 (Cerbère — 1a (été)
Secteur 2 Collioure-2a (week-end
été ) validée en Banyuls sur Mer — 1b (été) Port-Vendres
— 2b (idem) CODAMUPS Secteur 3 Argelès Secteur
4 Laroque des Albères 13/06/2006
Montesquieu
Palau Del Vidre
Saint André
Saint Génis des Fontaines
Sorède
Villelongue dels Monts Secteur 5 Amélie/Palalda
Secteur 5 Reynes La Bastide
(suite) Saint Marsal Calmeilles
aillet Montbolo
aulis [ Prunet-Belpuig
Secteur 6
Fusion secteurs 6 a
et 6b er 6 validée
en CODAMUPS
13/06/2006
Secteur 7
Secteur 7
(Suite)
Maureillas Las Illas
Cahier des charges de ta Permanence des
soins validé par le CODAMLPS du
13/06/2006 k annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de Ja Pérrianence
des soins dans le département des Pyrénées
Orientales Secteur 8 aho
Secteur 9 aixas Corneilla de
la Rivière Calce
Le Soler
Cases de Pene Pézilla de la Rivière
Espira de l’Agly Saint Estève
Opoul-Périllos Saint Feliu d’Amont
Peyrestortes Saint Feliu d’Avall
Rivesaltes Villeneuve de la Rivière
Salses le Château Secteur 10 Ansignan
Secteur10 Pézilla de Conflent Campoussy
(suite) Planèzes Cassagnes
Prats de Sournia Caudies de Fenouillèdes
Prugnanes Estagel
Rabouillet Felluns
Rasiguères Fenouillet Fosse
Saint Arnac Lansac
Saint Martin Latour de France
Saint Paul de Fenouillet Lesquerde
Sournia Le Vivier
[lautavel Maury
Trilla Montner
Vingrau
Vira Secteur 11 Bompas
Secteur 11 bis|Le Barcares Claira
TT Saint Hippolyte Pia
11b(été) Saint Laurent de la Salanque Sainte-Marie
la Mer - plages - Forreilles
Villelongue dela Salanque
Secteur 12 [Eine
Secteur 13 {Canet Ortaffa
Saint Nazaire Brouilla
Latour bas Eine
St Cyprien
Secteur 14 |Alénya
Cabestany
Corneilla Del Vercol
Saleilles
[Théza
Secteur 15 [Banyuls Dels Aspres
Secteur Ponteilla Caixas
IS(suite) {Saint Colombe Camélas
Saint Jean Lasseille Castelnou
Terrats Fourques
Thuir Llauro
Tordères Llupia
Tressere Montauriol
Trouillas Passa
Villemolaque Secteur 16 Bages
Canohes
Montescot
Pollestres
Toulouges
Villeneuve de la Raho
cahier des charges de la Permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 annexé à l'arrêté
préfectoral PGrtant Grganisation de la permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales
F6 Secteur 17 Arboussols Secteur
17 {Ille Sur Têt Baillestavy
(suite) Joch Belesta
Millas Boule d’Amont
Montalba le Château Bouleternère Néfiach Caramany
Rigarda Casefabre
Rodes Corbère
Saint Michel de Llotes Corbère-les-Cabanes
[larérach Espira de Conflent
Trévillach Estoher
Valmanya Finestret
Vinca Glorianes
Secteur 18 JAngoustrine Villeneuve des
Secteur 19 [Dorres Escaldes
- Enveigt
Bourg Madame Regroupement Latour
de Carol Err en
période INahuja Estavar
Hormale- secteur Osséja
Llo unique n°19- Palau de
Cerdagne Saillagouse Tourisme
été- Porta Sainte Léocadie
hiver Portepuymorens Ur Valcebollère
Secteur 20 |Egat
Eyne
Font-RomeuOdeillo-Via
Targassonne
Secteur 21 Campôme
Secteur Molitg Catllar
21(suite) [Mosset Clara
Nohèdes Codalet
Prades Conat
Ria-Sirach Eus
Taurinya Los Masos
Urbanya arquixanes
Villefranche deConflent Secteur 22 (Canaveilles
Secteur Olette Casteil
22(suite) lOreilla Corneilla de Conflent
Py Escaro
Sahorre Fillols
Serdinya Fuilla
Souanyas Jujols
Thuëès entre Valls Mantet Nyer
ernet les Bains
Secteur 23 |Ayouatebia-Talau
Secteur Matemale Caudies de
Conflent 23(suite) MontLouis
Les Angles
Planes Bolquère
Puyvalador Fontpédrouse
Railleu Fontrabiouse
Réal Formiguères
Saint Pierre DelsForcats La Cabanasse
Sansa La Llagonne
Sauto
cahier des charges de ja Permanence des sains validé par
le CODAMUPS du 13/06/2006 Ë 3 annexé à l'arrêté
préfectoral Portant organisation de la permanence des soins
dans Île département des Pyrénées Orientales Secteur 26 Perpignan [ 3 secteurs fusionnés
en 1 seul de 24 h à 8 h (nuit profonde) toute {a-b-c)
Pannée |
IT - REGULATION MEDICALE CENTRALISEE
À L’ECHELLE DU DEPARTEMENT
[lexiste une régulation médicale libérale centralisée
des soins ambulatoires non programmés : - tous les soirs de 20424h
- le samedi de 12à20h
le dimanche et jour férié de 8à20 h ;
Les appels parviennent :
- au Centre 15 et sont régulés par le régulateur libéral
et le médecin régulateur hospitalier - au Standard de SOS Médecins
IT A - CENTRALISATION DES APPELS DE
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Une centralisation des appels téléphoniques adressés
à la permanence des soins est mise en place dans les locaux du SAMU-Centre
15 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan : les
appels continueront à être adressés directement au 15 et sont basculés sur la ligne
dédiée du médecin régulateur libéral. Pour remplir sa mission, le Centre 15 est
équipé de moyens logistiques conséquents, susceptibles
de donner suite aux appels dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales.
Cette centralisation nécessite l'information du public
: - En routine, elle est
réalisée par les professionnels eux mêmes - documents
professionnels : plaques, ordonnances, etc - et les médias locaux - encarts,
presse locale : - au début, elle devra
être réalisée Par une Campagne de communication initiale
et continue, s'appuyant sur divers supports et vecteurs de Communication
écrite et orale.
La publicité du numéro 15 n'est qu'un volet du plan
de communication global à développer sur la Permanence des soins et son bon
usage ,
La centralisation des appels ne s’oppose pas à une
prise en charge directe des appels par les médecins effecteurs qui le souhaitent,
sous réserve du respect de règles et procédures garantissant
la bonne articulation avec le 15 et le bon fonctionnement du dispositif départemental
de Permanence des soins. Dans ce cas, l’effecteur est responsable de la gestion
de ses appels ; il devra prendre en compte les appels
et la régulation émanant de Ja régulation départementale. De la même façon,
les régulateurs départementaux devront être à l’écoute des besoins et difficultés du
médecin assurant seul la gestion de ses appels.
S'agissant de l'association SOS médecins, une
Convention, déclinée de l’accord national signé
entre le SAMU de France et SOS MEDECINS France, a été signée le 21 avril
2006. Elle officialise la participation de SOS Médecins à la permanence des soins
.
NII B - RECEPTION DES APPELS, TRI ET ORIENTATION:
La réponse initiale et le tr/orientation des appels vers
la régulation médicale sont effectués par les Permanenciers auxiliaires de régulation
médicale de l'équipe unique de régulation du Centre 15,
placés sous l'autorité du responsable médical du SAMU et du cadre hospitalier en charge
de ces permanenciers.
La régulation est commune à plusieurs dispositifs
( hospitalier et ambulatoire) et est amenée à recevoir de nombreuses demandes
de renseignements. Aussi, tout appel reçu au Centre
15 fera l'objet, soit a priori, soit après régulation médicale, d'une Caractérisation formelle en fonction de la nature de la réponse donnée. La formalisation de
la réponse à l’appel est réalisée selon une nomenclature
définie par le Centre 15, dont une des modalités est la Permanence des soins et est annexée
? au présent cahier des charges.
cahier des charges de la Permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 18 annexé à l'arrêté
préfectoral portant organisation de Ja Permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales
È III C - REGULATION MEDICALE
Tout appel relevant d’une demande de soins ambulatoires
parvenant au Centre 15 par le numéro direct 15 est obligatoirement régulé
par un médecin régulateur. Cette obligation s'impose
également lorsque la demande émane d'un service public, soit les forces de l'ordre
: 17, soit les services d'incendie et de Secours : 18 (article L 6112-5 du code de la santé
publique).
Les décisions d'engagement d'un effecteur de permanence
des soins sont du ressort des médecins régulateurs. Toutefois, si la situation le
justifie - intensité de l'activité, forte mobilisation des régulateurs... cette décision
peut être retransmise à l'effecteur par un Permanencier.Ceci
ne s’oppose pas à la possibilité qu’a le médecin effecteur de s'engager en réponse
à un appel direct.
AJ Régulation médicale libérale :
La régulation médicale de Ja Permanence des soins
est organisée auprès du Centre 15 par l'association REGUL 66, association
de médecins libéraux (citée au Chapitre V A), dans le cadre
d’une Convention qui en organise les modalités de fonctionnement et le financement
.
La présence d'un régulateur médical libéral est effective
tous les jours de 20 à 24 heures ainsi que les samedis de 12 à 20 heures et les dimanches
et jours fériés de 8 à 20 heures. Une évaluation régulière permettra de juger de
la nécessité d’étendre ou non les plages horaires.
Le régulateur médical libéral assure sa mission,
exclusive de toute autre fonction, au sein de la salle de régulation du Centre 15,
en Concertation et en articulation avec le régulateur
hospitalier du SAMU.
Sa mission le conduit à :
* soit donner des conseils médicaux ou des informations,
en particulier sur les cabinets médicaux et les services d’accueil des urgences
*__ soit solliciter le médecin effecteur de garde en cas de
nécessité Pour un acte (consultation ou visite) * soit transférer l’appel vers
le régulateur hospitalier ou les Structures d’accueil
des demandes de soins non Programmés avec lesquels il est en relation
* soit apporter au médecin effecteur tout soutien utile,
Les médecins libéraux participent à la régulation des appels
de permanence de soins ambulatoires dans le cadre d’une convention entre REGUL
66 et le Centre 15 jointe en annexe *.
L’association REGUL 66 organise le recrutement
des médecins régulateurs, leur formation - en
liaison avec le SAMU - la gestion du planning et la rémunération.
Les médecins régulateurs devront être inscrits au
tableau du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins. Ils devront avoir
une pratique de médecine générale en cours ou très
récente.
Un médecin coordonnateur est désigné au sein de
l’association REGUL 66. Il assure la coordination entre cette structure et le Centre
15.
B/ Régulation médicale hospitalière
- La régulation médicale constitue Ja mission centrale
du Centre 15.
- Le médecin régulateur hospitalier, présent 24h
sur 24, assure la coordination et la priorisation de l'ensemble des régulations
centralisées au Centre 15.
- En cas de divergence, afin d’assurer le bon
fonctionnement de l'ensemble du dispositif, la décision finale lui
appartient.
-_ En l'absence du régulateur médical libéral ou si celui
ci est déjà mobilisé, le régulateur
cahier des charges de la Pérmänence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 19 a
5 annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de la permanence des soins dans le département des Pyrénées Orientaié hospitalier assure, dans la mesure de sa disponibilité,
la régulation des appels relevant de la pérmanence des soins.
Inversement, dans des circonstances très exceptionnelles
(appels multiples simultanément }, le régulateur médical libéral
peut être sollicité, dans la mesure de ses compétences,
pour pallier à une indisponibilité passagère du régulateur hospitalier.
