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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN2007ARH
Document publié le Mercredi 28 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1ERJUIN2007ARH)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
ARH_ Languedoc Roussillon République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 28 mars 2007
N° d'ordre : 065/HI/2007
Objet : Mise en œuvre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Etablissements de santé publics et privés (CF. annexes).
Président : Monsieur le Docteur Alain Corvez
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Jean Paui Aubrun
Monsieur Serge Delheure
Monsieur Dominique Keller
Madame Anne Sadoulet
Madame Marie-Hélène Lecenne
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Alain Roux
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Charles Chanut
Monsieur Dominique Gareau
Mernbres représentés :
Monsieur Pierre Chabas par monsieur Alain Roux
Monsieur Dominique Létocart par monsieur Michel Noguès
Assistait à titre consultatif :
Madame Martine Prince, contrôleur général économique et financier
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Agence Régionale de !’ Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON DT lmmeuble Le Phénix. parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34935 Monipellier Ce
Tél. : 04 67 99 86 40 - Fax : (4 67 99 R6 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON.fr NS
LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6114-14 à L 61 14-4, L 6115-4
et L 6122-1,
- Vue code de la sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le décret du 2 novembre 2006 fixant, le contrat type des contrats piuriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-3 du code de la santé publique,
- Vu l'arrêté DIR/N°075/2006 du 29 mars 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, modifié par l'arrêté DIR N°093/2006 du 14 avril 2006, relatif au schéma d'organisation sanitaire de 3ème génération du Languedoc- Roussillon,
Considérant que les entités visées en annexes sont titulaires d’une autorisation d'activité de soins et/ou d'équipements matériels lourds,
Considérant que le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme aux dispositions prévues par le décret du 2 novembre 2006,
DECIDE
ARTICLE 1%: Est approuvé le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à
conclure entre les entités figurant en annexe et l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon.
Ce contrat prend effet à compter du 30 mars 2007 et est conclu pour une
durée de cinq ans.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est autorisé à signer ce nouveau contrat.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles
elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE 3
ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES
CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS À EFFET AU 30 MARS 2097, A CONCLURE AVEC LES ENTITES DE LA REGION PRECISEES CILAPRES :
| Ne FINESS Ce ENTITE TITULAIRE DE Activités de soins et / où équipements .
: JURIDIQUES | L'AUTORISATION matériels lourds nm ne DE ao Dee
médicale par voie endovasculaire en
6860004904 S.A.R.L Réseau Cœur et vaisseaux cardiologie selon la modalité d' angioplastie
Pyrénées Méditerranée - PERPIGNAN :coronarienne — site Clinique Saint Pierre
PERPIGNAN
L ctivité interventionnelle sous imagerie.
SCM des Docteurs Borrely, Cavallo, mas ea sie qe are “el
300010923 Durand, Tessier, Deloison et Seton - ge Selon la modalité d'angioplastie NIMES “coronarienne — site clinique Les
Chirurgicales les franciscaines - NIMES
300004488 SCM ALBASCAN - ALES es - site de la clinique Bonnefon 7
(GIE DIAGNOSCAN ‘Scanner DIAGNOSCAN 660004862 Clinique La Roussillonnaise - Clinique
La Roussillonnaise -
PERPIGNAN PERPIGNAN |
24015809 _ GIE LA CEVENNE Service de Radiologie | anner Saint Louis - GANGES
en à cours
d’attribi
110002839
34 000854 9 :GIE-IRM du Biterrois- BEZIERS
‘GIEIMOA
Clinique Montréal - CARCASSONNE
Clinique Montréal - CARCASSONNE
IRM Scanner GIEIMOA
CH Antoine Gayraud - CARCASSONNE.
