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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 AVRIL
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Bretx.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 28 AVRIL)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL
REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.
Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Laurent PEYRANNE, Françoise MORIN,
Denis LEZAT, Sylvie DELPRAT, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Nathalie FAURÉ, Olivier
AMBROSINO, Valérie LECOQ, Philippe GOMEZ, Estelle PEDELOUP
Absents-excusés : Benoît GERMAIN, Séverine CARRARA
Secrétaire de Séance : Françoise MORIN
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :
Ÿ” Contractualisation emprunts AFL
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification de l’ordre du jour
Approbation du Procès-verbal du 14 avril 2026 — Voté à l'unanimité
1 - DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-01 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU
SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges a été créée entre la
communauté de communes des Hauts Tolosans et ses communes membres.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées. Chaque conseil municipal dispose d'un représentant.
La CLECT a pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes et
l’intercommunalité. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges et joue un
rôle essentiel dans la détermination des attributions de compensation.
Il'appartient au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein de cette
commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
Article 1 : De désigner Madame Michelle BOURGES, 1*® adjointe, én qualité de représentante
titulaire de la commune de BRETX au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) de la communauté de communes des Hauts Tolosans.
Article 2 : Cette désignation vaut pour la durée du mandat municipal en cours.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à :
° Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
e Monsieur le Président de la Communauté de communes des Hauts Tolosans
e Madame Michelle BOURGES Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'État.
2 - DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-02 : APPROBATION CONVENTION COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS POUR L’AMENAGEMENT CHEMIN DE CHARLANE — RESEAUX
EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
concernant l'aménagement du chemin de Charlane pour la création de réseaux d'eaux
pluviales. Cette compétence relevant de la commune.
Pour l'exercice de sa mission, la CCHT bénéficie d’un mandat de la part de la commune de
Bretx afin d'engager toutes les démarches et les procedures nécessaires à la réalisation de
l'opération.
La commune rembourse à la CCHT le montant TTC des travaux lui revenant au fur et à mesure
de leur advancement.
A la demande de la commune de Bretx, la CCHT appellera les fonds en 3 exercices comme
définit ci-après :
ANNÉE MONTANT
2026 25 058.88 €
2027 25 058.88 €
2028 25 058.88 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
e Les crédits nécessaires seront inscrits au BP Commune 2026
3 - DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-03 : APPROBATION CONVENTION COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS POUR L’'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS CHEMIN DE
CHARLANE
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée une convention pour la mise en oeuvre d’un fonds de
concours finançant les travaux de trottoirs 2026
Afin de financer ces travaux de trottoirs sur voies communales, il a été décidé d’instituer un
fonds de concours entre la commune et la communauté de communes des Hauts Tolosans.
Ainsi, le montant maximum du fonds de concours pour les travaux de trottoirs sera appelé
auprès de la commune de Bretx pour un montant de 29 079.75 € HT soit 50 % du montant total
facturé HT.
À la demande de là commune de Bretx, la CCHT appellera les fonds en 3 exercices comme
définit ci-après: ANNÉE MONTANT
2026 9 693.25 €
2027 9 693.25 €
2028 9 693.25 €
Après an avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
es Les crédits nécessaires seront inscrits au BP Commune 2026
4 - DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-04 : BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2026 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES eo Conseil
Recettes totales 709 478.25 €
002 — excédent de fonctionnement 192 540.81 €
722/042 — Immo corporelles 4000.00 €
70 — Produits des services, du domaine 3 988.00 €
73 — Impôts et taxes 405 729.56 €
74 — Dotations, subventions, part. 102 009.88 €
75 — Autres Produits de Gestion 1 210.00 €
Courante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil
Dépenses totales 709 478.25 €
011 — Charges à caractère général 108 606.16 €
012 — Charges de personnel et frais 119 850.00 €
assimilés
65 — Autres charges de gestion courantes 225 437.00 €
66 — Charges financières (intérêts
d'emprunts)
023 — Virement à la section
d'investissement
042/6811 -dotations aux amortissements 13 407.09 €
37 178.00 €
205 000.00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil
Recettes totales 980 619.29 €
10 — Dotations, Fonds Divers et réserves 10 395.32 €
nd — Excédent fonctionnement 179 685.90 €
capitalisé
