Arrêté - Préfecture - Guyane - CourrierGNE EP ARIANEGROUP (BSB et EFF)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CourrierGNE EP ARIANEGROUP (BSB et EFF) Document publié le Lundi 13 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CourrierGNE EP ARIANEGROUP (BSB et EFF))Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, fédération Guyane Nature Environnement

Cayenne, le 01/04/2019

A l’attention de Monsieur le

Commissaire Enquêteur Meryll

MARTIN

Objet : Avis de la fédération Guyane Nature Environnement sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter deux bâtiments (BSB et EFF) liés au programme spatial Ariane 6

Monsieur,

Notre avis concerne le projet d’installation de 2 bâtiments (BSB et EFF) classés ICPE, Seveso seuil haut, situés dans le Centre Spatial Guyanais.

Nous tenons d’abord à saluer les quelques évolutions sur le contenu de l’étude d’impact entre le dossier sur le bâtiment BBP d’EUROPULSION et ce présent dossier, notamment vis-à- vis des prérogatives Eviter – Réduire – Compenser. Néanmoins, ce projet semble contenir encore des zones de flou sur le plan environnemental.

Rappelons que le caractère obsolète de la liste des espèces végétales protégées de Guyane conduit à sous-estimer les enjeux floristiques, et qu’il conviendrait de traiter avec la même attention de nombreuses espèces dites « déterminantes ZNIEFF ».

 Sur la surface impactée :

Un nouveau bureau d’étude, ATEAGROUP, a été sollicité par ArianGroup afin de reprendre le dossier de dérogation des espèces protégées ayant fait l’objet d’un avis défavorable en CNPN1. Une nouvelle étude d’impact a été logiquement élaborée et indique que « les impacts négatifs du projet sur les milieux naturels, notamment sur la flore, seront significatifs et irréversibles »2, l’implantation du BSB particulièrement, avec 10% environ de la surface de la savane herbacée inondables à Cyperaceae et nanophanérophytes dégradée. Il y est également expliqué que « l’implantation des bâtiments implique un impact fort et direct sur la flore des savanes ».3 Nous souhaitons rappeler ici que, couvrant seulement 0,3% du territoire, et abritant au moins 16% de la flore du département, les savanes de Guyane sont rares, très vulnérables, encore très largement méconnues, donc à fort enjeux, et font partie des habitats naturels les plus menacés en Guyane.4 Il est précisé que la surface des habitats impactés est évaluée à 20ha. Serait-il possible d’avoir la surface exacte du défrichement sur la végétation herbacée ou arbustive ?

 Sur les mesures d’évitement et de réduction :

Il convient de souligner que des mesures d’évitement ont effectivement été mises en place puisque l’implantation initialement envisagée a été modifiée et qu’il y a par exemple la mise en place d’un plan de recherche et de gestion de la faune ciblé sur certaines espèces emblématiques (Tyranneau Barbu et Leptodactyte ocellée). Cependant, les impacts dépassant la seule emprise des terrassements, il aurait été intéressant d’élargir la zone d’étude afin d’éviter au mieux ces impacts.

1 Conseil National pour la Protection de la Nature

2 Partie IV – Etude d’impact par ANTEAGROUP (p. 61)

3 Partie IV – Etude d’impact par ANTEAGROUP (p. 109)

4 Stier & de Pracontal (2015) Manuel technique de gestion des savanes de Guyane. GEPOG, DEAL Guyane,Life + Cap DOM. 68 p.fédération Guyane Nature Environnement

 Sur les mesures d’accompagnement :

L’étude de l’écologie de la bécassine géante qui va être mise en place sur plusieurs années sous forme d’un post-doc paraît être très intéressante. Il faudrait peut-être envisager de proposer une structure référente locale afin de renforcer ce suivi.

On note également une gestion spécifique des pierriers à Cyrtopodium cristatum et des stations de Genlisea pygmea par arrachage à la main. Le coût de la mesure s’élève à 15 000 euros. Ce budget permettra-il une gestion de ces espèces dans la durée ? Ce montant paraît être insuffisant pour permettre une véritable résolution du problème soulevé, et doit par ailleurs être répété sur un rythme annuel tout au long de la période d'exploitation industrielle du site. L’hypothèse de la gestion par le feu, initialement écartée par principe, semble pourtant beaucoup plus économique, plus conforme à une gestion écologique et se retrouve par ailleurs appliquée sur une autre base de lancement en Floride, à Cap Canaveral.

 Sur les mesures compensatoires :

En accord avec les services de l’Etat, des mesures compensatoires ont effectivement été prises. Bien que la restauration des milieux humides sur les anciennes rizières de Mana soit une bonne nouvelle pour la préservation des écosystèmes guyanais, elle ne répond pas entièrement aux obligations réglementaires5 étant donné que ces milieux naturels ne sont pas comparables avec ceux impactés.