IRM - site du CH de BEZIERS
en cours
d'attribution _V:
SOCIETE D' IMAGERIE MEDICALE DE LA
ALLEE DE L'HERAULT - PEZENAS . k
scanner - site de la clinique pasteur à
Pézenas
340008309 (SARL IRM EST MONTPELLIER LUNEL Clinique du Parc- CASTELNAU LE LEZ © IMAGERIE MEDICALE RM n Clinique du Parc- CASTELNAU LE LEZ
3900006988
110004629
en cours
d'attribution:
Foute corres
_ GIE IRM DE LA VOIE DOMITIENNE -
GIE IRM MOBILE LOZERE CONFINS
… RHODANIENS ET CEVENOLS - ALES
IRM mobile sur les sites des CH de:
Mende, Bagnols-sur-Cèze et Alès. î
NARBONNE RM - site du CH de Narbonne
SCM LOZERE RADIOLOGIE- MENDE
Agence Régionale de l'Hospitalis
pondance relative à la présente est à adresser à fa
concours ARH - 24, Cours Gar sétta
.Manvejols
canner - ‘site du Pôle hospitalier de
ion du LANGUEDOC ROUSSILLON
se Régionale d'Assurance Ma
HO68 MONTPELLIER Cedex 2
adie du LANGUEDOC-ROUSSILLON 4
ANNEXE À LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A EFFET AU 30 MARS 2007, À CONCLURE AVEC LES ENTITES DE LA REGION PRECISEES CI. APRES :
| N'FINESS | © ENTITE TITULAIRI | JURIDIQUES | : L'AUTORISATION
3400068808 (SCM MAGNIDOC IRM Clinique du du Millénaire- MONTPELLIER
1100003258 CM NARBOSCAN- NARBONNE
Activités de soins et / ou équipements 7
matériels lourds
“IRM - sie de da “clinique du Millénaire
MONTPELLIER
NARBOSCAN (Scanner)- NARBONNE
300786290 ‘scM NEMOSCAN - NIMES
Scanner IRM NEMOSCAN
Clinique Les Chirurgicales Les
franciscaines- NIMES RSS a
Polyclinique Grand Sud - NIMES
Scanner NEMOSCAN
_ Clinique Kennedy- NIMES
À RESEAU SANTE ROUSSILLON 660003559 PERPIGNAN l (CENTRE D’ IMAGERIE MEDICALE IR IRM Scanner - Site Médipole- CABESTANY
340008929 Montpellier
| Clinique Clémentville - MONTPELLIER
ARL Imagerie Radiothérapie du Grand {Scanner clinique Clémentville -
MONTPELLIER
340009638 EAN - MONTPELLIER
SARL Imagerie du Pôle Santé de Lunel -
LUNEL
SARL RESEAU SANTE PYRENEES —_
MEDITERRANEE - PERPIGNAN |
ARL TRPPO inique Saint Pierre- PERPIGNAN
| encours
: d'attribution
660004805
660790437
ARL MONTPELLIER IMAGERIE SAINT. Scanner Saint Jean : Polyclinique Saint Jean - MONTPELLIER ï
Scanner - site du Pôle Santé de LUNEL.