Afin de limiter au maximum Île recours à cette clause, le Centre Hospitalier
de Perpignan devra veiller à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
garantissant la présence permanente du régulateur hospitalier
au SAMU-Centre 15,
II D - ENGAGEMENT DES MEDECINS EFFECTEURS
DE PERMANENCE DES SOINS
- La décision d'engagement d'un médecin effecteur
de permanence des soins est prise par le médecin régulateur
du Centre 15 (libéral, ou en cas de réception simultanée
de plusieurs appels, par le médecin régulateur hospitalier), qui en fait
part à l'effecteur en lui fournissant toutes les informations utiles. Cette
décision peut être transmise directement à l’effecteur Ou,
en cas de nécessité, relayée Par Un permanencier auxiliaire de régulation
médicale.
- L'effecteur confirme immédiatement au régulateur
sa disponibilité ou le délai nécessaire avant son intervention et les
modalités de cette intervention (réception du patient
dans un lieu de consultation ou déplacement au domicile). Dans
certains cas, il peut être mis en relation avec l'appelant; dans d’autres
cas, le permanencier auxiliaire de régulation médicale
peut fournir à l'appelant toutes les informations utiles Pour se rendre
au lieu de consultation ou lui indiquer le délai estimé d'intervention
du médecin effecteur de permanence des soins.
- Toute difficulté liée à l'intervention ou toute
information susceptible de conduire à une requalification de la
demande sont portées sans délai à la connaissance de
la régulation par leffecteur.
- La fin de l'intervention et les décisions arrêtées pour
la prise en charge du patient sont signalées à la régulation.
- Les interventions médicales dans le cadre de
la permanence des soins donnent lieu à l'établissement d'une fiche
médicale d'intervention renseignée téléphoniquement
sur indication de leffecteur conformément au modèle annexé “ au présent
cahier des charges. Une exploitation en sera menée aux fins de suivi
et d'évaluation du dispositif dans les conditions définies au
point VI du présent cahier des charges.
- Tout incident ou difficulté sera signalé à la
DDASS, afin d'alimenter les travaux de {fa commission de suivi
et d'évaluation de la permanence des soins.
IUT E - SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET
VARIATIONS D'ACTIVITE
- En cas de carence inopinée ou de surcroît exceptionnel
d'activité, une procédure est établie à l'initiative du régulateur médical hospitalier et en liaison avec le régulateur médical libéral quand
il est présent, afin d'organiser le remplacement et/ou le renforcement des acteurs
clés de la permanence des soins que sont le régulateur libéral et les effecteurs
de terrain.
- La mise en œuvre de cette procédure, qui est annexée
5 au présent cahier des charges, se fait en concertation entre le médecin responsable
du SAMU ou son représentant et un représentant du
Conseil départemental de l'Ordre des Médecins, en lien éventuel avec le cadre
de permanence de la DDASS.
- Les situations exceptionnelles nécessitant une Coordination
entre deux ou plusieurs départements seront gérées de SAMU à SAMU,
en application de Ja convention régionale SAMU du
Languedoc Roussillon relative à l’aide médicale urgente en cours de formalisation.
cahier des charges de la Permanence des soins validé par
le CODAMUPS du 13/06/1066 20 annexé à l'arrêté
préfectoral portañit organisation de la pérmanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales IV - TABLEAU DE PERMANENCE DES SOINS EN MEDECINE
AMBULATOIRE
Le dispositif de permanence des soins est prévu pour être effectif
:
> toutes les nuits de 20 heures à 08 heures le lendemain
> le samedi de 12 heures à 20 heures ( selon
accord local } > les dimanche
et jour férié de 08 heures à 20 heures
En dehors de Perpignan, un médecin libéral assure la permanence.
Pour la ville de Perpignan, le dispositif de Permanence
s’établit comme suit :
- de 20 heures à 24 heures : les médecins assurant la Permanence
des soins, sont : “ un médecin de ville (libéral)
“deux médecins de l'association SOS médecins
“ un médecin à la Maison médicale de garde assurant effectivement
la tranche horaire 18 à 24h
- de24hà8h ( nuit profonde ) :
- un médecin de l'association SOS médecins sur
la ville de PERPIGNAN.
- pour les samedis de 12 h à 20 h, les dimanches et
jours fériés de 8 h à 20 h, le dispositif de permanence est celui de la tranche horaire
20 h / 24 h, soit 4 médecins assurant la permanence des
soins. IV A - ELABORATION DES TABLEAUX DE SECTEURS
Les tableaux de permanence de chaque secteur sont établis
en Concertation avec les médecins volontaires du secteur Par Un coordonnateur
clairement identifié (coordonnées mentionnées dans lannuaire des secteurs,
annexé au tableau départemental), en liaison avec l’Association
REGUL 66 qui assure auprès de ces coordonnateurs une mission de soutien
et d'animation. Ce travail est réalisé en collaboration avec la commission
de la permanence des soins du Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins qui sollicite l’avis des Organisations professionnelles
du département.
Etablis deux fois par an Pour une période de six mois
(janvier à juin, juillet à décembre), pour toutes les nuits et tous les samedis, dimanches
et fériés de la période, ainsi que pour les jours particuliers qui auront été retenus par
la commission de suivi et d'évaluation en application
du préambule, les tableaux de Permanence sont présentés selon un modèle annexé
au présent cahier des charges.
Si le tableau comporte plusieurs médecins Pour un secteur,
selon l’un ou l’autre des cas tels que décrits en II-E , la répartition de leurs
tâches y est indiquée de façon claire et sans ambiguïté.
Toute demande de modification du tableau de permanence
d'un secteur émanant des praticiens doit être transmise au Conseil départemental
au Plus tard 15 jours avant sa mise en œuvre, sauf
cas de force majeure, selon les modalités habituelles.
Le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins veille tout
au long de l’année à la constitution des tableaux de permanence et leur adaptation
aux circonstances particulières, en particulier aux périodes
de congés et de fortes épidémies.
Les tableaux de secteur sont transmis au Conseil départemental
de l'Ordre des Médecins au plus tard 45 jours avant leur mise en œuvre, soit le
16 novembre de l'année N-1 pour la période du 1/01
au 30/06 et le 16 mai de l'année de N pour la période du 1/07 au 31/12.
IV B - LE TABLEAU DEPARTEMENTAL DE PERMANENCE
+ Validation et mise en œuvre par le Conseil Départemental
de l'Ordre des médecins : À réception des tableaux de
secteurs, le Conseil Départemental vérifie la bonne réception
de l'ensemble des tableaux de secteur et leur complétude, ainsi que la
situation professionnelle des médecins inscrits. Ces tableaux sont nominatifs,
sauf pour les associations de permanence des soins; au
préalable.
cahier des charges de la Permanence des soins validé par le
CODAMUPS du 13/06/2006 annexé à l'arrêté préfectoral
POrtant organisation de la permanence des soins dans le
département des Pyrénées Orientales celles-ci auront communiqué au Conseil départemental de l'Ordre la liste nominative de ses médecins dévolus à la permanence et leurs horaires d'intervention.
Il relance sans délai les responsables des secteurs n'ayant pas transmis leur tableau à la date prévue et en informe l'association REGUL 66.
+ Tableau manquant ou incomplet :
En cas de non transmission d'un tableau ou de transmission d'un tableau incomplet, le Conseil
départemental en avise le Préfet et la DDASS dans les cinq jours qui suivent la date limite de réception.
Il complète éventuellement les tableaux, après avis des organisations départementales représentatives des médecins libéraux et des centres de santé concernés, dans les 15 jours suivants.
Le Conseil départemental informe le préfet et la DDASS de ses difficultés à compléter le tableau de
permanence au plus tard 25 jours avant sa mise en œuvre
+ Tableau complet ou complété :
Le Conseil départemental transmet le tableau de permanence dix jours au moins avant sa mise en œuvre (article R.731 alinéa 3) au préfet (DDASS), au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental. Le tableau peut également être adressé, sur leur demande, aux acteurs intervenant dans la prise en charge de l’urgence et des soins non programmés.
+ Modifications :
Lorsque le Conseil départemental valide des demandes de modifications du tableau, il en informe le Préfet, le Directeur de la DDASS, le SAMU, les médecins concernés, et les caisses d'assurance maladie au plus tard 7 jours avant leur mise en œuvre, sauf cas de force majeure.
+ Annexe au tableau départemental :
Est annexée au tableau départemental de permanence outre l'annuaire descriptif des secteurs, une liste nominative comportant les coordonnées, régulièrement remises à jour, des praticiens et associations de médecins de permanence des soins qui participent au dispositif, pour chacun des secteurs.
La liste comporte l'ensemble des médecins en situation régulière d'exercice dans le secteur, ainsi que Ja mention éventuelle d'une exemption temporaire ou définitive ou du non-volontariat.
Elle est mise à jour par le Conseil Départemental en prévision de la révision du tableau et transmise, au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des tableaux de secteur, aux coordonnateurs des secteurs, au Préfet, à la DDASS, au SAMU et à REGUL 66.
IV C - REQUISITIONS
Lorsque le tableau demeure incomplet, il est transmis par le Conseil départemental au Préfet et à la DDASS au plus tard 25 jours avant la date de mise en œuvre, soit au plus tard le 6 décembre de l'année N - ! ou le 5 juin de l'année N, afin que le Préfet procède aux réquisitions nécessaires sur proposition du Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
V - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
V- A - PARTICIPATION AU DISPOSITIF :
Participent au dispositif de permanence pour les soins primaires :
> les médecins généralistes conventionnés exerçant en cabinet inscrits au tableau départemental de l'Ordre des Médecins ainsi que leurs remplaçants dûment autorisés.
»]
cahier des charges de la permanence des soins validé par ie CODAMUPS du 13/06/2006 22
annexé à l'arrêté préfectoral portant organisation de la permanence des soins dans le département des Pyrénées Orient > Associations de Permanence des
soins : Plusieurs associations de permanence
des soins sont déclarées dans le département des Pyrénées-Orientales :
* SOS médecins exerce 24 h
sur 24 tous les jours de Pannée
sur le secteur de PERPIGNAN : Cette association asSure [a permanence
des soins sur la ville de Perpignan
à raison de 2 effecteurs les : Samedi, dimanche et jour férié et ] effecteur
en nuit profonde. L’accès est assuré par le standard de SOS MEDECINS
en Coordination avec le centre 15,
sur la base d’une Convention dont les modalités Sont définies en annexe ?
° REGUL 66
- Organise la régulation médicale libérale
départementale auprès du Centre 15 7 EXErce auprès des médecins
libéraux Coordonnateurs de secteurs, une
mission de soutien et d'animation
* Maison Médicale La Roussillonnaise
Ouverte à tous les médecins de garde
de la ville de Perpignan, la Maison
médicale de garde de Les
patients sont adressés par la régulation
et accueillis à la maison médicale de
18 à 24h tous les jours, et de 12 à 24 heures le samedi et de9à 24h les
dimanche et jours fériés.
Clinique J. Sauvy à Err.
Ce réseau est financé par 'URCAM
et par l’ARH.
V - B : DEFINITION DE LA MISSION
DEVOLUE AU DISPOSITIF DE PERMANENCE
DES
SOINS ET A SES EFFECTEURS
La mission de l'effecteur de Permanence
des soins, conformément à Ia définition
rappelée en
préambule, consiste à répondre aux
demandes de soins non programmés
exprimées Par un patient et qui auront fait lobjet d’une régulation médicale préalable.
Cette mission diffère de celle dévolue au
dispositif de prise en charge des urgences
(SAU, UPATOU, SMUR). Toutefois, le médecin effecteur de Permanence des soins peut être
amené à participer, à la demande du Centre 15, ponctuellement, au dispositif de Prise en charge des urgences, pour des raisons de proximité, de délai d’intervention et en étroite collaboration
avec les différents acteurs de l’aide médicale
urgente. Il appartient
à Ja régulation médicale du Centre 15
de coordonner la permanence des soins
et la prise
en Charge des urgences qui sont complémentaires.
