Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 JANVIER

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 JANVIER Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 JANVIER)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Énergies, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 Janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Laurent PEYRANNE, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Denis LEZAT, Sylvie DELPRAT, Benoît GERMAIN

Absents-excusés : GALINIER Alexandre, BORNAREL Emmanuelle, LESCURE Vincent, YEPES ARBOLEDA Solange

Secrétaire de séance : Michelle BOURGES

OBJET : PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE

Délibération n° 2024/01/30-01

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que le montant de l’attribution de compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée.

La Commission d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT) qui s’est réunie le 29 novembre dernier, a émis un avis favorable sur les mécanismes proposés de révision libre des attributions de compensation des communes au titre du transfert de la compétence « voirie ».

Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 ayant approuvé la démarche de redéfinition des attributions de compensation voirie indexées sur des critères objectifs et non plus sur les droits de tirage déterminées par le département en vigueur jusqu’à ce jour,

Vu l’accord du département pour initier une démarche d’expérimentation allant dans le sens d’un pool voirie « communautaire », notifié par correspondance de son Président du 03 novembre 2023,

Vu les conclusions de la CLECT du 29 novembre proposant la définition de nouveaux transferts de charges « voirie »,

Considérant la possibilité et l’intérêt d’affecter 50% du nouveau transfert de charges sur l’investissement, via une attribution de compensation négative dite « AC investissement »,

Considérant que l’impact de ces nouveaux transferts pourraient générer les attributions de compensation ci-après (montants ne prenant pas en compte la facturation des services communs) :AC Fonctionnement

Bellegarde -9 746,25

Belleserre 7 431,37

Bretx 16 239,98

Brignemont 73 238,74

Cabanac-Séguenville 7 762,94

Cadours 246 603,50

Caubiac 59 971,63

Cox 64 795,16

Daux 64 769,07

Drudas 9 597,01

Garac -4 337,95

Grenade 943 131,42

Lagraulet-Saint-Nicolas 14 338,34

Laréole 31 652,76

Larra 8 006,80

Launac 85 464,14

Le Burgaud 7 698,55

Le Castéra 45 434,86

Le Grès 72 524,30

Menville -416,25

Merville 386 285,69

Montaigut-sur-Save 42 245,09

Ondes 191 896,43

Pelleport 36 427,24

Puyssegur 24 302,20

Saint Cézert 3 254,03

Saint Paul 14 300,80

Thil 20 881,89

Vignaux 5 644,28

2 469 397,71AC Investissement

Bellegarde -4 962,25

Belleserre -1 427,63

Bretx -5 757,62

Brignemont -8 801,27

Cabanac-Séguenville -5 973,07

Cadours -10 969,50

Caubiac -3 855,38

Cox -3 561,84

Daux -18 086,97

Drudas -3 427,99

Garac -2 834,95

Grenade -70 909,29

Lagraulet-Saint-Nicolas -3 514,66

Laréole -5 775,25

Larra -14 150,71

Launac -11 505,25

Le Burgaud -11 137,09

Le Castéra -8 671,15

Le Grès -3 134,71

Menville -4 281,25

Merville -35 798,50

Montaigut-sur-Save -11 151,60

Ondes -5 695,03

Pelleport -6 557,77

Puyssegur -1 948,80

Saint Cézert -5 557,98

Saint Paul -11 483,20

Thil -7 681,63

Vignaux -2 887,72

-291 499,99

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les révisions libres des Attributions de Compensation des communes telles qu’exposées ci-dessus.

OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE 2024

Délibération n° 2024/01/30-02

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie parle livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Bretx a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Bretx qui n’ont pas été totalement amortis).Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal de la commune de Bretx :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3- 2,

Vu la délibération n° 2021/05/18-02 en date du 18 mai 2021 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2021/05/18-03, en date du 18 mai 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Bretx

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Bretx, afin que la Commune de Bretx puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.Et, après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de la Commune de Bretx est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Bretx est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune de Bretx pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- Si la Garantie est appelée, la Commune de Bretx s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- Le nombre de Garanties octroyées par l’[exécutif local] au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Bretx], dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Délibération n° 2024/01/30-05

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le Conseil Municipal,

- et après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,Le Conseil Municipal décide :

Article 1 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Les zones d’accélération retenues par le Conseil Municipal :

• Parcelle cadastrale A n° 18

• Parcelle cadastrale A n° 21

Ces 2 parcelles sont propriétés de la mairie de Bretx.

Les énergies renouvelables envisagées sur ces 2 parcelles sont :

• Panneaux photovoltaïques sur toiture (bâtiment associatif et salle des fêtes) • Géothermie

Article 2 :

- de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de la Haute-Garonne en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à la Communauté de communes des Hauts Tolosans.

OBJET : IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE ROUTE DE LA MESSIE

Délibération n° 2024-01-30-06

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le SDEHG se proposant de construire un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle A 238 située Route de la Messie, la commune concède au SDEHG, à titre de servitude de droit commun telle que régie par l’article 686 et les suivants du code civil.

A titre de servitude, la commune concède au SDEHG le droit d’occuper un emplacement de 9 m² environ,

A titre de droits accessoires à celui reconnu ci-dessus, la commune donne au SDEHG ou son concessionnaire ENEDIS le droit d’installer, entretenir, réparer, modifier ou remplacer tous appareils, outillages et dispositifs annexes concourant à la bonne marche de l’ouvrage et, de ce fait, d’y avoir accès, par ses agents et ceux des entreprises accréditées par lui, à tout moment du jour et de la nuit et avec leur véhicule si besoin est, afin d’être en mesure d’assurer la continuité du service.

La commune reconnaît au SDEHG ou son concessionnaire ENEDIS le droit d’établir et maintenir sur la parcelle ci-dessus désignée tout support et toute canalisation aérienne ou souterraine desservant le poste de transformation.

Il est également reconnu au SDEHG ou son concessionnaire ENEDIS, sur la parcelle dont il s’agit le droit, en tant que de besoin, de faire élaguer, étêter ou couper, par ses préposés ou ses mandataires, les arbres sur une largeur et une hauteur suffisante, de façon à assurer la sécurité des lignes aériennesLe Conseil Municipal et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Entérine le projet d’implantation d’un poste de transformation de courant électrique

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet

OBJET : ETABLISSEMENT D’INSTALLATION ELECTRIQUE SOUTERRAINES – ROUTE DE LA MESSIE

Délibération n° 2024-01-30-07

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la convention de servitude ASD.ER.84 concernant l’établissement d’installation électriques souterraines (20 000V) 2 câbles HTA souterrains 3x150² Al provenant de J1 & J2 et allant vers P0017 + (230/400V) 1 câble BTA souterrain 3x150+1x70² Al provenant de P0017 et allant vers REMBT A + (230/400V) 1 câble BTA souterrain 3x150+1x70² Al provenant de P0017 et allant vers coffret REMBT B sur la parcelle A 238,la Commune reconnaît au SDEHG, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants

• Y établir à demeure dans une bande de 0,70 mètre de large, 4 lignes électriques souterraines sur une longueur totale d'environ 1.00 mètre, dont tout élément sera situé à au moins 1,00 mètre(s) de la surface après travaux ;

• Y établir à demeure, dans la bande susvisée une ligne(s) de courant basse tension spécialisé sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;

• Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;

• Effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des lignes électriques ou de courant faible spécialisé, gêne la pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

Par voie de conséquence, le SDEHG ou son Concessionnaire ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par eux, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Entérine l’établissement d’installation électriques souterraines tel que décrit ci-dessus,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ASD.ER 84 et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet

QUESTIONS DIVERSES

• Lotissement Le Clos des chênes

• Projet d’une boîte à livres

Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Michelle BOURGES