ScannerIRM Clinique Saint Pi PERPIGNAN
Scanner
Clinique Saint Pierre - PERPIGNAN
CM SCANNERS DES PAYS DE THAU -
DE en CGUTS ‘Scanner - site du centre de santé - AGDE
3400111022 CINTIDOC - MONTPELLIER
3007884465 CINTIGARD - NIMES
| Caméras à scintillation non munies de ‘détecteurs d'émission de positons - site
‘Clinique Clémentville - MONTPELLIER
Caméras à scintillation non munies de
“détecteurs d'émission de positons - site
Clinique Valdegour - NIMES
GIE IMAGERIE VAL D'AURELLE PAUL Scanner - site du CRLEC - MONTPELLIER en cours :
ee di LAMARQUE - MONTPELLIER d'attribution :
Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANG Ü EDOC ROUSSELLON
loute correspondance relative à ka présente est à adresser à [4 Caisse Ré: À
concours ARH - 25, Cours Crambetia FA4Ü68 M Î
ie du LANGUEDOC-ROUSSILLON
ONTPELLIER Cedex 2 : JURIDIQUES
5
ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A EFFET AU 30 MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ENTITES DE LA REGION PRECISEES Ci. APRES :
© ENTITE TITULAIRE DE L'AUTORISATION | Activités de soins et / ou équipements | matériels lourds
Scanner Clinique Saint Privat - BEZIERS
Clinique Saint Michel
SCM DES RADIOLOGUES DU}
340014539 BITERROIS - BEZIERS Scanner Centre hospitalier - BEZIERS
Scanner clinique les 3 Vallées -
mm EDR ne
Scanner - site de la clinique te Vallespir - SCM CERIX - PERPIGNAN (CERET
_ SCM DOCTEURS BARDON BOBO
660004789 ICENS Scanner de PRADES - PRADES
: 340797729
340798073 :SCP CENTRE DE RADIOLOGIE ET :PHYSIOTHERAPIE - MONTPELLIER
re
lnique du Millénaire- MONTPELLIER |
__ (CENTRE TOMODOC (scanner)
Scanner et angioplasties coronariennes
{activité interventionnelle sous imagerie
médicale par voie endovasculaire en:
cardiologie selon la modalité d'angioplastie!
coronarienne) Clinique du Parc -
*CASTELNAU LE LEZ
RADIOTHERAPIE i
(Activité de soins de traitement du cancer
selon la modalité de radiothérapie)
Clinique Clémentville - MONTPELLIER
Cinique du Millénaire - MONTPELLIER
110789062
300002086
Méditerranée - CARCASSONNE
Etablissement français du sang Pyrénées- Activité de diagnostic prénatal
MES
boratoire G. FOURQUET (SCM) - Activité d'assistance médicale à la procréation
Laboratoire BLUCHE — GUILHEM lActivité d'assistance médicale à la:
340790484
300002052
(SCP laboratoire clémentville) -
MONTPELLIER .
| NOTÉE | (SELARL) - CARCASSONNE procréation | 3000901971 _L2boratoire d'Analyses BONIDAN- ‘Activité d'assistance médicale à la! NVIVINIE (SARL) - ALES “procréation | ” Laboratoire BONNETON - BRETON - | l SOULIE - PAILLISSON - REIGNIER Activité d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
ir
NIMES
Agence Régionale de PHosprialisation du LAN
laisse Rég Toute correspondance relative à la présente est 4 adresser à 1 concours ARH 29, Cours Gambetta
Laboratoire CABROL - BEBIN (SELARL) -Activité d'assistance médicale à la,
procréation et de diagnostic prénatal |
OC ROUSSILLON
urance Maladie du LARCGUEDGC-ROUSSILLON
34068 MONTPELLIER Cedex 3 6
ANNEXE À LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES CONTRATS PLUÜRIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS À EFFET AU 30 MARS 2007, À CONCLURE AVEC LES ENTITES DE LA REGION PRECISEES CI. APRES :
| JURIDIQUES
3009002003
660784828
r BAGNOLS- SUR: CEZE
SELARL BIO SUD PERPIGNAN
L'AUTORISATION
Laboratoire DEGREMONT {société civile):
procréation
‘Activités de soins et/ou équipements
matériels lourds
ctivité d'assistance médicale à
Activité d'assistance médicale à la
procréation !
340009760
Foute corespendance refative à fa présente est à adresser à la C:
40015767 Laboratoire ILLES (SELARL) ‘Activité d'assistance médicale à la MONTPELLIER ‘procréation |
. aboratoire du jeu de paume HICHRI Activité d'assistance médicale à la 3407909089 >ersonne physique) — MONTPELLIER éati
6607834851 Laboratoire PALIX Stéphane — Activité d'assistance médicale ‘ABECCASSIS (SELARL) - PERPIGNAN procréation | :
3407920740 Laboratoire REAL-CARRIE-MIROUSE ‘Activité d'assistance médicale à la ST (SELARL) - BEZIERS . _procréation et de diagnostic prénatal _.