Si l’effecteur de Pérmanence des soins
est sollicité par le médecin régulateur hospitalier
pour une
intervention qui lui semble relever de
la prise en charge de l'urgence, il intervient
dans le cadre de sa mission initiale et avec les Moyens qui sont les siens. Dans ce cas, le
renfort ou le relais Par un effecteur de SMUR doivent être organisés dans les meilleurs délais.
Dans ces conditions, l'effecteur de Pérmanence
des soins s'engage à :
Ÿ_ faire connaître au centre 15 tout
moyen utile Pour le joindre
Cahier des Charges de la permanence des
soins validé par le CODAMUPS du 13/06/2066
23 annexé à l'arrêté préfectoral portant ôrganisation de fa Permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales *_ être joignable
limiter son activité à la réponse aux appels
régulés par le Centre 15 ou relevant strictement
de la Permanence des soins, afin de ne PAS £ager sa capacité de réponse
Ÿ informer en temps réel la régulation du
Centre 15 de son activité et de sa disponibilité
et lui fournir le cas échéant toute information utile pour prioriser in fine les interventions
si nécessaire “prendre en charge le
patient dans les meilleurs délais, en cabinet,
en maison médicale, au domicile du patient le cas échéant ou dans tout autre lieu
de son choix
Ÿ”_ tenir informé le Centre 15 du devenir du
patient : bilan téléphonique simple en fin d'intervention,
et dès que possible, information et transmission de la fiche médicale d'intervention prévue
au point [I] D Ÿ”_ remettre au patient ou transmettre
sans délai au médecin traitant que celui-ci
aura indiqué, un document écrit retraçant le motif de l'intervention, le diagnostic
établi ou les signes constatés et les traitements prescrits.
Le médecin de Permanence participe à l'information
de la Population relative au bon usage
de l'offre de soins.
Lorsqu'un médecin initialement mentionné
dans le tableau de Permanence ne peut finalement
assurer son obligation de Permanence au jour prévu, il Jui incombe d'effectuer la recherche d’un remplaçant. Il doit Signaler ce remplacement le plus tôt possible auprès de la
Personne chargée de l'élaboration du tableau
de
secteur et du Conseil départemental de
l’Ordre des Médecins qui valide la modification
et en informe les acteurs concernés.
Lieux de Permanence, déplacements du
médecin ou du patient :
1/ l'accueil des Patients dans un lieu défini
doit être favorisé, en vue d'améliorer la qualité
de leur prise en charge et Ja disponibilité du médecin ;
Selon les préférences exprimées par les
médecins Participant au dispositif dans
chaque secteur, l'accueil peut se faire dans les cabinets médicaux, ou dans des lieux
spécialement aménagés où mis à disposition par des institutions et offrant les mêmes
conditions d'accueil qu'un cabinet médical,
tels que les maisons médicales.
Lorsqu'un lieu particulier est identifié, il
est mentionné dans l'annuaire des secteurs
de Permanence des soins annexé au tableau départemental de Permanence.
2/ Le déplacement au domicile du Patient
est toujours possible et laissé à l'appréciation
du
médecin régulateur : il doit rester pertinent,
V - C ARTICULATION AVEC LES AUTRES
MODALITES DE REPONSE A LA DEMANDE
DE SOINS NON PROGRAMMES
Le bon usage de ce dispositif passe Par
une articulation avec l'organisation de la
Permanence des soins et une régulation médicale de l'accès aux services d'urgence qui
doivent être mobilisés en priorité pour les urgences relevant d'une prise en charge spécialisée
ou technique.
Les services d'urgence hospitaliers :
Le département des Pyrénées Orientales
COMporte un service d'accueil et de traitement
des urgences ( SAU du Centre Hospitalier de PERPIGNAN), deux unités de proximité
d'accueil de tri et d'orientation des urgences (UPATOU - Polyclinique St Roch de
Cabestany - Clinique St Michel de Prades)
et un pôle Spécialisé de soins d'urgence en cardiologie (POSU - Clinique Saint Pierre).
I! dispose également de services médicalisés
d'urgence et de réanimation : le dispositif
départementai des SMUR répose Sur une base implantée auprès du centre hospitalier de Perpignan et une antenne pPérmanente implantée en Cerdagne.
Sahier des charges de ta Permanence des soins
validé par le CODAMCUPS du 13/06/2006
24 annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de la Permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales Pour compléter Je maillage du territoire,
en particulier dans les zones éloignées,
le schéma des
SMUR prévoit la Constitution de réseaux
de médecins Correspondants des SAMU
tel qu'il existe déjà en Cerdagne-Capcir. D’autres réseaux de Ce type peuvent être proposés
aux professionnels, en particulier dans
L'ensemble de ces moyens à vocation
à assurer l'intervention, hors des
établissements de rattachement, d'équipes hospitalières médicalisées en vue de la prise en charge de tous les Patients, sans distinction d'âge ni de pathologie, dont l'état requiert
de façon urgente des soins médicaux
et de réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale Patente ou potentielle (article
R 712-71-1 du Code de santé publique).
Le type de réponse médicale (orientation
vers la Permanence des soins, acheminement
vers un
accueil des urgences, intervention sur
place d'un médecin urgentiste .…) doit
être déterminé par le régulateur médical du Centre 15, soit a priori dans le cadre de la procédure de conférence à trois prévue par les textes, soit au vu du bilan transmis au plus tôt.
V-D - MOYENS MOBILISES
1/ moyens humains
- 330 médecins généralistes libéraux
(environ) participent au dispositif "Quatre associations
de Permanence des soins (citées plus
haut) - Maison médicale de garde
2/ financiers
- le Fonds d'Aide à la Qualité des
Soins de Ville (FAQSV) finance en
partie le fonctionnement de la maison médicale de garde de PERPIGNAN.
Participation d'une douzaine de médecins.
- Ce fonds finance également la
régulation médicale libérale et
notamment la formation. Participation de 30 médecins généralistes .
- CH Perpignan (SAMU-Centre
15) : afin de faire face à l'afflux
d'appels générés par la régulation de Ja Permanence des soins, l'ARH du Languedoc-Roussillon a doté le CH Perpignan de 7 postes supplémentaires de Pérmanenciers auxiliaires
de régulation médicale.
Ces moyens Peuvent être renforcés
Par toute autre financeur public ou
privé. VI-
SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF Composition :
- le Préfet ou son représentant
- la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ou son représentant - le médecin inspecteur
de santé publique, - le
Président du conseil départemental de l'Ordre
des médecins ou son représentant, - le directeur de la Caisse
primaire d'assurance maladie OU son représentant, - le directeur
de l'URCAM ou son représentant,
- le représentant de l'URMI,
- le responsable médical du SAMU - Centre
15 ou son représentant, - le président de l'association
REGUL 66 OU son représentant, - le médecin
chef du SDIS ou Son représentant
- Un représentant des usagers .
Missions :
- Analyser les indicateurs: une fois Par
an en routine, au minimum deux fois la
première année,
- Proposer les adaptations nécessaires:
lorsque des adaptations qui font l'objet d'un
consensus doivent être retracées dans le cahier
des charges, cette modification pourra être arrêtée par le Préfet sur Proposition de
la commission Permanente de suivi et d'évaluation sans attendre la prochaine réunion
du CODAMUPS. La modification fera l'objet
d'une information écrite aux membres du CODAMUPS 15 jours avant la publication
de l'arrêté.
- Préparer, suivre, actualiser et valider le
Plan de communication et les documents
d'information prévus au point VII.
- Pour mener à bien ses missions, la
commission se réunit au minimum une
fois par an. Elle peut se réunir autant de fois que nécessaire à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses
membres,
VI -B : INDICATEURS
Le recueil des indicateurs de suivi, permettant
de réaliser annuellement une évaluation
de l’ensemble du dispositif s'appuie sur différentes SOUrces: -
relevés d'activité du centre 15 et fiches de
régulation, - relevés d'activités des
médecins fournis par les caisses d’assurance
maladie et paiement des astreintes, l'apport d'activité de l'association REGUL 66,
- analyse des tableaux et suivi des réquisitions
et des déclarations d'incidents, - analyse des fiches médicales
d'intervention.
Ce recueil s'effectuera de manière progressive,
au fur et à mesure de la mise en place du
dispositif et des outils de procédure Pérmettant d'en mesurer le suivi.
Les indicateurs sont définis comme suit
(cf circulaire n°587/DHOS/01/2003 du 12
décembre 2003 } * la régulation médicale :
- nombre d’appels reçus par le centre 15
pendant les heures couvertes Par un médecin
libéral - nombre d’appel reçus par le centre 15 en dehors des heures couvertes
Par un médecin libéral - répartition des suites données aux appels : conseils,
visites. consultations, renvoi sur le médecin traitant
- durée d’attente Moÿyenne entre l’appel
et la prise de l’appel - difficultés et/ou
dysfonctionnements éventuels
° la permanence des soins en médecine
ambulatoire: -_ difficultés
rencontrées dans l’élaboration, la mise à jour
ou les transmissions des tableaux de Secteurs et du tableau de Permanence départemental
- nombre de médecins participants par lapport
au nombre de médecins installés non exemptés ainsi que leur statut en Pourcentage
(médecins libéraux, médecins ÉXerçant en
centre de santé ou en maison médicale, associations de permanence des soins)
7 Pourcentage de patients pris en charge
par un médecin de permanence Par rapport
au nombre d'appels reçus par la régulation
cahier des charges de ja permanence des soins
validé par le CODAMEUPS du 13/06/2006
26 annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de ta Permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales - répartition visites/consultations
Par Secteur (rappel des Structures
existantes dans les secteurs) en nombre et en Pourcentage
= temps d’attente Moÿen entre la
demande et Ja visite ou la Consultation
(minimum et maximum) - existence de pics d’activité -
Pértinence des situations particulières
justifiant que la permanence des
soins en médecine ambulatoire sur le Secteur soit assurée Par plusieurs médecins - nombre et
Pourcentage des visites/consultations
suivies d’orientation sur une structure
de soins
"Nombre de réquisitions
- difficultés éventuelles
- à terme : typologie des motifs
de recours.
VII - REVISION DU CAHIER DES
CHARGES
La révision intervient au plus tard tous
les 3 ans. En vue de cette révision, la
commission permanente de suivi et d'évaluation élaborera un bilan 6 mois avant la troisième
date anniversaire et proposera le cas échéant les évolutions utiles. Des adaptations pourront
être proposées à tout Moment à l'initiative
de cette
même commission dans les conditions
prévues au point VI A.
VII - COMMUNICATION SL NICA TION
an de communication est défini pour
accompagner l'évolution du dispositif
de Pérmanence des
Un plan de
soins. Elaboré par les membres du
sous comité médical, il sera suivi
et validé par la commission Permanente de suivi et d'évaluation.
1 - annuaire des secteurs
2 - nomenclature des affaires traitées
par le Centre 15
3 - convention Association REGUL
66-CHP (Centre 15)
4 - fiche d'intervention
5 - procédure carence inopinée ou
situation exceptionnelle
6 - modèle de tableau de permanence
Par secteur
7- procédure validation et transmission
du tableau départemental, signalement
des incidents 8- convention Association SOS - Médecins
-CHP (Centre 15)
cahier des Charges de la permanence
des soins validé par le CODAMUPS
du 13/06/2606 annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de fa Péfatence
des soins dans le département des
Pyrénées Orientales La lis
dimanches et
te qui suit repren
Jours fériés - 24
DR
1. ANNUAIRE DES SECTEURS
_
d les communes Composant chaque secteur
en période normale (26 secteurs les en nuit profonde).
