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PLU - Rapport de présentation - Partie 1 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Avenay-Val-d'Or. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de

Avenay-Val-d’Or

dification simplifiée

n Locäl d'Urbanisme

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Prescrit le 6 février 2025

| Mis à disposition du public du 24 mars au 25 avril 2025 un

Approuvé le 23 juin 2025

_ | A!=- Le maire de la commune

de Avenay-Val-d'’Or |

Philippe MAUSSIRE

GEOGRAMM o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

N O T I C E E X P L I C A T I V E

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S So om m m m a a i i r re e

1. RAPPEL REGLEMENTAIRE .....................................................3

A. Rappel des procédures antérieures ..................................................................... 3 B. Présentation de la procédure de modification simplifiée .................................... 3 C. Étapes de la procédure de modification simplifiée ............................................. 5

2. JUSTIFICATIONS DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE DU PLU DE AVENAY-VAL-D’OR ...............................6

3. INCIDENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

SUR LE PLU DE AVENAY-VAL-D’OR ..........................................7

ANNEXE ...................................................................................8M o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

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1. Rappel réglementaire

A. Rappel des procédures antérieures

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Avenay-Val-D’Or a été approuvé le 23 juillet

2023.

Par arrêté en date du 6 février 2025, monsieur le Maire de la commune de Avenay-Val-d’Or a prescrit la modification simplifiée du Plan Local pour rectifier une erreur matérielle dans la rédaction de l’article UI 10 du règlement du PLU

B. Présentation de la procédure de modification simplifiée

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la

commune envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU dès lors que le projet de modification

n’implique pas de :

 Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement

durables (PADD) ;

 Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

 Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisance (…).

Le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de modification n’a pas pour effet :

o Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant, dans

une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

o Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

o Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

 Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de

l’urbanisme ;M o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

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 Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une

erreur matérielle.

En l’espèce, le projet entre bien dans le cadre de la procédure de modification puisqu’il vise à

rectifier une erreur matérielle commise lors de la rédaction de l’article UI 10 du règlement du

PLU.

Compte tenu des changements à apporter au PLU, cette procédure de modification peut se

dérouler selon une procédure simplifiée en vertu de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme

dans laquelle il n’y a pas d’enquête publique, mais une mise à disposition du dossier auprès

du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public

pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, par l’EPCI compétent et portées à la

connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A

l'issue de la mise à disposition, le bilan est présenté devant l’EPCI compétent, qui en délibère

et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.Ÿ Réunion de travail organisée avec la Commission et le bureau d'études

Elaboration du projet de modification simplifiée et exposé des motifs

Ÿ cation AUX Délibération du conseil qui définit les

notifica \és garer n. | — : ssOC objectifs poursuivis et fixe les modalités de

services . x = un = = mise à disposition du dossier au public

Affichage de la délibération et

Annonce légale 8 jours avant :

le début de la mise à disposition

Les avis reçus des services associés

sont ajoutés au dossier mis à disposition

Le dossier est consultable en mairie et/ou au

siège de la Communauté d'Agglomération

Les observations peuvent être

transmises à la mairie par courrier

Ÿ Les remarques effectuées par les services associés

et par le public au cours de la mise à disposition

sont examinées par la Commission

Ÿ Modifications éventuelles du dossier de modification

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C. Étapes de la procédure de modification simplifiéeM o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

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2. Justifications de la procédure de

modification simplifiée du PLU de Avenay-Val-d’Or

La procédure de modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle commise lors de

la rédaction de l’article UI 10 du règlement du PLU.

Cette erreur concerne le % de surfaces non imperméabilisées imposé.

Lors des réunions de travail (confère compte-rendu de la réunion du 25 février 2022 annexé)

il avait été envisagé de fixer ce % à 10% ; or lors de la rédaction du règlement une faute de

frappe a été commise et ce % a été fixé à 40%. La personne en charge de la rédaction du

rapport de présentation et de l’évaluation environnementale a par voie de conséquence

repris ce % dans les documents justificatifs.

Ce pourcentage de 40% ne correspond pas à la volonté initiale de pouvoir densifier la zone

dans ses emprises actuelles et ainsi limiter la consommation de nouveaux ENAF. Il empêche

également les projets en cours et notamment un projet d’extension pour la construction d’un

bâtiment de stockage.

C’est la raison pour laquelle, cette erreur de frappe sera corrigée et le règlement de l’article

10 de la zone UI rédigé comme suit :

ARTICLE UI 10 PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-

AMENAGEABLES

 Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

✓ espace vert en pleine terre

✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)M o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

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3. Incidences de la procédure de

modification simplifiée sur le PLU de Avenay-Val-d’Or

Ces modifications impliquent :

• la modification de l’article 10 du règlement de la zone UI « Proportion de surfaces non

imperméabilisées ou éco-aménageables » qui sera modifié comme suit :

Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée :

✓ espace vert en pleine terre

✓ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

• la modification du rapport de présentation aux pages 216, 240, 241, 245 et 254 faisant

référence au pourcentage erroné.

