Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 086 du 07 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 086 du 07 aout 2020 Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 086 du 07 aout 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2020-086

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 2013-01490

du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de

l'eau dans le département du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-08-07-001

Arrêté portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°

2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de

limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le

département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 3PRÉFET

Direction départementale

DU

des territoires

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013

et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l’eau

dans le département du Puy-de-Dôme

La Préfête du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment Livre || Titre 1°, articles L. 21 1-1, L.211-3, R. 216-9 R. 211-66, R. 211-67

;

Vu le code de la santé publique, Livre Ill, Titre If, chapitre 1° et section 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le 18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 E

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le 1”

décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 :

Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de Suspension des usages de l'eau en période de sécheresse

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°2013-01490, en date du 22 juillet 2013 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage sévère ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°2020-01384 en date du 24 juillet 2020, portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°2013-01490 du 22 juillet 2013 ;:

Vu les débits mesurés et constatés aux stations hydrométriques de référence :

Vu les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que le cumul pluviométrique depuis le début de l'année est déficitaire et que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme n'annoncent pas de pluviométrie significative dans les prochains jours, mais une augmentation conséquente des températures ;

Considérant que les nappes souterraines n'ont pas fait l'objet de recharge notable automnale, hivernale et printanière et

que les niveaux résultants sont bas ou très bas ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives

:

Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 Il 1°) du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de

limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie ;

Considérant que des directives nationales, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfets de

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-08-07-001 - Arrêté portant mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n° 2013-01490 du 22 juillet 2013 et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme 4bassin Loire-Bretagne et Adour-Garonne appellent à prendre des mesures de restriction des usages de l'eau cohérentes sur les

bassins inter-départementaux :

Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction s'avèrent, de ce fait, nécessaires pour gérer au mieux la ressource

en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer

la protection des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Compte tenu des constats listés ci-avant, s'appliquent :

> Sur tout le département :

* des mesures de vigilance pour les usages de l’eau à partir des réseaux d’eau potable et pour

les prélèvements dans le milieu.

L'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme sont tenus de modérer leur consommation

afin de préserver durablement cette ressource précieuse.

> Sur les zones hydrographiques 8 (Ance) et 9 (Alagnon)

* des mesures de restriction correspondant au niveau d'alerte pour les usages de l’eau à partir des

réseaux d’eau potable et pour les prélèvements dans le milieu, décrites à l'article 6 de l'arrêté cadre

n° 2013-01490 susvisé et reprises à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les communes concernées par les zones hydrographiques 8 et 9 figurent en annexe 1 du présent arrêté.

> Sur les zones hydrographiques 6 (Cher amont) et 7 (Dordogne amont)

* des mesures de restriction correspondant au niveau de la crise pour les usages de l’eau à partir

des réseaux d’eau potable et pour les prélèvements dans le milieu naturel, décrites à l'article 6 de l'arrêté

cadre n° 2013-01490 susvisé et reprises à l’annexe 4 du présent arrêté.

Les communes concernées par les zones hydrographiques 6 et 7 figurent en annexe 2 du présent

arrêté.

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2020. Les

mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations

de référence.

Article 3 : Mesures de police

Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant au présent arrêté, en application des articles

L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement. indépendamment des poursuites pénales, des Sanctions administratives pourront

être engagées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.

Article 4 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020

L'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°2020-01384 du 24 juillet 2020 est abrogé.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture

et adressé aux maires des communes pour affichage dès réception en mairie.

Article 7 : Exécution

* la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

* les Sous-Préfets d'arrondissements ;

* le Directeur Départemental des Territoires ;

* le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim :

* le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

* le Directeur de l'Agence Régionale de Santé :

* le Directeur des Services d'Incendie et de Secours :

* le Commandant du Groupement de Gendarmerie :

* le Chef du Service Départemental de l'Office F rançais de la Biodiversité :

- les Maires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 07 août 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

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Zone 8 - Ance

TT

—————

INSÈE | Commune

| 63104 Chaulme __—__—

meme

63147 Églisolles

63221 Medeyrolles

63309 Saillant

63331 Saint-Clément-de-Valorque

63394 Saint-Romain

63412 Sauvessanges

INSEE | Commune

]