Des aménagements saisonniers Prenant en
compte l’afflux de population font l’objet de deux annexes nommées période estivale
et période hivernale
N° du secteur de COMMUNES DU SECTEUR
( ordre alphabétique } permanence
1 Banyuls sur Mer-Cerbère
2 Collioure-Port Vendres
3 Argelès sur Mer
4 Laroque des Albères-Montesquieu
des Albères-Palau del Vidre-Sorède-St André-St
Génis des F ontaines-Villelongue del Monts 5
Amélie-Calmeilles-La Bastide-Montbolo-Prunet
et Belpuig-Reynes-St Marsal-Taillet-Taulis 6 Arles/Tech-Corsavy-Coustouges-Lamanère_Le
Tech-Montferrer-Prats de Mollo la Preste-St Laurent de Cerdans- Serralongue
7 Céret-L'Aibère-Le Boulou-Le Perthus-Les
Cluses-Maureillas-Oms-St Jean Pla de Corts
- Vives 8 Baho-Corneilla Ja Rivière-Le Soler-Pézilla la Rivière-St Estève-St
Feliu d'Amont-St Féliu d'Avall-Villeneuve la Rivière
9 Baïxas-Calce-Cases de Pènes-Espira
de l'Agly-Opoul-Peyrestortes-Rivesaltes-Salses
le Château 10 Ansignan-Campoussy-Caramany-Cassagnes-Caudiés de
Fenouillèdes-Estagel-Feljuns- Fenouillet-F osse-Lansac-Latour de
France-Le Vivier-Lesquerde-Maury-Montner-Pezilla
de Conflent-Planezes-Prats de Sournia-Prugnanes-Rabouillet-Rasigueres-Sournia.St Arnac-St Martin-St Paul de Fenouillet-Tautavel-Trilla-Vingrau-Vira
11 Bompas-Claira-Pia-Ste Marie
la Mer-Villelongue de la Salanque 11 bis Le
Barcares-St Hippolyte-St Laurent de la Salanque-Torreilles
12 Brouilla-Corneilla del Vercol-Elne-Latour
Bas Elne-Ortaffa-St Cyprien Plage et Village 13 Canet Plage et
Village-St Nazaire
14 Alenya-Cabestany-Théza-Saleilles
15 Banyuls dels Aspres-Caixas-Camélas-Castelnou-F
ourques-Llauro-Liupia-Montauriol-Passa- Ponteilla-St Jean Lasseille-Ste Colombe-Terrats-Thuir-Tordères-Tresserre-Trouil
las - Villemolaque
16 Bages-Canohès-Montescot-Pollestres-Toulouges-Vilenesre
de la Raho 17 Arboussols-Baillestayy-Belesta-Boule
d'Amont-Bouleternère-Casefabre-Corbère-Corbére
les Cabanes-Espira de Conflent-Estoher-F inestret-Glorianes-Ille/Têt-Joch-Millas-Montalba le Château-Néfiach-Rigarda-Rodes-St Michel de Llotes-Tarerach-Trévillach-Valmanya-Vinça 18 RBoustrine-Bourg-Madame-Dorres-Enveitg-Err-Estavar
Lara de Carol-Llo-Nahu lja-Osséja- fusion 18-19 | Palau de Cerdagne-Porta-Porte Puymorens-Saillagouse-Ste Léocadie-Ur-Valcebollère 20 Egat-Eyne-Font Romeu Odeillo
Via-Targassonne 21 Campôme-Catilar-Clara-Codalet-Conat-Eus
Los Masos-Marquixanes-Molitg-Mosset-Nohodes
- Prades-Ria Sirach-Taurinya-Urbanya-Villefranche de Conflent 22 Canaveilles-Casteil-Corneilla
de Conflent-Escarro-F illols-F uilla-Ju; ols-Mantet-Nyer-Olette- Oreilla-Py-Sahorre-Serdinya-Souanyas-Thues-Vernet
les Bains 23 Ayguatébia-Bolquère-Caudies
de Conflent-F ontpedrouse-F ontrabiouse-Formiguères-la Cabanasse-la
Llagonne-Les Angles-Matemale-Montlouis-Planes-Puyvalador-Railleu
Réal. Sansa-Sauto-St Pierre dels Forcats-Talau
26 a
26b PERPIGNAN:3 secteurs non
matérialisés, fusionnés toute l’année de
24hà8h 26 c
Cahier des charges de la Permanence des soins
validé par le CODAMUPS du 13/06/2006
28 annexé à l'arrêté préfectoral Portant organisation de la Pérmanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales 4
“
Ÿ
Ÿ
“
“
“
Ÿ
"
“
"
“
Mission SMUR
Mission SMUR relevant d'un transport héliporté
Transport sanitaire simple
Information sur départ pompier avant régulation
(Info 18)
Recherche de places
Bilan
Permanence des soins
Conseil médical
Renseignement
Mission 18
Mission 17
Mission 115
cahiér des charges de |a permanénce des soins
validé par le CODAMUPS du 13/06/2606
297 annexé à l'arrêté préfectoral portant organisation de la Permanence
des soins dans le département des Pyrénées
Orientales 3. CONVENTION CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- ASSOCIATION REGUL'6 1
REGULATION MEDICALE LIBERALE
|
Vu le Code de la Santé Publique notamment
les articles L6313-1, L6313-2 et L6325-1:
Vu le décret n°2003-880 du 15 Septembre 2003 relatif
aux modalité d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de
Participation des médecins à cette Permanence et modifiant
le Code de la Santé Publique ;
Vu la circulaire DHOS M2/2003 n°219 du 6 mai
2003 relative aux modalités d'organisation de la Permanence des soins
et d’application des dispositions d’intégration des
gardes dans les obligations statutaires
ENTRE
Le Centre Hospitalier de PERPIGNAN
Avenue du Languedoc — 66046 PERPIGNAN Cedex
Représenté par Monsieur Joaquim CASANOVA,
Directeur d’une part
ET
L’Association de Permanence des Soins dans les
Pyrénées Orientales (REGUL 66) Siège : « Cabinet médical
» 3 rue Colonel FABIEN - 66130 ILLE SUR TET
Représentée par le Docteur Patrick JOSA, Président
d'autre part
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI
SUIT
Article 1 : Objet : mise en place d'une régulation
médicale libérale
La présente convention a pour objet de mettre
en place, au C.R.R.A. 15 (Centre de Régulation
et de Réception des Appels) installé au SAMU 66 dans les locaux de l’hôpital Saint Jean de Perpignan une régulation médicale libérale venant compléter la régulation du SAMU dans l'organisation départementale de la permanence des soins.
Dans ce cadre, toute décision ou engagement impliquant
la régulation des appels au Centre 15 concernant
la permanence des soins relève des deux parties.
Titre 1
Domaine d'intervention de la régulation médicale
libérale
Article2 : compétence géographique
La régulation médicale libérale couvre l'ensemble
du département des Pyrénées Orientales.
cahier des charges de Ja permanence des soms validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 3 7 annexé à l'arrêté préfectoral
portant Gryanisation de la permanence des soins dans
le département des Pyrénées Orientales Article 3 : compétence d'attribution
Le but poursuivi étant de faire coïncider la présence
de cette régulation avec le plus grand nombre
d’appels Concernant les demandes de soins non programmées, il s’agit d’une régulation simultanée avec la régulation hospitalière, intervenant les samedis de 12h00 à 19h00,
les dimanches et Jours fériés de 8h00 à 19h00
et tous les jours de 19h00 à 1h00.
Avec l'accord des deux parties et en fonction
des évolutions, ces horaires peuvent être adaptés.
Titre 2 :
Organisation de la régulation médicale libérale
Article 4 : Cahier des charges
L'organisation libérale fait l’objet de la rédaction
d’un Cahier des charges, annexé au cahier des charges départemental de la Permanence
des soins {Décret n°2003-880 du 15 septembre
2003).
Chapitre 1 : le médecin libéral coordonnateur
Article 5 : Nomination du médecin libéral
coordonnateur
Un médecin coordinateur est élu ou désigné
POUT Un an, reconductible par le bureau de REGUL
66. I] fait partie du pool des régulateurs libéraux, relève du même statut que
ses collègues, médecins libéraux régulateurs.
Article 6 : Fonctions du médecin libéral coordonnateur
Un médecin libéral] coordonnateur est responsable
de l'organisation de la régulation médicale libérale.
À ce titre, il :
“ &st responsable des médecins régulateurs
libéraux, du bon fonctionnement de la régulation
libérale au sein du CRRA-15 et plus particulièrement des relations avec les divers
intervenants au CRRA et les médecins effecteurs sur le terrain,
" reste en relation permanente avec la régulation
publique et accomplit sa mission de suivi
et d'évaluation.
“est chargé d’apporter des adaptations nécessaires
à | Pour tenir compte des variations
d’activité (épidémies, plan ORSEC, etc.) en
accord avec le bureau dans le respect des moyens de l'association REGUL 66.
Chapitre 2 : le médecin régulateur libéral
Article 7 : accréditation du médecin régulateur
libéral]
Les médecins régulateurs libéraux peuvent être
des libéraux installés en cabinet de ville, de
jeunes retraités où des remplaçants.
Is doivent :
“ être accrédités Par un comité composé
de 2 membres du bureau de REGUL 66 dont
le médecin coordonnateur, 2 praticiens hospitaliers du SAMU dont le chef de
service ou son représentant ; “suivre préalablement la formation initiale
: “être inscrits au tableau
de l’ordre des médecins des Pyrénées Orientales.
Cahier des charges de la Péranénce des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 31° annexé à l'arrêté préfectoral
Ortant organisation de la pérmanence des soins
dans je dé Partement des Pyrénées Orientales E F L Article 8 : statut juridique du médecin régulateur
libéral (MRL)
Les MRL, en ce qu'ils sont des médecins libéraux qui
participent occasionnellement à la mission reconnue
de service public qu'est la régulation de la Permanence des soins, relèvent ,
dans le cadre de la présente convention, du statut de Coopérateur occasionnel du
service public. Les actes commis par eux, dans
l'exercice de leur mission de régulation, ressortent de la responsabilité de
la puissance publique. A ce titre, les MRL pourront bénéficier de l'assistance juridique
offerte aux hospitaliers par la cellule juridique de l'hôpital
saint Jean. Il reste cependant, à titre personnel, tenus de leur responsabilité pénale, civile
et déontologique.
Par ailleurs, l’organisation du CRRA-15, est sous la
responsabilité juridique du SAMU.
Article 9 : Rémunération du médecin régulateur
libéral
Le médecin régulateur libéral est rémunéré en honoraires,
par REGUL 66.
Article 10 : fonctions du médecin régulateur libéral
Il exerce dans les locaux du SAMU 66 du Centre
Hospitalier de Perpignan.
Durant les plages qu'il couvre, le médecin régulateur
libéral reçoit, parce qu'il ressort de la médecine générale, l'appel transmis par
la permanencière (PARM), et le traite avec ses
moyens en y apportant {a réponse appropriée.
Si le MRL est destinataire d'un appel qu'il juge relever
du MREH , il lui transfère l'appel. La procédure inverse est également possible .
L’écoute au Centre 15 étant permanente, le médecin
régulateur hospitalier du SAMU régule les appels concernant la médecine libérale
durant les plages de temps non couvertes par cette dernière.
En cas de désaccord, l'avis du MRH est prépondérant, celui-ci assurant alors la prise
en charge de l'appel.
