Procès Verbal - 2024 10 10 PV CM 10 10 2024

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Procès Verbal - 2024 10 10 PV CM 10 10 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 10 PV CM 10 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 10 OCTOBRE 2024

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 10 octobre 2024 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Conseiller municipal représenté par M.MUHLEMATTER

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MAREV Daniel Conseiller municipal présent MARTAUX Michel Conseiller municipal présent MOUGENOT Alexandre Conseiller municipal représenté par M.LACHAT

PHEULPIN Sébastien Secrétaire de séance

PRETOT Marie-Sophie Excusée

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent

RUFER Pierre Conseiller municipal présent

TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

uOruMm :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice. Le quorum s’apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 10

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 31/07/2024

32/2024 PARTICIPATION FINANCIERE LIÉE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ELEVES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE LURE - ANTENNE RASED DE LURE

2023/2024

33/2024 DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES du PLUïi -

CCTV

34/2024 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

35/2024 ADHESION AU(X) CONTRAT(S) D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE

GESTION 70 - CONTRAT GROUPE 2025-2028

36/2024 ADHESION AU SERVICE PREVENTION ET ACCOMPAGNEMENT AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI

DU CENTRE DE GESTION 70 - 2025-2027

37/2024 CONTRAT DE BUCHERONNAGE, DE FACONNAGE ET DEBARDAGE 38/2024 ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2025 39/2024 PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DU CIMETIERE COMMUNAL 40/2024 TRAVAUX DE RENOVATION MUR

41/2024 DEVIS DIAGNOSTIC SECURITE INCENDIE ET

ACCESSIBILITE HANDICAPES ECOLE-PERISCOLAIRE-SALLE COMMUNALE 42/2024 PROJET FEUX RECOMPENSES - DEMANDE DE SUBVENTIONS.Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont.été adoptées :

‘APPROBATION PROCES-VERBAL DU 31/07/2024

Délibération n°32/2024 - PARTICIPATION FINANCIERE LIÉE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ELEVES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE LURE - ANTENNE RASED DE LURE 2023/2024 Vu la circulaire n°2002-111 du 30 avril 2002 précisant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) constitue un dispositif complémentaire qui accroit les possibilités d’intervention des

équipes pédagogiques.

Précisant qu’il s’agit, selon les termes de l’article L111.1 du code de l’éducation « de renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles et établissements d’enseignement situés dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux

élèves en difficulté de bénéficier d’actions et de soutien individualisé ».

Considérant, s’agissant du financement RASED), qu’il relève, comme l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’école, d’une répartition entre l’Etat et les communes, fondée sur les articles L.211-8 et L211-4 du code de l’éducation : l’Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les

communes les dépenses de fonctionnement et de bâtiment.

Rappelant, jusqu’à la fin de l’année civile 2019, que le Conseil Départemental de la Haute-Saône a assuré ce financement, sans que cela relève de sa compétence.

Précisant, après étude des services de l’Education Nationale, que les frais RASED représentent 1.80 € par an et par élève scolarisé dans le périmètre d’intervention du RASED.

Informant que la carte des RASED du Département est établie par les services de l'Education Nationale.

Rappelant que le réseau RASED de LURE est composé de 12 communes : LURE, POMOY, ARPENANS, MOLLANS, ADELANS, AMBLANS, BOUHANS LES LURE, GENEVREUILLE, CITERS, DAMBENOIT LES COLOMBE, QUERS et AILLONCOURT.

Considérant que les frais liés au fonctionnement RASED s’élèvent à 1 076 € pour les 598 élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques de LURE, et ce, au titre de l’année scolaire 2023/2024.

Rappelant que la participation financière année scolaire 2022/2023 : 1.80 € x 610 = 1 098 €

Considérant, que la participation financière de chaque commune du réseau RASED de LURE sera versée directement à l’association de l’école maternelle Jules Ferry de LURE, établissement où intervient entre autres, le personnel RASED de l’antenne de LURE.

Précisant que cette organisation permet aux intervenantes RASED de l’antenne de LURE de gérer directement leurs crédits en fonction de leurs besoins (Achat de test par psychologue scolaire, fournitures...)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation financière 2023/2024 liée aux frais de fonctionnement RASED à l’association de l’école maternelle Jules Ferry de LURE, support de l’antenne RASED de LURE

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°33/2024 - DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES du PLUïi de la CCTV

Monsieur le maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 15 octobre 2015 actualisée le 5 mai 2022, le conseil communautaire a prescrit l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire.