Aucune modification n’est apportée aux autres documents du PLUM o d i f i c a t i o n S i m p l i f i é e d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e d e A V E N A Y - V A L - D ’ O R

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AnnexeREVISION DU PLU DE AVENAY-VAL-D'OR / COMPTE RENDU DE LA REUNION N°9 DU 25 FEVRIER 2022

Pian Local d'Urbanisme

de Avenay-Val-d'Or Règlement du PLU Compte rendu de la réunion n°9 du

25 février 2022

La réunion s'est tenue sous la présidence de M. Maussire, maire de Avenay-Val-

d'Or

Liste des personnes présentes

Commune de Avenay-Val-d'Or Bureau d'Etudes GEOGRAM

Mme Vitte : conseillère Mme Richard

Mme Claisse : adjointe

M. Warskotte : adjoint CCGVM

M. Mareigner : adjoint Mme Levant : Urbanisme

Ordre du jour

Etude du règlement de la zone UB et UI

æ Rappel_Plan délimité des abords

L'Article L.621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètres

délimités des abords (PDA) sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) mais

également sur proposition de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme

(PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Mme Levant informe la commune qu'il pourrait être judicieux de réaliser un PDA sur le

territoire de Avenay afin de recentrer la consultation de l'architecte des bâtiments de France

(ABF) sur les secteurs ayant une importance prononcée vis-à-vis de l'environnement

architectural, urbain et paysager de la commune en lien avec son monument historique. ||

s’agit d’une évolution du rayon des 500 m atour de monument classé afin de travailler en

cohérence avec la localisation de l'église dans le but de contribuer à sa conservation et sa

mise en valeur. || ne s'agit pas de réduire un périmétre de protection à la proximité

immédiate du monument, mais plutôt de réfléchir et d'optimiser cette protection dans

l'ensemble bâti et paysager présent sur la commune. Il serait donc judicieux de consulter

l’'ABF rapidement pour savoir si cette étude est pertinente pour le territoire. Mme Richard

précise que ce PDA est soumis à enquête publique et qu'il est possible de réaliser une

enquête publique conjointe PLU et PDA ce qui limitera les coûts pour la collectivité.

æ Etude du règlement de la zone UB

Certains articles sont modifiés :

UB3_ Hauteur des constructions

Ÿ La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 6 mètres à

l'acrotère mesurée depuis le sol naturel

Ÿ La hauteur des constructions annexes de moins de 40 m2 de doivent pas dépasser

6.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

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- 9 -REVISION DU PLU DE AVENAY-VAL-D'OR / COMPTE RENDU DE LA REUNION N°9 OÙ 25 FEVRIER 2022

UB4_ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques : le règlement est modifié comme suit :

+ Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la

même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être

implantées soit :

o à l'alignement des voies et emprises publiques

o soit en retrait d'au moins 3 mètres de l'alignement des voies et emprises

publiques

+ Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement du service public.

UB 6_ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Le règlement est modifié comme suit :

+ La distance entre deux constructions principales à usage d'habitation non contiguës

implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 3 mètres.

UB_11Clôtures sur rue

+ Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public seront constituées soit :

o Soit d'une haie végétale composée d'espèces locales, armée d'un grillage

extérieur sans mur bahut, d'une hauteur limitée à 2,00 m.

o soit d'un muret d’une hauteur comprise entre 0.40 mètre et 0,80 mètre, en

matériau revêtu d'un enduit rustique, surmonté ou non d'une grille à

barreaudage vertical ; la hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2m.

+ Les clôtures édifiées en limite séparative n'excèderont pas une hauteur de 2,00 m. En

cas de terrain en pente, des adaptations seront tolérées.

© Etude du règlement de la zone UI

UI2 _ Constructions admises sous condition

La question reste à l'étude du maintien de cette phrase :

+ les installations classées pour la protection de l'environnement dans le respect des règles

environnementales, n'occasionnant pas de nuisance en matière de bruit et de pollution,

UI 3 _ Hauteur des constructions

La hauteur est limitée à 15 mètres au faîtage et non 12 mètres.

UI 10 _ Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

+ Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son terrain d'assiette en

surface non imperméabilisée :

Ÿ”_ espace vert en pleine terre

Ÿ revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle

alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc...)

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- 10 -REVISION DU PLU DE AVENAY-VAL-D'OR / COMPTE RENDU DE LA REUNION N°9 OÙ 25 FEVRIER 2022

UI 14 _ Stationnement

l'est précisé que le nombre de places de stationnement pourra être réduit soit en fonction du

nombre de visiteurs attendus soit en fonction de l'effectif réel de l'établissement et sur

justification du pétitionnaire.

M. le Maire clôt la réunion.

La prochaine réunion est fixée le 25 mars 2022 à 13h30 heures en mairie.

Ordre. du jour : Étude. du règlement.

Seront conviés à cette réunion les membres de la commission communale et Mme Levant,

instructrice droit des sols pour la commune d'Avenay-Val-d'Or.

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