Pendant leur présence à la régulation, les médecins
libéraux s’engagent à utiliser les outils mis à leur disposition et notamment le
logiciel de prise d’appel et de décision ainsi que
les protocoles prévoyant la majorité des situations. Le but à atteindre étant la fluidité
du trafic au sein du CRRA-15 associée à la qualité de la réponse fournie à Pappelant.
régulateur hospitalier prend alors en charge l'intervention,
en assure la responsabilité et le suivi. Si, rarement, le MRL est appelé à déclencher,
pour diverses raisons, un moyen lourd, il le fera si
possible avec l’accord du
Article 11 : tableau des gardes des MRL
Le tableau des gardes des MRL est établi deux
mois à l’avance : il est transmis, sous la responsabilité
du médecin coordonnateur, aux médecins hospitaliers responsables du service et
au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
La gestion des tableaux de garde est effectuée par
la secrétaire: toutefois, en son absence si un changement intervient dans les heures
précédant la garde, cette gestion sera assurée par
la PARM.
Article 12 : Absences - remplacements
En cas d’empêchement, le médecin régulateur libéral
prévu dans le planning de garde doit garantir son remplacement en contactant les
médecins accrédités. Ces remplacements doivent
être connus aussitôt que possible.
cahier des charges de ja Permanence des soins validé
par le CODAMEUPS du 15/06/2066 annexé à l'arrêté
préfectoral Portant organisation de ta Pérmanence des
soins dans fe département des Pyrénées Orientales En cas de carence exceptionnelle du MRL, c’est le médecin
régulateur hospitalier qui assure la régulation des appels libéraux.
Article 13: Assurances
La mission reconnue du régulateur libéral étant d'intérêt
général et son statut assimilé à celui d'un Coopérateur occasionnel du service
public hospitalier, il appartient à l'hôpital saint Jean d'assurer
cette activité complémentaire qu'il confie au médecin régulateur libéral.
Toutefois, il appartient à chaque régulateur, assuré à titre
personnel, d'entrer en contact avec son assureur pour l'informer de sa nouvelle
situation professionnelle.
REGUL 66 souscrit par ailleurs une ASSurance en responsabilité
civile, afin de couvrir les décisions prises par ses administrateurs.
Chapitre 3 : le secrétariat
Article 14 : Recrutement de la secrétaire
La secrétaire est recrutée par REGUL 66. Elle est
salariée à mi-temps et se trouve sous l'autorité du président de REGUL 66
et du médecin coordonnateur.
Elle est accréditée également par le SAMU.
Toute remarque de la régulation hospitalière envers la
secrétaire doit être faite préalablement au PRL ou/et au médecin coordonnateur.
Article 15 : Fonctions de la secrétaire :
La secrétaire assure aux heures ouvrables sa mission : établissement
et suivi des tableaux de gardes des médecins régulateurs et de secteur et de la
garde ambulancière, tenue d’une main Courante (cahier
à disposition) en notant tous les évènements, incidents, informations et changements
de consigne, recueil des données informatiques, classement, archivage et enregistrement des données statistiques.
Les heures de présence de la secrétaire sont affichées
en salle de régulation.
Titre 3 :
Organisation de la coordination entre le CRRA-15
et REGUL 66
Article 16 : coordination de la régulation
L'écoute au Centre 15 étant Permanente, le médecin
régulateur hospitalier du SAMU régule les appels Concernant la médecine libérale
durant les plages de temps non-couvertes par cette dernière. Les
appels sont reçus par la permanencière (PARM). En fonction
du type d'appel selon les critères pré-établis et après saisie des éléments initiaux, elle
transmet l'appel soit au MRL, soit au MRH.
Engagement de solidarité et d'assistance :
Lorsque, pour des circonstances exceptionnelles,
le MRL ne peut assurer seul sa charge, le MRH
est sollicité.
Lorsque, pour des circonstances exceptionnelles, le MRH
ne peut assurer seul sa charge, le MRL est sollicité Pour prendre en charge, dans le
mesure de ses possibilités, des appels relevant du MRH.
Article 17 : Respect des règles de fonctionnement
du C.R.R.A.-15
Les médecins libéraux - régulateurs et coordonnateur -
Sont tenus de respecter le règlement intérieur du CRRA:I5.
A cahier des charges de la permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 33 annexé à l'arrêté
préfectoral POHant organisation de fa permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales
A F Afin de garantir une Coopération harmonieuse entre
les deux parties et afin d’élaborer et d’améliorer les modalités de fonctionnement,
les relations seront particulièrement suivies entre
: - d’une part le Président et le médecin
coordonnateur de REGUL 66 - d’autre
part le médecin-chef du service hospitalier, le médecin-chef
d'unité et le cadre de santé responsable.
Article 18 : Moyens mis à disposition des médecins
régulateurs par le Centre Hospitalier
En contrepartie de la présence libérale volontaire,
venant assister Ja régulation du SAMU, le Centre Hospitalier met à disposition
des médecins libéraux un poste de régulation dédié Comprenant
notamment, outre le matériel de bureau :
“un ordinateur et un téléphone, un coin bureau et
un meuble de rangement pour la secrétaire “un plateau repas pour
les temps de midi des dimanches et jours fériés et pour
le soir, les samedis, dimanches et jours fériés pour le médecin régulateur
“ plus généralement le Partage du plateau technique,
la participation des consommations téléphoniques.
Cette disposition fera l'objet d'une annexe financière.
Article 19 : gestion des différends
Dans la mesure où la régulation du Centre 15 est sous
la responsabilité du SAMU, l'avis du médecin régulateur hospitalier sera prééminent
à celui du régulateur libéral en cas de désaccord.
Le régulateur hospitalier assumera alors la responsabilité du déroulement de l'intervention.
Les règles communes de déontologie et de confraternité
fixent les rapports entre les médecins régulateurs.
En cas de contentieux dans le fonctionnement du CRRA-15,
l'autorité du chef d’unité du SAMU-Centre 15 ou de son supérieur hiérarchique,
le chef de service des urgences-SAMU, prévaudra.
Dans tous les cas, le médecin coordonnateur devra
être prévenu aussitôt que possible.
Article 20 : Garanties apportées en matière d’informatique
:
En matière d’informatique, il sera fait appel aux logiciels
actuellement utilisés par le SAMU sur la plate- forme 15:
- logiciel d’aide à la régulation « Appli SAMU
», - logiciel analytique
pour tableaux paramétrés « Excel ».
Concernant les enregistrements des conversations
téléphoniques, ils sont conservés 30 jours dans l’enregistreur puis stockés
à l’hôpital durant une période indéfinie. L'accès et l'écoute
de ces archives ne peuvent se faire que par l’un des médecins -chefs du service hospitalier
et s’il est concerné, par le médecin Coordonnateur (ou son remplaçant désigné
par le Bureau de REGUL 66) conjointement avec
le médecin chef.
Concernant les fiches informatisées de ré ulation,
Paccès est partagé entre les médecin régulateurs et
les permanencières. Elles sont conservées au niveau du logiciel « Appli SAMU
» puis sauvegardées sur disque dur et stockées indéfiniment à l'hôpital.
Concernant les statisti ues, elles sont réalisées par
les mêmes personnels. Les résultats sont anonymisés, sauvegardés et stockés dans les mêmes conditions.
Concernant la propriété et la transmission des données
ou des études réalisées, elles sont le fait, chacun Pour ce qui les concerne, du Directeur
du Centre Hospitalier de Perpignan, du médecin-chef
des urgences- SAMU et du médecin chef d’unité du coordonnateur libéral Pour ce
qui concerne le secteur privé.
cahier des charges de la Permanence des soins validé par
le CODAMUPS du 062006 34 annexé à l'arrêté préfectoral
portant Organisation de la permanence des soins dans
le département des Pyrénées Orientales Concernant les principes de protection
de l'anonymat, du secret médical
et Statistique, de la sécurisation et du stockage des données, les 3 médecins précités sont responsables, chacun Pour ce
qui les
concerne.
Titre 4
Règles générales relatives à la mise
en œuvre de la convention
Article 21 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur
à Compter du 25 mai 2004.
Article 22 : Durée de validité
La présente convention est conclue pour
une période qui s'achèvera le 31 décembre
2005. Elle est reconductible à chaque date d'anniversaire POUT un an
par tacite reconduction.
Article 23 : Résiliation
Elle peut être dénoncée, avec un Préavis
de six mois avant l'arrivée du terme, par
chacune des parties, sur envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
D'un commun accord, les parties Peuvent
également décider de mettre fin à la
Convention; dans ce cas, la résiliation interviendra dans les trois mois qui suivront la notification de la décision aux signataires
sans qu'il y ait lieu de tenir Compte de l'arrivée du terme.
Article 24 : Suivi
Ce dispositif fera l’objet d’un suivi et
d’une évaluation Par Un « comité d’évaluation
et de suivi » présidé par le Directeur de Ja DDASS et composé d’un Médecin Inspecteur
de santé publique, d’un représentant
du
CDOM, d’un représentant de la CPAM
des Pyrénées orientales, de deux représentants
de | "hôpital (dont le Médecin Chef du SAMU), du médecin Coordonnateur libéral et d’un
membre du Bureau de REGUL 66 . Ce comité se réunira chaque trimestre POur suivre
la mise en place du dispositif et participer
à l’évaluation. Pour les Statistiques, REGUL 66 devra ajouter des indicateurs à ceux actuellement utilisés. Article
25 : Evaluation
L'évaluation sera conduite :
- Chaque trois mois par le rapport
du médecin Coordonnateur libéral et par
la réunion du « comité d’évaluation et de suivi »
- à l’issue de la 1ère année de fonctionnement
du service par un tiers indépendant et
par le lapport du Commissaire aux Comptes.
Article 26 : Révision de la Convention
Les parties peuvent d'un commun accord,
si l'efficacité de leur collaboration
le nécessite, convenir de modifier certaines dispositions de Ja présente convention au
Moyen d'avenants joint à l'acte initial.
Article 27 : clause Compromissoire
En cas de difficultés soulevées par l'interprétation
ou la cessation du présent document
ou touchant aux modalités d’exécution de la mission, les parties s'engagent, préalablement à toute action Contentieuse, ‘à £ !
er Cahier des charges
de fa pétmanence des soins validé par le
CODAMUPFS du 1306006 35 annexé à l'arrêté préfectoral PGrtant Organisation
de la Pérmänñence des soins dans le département
des Pyrénées Orientales soumettre leur différend à des Conciliateurs
membres du Conseil de l'Ordre, afin de trouver
une solution amiable,
Article 28 : Diffusion de la convention
La convention est rédigée en cinq exemplaires originaux.
À Perpignan, le 13 mai 2004
Pour le Centre Hospitalier de Perpignan
Pour l’Association de Permanence des Soins Le Directeur,
dans les Pyrénées Orientales
Le Président,
Joaquim CASANOVA
Docteur Patrick JOSA
Cahier des charges de la Permanence des sois
validé par le CODAMUPS du 15/06/2006
5
annexé à l’arrété préfectoral Portant organisation
de la Permanence des soins dans je département
des Pyrénées Orientales 4 - FICHE D'IN TERVENTION MEDICALE
Une fiche d'intervention médicale cohérente
avec Je Système régional d'information des
urgences en Cours de développement sera Proposée à la commission suivi et d'évaluation de
la permanence des Soins. Elle
comportera au Minimum les items suivants:
“lieu de l'appel
jour et heure de l'appel et de l'intervention
sexe et âge du patient
S
$
«
motif ou type de demande: problème
médico-chirurgical, traumatologie, problème
médico-légal, problème social, constat de décès.
nature et lieu de l'acte (consultation,
visite, intervention sur site particulier)
actes techniques
durée de l'intervention
issue de l'intervention (heure et modalités
de fin)
SK
OK
<«
Cahier des charges de Ja Permanence des
soins validé par le CODAMUPS du 1306/2006
37
annexé à l'arrêté préfectoral portant organisation
de Ja Permanence des soins dans le département
des Pyrénées Orientales A 5 - PROCEDURE CARENCE INOPINEE
OU SITUATION EXCEPTIONNELLE a
Afin de faire face à la défection inopinée d'un effecteur
ou d'un régulateur libéral ou à un surcroît exceptionnel d'activité, une liste de praticiens
volontaires sera établie à priori et validée par le
CDOM.