:SCP Centre de Biologie Médicale - Activité d'assistance médicale à la 11078840 NARBONNE procréation
1 Centre CORADIX - PERPIGNAN
‘Activité de soins de traitement du cancer
selon la modalité de radiothérapie - site
ù Clinique St Pierre Perpignan 660789934 :SCM CORADIX - PERPIGNAN “activité interventionnelle sous imagerie : ‘ médicale par voie endovasculaire en
‘coronarienne - site Clinique St Pierre
Perpignan
cardiologie selon la modalité d'angioptastie
CM Imagerie et cancérologie médicales
ACAME - MONTPELLIER
SCANNER ET RADIOTHERAPIE ‘Activité
‘modalité de radiothérapie) - Pelyclinique
‘ANGIOPLASTIES CORONARIENNES
‘(activité interventionnelle sous imagerie
médicale par voie endovasculaire en
‘cardiologie selon la modalité d' angioplastie:
‘coronarienne)
Clinique du Millénaire - MONTPELLIER
de soins de traitement du cancer selon la
Saint Roch- MONTPELLIER
Agence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
se Régionale d'Assurance Malaifie du ANGUEDGC-ROUSSILLON concours ARH - 29, Cours Gambetta — H4Ü68 MONTPELLIER Cedex 2 7
ANNEXE A LA DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU 28 MARS 2007 APPROUVANT LE CONTENU DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS À EFFET AU 30
MARS 2007, A CONCLURE AVEC LES ENTITES DE LA REGION PRECISEES CI
APRES :
| N°FINESS ENTITE TITULAIRE DE | Activités de soins et / ou équipements JURIDIQUES L'AUTORISATION matériels lourds
. (ONCODOC CENTRE RADIOTHERAPIE. ONCOLOGIE
Activité de soins de traitement du cancer
340798503 SELARL ONCODCC - BEZIERS selon la modalité de radiothérapie
Caméras à scintillation non munies de,
‘détecteurs d'émission de positons
CH BEZIERS MONTIMARAN - BEZIERS
ÆCentre de radiothérapie et d'oncologie
‘médicale (activité de soins de traitement
: du cancer selon la modalité de
:CENTRE DE RADIOLOGIE ET radiothérapie) ONCOGARD - ALES
TRAITEMENT - NIMES Centre de radiothérapie et d'oncologie:
: médicale (activité de soins de traitement
du cancer selon la modalité de
radiothérapie) ONCOGARD - NIMES
3000110931
Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON dance rebative à la présenté € ä la Caisçe Régionale d'Assurance Maladie du LANGUE DOC-ROUSSILLON
Concours ARH 28, Cours Gambétta - 34068 MONTPELLIER Cedex 2 ARRETE ARH/DDASS66-2007 n° À }
fixant Îes tarifs de prestation pour l’année 2007
du Centre Hospitalier « Maréchal Joffre » à PERPIGNAN
Le Directeur de l'Agence Régionale
de F'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1à R 6145-55 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment l’article L 162-22-12, L 162-22-14,
L 174.1 etR 162-424 ;
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre
1996 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004, notamment son article
33 modifié :
VU Ha loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006 et notamment l’article 67 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007
VU Le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU le décret n°2007-82 du 23 Janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires
du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des
prévisions de dépenses et de recettes des établissements
de santé, (EPRD) et du décret du 10 Janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU les arrêtés du 27 février 2007 fixant les montants des dotations régionales,
les tarifs nationaux de prestations et des forfaits
pour l’année 2007.
VU la circulaire DGCCP/5C/DHOS/F4/2006 n° 548 du 27 décembre 2006 portant
diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable
pour le 1° janvier 2007.
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/ 4/2007/74 du 21 février 2007 relative à la
campagne tarifaire 2007 des établissements de santé.