Le code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des plans lo- caux d’urbanisme. C’est ainsi notamment que :- l’article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un Projet d’ Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Le PADD répond notamment à plusieurs objectifs :

Ÿ Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

& Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale.

%, Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

& Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant les 6

prochaines années.

Les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat au sein de l’organe délibérant de la Communauté de Communes et au sein des conseils municipaux conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Le conseil communautaire a débattu du PADD), lors de la séance du 29 août 2024.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil les orientations générales du PADD.

Il est important de rappeler qu'aucun vote n’est obligatoire à l’issue de ce débat. Le vote aura lieu plus tard en conseil communautaire, lors de l’arrêt du projet de PLU intercommunal.

Les orientations générales du PADD sont déclinées selon les axes suivants :

Axe 1 : Vers un territoire rural : agricole et forestier durable, d’activités économiques valorisant les productions locales, l’artisanat et les énergies renouvelables, respectueuses de l’environnement et créa-

trices de paysages.

Axe 2 : Vers un habitat et une organisation du territoire répondant aux besoins de la population du

Triangle Vert et à ses évolutions.

Axe 3 : Vers un cadre de vie plus attrayant grâce à un urbanisme communal requalifié, des mobilités

apaisées et des services mutualisés.

Axe 4 : Vers une identité renforcée de la CCTV grâce à une préservation du paysage identitaire, une mise en valeur du patrimoine, l’application du développement durable et la prise en compte des risques et

nuisances.

Ces axes généraux ne sont pas classés par ordre de priorité. Ils sont déclinés dans plusieurs orientations qui

sont :

-0 1 : S’appuyer sur les savoir-faire locaux, leur permettre d’évoluer et préserver le rôle majeur de l’agriculture en protégeant les exploitations et les terres agricoles

- Ne pas développer l'urbanisation vers les exploitations agricoles sorties des village (sauf exceptions justifiées) en gardant au minimum une distance de 100 m entre le village et les bâtiments agricoles (même s'il n'y a pas d'élevage) et appliquer la réciprocité dans tous les cas,

- Préserver dans la mesure du possible les espaces agricoles dit « fonctionnels » autour des sites

agricoles (primaire et secondaire),

- Prendre en compte le classement PAC et la valeur agronomique des terres (bonne à très bonne valeur) comme critères majeurs dans le choix de l'urbanisation du village- O2 : Créer un schéma du développement économique et artisanal à l’échelle de la CCTV s’appuyant sur les pôles et les entreprises et zones existantes : pas de création de nouvelles zones économiques non liée à une entreprise existante dans les villages, permettre les artisans dans la zone urbaine des villages.

- 03: Préserver le caractère forestier identitaire du territoire.

- O4 : Faire de la CCTV un territoire d’énergies renouvelables en cohérence avec ses besoïns et pour la

sobriété énergétique.

- OS : Réaliser un PLUïi* pour une période de prospective de 15 ans :

- soit sur la période 2025-2040 atteindre une population d'environ 11 400 habitants (gain de 350

habitants

- 06 : Participer à une production cohérente de logements, basée sur une croissance démographique

de 0,1% à 0,2% par an à l’échelle de la CCTV :

- soit créer 530 logements sur les 15 ans (35 par an) répartis en 60 logements dans le bâti existant (réhabiliter entre 1 et 2 friches (ou ruines) par commune) et 470 constructions nouvelles

- privilégier l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante (50 % au minimum des logements à créer

sauf impossibilité)

- O7: Définir une répartition des logements à produire par secteur et par pôles en permettant aux communes de co-construire le projet et en gardant l’identité rurale du territoire avec 40% dans les

pôles et 60% dans les villages.

- O8 : Adapter le parc de logements aux enjeux de demain et le diversifier (20% de petits logements T3

ou moins dans les villages, 30 % pour les pôles).

- O9 : Poursuivre la requalification du bâti dégradé et des espaces urbains « si possible par leur

renaturation »

- identifier 1 espace naturel (minimum voir plus si possible) à protéger à l'intérieur ou à proximité du tissu urbain des villages pour chaque commune.

