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Arrêté - 12 Arrete interdiction rassembl ement tuning 19 12 2025 au 22 12 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Arrete interdiction rassembl ement tuning 19 12 2025 au 22 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
Cabinet
PREFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI
n° 255 du
| 8
DEC,
2025
portant
interdiction
de
rassemblements
automobiles
sur
la voie
publique
dans
le département
de
la
Moselle
du
vendredi
19
décembre
2025
à 16h00
au
lundi
22
décembre
2025
à 08h00
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.236-1
à
L.236-3
;
Vu
le code
de
la voirie
routière ;
Vu
l'article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
223-1,
322-3
et
431-3
et
suivants
;
Vu
la
loi
du
30
juin
1881
sur
la
liberté
de
réunion ;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la sécurité
quotidienne ;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2018-701
du
3
août
2018
renforçant
la
lutte
contre
les
rodéos
motorisés
;
Vu
la
loi n°2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu'à
nouvel
ordre ;
Vu
l'adaptation
de
la
posture
Vigipirate
« été
2025
»
à
compter
du
1° juillet
2028
qui
maintient
le
territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence
attentat
» en
mettant
notamment
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblement ;
Considérant
que
les
rassemblements
automobiles
de
type
«tuning
»
réunissent
habituellement
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
plusieurs
milliers
de
personnes
et
donnent
généralement
lieu
à
des
courses
avec
de
grands
excès
de
vitesse
commis
sur
les
axes
routiers,
des
« drifts
» (dérapages),
« runs
» (courses
de
voiture)
et
« burn
out
» (accélération
effectuée
dans
l'objectif
de
faire
chauffer
les
pneus);
Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l'organisation
en
Lorraine
d'un
rassemblement
automobile
sauvage
de
type
« Takeover
»,
annoncé
par
plusieurs
collectifs
français,
allemands
ou
belges
et
destiné
à
effectuer
des
actions
de
« drifts
» et
de
« runs
»
avec
d'éventuels
tirs
de
mortiers ; Considérant
qu'un
rassemblement
similaire
a
été
organisé
en
Allemagne
le
samedi
13
décembre
2025
ayant
nécessité
l'intervention
conséquente
des
forces
de
l’ordre
allemandes
et
au
cours
duquel
des
œufs
ont été
jetés
sur
les
véhicules
des
forces
intervenantes
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
non
déclaré
et
pouvant
regrouper
un
nombre
conséquent
de
participants
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l’ordre
et
à
la
sécurité
publics
; que
les
démonstrations
qui
y
sont
associées
de
type
«
runs
» ou
« drifts
» générent
de
grosses
nuisances
sonores
et
sont
dangereuses
pour
les
spectateurs,
les
usagers
de
la
route
ainsi
que
pour
toutes
les
personnes
se
trouvant
à
proximité
sans
lien
avec
le
rassemblement;
Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles,
généralement
annoncés
sur
les
réseaux
sociaux
OU
par
le
biais
de
messageries
cryptées,
ne
font
par
ailleurs
l’objet
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
leurs
initiateurs
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2 du
code
pénal
;
Considérant
qu’un
engouement
aux
manifestations
automobiles
de
type
« tuning
»
est
localement
constaté
depuis
les
deux
dernières
années
et
que
la
période
de
fin
d'année
est
propice
à
l'organisation
de
tels
rassemblements
;
Considérant
qu'en
effet,
un
rassemblement
de
ce
type
a
été
organisé
en
Moselle
le
1°’
mars
2024
sur
le
parking
du
centre
commercial
B'EST
de
Farebersviller
sans
déclaration
ni
autorisation
et
au
cours
duquel
plus
de
1
800
véhicules
ont
été
recensés
de
23
h jusqu'à
2
h
du
matin,
occasionnant
une
forte
perturbation
du
trafic
routier
ainsi
que
des
nuisances
sonores
sur
les
axes
départementaux
limitrophes
au
site
ainsi
que
sur
l'autoroute
A4
; que
si aucun
incident
ni
dégradation
n'a
été
recensé
lors
de
ce
rassemblement,
les
recherches
effectuées
ont
permis
de
constater
que
l'organisateur
était
déjà
connu
des
forces
de
l'ordre
pour
l'organisation
non
déclarée
ni
autorisée
de
ce
type
de
rassemblements ; Considérant
que
deux
rassemblements
« auto-moto
tuning»
ni
déclarés
ni
autorisés
ont
été
organisés
en
Moselle
le
30
mars
2025
et
le
11
mai
2025
sur
le
site
de
la
zone
commerciale
de
Grosbliederstroff
;
que
si
aucun
incident
n'a
été
recensé
lors
de
ces
deux
événements,
une
occupation
conséquente
des
parkings
des
établissements
commerciaux
du
secteur
concerné
était
néanmoins
observée
;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«Urgence
Attentat»
depuis
le
1°’
juillet
2025
mobilise
de
manière
importante
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
que
des
mesures
de
vigilance
sur
le
territoire
national
ont
été
renforcées
compte-tenu
du
contexte
géopolitique
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
déjà
fortement
mobilisés
sur
la
sécurisation
des
lieux
de
culte
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
des
marchés
de
Noël
organisés
dans
plusieurs
communes
de
Moselle
et
qu'ils
sont
donc
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions ; Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle;
ARRETE
Article
1°’:
Tout
rassemblement
automobile
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
type
«
tuning
»,
«
running
»,
« drifts
»
ou
« burn
out
»
et
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du
vendredi
19
décembre
2025
à
16h00
jusqu'au
lundi
22
décembre
2025
à 08h00.
Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
431-9
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les forces
de
l’ordre.
Article
3 :
Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l’article
L.211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» par
le site
internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Metz,
le
1
8
DEC.
2025