VU Ja délibération de fa commission exécutive du 28 février 2007
relative aux orientations pour l'aflocation
de ressources pour 2007.
Agence Régionale de F'Hfc ilisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Toute correspondance relative Départer
escader - BE. 9 FIINAN CEDEX
ët Suciales des Pyrénées Orieniaies VU la lettre de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du
15 mars 2007.
VU l'EPRD 2007 adopté par le conseil d'administration du centre hospitalier Maréchal Joffre
de Perpignan le 28 mars 2007
VU Farrêté DIR/n°008/2007 du 223 Janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 pertant
délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation à Monsieur le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales.
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 1. - Les tarifs applicables à compter du 1° mai 2007 au Centre Hospitalier
«Maréchal Joffre » à PERPIGNAN sont fixés ainsi qu'il suit :
CODE DISCIPLINES TARIFS DE
TARIFAIRE PRESTATIONS
TEMPS COMPLET
il Médecine 630,98 €
12 Chirurgie 917,56 €
20 Spécialités coûteuses 1347,50 €
30 Moyen séjour 454,26 €
HOSPITALISATION DE JOUR
52 Hémodiatyse 1 062,45 €
50 Hospitalisation de jour pédiatrie 940,64 € |
SI | Hospitalisation jour spécialités coûteuses | 1 099,90 € |
90 | Chirurgie et anesthésie ambulatoire 1 069,60 €
SM.UR. |
Smur terre | 367,86 € |
Article 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois. conformément à l'article R351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
Orientales Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur
du Centre Hospitalier « Maréchal Joffre » à PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêlé qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfécture de la région Languedoc Roussillon et département des
PYRENEES-ORIENTALES.
Montpellier, Le
P/Le Directeur de Agence Régionale
de PHospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
DOC ROUS SILLON
Es Santaires et Socisie
ERPIONAN CEDEX
Agence Régionale de l'Hospitalisation du I
$ ëst à ar Ex *
ARH les Pvrériées Orientales
out correspor relative à fa pi
- co E ARH/DDASS66-2007 n° A8|u | 0% fixant les tarifs de prestation
pour l’année 2007
du Centre Hospitalier « Léon Jean Grégory » à THUIR
Le Directeur de l'Agence Régionale
de F'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 614.1
à L. 6145-17, et R. 6145-1à R 6145-55:
VU le code de Ia sécurité sociale notamment l'article L 162-22.1
162-424 : bo : L162-22-14, L 174.1 et R
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation
du 31 décembre 1996 ;
VU laloin° 2003-1199 du 1e décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article
33 modifié
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de ta sécurité sociale pour 2006 et notamment l'article
67 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de
{a sécurité sociale pour 2007
VU Le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions
budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité
sociale et le code de l'action sociale et des familles.
nsitoires du décret
iblissements
VU le décret n°2007.82 du 23 Janvier 2007 modifiant jes disposition
du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de dépenses
et de recettes des de santé (EPRD) er du décret
du 19 janvier 2007 portant dispositions budgétair
relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé
publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des farniiles.
à
s et financiè
VE les arrêtés du 27 février 2007 fixant les montants des
dotations régionales, les tarifs nationaux de prestations et
des forfaits pour Fannée 2607.
VU la circulaire DGCCPSC 306 n° 548 du 27 décembre
2006 portant dive Précisions d'ordre budgétaire et comptable
pour le 17 janvier 2007.
VU fa circulaire DHO
tarifaire 200
là délibération de Ja commie
ntations pour fallocation « ation en date du VU
15 mars
VU stration du Centre Hospitalier « Léon Jean
Grégory » de THUIR le 1
VU larrêté DIR/ DU ÿ7 du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2606 portant
délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation à Monsieur le
directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales.