- 010 : Créer et/ou renforcer une « dorsale déplacements doux » à l’échelle de la CCTV.

- O11 : Soutenir le développement de l’intermodalité : mobilités douces, covoiturage et modes de

transports partagés.

- 012 : Maintenir l’activité commerciale dans les pôles du territoire et retrouver une offre commerciale

de la ruralité

- 013 : Maintenir les équipements existants et favoriser l’installation de nouveaux

- O14 : Apporter le numérique à l’ensemble des habitants, des actifs et des entreprises du territoire.

- O15 : Préserver et renforcer le patrimoine naturel remarquable et commun de la CCTV.

- Rendre inconstructible les sites Natura 2000, les APPB* et l’'ENS*, et Protéger les ZNIEFFY (types I et I). Mettre en place la séquence ERC* en cas de projet d'intérêt collectif* ou ne pouvant s'implanter sur un autre secteur et dans le respect des arrêtés et des documents d'objectifs (DOCOB) permettre dans les mêmes conditions des projets à vocation « d'entretien et/ou de valorisation du milieu naturel »

- Préserver les zones humides et les plans et cours d’eau pour leur rôle hydraulique et épuratoire ainsi

que leurs abords.

- 016 : Valoriser le territoire en s’appuyant sur son patrimoine paysager et bâti.

- Recenser et préserver le patrimoine vernaculaire de la CCTV, sans oublier le patrimoine présent en

forêt.

- O17 : Soutenir le développement d’une offre touristique, de loisirs et sportive, adaptée au territoire et mettre en réseau les différents sites touristiques du territoire présents et à venir.

- Réaliser un schéma des circuits de randonnée du territoire, soutenir les projets touristiques adaptés aucontexte rural.

- 018 : Sécuriser l’approvisionnement en eau potable en protégeant les points de captage, les zones de

ressource stratégique et en favorisant une gestion alternative des eaux pluviales : mettre en adéquation le développement et la ressource en eau

- 019 : Minimiser l'exposition des populations aux risques et nuisances en empêchant l’urbanisation des zones à risque.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Un débat s’engage au sein du conseil municipal.

Les orientations générales du PADD :

- n’amènent pas de remarques particulières.

Conformément à l’article L 123-9 du code de l’Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations

générales du PADD.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°34/2024 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Y DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)

Délibération n°35/2024 - ADHESION AU(X) CONTRAT(S) D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 70 - CONTRAT GROUPE 2025-2028

e Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié,

e Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

e Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.Le Maire rappelle :

+ que la Collectivité / l'Etablissement a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire présente

œ Les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au ler janvier 2025 en capitalisation. Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

o Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis :

m Décès,

" Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CTTTS),

= Longue maladie, maladie longue durée,

= Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’en-

fant,

« Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement, = Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité tempo-

raire,

= Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations. - Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente

(8,53% en 2024).

Et

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de

droit public :

- Risques garantis :

= Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

“ Grave maladie,

= Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’en-

fant,

= Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'en-

gagement,

= Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.

© la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle

de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

o Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

" Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,= Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat

et des statistiques,

“" Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

= Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).

o Eléments statistiques :

= Vérification des dossiers statistiques,

= Suivi de l’évolution de la sinistralité,

= Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

o Relations avec les collectivités :

= [Informations et échanges permanents avec les adhérents,

= Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

= Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,

“ Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de

prise en charge...),

" Organisation de journées de formation et d’information,

= Envoi de documents concernant les contrats.

que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité /

l'Etablissement à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime

d’assurance :

10€ < cotisation < 15€ 15 €

5€ < cotisation < 10€ 10€

0€ < cotisation < 5€ 5€

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

D

ES

D

D

décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Re-

lyens,

décident d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône,

s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au

budget,

autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°36/2024 - ADHESION AU SERVICE PREVENTION ET ACCOMPAGNEMENT AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION 70 - 2025-2027 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.TT

Le Maire expose :

qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médi- cales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et ac- compagnement au maintien dans l'emploi » avec lequel il est possible de conventionner,

que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFT, ergonome, assistante sociale,

que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFT).