Ces praticiens pourront être sollicités par le régulateur
du SAMU dans le cadre de cette procédure.
Constat de carence
Régulateur
Proposition de solution
Régulateur
Saisine chaîne décision directeur de garde
du CH de Perpignan -> permanence DDASS et
CDOM si joignable
Validation de la proposition et formalisation écrite
de la décision de mise en œuvre de renfort ou de remplacement (ouvre droit
à prise en charge financière).
Dans le cas exceptionnel ou un médecin disponible
serait susceptible de prendre en charge la mission
I demandée mais solliciterait € recours à la réquisition, celle ci Pourrait être
proposée par la permanence DDASS au Préfet.
cahier des charges de la Permanence des soins validé
par le CODAMUPS du 13/06/2006 38 annexé à l'arrêté préfectoral
POr&NE organisation de la permanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales [ 6- MODELE DE TABLEAU DE
PERMANENCE PAR SECTEUR
Tableau de
Mois de :
Du (date Heure Au (date Heure
1% 02
ence des soins de médecine libérale du secteur
X
Nom du médecin %Ææ Médecin
Cahier des charges de la Permanence des soins validé par
le CODAMUPS du 13/06/2006 annexé à l'arrèté préfectoral
Portant organisation de la permanence des soins dans
le département des Pyrénées Orientales 7- PROCEDURE DE VALIDATION
ET TRANSMISSION DU TABLEAU
PERMANENCE - SIGNALEMENT DES
INCIDENTS
. #
£ * A
— £
Le conseil départemental de l'Ordre des
médecins met à jour les listes annexées
au Dates
sur ces secteurs avec mention éventuelle
d'une exemption de permanence ou de
1° date
limite de réception des tableaux de secteur,
aux Coordorinateurs des secteurs, au Préfet, à la DDASS et
à REGUL 66.
Transmission par Jes coordonnateurs des secteurs
au conseil départemental de l'ordre des médecins d'un tableau
nominatif établi pour six mois (1/01 au 30/06
ou 1/07 au 31/12), conforme au modèle proposé en annexe 7 ; 16
Tableau complet passer
directement au point 8 Tableau incomplet
le conseil de l'ordre des médecins
, il est transmis au tard 25 jours avant
la date de mise en œuvre, soit au plus t
N - I ou le 5 juin de l'année N, afin que
le préfet procède aux réquisitions nécessaires. Le conseil
départemental de l'ordre des médecins transmet
le tableau de permanence dix jours au moins avant sa mise en œuvre
(article R.731 alinéa 3), au préfet (DDASS),
au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie
ainsi que, sur leur demande, aux Organisations représentatives
au niveau national des médecins libéraux
Modifications: lorsque le conseil départemental
de l'Ordre des médecins valide des demandes de modifications du
tableau, il en informe le préfet, le DDASS,
le SAMU), les médecins concernés, et les caisses d'assurance
maladie au plus tard 7 jours avant leur mise en œuvre, sauf cas de
force majeure Incident
ou difficulté: tout incident ou difficulté dans
la préparation ou la mise en œuvre des tableaux de Permanence
des soins doit être signalé à la DDASS durant
les jours ouvrables par téléphone 04 68 81 78 15- Fax 04 68 81
78 86 - En période de garde, joindre la Préfecture,
au Standard n° 04 68 51 66 66.
DÉPARTEMENTAL DE |
butoirs: tableau départemental qui comportent les noms et Coordonnées des médecins ExerÇçant| 1° novembre et
mai
16 novembre ou
mai.
21 novembre ou
20 décembre ou
20 juin
À 40 Cahier des charges de la Permanence des soins validé par Je CODAMLEFS du 13/06/2006 annexé à l'arrêté préfectoral portant organisation de la Pêèranence des soins dans Le département des Pyrénées Orientales Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Hipial Saint-Jean Ke 5 # TJ MEDECINS 66
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8- CONVENTION DE PARTENARIAT
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- SAMU 66 / SOS MEDECINS 66
PREAMBULE
Le Centre Hospitalier de PERPIGNAN, siège
du SAMU 66 et SOS Médecins 66 se sont
rapprochés pour élaborer un cadre conventionnel définissant :
+ les modalités d’interconnexion et de collaboration
entre le SAMU 66 et le centre d’appels de
SOS Médecins 66 dans le cadre de la permanence des Soins, de même que
les modalités d'évaluation de cette collaboration, conformément aux dispositions de l’article R.732 (R6315-3 du code de la
santé publique qui énonce les principes suivants : -
l'accès au médecin de Permanence fait l'objet
d’une régulation préalable Organisée par le
* les principes du Partenariat entre le SAMU
66 et SOS Médecins 66 en dehors des horaires
de Permanence des soins.
La complémentarité des missions respectives
du SAMU 66 et de l'association SOS Médecins
66 justifie la formalisation de leurs relations en vue d'optimiser leur action au service du patient.
Le présent accord résulte de la déclinaison locale
du cadre national de la convention de partenariat signée le 14 septembre 2005 entre le SAMU
de France et SOS MEDECINS France.
La présente Convention, complémentaire des
Conventions déjà existantes entre le Centre
hospitalier de PERPIGNAN et REGUL 66 d'une part, et MAISON MEDICALE
DE GARDE, d’autre part, respectivement signées le 13 mai 2004 et 20 septembre
2005, a pour objectif de préciser les modalités
de coopération entre :
- le Centre Hospitalier de Perpignan, siège
du SAMU 66, représenté par son directeur,
M. Joaquim CASANOVAS, d'une part,
-_ Passociation SOS Médecins 66 représentée
par son Président, M. le Dr Philippe SOMA,
d’autre part,
cahier des charges de Ja Permanence des soins
validé par le CODAMUPS du 1306006
41 annexé à l’arrêté préfectoral portant organisation de fa Permanence
des soins dans le département des Pyrénées
Grientales 1. MISSIONS RESPECTIVES DES PARTENAIRES
:
Conformément aux dispositions du code de la santé
publique : # le service
d’aide médicale urgente identifié en tant que SAMU
66, qui comporte un centre départemental de réception et de régulation des appels
(CRRA 15) conformément aux dispositions de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986
et du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 :
7 ASSure une écoute médicale permanente
- détermine et déclenche la réponse la mieux adaptée
à la nature des appels dans le délai le plus rapide
-_ S’assure de la disponibilité des moyens d'hospitalisation
publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du
libre choix, et fait préparer son accueil - organise,
le cas échéant, le transport dans un établissement public
ou privé en faisant appel à un service public ou une entreprise privée
de transport sanitaire - veille à l'admission
du patient
-_ Coordonne les interventions des unités mobiles de
secours et de soins hospitaliers dont disposent les services mobiles d'urgence
et de réanimation du département 7
SOS Médecins 66 :
- 6st une association de professionnels libéraux agissant
dans les domaines de l'urgence et de la Permanence des soins, opérationnelle
24h sur 24, 365 jours sur 365, et notamment aux horaires de la permanence
des soins, tels qu’ils sont définis à Particle R730 (R63
15-1) du code de la santé publique et précisés au cahier des charges de
la permanence des soins applicable au département
= est engagée dans la permanence de soins conformément
aux conditions prévues au cahier des charges précité :
- SOS Médecins 66 intervient pendant la permanence
de soins, conformément aux dispositions du code de la santé publique,
sur le secteur géographique d’intervention listés actuellement
en annexe 1;
- àSSure une réponse aux demandes de soins non
programmés, qui sans constituer des urgences vitales nécessitent une
réponse médicale dans les meilleurs délais en dehors
des horaires de la Permanence des soins sur le secteur géographique
d'intervention détaillé en annexe 1 Bis.
2 - MODALITES DE L’INTERCONNEXION :
Le SAMU 66 et le Centre d’appels de SOS Médecins
66 se dotent de procédures et d’accès spécifiques permettant de réduire leurs délais
de traitement des appels. Pour chacun d’entre eux, les
appels concernés par cette convention doivent être décrochés dans les meilleurs
délais en vue du traitement de la demande téléphonique.
Une interconnexion téléphonique permet de basculer
immédiatement les appels du centre d’appels de SOS Médecins 66 vers le SAMU
66, et inversement, en fonction de la nature de Pappel
L’interconnexion mise en place doit permettre les conférences
téléphoniques.
À terme, une interconnexion informatique sera développée
entre les deux Structures. Elle permettra une transmission informatique des coordonnées et Caractéristiques de chaque affaire médicale, contribuant
ainsi à la fiabilisation de l'échange réciproque d'informations entre SAMU 66 et
SOS Médecins 66 et à la réduction de la durée de traitement de l’appel.
Lorsqu'une demande d’intervention est exprimée, le transfert
de données informatiques complète. l'appel téléphonique mais ne peut en aucun cas
s’y substituer.
Pour permettre le suivi des affaires régulées par le
SAMU 66, des données, dont la nature sont précisées
en annexe 2, peuvent être mises à disposition de SOS Médecins.
Les modalités de l’interconnexion téléphonique et informatique
sont définies en annexe 3.
cahier des charges de fa permanence des soins validé
par le CODA MUPS du 13/06/2006 42 SRRCXE À l'arrêté
préfectoral portant brganisation de l4 permanence des
soins dans le département des Pyrénées Orientales 3 - MODALITES DE LA COLLABORATION
À — Gestion des appels :
3.1 — Appel reçu par le SAMU 66 et transmis
au centre d’appel de SOS Médecins 66
Le motif de recours au SAMU est identifié. Le médecin
régulateur recueille les éléments séméiologiques,
les antécédents et les facteurs de risques du patient. I] détermine le besoin de soins du
patient et la réponse la plus appropriée, dans le respect du libre choix du patient. Sa démarche
décisionnelle conduit à déterminer un effecteur et à définir son délai d’intervention.
Situations où le délai d'intervention n’est
pas un facteur décisionnel :
réserve que soit mise en place une procédure
conjointe permettant au SAMU de savoir, dans
un délai de 30 minutes, si la Personne concernée à effectivement appelé
;
b) le SAMU peut aussi transmettre l'appel
au centre d’appel de SOS Médecins, qui le
traitera selon ses procédures habituelles. Le délai d’intervention estimé sera
Communiqué au patient.
Situations où le délai d’intervention est
un facteur décisionnel :
La demande d’intervention d’un médecin SOS
est formalisée de la manière suivante : Ja régulation médicale du SAMU appelle le
Centre d'appel SOS Médecins et exprime
sa demande auprès de la Standardiste sous la forme suivante : “ avez-vous un médecin
disponible Pour tel motif à tel endroit, en tant de temps ? ”.
La réponse de SOS est binaire : oui ou non,
en cas d'indisponibilité.
a. la réponse est positive, les coordonnées
de l'affaire sont transmises selon une modalité
et un ordre défini :
numéro de téléphone,
nom de l’appelant,
adresse complète et détaillée,
motif de l’affaire, motif d’intervention médicale
plus détaillé Comprenant notamment âge et
sexe du patient.
FLUubr
b. la réponse est négative, il pourra être demandé
quel est le meilleur délai d'intervention d’un
de ses médecins.
3.2 — Appel reçu par le Centre d’appel de
SOS Médecins 66 et transmis au SAMU
66 Le centre d'appels de SOS Médecins 66 identifie une pathologie
relevant d’une prise en charge SMUR ou reçoit un appel nécessitant une intervention
médicale urgente pour laquelle SOS Médecins
66 n’est pas disponible. Les coordonnées de l'affaire sont transmises selon la même modalité et Je même ordre que définis précédemment.
