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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté EP KAPLINE
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté EP KAPLINE)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Institutions publiques,
Direction
Générale
de
l'Administration
En PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE n°
R03-2021-07-28-00003
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
construction
d’un
ensemble
immobilier
de
118
logements
à usage
d'habitations,
dénommé
résidence
« Kapline
» au
lieu-dit
« Mont
Saint-Martin
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rémire-Montjoly
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
L.122-1
à
L.122-3,
L.214-3,
L.411-1,
L.411-2,
R.122-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
la
loi
n°2020-1379
du 14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures de
gestion
de
la
crise
sanitaire
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2019-894
du 28
août
2019
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du 25 novembre 2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
1°"
janvier
2020
relatif
à la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2021-699
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-05-14-004 du 14
mai
2020
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307 Cayenne
CEDEX
1 VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-12-31-001
du
31
décembre
2020
fixant
pour
l’année
2021
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2018-01-17-001
imposant
la
réalisation
d'une étude
d'impact
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
«
Kapline
»
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
«
Kapline
»,
relatif
au
projet
de
construction
d'un
lotissement
de
118
logements
à
usage
d'habitation,
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly,
sur
le
fondement
des
articles
R.
123-1
et
R.
123-3
du
code
de
l'environnement,
soumis
à
enquête
publique
comprenant
notamment
:
-
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
de
projet
(la
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
des
espèces
protégées,
l'étude
d'impact sur
l'environnement)
;
-
l'avis
favorable
sous
conditions
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
de
Guyane
du
5
mars
2021
et
le
mémoire
de
réponse à
cet
avis
en
avril
2021
;
- l'avis
favorable
avec
des
réserves
de
l'unité
«
Protection
de
la
biodiversité
»
du
8
mars
2021
:
-
l'avis
délibéré
n°2021
APGUYA
adopté
le
24
juin
2021
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAEË)
de
Guyane
;
- le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
l'avis
délibéré
de
la
MRAE
de
Guyane
en
juillet
2021
;
VU
la
décision
n°
E21000007
/
97
du
15
juillet
2021
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Eric
HERMANN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
:
CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
de
la
résidence
dénommée
Kapline
est
soumise
à
étude
d'impact
en
application
de
l'article
R.122-2
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
dudit
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitations
vise
à
apporter
une
réponse
qualitative
et
quantitative
aux
besoins
en
logements
dans
un
environnement
paysager
de
qualité,
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
25
juin
2021
par
le
service
instructeur,
service
«
paysages,
eau
et
biodiversité
»
—
«
Unité
protection
de
la
biodiversité
»
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
le
projet
de
construction
d’un lotissement
de
118
logements
à
usage
d'habitations,
pour répondre
au
programme
du
développement
de
la
commune
de
Rémire-Montjoly
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l’État
en
Guyane
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Objet
et
date
de
l’enquête
publique
Il
est
ouvert
une
enquête
publique
du
23
août
2021
au
21
septembre
2021
inclus,
soit
pour
une
durée
de
30
jours
consécutifs,
relative
à
la
construction
de
118 logements
à
usage
d'habitation
pour
l'aménagement
et
le
développement
de
la
ville
de
Rémire-Montjoly,
sur
le
chemin
Mont
Saint-Martin.
Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
La
future
résidence
sera
située
sur
le
chemin
Mont
Saint-Martin,
sur
la
parcelle
AT
1136.
Cette
construction
au
total
de
118
logements,
est constituée
en
particulier
de
36 logements
sociaux,
26
logements
résidentiels
en
collectif
et
56
villas,
sur
une
superficie
de 48
045
m2.
Les
autorisations
sollicitées
sont
:
- une
étude
d'impact sur
l'environnement,
- une déclaration IOTA, - une
dérogation
aux mesures
de
protection
de
la
faune
et
flore
sauvage,
- une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
des espèces
protégées.
Le
porteur
de
projet
est
la
SARL
KAPLINE,
représentée
par
Mme
Doris
KING,
gérante,
king.doris509@orange.fr
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
-
97307 Cayenne
CEDEX
2 L'adresse
de
la correspondance
est
la suivante
: 39
avenue
Saint-Ange
Méthon
Rd4
Res.
Koaline
— 44
Imm.
Blandine
—
Rémire-Montjoly.
Le
service
instructeur
est
le service
« paysages,
eau
et biodiversité
», unité
« protection
de
la biodiversité
»
de
la
DGTM.