SUR Proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article L. — Les tarifs applicables à compter du 17 mai 2007 au Centre Hospitalier
« Léon Jean Grégory » à THUIR sont fixés ainsi qu’il suit :
CODE DISCIPLINES TARIFS DE
TARIFAIRE do PRESTATIONS J
TEMPS COMPLET
13 Adultes
14 Enfants
DOSPITALISATION DE JOUR
54 Hospitalisation de jour adultes
55 | Hospitalisation de jour enfants | IIS €
HOSPITALISATION DE NUIT
60 isation de nuit adultes 258,54 €
62 tion de nuit enfants 493,06 €
70 | HOSPTIFALISATION DE NUIT
contre le présent arrêté doivent parv enir au secrétariat du
ion Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction
et sociales d'Aquitain ans un délai franc d'un mois,
l'Action Sociale ét des Familles, à compter -15 du code de P.
ones auxquelles 1 a été notifié où de sa publication pour
LEDOC ROUSSI aires Sanitaires et Sociales et le Directeur
J IUIR sont chargés, un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et département des PYRENEE ORIENTALES.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Af
du Centre Hospitalier « Léon Jean Grégory » à
Monipeltie
P/Le Directeur de l Agence Régionale
de Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
nd
ba, a
LA
Dominique KELLER Annexe à la décision conjointe de financement du 30 mai 2007
MRS N°62/2607
es
Molalités de versement du forfait global
Conditions de suivi et d'évaluation du réseau
ARTICLE 1: DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUÉ AU TITRE DE LA DDR
La Dotation de Développement des Réseaux intervient pour le financement du réseau de prise en charge des soins non frogrammés en Vallespir pour un montant maximum de 309 893 €
pour l’année 2607.
Le nombre prévisionnel de patients pris en charge dans le réseau est de 5 800 pour l’année
2007.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 309 893 euros pour l’année
2007.
Le forfait global sera verse selon les modalités suivantes :
Année 2007 : 309 893 euros
- le 1° versemert de 164 946,56 euros se répartit en 134 946,50 euros d’acompte et
30 000 euros de fonds de roulement.
et sur justification de fa consommation de l'acompte de 134 946,50 euros. - le 3°" et dernier versement de 12 989,30 euros sera effectué sur demande écrite du_ réseau et sur justification de la consommation du 2% versement (131 957,20 eu os) et du fonds de roulement (30 000 euros).
Le promoteur à jusqu'au 31 décembre 2007 pour réaliser les dépenses d’investissement du réseau.
ARTICLE 3 : DÉTAIL DES DÉROGATIONS ACCORDÉES
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Page : 4 Rémunérations spécifique:. pour les professionnels de santé libéraux - Soins :
:
:
ë
Type de professionnel de santé : médecin généraliste coordinateur au service d'accueil des
Soins non programmés
Nature de la dérogation : forfait de garde et de coordination du réseau
Montant unitaire : 150 € par 24 heures
Modalité de versement: mensuellement par le réseau, sur la base du nombre de gardes
effectivement réalisées
Conditions d'interrupti n du versement : non réalisation de la prestation par le médecin
Nombre prévisionnel ce professionnels concernés par la dérogation : trois
Nombre prévisionnel ce dérogations versées : 365 par an.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU RÉSEAU
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s'engage à :
3
fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive, la
charte du réseau et le Cocument d'information aux patients,
faire signer la charte Cu réseau et la convention constitutive par les professionnels et les
établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres
participant à titre régulier au réseau,
respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs.
l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.
contribuer, en liaison : vec les services de l'Etat et de l'assurance maladie. à tirer un bilan
détaillé de l’activité dr réseau.
accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l'ARH et de 'URCAM
ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative. juridique
où comptable relative aux sommes versées,
accorder un accès libr: aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent
notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau.
soumettre sans délai aux directeurs de FARH et de l'URCAM toute modification
juridique, administrati'e ou statutaire du réseau ou de son promoteur,
tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises.
se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
fournir à l'ARH et à l'URCAM le récépissé de déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'nforma:ique et des Libertés, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à
compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
autoriser F'ARH et F'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations
non confidentielles concérnant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs s tes et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent (article 3: de la Loi Informatique et Libertés} Pour l'exercer. il devra
s'adresser aux directeurs de l'ARH et de FURCAM. La mise en œuvre et le respect de chacun de ces engagements sont considérés par les
directeurs de F'ARH et de l'URCAM comme conditions substantielles de l'octroi de la
dotation.