63319 Saint-Anthème 7

|

63465 Viverols

Zone 9 - Alagnon

63006 Anzat-le-Luguet

63007 Apchat

63031 Beaulieu

63242 Moriat

63091|Charbonnier-les-Mines =

D 63456 Vichel

477

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Zone 6 - Cher Amont

ER | INSEE |

Commune

63011 Ars-les-Favets u

63060 Bussières

63067 La Cellette

L__63101/Château-sur-Cher

63130/La Crouzille

63233 Montaigut-en-Combrailles

63281/Pionsat

63293 Le Quartier

63304 Roche-d'Agoux

63360 Saint-Hilaire

63373 Saint-Maigner

___ 63377/Saint-Maurice-près-Pionsat

63447 Vergheas

__ 63462 Virlet

Zone 7 - Dordogne Amont

INSEE | Commune

63024 Avèze

63028 Bagnols

___ 63047/La Bourboule

63048 Bourg-Lastic

| 63053/Briffons

___ 63098 Chastreix

:__ 63129 Cros

63144 Égliseneuve-d'Entraigues

63153 Espinchai

63159/Fernoël

63169La Godivelle

63183 Labessette

63190 Larodde

63191 Lastic

| 63192La Tour-d'Auvergne

63225 Messeix

63236 Le Mont-Dore

__ 63246 Murat-le-Quaire

63279/Picherande

63336 Saint-Donat

63346 Saint-Genès-Champespe

63370Saint-Julien-Puy-Lavèze

63397/Saint-Sauves-d'Auvergne

63399 Saint-Sulpice

63416 Savennes

63421 Singles

63426 Tauves

___ 63437 Trémouille-Saint-Loup

63450 Vemeugheol |

LIT

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L

S17

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(pour les zones 8 - Ance et 9 - Alagnon)

| | Alerte 1

Mesures Les usages de l'eau suivants sont interdits, sauf si l'eau provient de réserves | de limitation des usages

| constituées préalablement (réserves de substitution, citernes d'eau de pluie): de l'eau, à partir des

| réseaux d'eau potable | - arrosage des aires de jeu, des terrains de sports et des greens de golfs de 10h |

à18h,

* arrosage des jeunes plants ligneux (plantation de moins d'un an) et des |

massifs de fleurs de 10h à 18h |

* arrosage des jardins potagers de particuliers de 10h à 18 h,

| * arrosage des autres espaces

verts et jardins ornementaux,

* remplissage des piscines individuelles, hors première mise en eau des bassins

en construction,

| * lavage des véhicules, hors des installations professionnelles économes en eau

(c'est-à-dire les stations équipées de dispositifs de recyclage de l'eau, ou | équipées

de lances « haute-pression »). Les systèmes de lavage type

« rouleaux » ou « tunnels » ne doivent pas être en service. Les véhicules |

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

une obligation technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à rl

Sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction,

* arrosage des voies publiques, hors situation d'urgence justifiée notamment par

un souci de salubrité publique,

|

* manœuvre des bouches/bornes incendie sauf exercices de sécurité

indispensables,

+ fontaines et jets d'eau alimentés par le réseau d'eau potable sans recyclage, | * nettoyage de

bâtiments, hangars, locaux de Stockage (en dehors de la

nécessité de salubrité publique et pour raisons Sanitaires)

Mesures de limitation

des prélèvements dans

le milieu et d'évitement |- les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des pollutions

par sous- disposant d'un plan de crise validé par l'administration doivent mettre en bassin concerné

œuvre les dispositions prévues dans ce plan,

* le remplissage des plans d'eau, d'étangs ou de citernes est interdit,

* tous les autres prélèvements dans le milieu naturel (cours d'eau, plans d'eau et | nappes)

sont interdits de 10h à 18 h,

sauf

| > les prélèvements

d'alimentation en eau potable,

| > les prélèvements, effectués pour du maraïîchage ou de l'horticuiture, |

donnant lieu à une irrigation au goutte à goutte ou équivalent,

> les prélèvements effectués dans les réserves constituées (avant l'alerte),

| > ceux indispensables à la salubrité, c'est-à-dire l'abreuvement du bétail et| l'alimentation en eau des bassins

des piscicultures,

> les prélèvements en cours d'eau donnant lieu à un rejet équivalent dans le.

même cours d'eau dans le respect des débits réservés,

> si un tour d'eau a été organisé par bassin-versant ou sous-bassin par un groupe

d'agriculteurs ou entre Associations Syndicales Autorisées avec des

modalités d'organisation connues et validées au préalable par

l'administration, conduisant a minima à une réduction de 25% du débit} prélevé

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(pour les zones 6 - Cher amont et 7 - Dordogne amont)

D | Crise de |

| Mesures de limitation Il est interdit d'utiliser l'eau potable pour d'autres usages que l'alimentation en. | des usages de l’eau, à |eau potable de la population, la santé, la salubrité publique, l'abreuvement des

partir des réseaux d'eau | animaux et la sécurité publique.

| potable par sous bassin |

| Mesures de limitation [L'ensemble des prélèvements est suspendu à l'exception de ceux

répondant aux | des prélèvements dans exigences de la santé, la salubrité publique,

l'abreuvement des animaux et la le milieu et d'évitement

sécurité civile. |

| des pollutions par sous-

bassin concerné |

|

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