Dans les cas de situation d'urgence, l’appelant
est alors immédiatement mis en conférence
à trois avec le SAMU 66.
3.3 - Le Bilan
“43 Cahier des charges de Ja Permanence des soins validé par le CODAMUPS du 13/06/2066 - annexé à F'arrété préfectoral Portant organisation de la permanence des soins dans le département des Pyrénées Crientales - Un bilan médical est transmis au décours de l'intervention
au médecin régulateur du SAMU 66 (ou s'il n’est pas disponible au
Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale qui le transmet
dès que possible)
- il n’y a pas lieu de transmettre de bilan médical s’il y
à concordance avec les éléments initialement transmis par la régulation
du SAMU et si le patient est laissé sur place. Cependant, le
SAMU 66 sera informé par SOS médecins 66 que l’acte a été réalisé
- dès la mise en place de l’interconnexion informatique, ces
dernières informations seront transmises, éventuellement complétées par d’autres
éléments.
B_- Procédures relatives à la sécurité 5 CLEQUTeS relatives à la sécurité
Lorsque des problèmes de sécurité sont identifiés, le SAMU servira
d’intermédiaire avec les forces de l’ordre, pour sécuriser l’intervention du médecin
: - dans
le cas où les appels sont reçus par le SAMU, ils sont transférés
à SOS MEDECINS et lorsque le SAMU identifie un risque relatif
à la sécurité, le SAMU prend les dispositions nécessaires
à la sécurisation de l'intervention
€ - Défaillances techniques
Les parties à la convention s’engagent à sécuriser les deux centres
d’appels en vue de garantir Ja continuité du traitement des appels .
D - Crises sanitaires L = Crises sanitaires
En tant que structure participant à la permanence des soins, SOS
Médecins 66 peut être appelé à apporter son Concours en situation de crises
sanitaires dans des modalités définies au schéma départemental
des plans blancs.
4-— FORMATION CONTINUE
Dans lobjectif d’harmoniser la réponse aux appels, des
séances de formation commune pourront être organisées pour les médecins
des deux structures.
De même des rencontres régulières doivent être initiées entre
les PARM du SAMU et les standardistes de SOS Médecins.
S - EVALUATION
Des rencontres régulières entre des représentants de SOS Médecins
66 et du Samu 66 doivent contribuer à amélioration continue de la relation
directe entre ces deux structures, mais elles doivent également participer
au renforcement progressif de l’efficacité, de la qualité et de
la sécurité du réseau coordonné de l’urgence médicale et de la permanence
de soins dans son ensemble. Dans ce but, des modalités d’évaluation sont mises
en place.
Une commission mixte, constituée des représentants des deux
parties, se réunira au moins une fois par an, Cette commission a pour objectif
d’évaluer les modalités d’interconnexion et de collaboration
entre les structures dans le cadre des dispositions de permanence des soins
et plus largement des relations entre SOS
Cette commission mixte :
l. recueille les données statistiques d'activité (tableau de bord)
et les critères d'évaluation,
vérifie le respect de Ja convention,
recueille et analyse les non conformités et les incidents,
&
&
bb
propose des améliorations.
cabier des charges de La permanence des soins validé par le CODAMUPS
du 13/06/2006 annexé À l'arrêté préfectorai
portant Srganisation de la permanence des Soins dans le département
des Pyrénées Orientales £ F à Les critères d'évaluation de la collaboration
entre SAMU 66 et SOS Médecins 66
féposent sur les éléments définis au niveau national.
Les observations et Propositions de cette
Commission, notamment pour l’organisation
de la Pérmanence des Soins, sont transmises au CODAMUPS.
6— DENONCIATION - LITIGE
Sous réserve d'en aviser les autres parties
au moins 3 mois à l'avance par lettre
récommandée avec accusé de réception.
PERPIGNAN, le 21 avril 2006
Le Directeur du Centre Hospitalier
de Perpignan, Siège du SAMU 66
Le Président de l'association P/ Le directeur et par délégation, SOS
MEDECINS 66 le secrétaire général
Michel THIRIET
Dr Philippe SOMA
Approuvée le 13/06/2006 par
le Préfet après avis du
CODAMUPS
Cahier des Charges de la permanence des
soins validé par Je CODAMLEFS du 15/06/2066
45 annexé à l'arrêté préfectoral POrtant Graanisation de fa Pérmanence des soins
dans le département des Pyrénées Orientales Annexes à la convention :
| - 1- ZONE de couverture de
SOS MEDECINS 66 pendant la permanence
des soins
- PERPIGNAN
TE ,
1 BIS — Zone de Couverture de SOS MEDECINS
66 hors permanence des soins
_|
|
TS - Alenya
- Baho
- Baixas
- _ Bompas
- Cabestany
- Canet Village
- Canohes
- Claira
- Comneilla del vercol
- Espira de l'agly
- Le Soler
- Perpignan
- Peyrestortes
- Pezilla de a Rivière
- Pia
- Pollestres
- Rivesaltes
- Saint Esteve
- Saint Nazaire
- _ Saleilles
- Theza
- Toulouges
- _ Villelongue de la Salanque
- Villeneuve de la Raho
- Villeneuve de la Rivière
2- NATURE DES DONNEES PARTAGEES RE
or,
| - Listing des visites Communes entre
SOS Médecins 66 et SAMU 66 avec état
d’avancement
téléphone
Données médicales du patient et antécédents
nécessaires à l'intervention
32 Moda
3- Modalités de l'interconnexion SAMU
66- SOS MEDECINS 66
| 9 = Ligne téléphonique
dédiée SOS Médecins 66 - SAMU 66 - opérationnelle
- Ligne téléphonique dédiée SAMU 66
- SOS Médecins 66 - opérationnelle
- Projet SOS Médecins 66 En cours de
réalisation et en phase de test : mise en place
à 3 mois d’une plateforme permettant aux
2 Structures de s’y connecter pour échange
des données Patients en garantissant la
sécurisation du transit des données.
5 Cahier des charges de la Péranence des soins validé par le CODAMEUPS
du ! 7/06/2006 annexé à l'arrêté préfectoral Pürtant organisation de
la Permanence des soins dans le département
des Pyrénées Orientales mx ? .
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREN ÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 30/06/2006 MINISTERE DE LA SANTE
. MINISTERE
DE L'EMPLOI, DE LA COHESION
ETDES SOLIDARITES
SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
LEGS LATIN ET PLANS
ARRETE N° 2599/2006 PORTANT
REVISION
° _
DU DECOUPAGE DU DEPARTEMENT
DES
Dossier suivi par: D.CUVILLIER
PYRENEES ORIENTALES EN
SECTEURS DE PERMANENCE
DES SOINS DE LA MEDECINE
Œ: 04.68.81 78 37
DE VILLE 2: 04.68.8178 86
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES
ORIENTALES Chevalier de ta
Légion d'Honneur
VU ie Code de la Santé Publique et notamment
les articles L.6315-1 et R.4127.77 et
R.6315-1 à
R.6315-7 :
VU l'arrêté préfectoral n° 4010/2005
du 24/1 0/2005 portant modification
du découpage du département des Pyrénées Orientales en secteurs de permanence
des soins de ville :
CONSIDERANT la sectorisation
de la Permanence telle qu'arrêtée
ce jour : 7” Channexes À ,BetC del ‘arrêté n° 40] 0/2005
du 24/10/2005 susvisé
VU l'avis favorable émis par le Comité
Départemental de l'Aide Médicale
Urgente et de Ja
Permanence des Soins réuni en séance
le 13 juin 2006 ;
SUR PROPOSITION de Mme la
secrétaire générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral
n° 4510/2005 du 24 octobre 2005
susvisé ést modifié comme suit : Période
normale - annexe A :
= fusion des secteurs 6etébisenun
secteur unique numéroté 6 - découpage de Ja ville
de PERPIGNAN en 3 secteurs de
8 h à 24 h le dimanche et Jour férié
et La
nuit en semaine de 20 h à24h
“fusion de la ville de PERPIGNAN
en ] secteur unique toutes les nuits
de 24hà8h
12, Bd Mercader - B.P. 928 -
66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68
81 78 00. Fax : 04 68 81 78 78
— Mél : d66-seer-direction@sante.
gouv.fr Période hivernale - annexe BR :
sans changement
Période estivale - annexe C :
- dédoublement du secteur 2 en 2 secteurs
2a (COLLIOURE) et 2b (PORT VENDRES)
le week- end et les jours fériés exclusivement du 1“ juillet au 27 août. - Suppression
de l'aménagement des secteurs 12 et 14
en 3 secteurs saisonniers ( 12 a
ARTICLE 2 : Toute modification ul
mutualisation de secteurs en partie
Médicale Urgente et de 1
-12b-14)
térieure de la sectorisation
de nuit sera soumise à l'approbation d
à Permanence des Soins.
par fusion de nouveaux Secteurs ou
u Comité Départemental de lPAide
ARTICLE 3 : Le di
l'attention du CODAMUPS.
ARTICLE 4 : Mme la tai
directrice départementale des affaires
sanita l'Ordre des médecins,
M. le dire le
Concerne, de l’exécu
Préfecture.