MOBALITÉS D'ENTRÉE ET DE SORTIE DU RÉSEAU POUR LES PROFESSIONNELS
DE SANTE ETLES PATIENTS
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : soins non programmés - prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau
- adhésion au document d'information à destination des patients
Modalités d'exclusion des patients :
- exclusion liée au non rispect des critères médico-sociaux
-__ rèfus volontaire de prise en charge par le réseau (possible à tout moment)
Modalités d'adhésion des professionnels :
- adhésion à la charte de qualité du réseau
- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité ou à la sortie du patient
-_ départ volontaire
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Chaque année, au plus tarci le 31 mars. le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d'activité dans lequel if s'attache à montrer, à partir de la
tenue de tableaux de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés...) Il fait état de l'appréciation, par le réseau, de l'intérêt médicil, social et économique du système mis en place ainsi que de la qualité des procédures d’ivaluation mises en place et de leur suivi. Enfin, il présente une analyse des résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Le rapport d'activité présente par ailleurs le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités d° financement global du réseau. I retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L'analyse du rapport par l'ARH et l'URCAM permet notamment d'ajuster le montant des financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite ‘lu montant de la dotation régionale disponible.
œ E EH ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Si en cours d'année, les élements contenus dans le rapport de suivi des dépenses communiqué
par la caisse pivot font apy araître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un ré :xamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificativs.
En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle
année devra être réexaminé. Au vu de ce document et du rapport d'activité annuel fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à in ajustement, à la baisse comme à fa hausse. du montant des versements pour l'année.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée ne pourra donner lieu à un montant cumulé des versements annuels supérieur à celui initialement prévu. Il sera par ailleurs conditionné par les disponibilités pour l'année de la dotation régionale de développement des réseau +.
Les ajustements éventucis feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
Page : 4/4 ANNEXE 2: RÉSEAU DE PRISE EN CHARGE DES SOINS NON PROGRAMMES EN VALLESPIR
BUDGET PRÉVISIONNEL 2007 DETAILLE
DÉCISION CONJOINTE DE FINANCEMENT DU 30 Mai 2007
MRS N° 02/2007
Fijanceurs cétaux dé financement
| Financeurs Faux 2697
9 (%) EQUIPEMENT ! |
Achats d'équipements informatique:
Matériel de bureau, mobilier
Matériel médical
Amortissement
production ou d'acquisition de legiciels
Frais d'hébergement sur serveurs
Frais de sous-traitance (location et maintenance
informatique.
PLun pa La FONCTIONNEMENT 2 DDR
Charges de personnels salariés
Vacations hors professionnels de sant libéraux
(psychologue, assistante sociale.) (à dérailler)
Honoraires hors professionnels de san Sraux
Prestations extérieures (sous-traitance) : r rise à
disposition de personnels salariés de la el nique du
| Vallespir Personnel infirmier (2 ETP) [92630 DDR
Personnel aide-soignante (2 ET > 74738 DDR
Loyers
Frais de secrétariat
Forfait global frais généraux (fournitures. postes, 16 000 | DDR EDF, maintenance, assurances, loyers, en retien,
taxes, ….)