Le
dossier
de
la
demande
d'autorisation
est
suivi
par
Mme
Élodie
BORIAU
-
elodie.boriau@developpement-durable.gouv.fr Article
2 :
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur,
M.
Eric
HERMANN,
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
à l'hôtel
de
ville
de
Rémire-Montjoly,
9000 avenue
Jean
Michotte,
97354
— REMIRE-
MONTJOLY,
ouvert
les
lundi,
mercredi
et vendredi
de
08h15
à 14h
et les
mardi
et jeudi
de
08h15
à 16h30.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
- jeudi
26
août
2021
de
09h
à 12h
;
- jeudi
02
septembre
2021
de
9h
à 42h
;
- jeudi
09
septembre
2021
de
Sh
à 12h;
- jeudi
16
septembre
2021
de9hàä12h;
- mardi
21
septembre
2021
de
9h
à 12h.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et paraphés
par
le commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à la
mairie
de
Rémire-Montjoly
et sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
des
circonstances
exceptionnelles
sanitaires
liées
à l'épidémie
de
Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se
faire
dans
le respect
des
mesures
d'hygiène
(dites
«barrières»)
et de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la mairie.
Préalablement
à tout
déplacement,
il est
conseillé
de
se
renseigner
auprès
de
la mairie
afin
de
connaître
ces
modalités
pratiques.
Article
3 :
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et de
présentation
par
le public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et documents
relatifs
au
projet
sera
consultable
:
en
version
papier
à la
mairie
de
Remire-Montjoly,
9000
avenue
Jean
Michotte,
97354-
REMIRE-
MONTJOLY
;
—
en
version
numérique
:
+
sur
le
site
dématérialisé
:
http://projet-kapline.enquetepublique.net
+
surle
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https
www.
guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le registre
d'enquête
publique tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Rémire-
Montjoly,
à
l'adresse
susmentionnée
;
+
sur
le
registre
dématérialisé
à l'adresse
suivante
:
http://projet-kapline.enquetepublique.net .
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/\www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
via
l'onglet
«Réagir
à cet
article»
;
+
par
courriel
à l’adresse
mail
dédiée
:
projet-kapline@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de l’État
en Guyane - DGA/DIJC - Rue
Élisa
ROBERTIN
- Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
3 *__
par
voie
postale,
à
l'attention
de
M.
Eric
HERMANN
à
l'adresse
suivante
:
Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
—
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
Voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique,
au
plus
tard
le
mardi
21
septembre
2021
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Rémire-Montjoly
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mardi
21
septembre
2021.
Article
4
: Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à
l'enquête
publique
L'enquête publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
9000
avenue
Jean
Michotte,
97354
—
REMIRE-MONJOLY
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
lundi
9
août
2021
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
||
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Rémire-Montjoly
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
la
SARL
KAPLINE,
porteur
de
projet,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement:
“Les
affiches
mentionnées
au
II
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”!
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
lundi
9
août
2021
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
27
août
2021.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
SARL
KAPLINE.
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
lundi
9
août
2021
:
- Sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
: http://projet-kapline.enquetepublique.net
-
Sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2021 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SARL
KAPLINE,
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane.
Article
5
:
Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
commissaire enquêteur
récupérera
et
clôturera
les
registres
d'enquête.
Dès
réception
de
ces documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
la
SARL
KAPLINE,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
La
SARL
KAPLINE
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire enquêteur
consignera
dans une
présentation
séparée ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables, favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307 Cayenne
CEDEX
4 1! transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
-
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC
—
rue
Élisa
ROBERTIN
— 97
307
Cayenne
Cedex). 1
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à la
DJC
conformément
à la
faculté qui
lui
est
octroyée
par
l’article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
— en
version
papier
à l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Rémire-Monjoly,
9000
avenue
Jean
Michotte,
97354
—
REMIRE-MONTJOLY
;
:
_—
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
;
Article
6
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane,
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
la
gérante
de
la
SARL
KAPLINE,
le
maire
de
la commune
de
Rémire-Montjoly
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne
le,
28
Juil
2021
Le préfet,
Pour
le préfet,
le
sous-préfet
secrétaire
général
des
services
de
l'État
r
Paul-Marie
CLAUDON
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008 - 97307 Cayenne
CEDEX
5