De même, une contribution financière à la gestion de la Savane des Pères acquise dans le cadre de la première mesure compensatoire du projet Ariane 6 représente une mesure d’accompagnement, et non une mesure compensatoire.

Comme nous l’avions rappelé lors de l’enquête publique sur le projet de la Scté EUROPROPULSION, le Centre Spatiale Guyanais doit répondre à un devoir d’exemplarité en matière d’ERC de par son enjeu sur le territoire et ses capacités à investir. Il doit s’inscrire dans cette réflexion globale sur la doctrine régionale et doit pouvoir renforcer les mesures compensatoires actuelles sur son site.

Les difficultés d’adaptation de la séquence ERC en Guyane, ne peuvent fournir une excuse lorsque des propositions alternatives ont été faites par des organismes compétents. Rappelons que le découpage proposé pour la rétrocession de la Savane des Pères n’inclut malheureusement pas la savane haute, zone la plus riche du point de vue de la biodiversité. Celle-ci est finalement destinée au développement d’activités agricoles, alors qu’inclure cette zone aurait permis au pétitionnaire de mieux répondre aux prérogatives ERC.

Nous ne pouvons croire que les recommandations ne soient pas retenues sous prétexte qu’elles ne soient pas du ressort d’ARIANEGROUP mais du CNES/CSG. Encore une fois, toutes ces constructions s’inscrivent dans le programme Ariane 6. Si les mesures ERC ont été prises dans leur ensemble, incluant tous les maîtres d’œuvre, comment se fait-il que les mesures compensatoires aient été arrêtées dès le dépôt du dossier ELA4, alors que le présent dossier n’était même pas déposé ?

Comme nous l’avons constaté précédemment, l’article L.122-1 du Code de l’environnement n’est pas respecté dans ce dossier. Le projet Ariane 6 « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages et autres interventions dans le milieu naturel » doit être appréhendé « dans son ensemble, y compris en cas

5 Art. L163-1 du Code de l’environnement : « les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé

ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. »fédération Guyane Nature Environnement

de fractionnement dans le temps, dans l’espaces et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ». Une fois n’est pas coutume, la loi est claire à ce sujet et ne peut excuser l’Agence Spatiale Européenne de déroger à cette règle par la présence de plusieurs composantes (contrats), de plusieurs maîtres d’œuvre et d’un calendrier propre à chaque composante. Difficile de croire que le projet Ariane 6 n’ait pas été réfléchi dans son ensemble dès son origine et qu’il ait été impossible d’évaluer les impacts cumulés.

Une évaluation globale des impacts du projet Ariane 6 après construction ne répond pas à l’obligation d’anticipation des impacts cumulés sur un projet.

Il s’agit enfin de constater que la société ARIANEGROUP a été mise en demeure au titre de la loi sur l’eau concernant les travaux des bâtiments BSB et EFF le 15 novembre 2018, de même que la Scté EUROPROPULSION pour le BBP. Selon les articles L214-1 et s., et L411- 1 du Code de l’environnement, la Scté était pourtant soumise à autorisation pour cause d’impacts sur la ressource en eau et sur les écosystèmes aquatiques. Elle n’a pas déposé de dossiers et les intérêts protégés par la Directive-Cadre sur l’Eau n’ont donc pas été assurés, quand bien même une régularisation administrative ait été proposée par la suite.

Enfin, au regard de ces dernières observations, il semblerait que les travaux ont bel et bien commencé alors que l’enquête publique n’est pas encore terminée Quel sens alors donner à cette consultation publique ? Les arrêtés préfectoraux d’autorisation ont-ils été publiés ? Les permis de construire ont-ils été accordés ? Les mesures conservatoires prescrites dans le cadre des mises en demeure ont-elles effectivement été réalisées dans les délais ?

Le site n’étant pas accessible, le déroulement des travaux au sein du CSG soulève des questionnements, tant sur le plan administratif que sur le plan technique, et il nous paraît difficile d’accorder une totale confiance au pétitionnaire. Si des projets de plus petites envergures inscrits dans des filières durables peinent à voir le jour en Guyane pour cause de difficultés administratives, il paraît injustifié que ces industriels passent outre ces mesures, d’autant que la compétitivité d’Ariane 6 vient d’être sérieusement remise en question par la Cour des Comptes6.

Au vu de l’ensemble des lacunes identifiées dans cette étude et des avis très critiques et non suivis de l’Autorité environnementale, du CNPN et du CSRPN depuis 2015 sur l’ensemble du programme Ariane 6, la fédération GNE s’oppose à ce projet d’autorisation.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Rémi Girault

Président de la fédération Guyane Nature Environnement

6 Rapport public annuel 2019 – février 2019 Cour des comptes - www.ccomptes.fr