ires ct sociales, M. le président du conseil
départemental de Cteur de la caisse primaire d’assurance
maladie Sont chargés, chacun en ce tion du présent arrêté qui sera
publié a € qui u recueil des actes administratifs de la
LE PREFET,
TL / v
Fhlerrg LATASTE
CERTIFIÉ CONFORME
A L'ORIGINAL
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice,
L'Isspeftrice Principale
faire et Sociai
M.C. ALDÉBERT
2 ANNEXE A - PERIODE NORMALE Secteurs
de permanence des soins pour la nuit, le dimanche
et les jours fériés (26 — 24 nuit profonde)
N° du secteur COMMUNES
DU SECTEUR (ordre alphabétique ) de
ermanence
1 Banyuls sur Mer - Cerbère
2 | Collioure - Port Vendres
3 Argelès sur Mer
4 Laroque des Albères — Montesquieu des Albères
- Palau del Vidre - Sorède - St André - St Génis des Fontaines - Villelongue
del Monts 5
Amélie les Bains - Calmeilles - La Bastide -Montbolo —
Prunet et Belpuig - Reynes - St Marsal Taillet -Taulis
6 Arles sur Tech - Corsavy - Coustouges
- Lamanère- Le Tech- Montferrer - Prats de Mollo
la Preste- St Laurent de Cerdans- Serralongue
7 Céret - L'Albère - Le Boulou - Le Perthus - Les
Cluses = Maureillas las Illas - Oms - St Jean Pla de Corts - Vives |
8 Baho - Corneilla la Rivière - Le Soler - Pézilla
la Rivière - St Estève - St Feliu d'Amont - St Féliu d'Avall - Villeneuve
la Rivière
9 Baïxas - Calce - Cases de Pènes - Espira
de l'Agly - Opoul Perillos - Peyrestortes - Rivesaltes
- Salses le Château
10 Ansignan - Campoussy - Caramany - Cassagnes
- Caudiès de Fenouillèdes - Estagel - Felluns - Fenouillet - Fosse -
Lansac - Latour de France - Le Vivier - Lesquerde
- Maury - Montner - Pezilla de Conflent — Planezes - Prats de Sournia
- Prugnanes - Rabouillet - Rasigueres - Sournia St
Arnac - St Martin - St Paul de Fenouillet - Tautavel - Trilla - Vingrau
- Vira - 11 Bompas - Claira - Pia - Ste Marie
la Mer - Villelongue de la Salanque 11 bis Le
Barcares - St H ippolyte — St Laurent de Ja Salanque
- Torreilles 12 Brouilla - Corneilla del Vercol
- Elne — Latour Bas Elne - Ortaffa - St Cyprien Plage
et Village 13 Canet Plage et Village - St Nazaire
14 | Alenya - Cabestany - corneilla del vercol
- Théza - Saleilles 15 Banyuls dels
Aspres-Caixas-Camélas-Castelnou-Fourques-Llauro-Lapia
Monttno TP Ponteilla-St Jean Lasseille-Ste Colombe Terrats-Thuir-Tordères-
Tresserre-Trouillas-Villemolaque 16 | Bages - Canohès-Montescot-Pollestres-T oulouges-Villeneuve de la Raho 17 Arboussols-Baillestavy-Belesta-Boule
d'Amont-Bouleternère-Casefabre-Corbère-Corbére
les | Cabanes-Espira de Conflent-Estoher-F inestret-Glorianes-Ille/
Têt-Joch-Millas-Montalba le Château-Néfiach-Rigarda-Rodes-St Michel
de Liotes-Tarerach- Trévi Hach-Valmanya-V'inça 18 Angoustrine-Bourg-Madame-Dorres-Enveitg-Err-Estavar-Latocr
de Carol-Llo-Nahuja-Osséja- fusion 18-19 | Palau de Cerdagne-Porta-Porte Puymorens-Saillagouse-Ste Léocadie-Ur-Valcebollère 20 Egat - Eyne - Font Romeu
Odeillo Via - Targassonne 21
| Campôme - Catllar - Clara - Codalet - Conat - Eus - Los
Masos — Marquixanes - Molitg - Mosset - | Nobedes - Prades - Ria-Sirach -
Taurinya - Jrbanya - Villefranche de Conflent 22 Canaveilles
- Casteil — Corneilla de Conflent - Escarro - Fillols
- Fuilla = Jujols - Mantet - Nyer | Olette - Oreilla - Py — Sahorre - Serdinya.-
Souanyas - Thues - Vernet les Bains | 23 | Ayguatébia
- Bolquère - Caudies de Conflent - Fontpedrouse
— Fontrabiouse - Formiguères - la | | | Cabanasse - la Llagonne — Les Angles
- Matemale - Montlouis - Planes — Puyvalador - Railleu
“| Réal - Sansa - Sauto - St Pierre dels Forcats - Talau
| | 26a PERPIGNAN | |
| Le 26 b PERPIGNAN 26(deminuità8h) PERPIGNAN l 26e |
PERPIGNAN
fusionné |
VU pour être annexé à l'arrêté Ne 2899/2006
du 30/06/20û6 AN Vacances
scolaires de Noël et Février des académies
de Secteurs de Permanence des soins pour la
nuit, le dimanche et les
NEXE B - PERIODE HIVERNALE
Montpellier et Toulouse
jours fériés (27/25 nuit profonde)
N° du secteur de
COMMUNES DU SECTEUR (ordre
alphabétique ) permanence
Î Banyuls sur Mer - Cerbère
2 Collioure - Port Vendres
[ 3 Argelès sur Mer
4 Laroque des Albères - Montesquieu
des Albères - Palau del Vidre - Sorède - St André
- St Génis des Fontaines - Villelongue del Monts 5
Amélie les Bains - Calmeilles - La Bastide
-Montbolo - Prunet et Belpuig - Reynes
- St Marsal — Taillet -Taulis 6
Arles sur Tech - Corsavy - Coustouges
- Lamanère- Le Tech- Montferrer - Prats
de Mollo la Preste- St Laurent de Cerdans- Serralongue 7
éret - L'Albère - Le Boulou - Le Perthus
- Les Cluses - Maureillas las Illas - Oms
- St Jean Pla de Corts - Vives 8
| Baho - Corneilla la Rivière - Le Soler
- Pézilla la Rivière - St Estève - St Feliu
d'Amont - [s. Féliu d'Aval] - Villeneuve la Rivière 9
Baixas - Calce - Cases de Pènes - Espira
de l'Agly - Opoul Perillos - Peyrestortes
- Rivesaltes - Salses fe Château 10 Ansignan-Campoussy-Caramany-Cassagnes
Candiés de Fenouillèdes-Estagel-Felluns- Fenouillet-Fosse-Lansac-
Latour de France-Le Vivier-Lesquerde-Maury-Montner-
Pezilla de Conflent-Planezes- Prats de Sournia-Prugnanes-Rabouillet-Rasigueres-Sournia. St Arnac-St Martin-St Paul de Fenouillet-Tautavel-Tritla-Vingrau-Vira
Il Bompas - Claira - Pia - Ste
Marie la Mer - Villelongue de la Salanque
h
11 bis Le Barcares - St Hippolyte
- St Laurent de la Salanque - Torreilles
H
12 Brouilla - Elne - Latour
Bas Elne - Ortaffa - St Cyprien Plage 13
| Canet Plage et Village - St Nazaire
14 | Alenya - Cabestany - Corneilla
del Vercol - Théza - Saleilles 15 Banyuls
dels sr Caixas-Camélas-Casteinou-Fourques-Liauro
Liane Mas Er Passa- Ponteilla-St Jean Lasseille-Ste Colombe-Terrats-Thuir-Tordères-Tresserre- Trouillas-Villemolaque
16 Bages - Canohès - Montescot
- Pollestres - Toulouges - Villeneuve de
la Raho : 17 Arboussols - Baillestavy - Belesta - Boule d'Amont
- Bouleternère - Casefabre - Corbère - Espira
de Conflent - Estoher - Joch - Millas
- Montalba le Ch
Corbère les Cabanes -
pan - Trévillach- Valmanya - Vinça
Finestret - Glorianes - Ille sur Têt -
ateau - Néfiach - Rigarda -Rodes - St Michel
de Llotes -
Valcebollère |
18-dédoublement 18 LAngoustrine-Bourg-Madame-Err-Estavar-LIo
Sales se Léocadie-Ur- 19-dédoublement 18 | Dorres-Enveitg-Latour
de Carol-Nahuja-Osséja-Palau de Cerdagne-Porta-Porte
Pomorens | 20 l'E ät - Eyne - Font Romeu Odeillo Via -T argassonne 21
[Canpô - Catllar - Clara - Codalet - Conat
- Eus - Los Masos - Marquixanes - Molitg
1 Mosset - Nohedes - Prades - Ria-Sirach - Taurinya - Urbanya - Villefranche
de Conflent 22 Canaveilles - Casteil - Corneilla de Conflent - Escarro
- Fillols = Fuilla - Jujols - Mantet - Nyer - Olette - Oreilla - Py - Sahorre
- Serdinya.- Souanyas - Thues - Vernet
les Bains 23 Ayguatébia - Bolquère - Caudies de Conflent - Fontpedrouse
- Fontrabiouse - Formiguères - la Cabanasse
Railleu - Réal - Sansa - Sauto - St Pierre
dels Forçats - 26a PERPIGNAN
26 PERPIGNAN | 26 (de
minuit à 8 e PERPIGNAN
|
VU pour être annexé à Parrêté N°
2599/2006 du 30/66/2006
- la Llagonne - Les Angles - Matemale
- Montlouis - P] anes - Puyvalador -
Talau
PERPIGNAN
Fusionné |
h) ANNEXE C - Période estivale : juillet - août
Secteurs de permanence des soins pour la nuit, le dimanche et les jours fériés (30 / 27 nuit profonde)
N° du secteur de COMMUNES DU SECTEUR ( ordre alphabétique }
permanence
1 a-dédoublement 1 | Cerbère
1 b-dédoublement 1 ! Banyuls sur Mer
2 a
le week-end et férié Collioure Fusion des secteurs 2 a et 2 b en secteur unique 2 - la nuit en 2b
semaine le week-end
et férié Port Vendres
3 Argelès sur Mer
4 Laroque des Albères - Montesquieu des Albères - Palau del Vidre - Sorède - St André -
St Génis des Fontaines - Villelongue
del Monts
5 Amélie les Bains - Calmeilles - La Bastide -Montbolo - Prunet et Belpuig - Reynes - St
Marsal Taillet -Taulis
6 Arles sur Tech - Corsavy - Coustouges - Lamanère- Le Tech- Montferrer — Prats de Mollo
la Preste- St Laurent de Cerdans- Serralongue
7 a - dédoublement 7 | L'Albère - Le Boulou - Les Cluses - Le Perthus - Maureillas jas illas
7 b - dédoublement 7 | Céret - Oms - St Jean Pla de Corts — Vives
8 Baho - Corneilla la Rivière - Le Soler - Pézilla la Rivière - St Estève - St Feliu d'Amont
- St Féliu d'Avall - Villeneuve la
Rivière
9 Baixas-Calce-Cases de Pènes-Espira de l'Agly-Opoul-Peyrestortes-Rivesaltes-Salses
10 Ansignan-Campoussy-Caramany-Cassagnes-Caudiès de Fenouillèdes-Estagel-Felluns-
Fenouillet-Fosse-Lansac-Latour de France-Le Vivier-Lesquerde-Maury-Montner-Pezilla de Conflent-Planezes-Prats de Sournia-Prugnanes-Rabouillet-Rasigueres-Sournia-St Arnac-St Martin-St Paul de Fenouillet-T autavel-Trilla-Vingrau-Vira
il Bompas-Claira-Pia-St Hippolyte-St Laurent de la Salanque-Villelongue de la Salanque
11 bis Le Barcarès-Ste Marie a Mer-Torreilles
12 Brouilla-Elne-Latour Bas Elne-Ortaffa-St Cyprien
15 Canet Plage et Village-St Nazaire
14 Alenya-Cabestany-Corneilla del Vercol-Théza- Saleilles
15 Banyuis dels Aspres-Caixas-Camélas-Castelnou-Fourques-Llauro-Llupia-Montauriol.
Passa-Ponteilla-St Jean Lasseille-Ste Colombe-Terrats-Thuir-Tordères-Tresserre-Trouillas- | Villemolaque
| 16 | Bages-Canohès-Montescot-Pollestres-T oulouges-Villeneuve de la Raho
17 Arboussols-Baillestavy-Belesta-Boule d'Amont-Bouleternère-Casefabre-Corbère-Corbère
les Cabanes-Espira de Conflent-Estoher-Finestret-Glorianes-Ille sur Tét-Joch-Millas- Montalba-Néfiach-Rigarda-Rodes-St Michel de Llotes-Tarerach-Trévillach-Valmanya- Vinça
| 18-dédoublement 18 Angoustrine-Bourg-Madame-Frr-Estavar-Llo-Saillagouse-Ste Léocadie-Ur- Valcebollère 19-dédoublement 18 Dorres-Enveitg-Latour
de Carol-Nahu ja-Osséja-Palau de Cerdagne-Porta-Porte Puymorens
29 Egat - Eyne - Font Romeu Odeiilo Via - Targassonne
21 Campôme-Catilar-Clara-Codalet-Conat-Eus-Los Masos-Marquixanes-Molitg-Mosset-
Nohedes-Prades-Ria Sirach-Taurinya-Urbanya-Villefranche de Cenflent
| 22 Canaveilles-Castei - Corneilla de Conflent - Escarro - Fillols - F uilla — Jujols
- Mantet - | Nyer - Olette - Oreilja - Py - Sahorre
- Serdinya.- Souanyas - Thues - Vernet les Bains
| 23 | Ayguatébia-Bolquère-Caudies de Conflent-Fontpedrouse-Fontrabiouse-Formiguères-la
Cabanasse-la Llagonne-Les Angles-Matemale-Montlouis-Planes-Puyvalador-Railleu-Réal Sansa-Sauto-St Pierre deis Forcats-Talau
26a Perpignan
26b Perpignan | 26(deminuità8h) Perpignan fusionné
26€ | Perpignan |
VU pour être annexé à l'arrêté N° 2490/2006 du 30/66/2066