Consommables médicaux du CAPS î 72375 DDR
Frais de déplacement |
Missions |
éunions
Conté
Séminaires
nces
SCITÈNT UATION
| Frais de sous-traitance
ais de sous-traitance : frais de dossier
TREMUNERATIONS SPECIFIQUES FOUR
LES PS LIBERAUX - HORS SOINS
Forfaits de garde et de coordination du ré seau :
Indemnisation pour le recueil des donnée. de suivi
et d'évaluation
Indemnisation pour l'élaboration de référentiels
Indemnisation pour la participation à un 4 roupe de
travail
Indemnisation pour le remplissage du dossier
médical et/ou carnet de suivi
Autres {Astreintes)
REMUNERATIONS SPECIFIQUE FOUR $4 750 ! DDR
LES PS LIBERAUX - SOINS
Majorations d'actes
Actes de prévention
Actes de soins hors nomenclature | |
Autres (forfait de gardes) 54 750 | DDR ‘
COMMUNICATION
Imprimerie
| Frais postaux
| TOTAL INVESTISSEMENT 0:DBR:.
TOTAL FONCTIONNEMENT . 309 893 DDR
TOTAL FINANCEMENT DDR 2007 309 893 DDR
2 Décision MRS N° 62/2667
Décision conjointe de financement
du 30 mai 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de PUnion
Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon,
Vu les articles L. 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale :
Vu l'article L. 6321-1 du code de la santé publique :
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux : Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé : Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007 :
Vu la circulaire MIN/DFIOS/DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé :
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002 :
Vu la circulaire N° DHOS/O3/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS 2n matière de réseaux de santé
Vu la convention conclue le 27 novembre 2002 entre le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie et son avenant du 31 mars 2003 :
Considérant la demande de financement déposée par l'association médicale du Vallespir auprès du guichet unique en mars 2007 ;
Décident :
ARTICLE 1 :
Un financement est attribué dans le cadre de la Dotation de Développement des Réseaux au réseau de prise en charge des soins non programmés en Vallespir, sis Route de San Plujet, 66 400 CERET et représenté par Madame Jocelyne DALIGAUX-BARBIER. Présidente de l'association. Numéro d'identification di. réseau : 960910156
Thème du réseau : Permanence des soins et urgences en zone rurale isolée Zone géographique : zones de Amélie les Bains, Prats de Mollo. Saint Laurent de Cerdans, Céret et Fourques
ARTICLE 2 :
Le montant total du finance ament accordé est de 309 893 euros pour l'année 2007.
Le financement est versé au réseau sous forme d'un forfait global décliné en tant que de
besoin en sous-forfaits. L:s versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits.
ARTICLE 3 :
Les modalités de verseme 1t du forfait global ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation
du réseau sont prévues à l'annexe jointe.
La caisse d’assurance maladie des Pyrénées Orientales est chargée d'effectuer les versements. Elle est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financeme it entre son directeur, son agent comptable et le promoteur du réseau.
ARTICLE 4 :
Les directeurs de F'ARH 1 de F'URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront
procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une
vérification de l'utilisatior du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destinatior des fonds.
ARTICLE 5
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l'ARH et de FURCAM peuvent pre 1dre une décision conjointe de suspension des versements. adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspens on, le réseau disposera d'un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de jus ifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de FARH et de l'URCAM.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de F'ARH et de FURCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Page ARTICLE 6 :
La présente décision prenc effet à la date de sa conclusion et prendra fin le 31 décembre 2007.
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente décision définie d’un commun accc rd entre les parties fera l'objet d'une décision modificative.
ARTICLE 7:
La présente décision ainsi que ses éventuelles décisions modificatives seront publiées au recueil des actes administ'atifs de la Préfecture de région, d’une part, et de la Préfecture du
département dans lequel se situe le siège du réseau.
Fait à Castelnau le Lez en trois exemplaires le 30 mai 2007
Dominique Létocart Dr Alain Corvez
Directeur de la MRS Directeur de l'ARH
Directeur de PURCAM
Anne
Modalités de Versement du forfait global et conditions de suivi et d'évaluation du réseau.
Budget prévisionnel 2007 dé'aillé.
Page : 33