13 - Subventions d’Investissement 42 296.98 €
16 - Emprunts 468 000.00 €
040/2802 467.47 €
040/28041512 subvention 5 117.00 €
d'équipement
040/2804182 2 065.00 €
040/28046 — AC Investissement 5757.62 €
021 — virement de la section de 205 000.00 €
fonctionnement
4581 — Opérations sous mandat 61 834.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil
Dépenses totales 980 619.29 €
1641 — Emprunts et dettes 57 347.00 €
assimilés
20 — Frais documents - Etudes 98 938.00 €
2046 — Subvention 5757.62 €
équipements
21- Immobilisations 153 87217€
corporelles
23 — Immobilisations en cours 19 584.60 €
2312/040 — Aménagement 4 000.00 €
terrain
261 — Participations et 600.00 €
créances
4581 — Opérations sous 460 834.00 €
mandat
001 -— solde d'exécution 179 685.90 €
reporté-déficit 5 - DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-05 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « LA PENINSULE » 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget annexe Lotissement
« La Péninsule » 2026 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil
Recettes totales 254 814.44 €
002 — Résultat fonctionnement reporté | 127 636.00 €
7015 — Vente terrains aménagés 0€
7083 — Locations diverses 0 €
774 — subvention exceptionnelle budget 0€
principal
042/7133- variation des en cours- DE
intégration stock final
042/71355 — variation terrains 124 228.44 €
aménagés — intégration stock final
043/796 — transfert de charges — intérêts 2 950.00 €
emprunt
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil
Dépenses totales 200 833.50 €
002 — Résultat fonctionnement reporté Le 0€
(déficit)
6015 — Terrains à aménager (acquisition) 0€
6045 — Achat études O0 €
605 — Travaux (viabilisation) O0 €
608 — frais accessoires 2 950.00 €
6522 — reversement de l'excédent au BP 0€
principal
6611 - intérêt d'emprunt 2 950.00 €
042 — 71355 — variation stock — 194 933.50 €
constatation des recettes
043/608 - transfert intérêt emprunt — frais 0€
accessoires
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES Vote du Conseil Recettes totales 200 000.00 €
001 — Résultat investissement reporté - , 5 066.66 €
excédent
1641 - Emprunt 0€
16/1687 — avance commune — DE
versement par la commune
040/3351 — Stocks terrains encours — DE
annulation stock initial terrains
040/3354 — stock d’études encours — 0€
annulation stock initial études
040/3355 — stocks travaux- encours - 0€
annulation stock initial travaux
040/33581 -— stock annexes encours - 0€
annulation stock initial annexes
040/33586 - stock financiers encours — 0€
annulation stock initial financiers
040/3555 — reprise stock initial terrains 194 932 34 €
— annulation stock initial terrains
040/3555 terrains aménagés — sortie 0€
stock vendu
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses totales 124 228.44 €
001 — Résultat investissement reporté - 0€
déficit
1641 — emprunt — remboursement capital O0 €
1687 avance commune -— versement par la 0€
commune
040/3351 - stock d’études encours — 0€
Intégration stock final études
040/3354 - stock d’études encours — 0€
Intégration stock final études
040/3355 - stocks travaux- encours - ve
Intégration stock final travaux
040/33581 - stock annexes encours — 0€
Intégration stock final annexes
040/33586 - stock financiers encours — 0€
Intégration stock final frais financiers
040/3555 — stock final terrains _ 124 228.44 €
Intégration stock final terrains
040/3555 stock final terrains — Intégration ve
stock final 6 — DÉLIBÉRATION N° 2026-04-28-05 : CONTRACTUALISATION EMPRUNTS AFL
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2026-04-07-04
Monsieur le Maire rappelle que pour le financement des investissements de 2026, il est opportun
de recourir à un prêt relais d’un montant de 250 000€ sur 3 ans et un prêt long terme 25 ans de
218 000€.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris
connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à
Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et
après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur Jean-Claude ESPIE, maire de la commune de Bretx à signer les
contrats de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais
- Montant du contrat de prêt : EUR 250 000
- Date de déblocage : 20 juillet 2026
- Durée maximum : 3 ans
- Mode d'amortissement : in fine
- Fréquence : trimestriel
- Tauxfixe : 3.53%
- Base de calcul des intérêts : exact/360
- Commission d'engagement : Néant
- Frais de dossier : Néant
- Indemnité de remboursement anticipé : Néant
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt long terme
- Montant du contrat de prêt : EUR 218 000
- Date de déblocage : 20 mai 2026
- Durée maximum : 25 ans
- Mode d'amortissement : échéances constantes trimestrielles
- Fréquence : trimestriel
- Taux fixe : 4.29%
- Trimestrialité : EUR 3 564,71
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Commission d'engagement : Néant
- Frais de dossier: Néant
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur Jean-Claude ESPIE, maire de la commune de Bretx est autorisé à signer le contrat de prêt
et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes
formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire fait le point sur les différents dossiers en cours
Fin de séance : 22h30
Le Maire La secrétaire de séance
Jean-Claude ESPIE Françoise MORIN je. À y
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