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Décide d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG

de Haute-Saône,

S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagne- ment au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°37/2024 - DEVIS DE BUCHERONNAGE, DE FACONNAGE ET DEBARDAGE Monsieur le Maire présente les devis reçus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le devis de bucheronnage, de façonnage et débardage pour l’affouage de Monsieur BELUCHE Jonathan à 30 € le stère à la ficelle ou 31 € le stère à la corde, la livraison à domicile des stères à 10.00 € et le câblage à 80.00 € de l’heure.

-- AUTORISE le Maire à signer ce devis.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°38/2024 - ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève

du Régime forestier ;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver

une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un docu-

ment s'imposant à fous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 25/09/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix sur 10 :

1)Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

# Nouvelle . F Surf. à Dés. UG Programme Proposition Ron Justification Type de coupe (ha)

Etre AR Amélioration,

Numéro de ans ele TT Eau proposée à l’état | Raison du report PISPATANIQN dues la coupe est|la coupe est|”, 7. régénération, désigner par la parcelle : ; d’assiette et | de la coupe 2e eme « prévue proposée Rare irrégulier, l'ONF

P sanitaire…

13 a 2025 2024 amélioration 10.34 ha

14 a 2025 2024 amélioration 10.7 ha

21b rl 2025 2024 régénération 6.38 ha

2)Informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025... :

nn sente nono asso css nn ns ana en sares ere een sremes ss este scene sen ren mssnanenettesceenmeess esse sssrensessss

ananas asser nn mens sonne ses ns nn ene so nnnns res esrane se srs sense tnsasasensnsnmnsnssemenestsnresssssssss

3)Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

ie Bois façonnés Bois sur pied Dénomination ; d \ Produits

u chantier RATE _ = forestier P at Vente en | Délivrance pour | Vente en | Délivrance pour concurrence l’affouage concurrence l’affouage

13 a, 14a et | BO Feuillus X

21 rl

13 a, 14 aet21 | BIBE X X

Feuillus

En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc….).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

og Oui X Non

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF des | Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route (1} bois sur pied (2) anciennement dite « exploitation

groupée »

13 aetl4 a ATDO

21b rl ATDO

(1)Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier de l’ensemble des opérations d’exploïtation (abattage,

débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF 11 a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.Demande à F'ONF de conclure une convention de prestation d’ Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)

X Oui og Non

(2)Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement ….).

5) Autorise le maire à signer les documents afférents.

La présente délibération sera transmise à l'ONF

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°39/2024 - PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DU CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire fait part à l’assemblée de la situation du cimetière communal.

Le cabinet Ad'VitAm a réalisé un audit du cimetière. Ont ainsi été analysé les aspects administratifs, géographiques, et sécuritaires de notre nécropole. Les conclusions sont alarmistes. La commune ne dispose, ni de la maitrise géographique du lieu, ni de l’historique des tombes. Les concessions ne sont pas géoréférencées ce qui interdit toute instruction d’une demande d’inhumation. Il a été démontré que de nombreuses sépultures sont en état d’abandon matériel et plusieurs sont manifestement dangereuse et représente un risque pour les visiteurs.

Le cimetière, dans sa présentation actuelle, ne correspond pas à la dignité imposée aux communes par le législateur concernant les nécropoles, qui doivent être dignes et propices au recueillement.

La commune ne dispose pas d’une maîtrise de l'historique suffisante pour s’engager seule dans un programme global de réhabilitation.

Ad'VitAm propose d’engager un programme de restructuration du cimetière incluant le cadastré du cimetière, le recollement des concessions, l’informatisation, couplée d’une formation en législation, ainsi qu’une procédure de reprise de tombes en état d’abandon matérielles.

Dans un souci de meilleurs services, et conformément au texte en vigueur le maire expose :

-Que le recensement complet du site, complété du recollement des concessions, permettra la maîtrise administrative des défunts inhumés et des droits afférents ouvrant ainsi la possibilité d'engager une reprise.

-Que la procédure de reprise permettra de garantir un cimetière sécure et propice au recueillement.

Le Maire rappelle que le cimetière est partagé avec la commune de Liévans et suite à l’avis de celle-ci, elle participera aux dépenses de cette restructuration à hauteur de 1/3.

Le conseil ouï l’exposé du maire décide :

-D’engager les travaux du programme de restructuration du cimetière communal par le cabinet Ad'VitAm, département funéraire de FINALYS Environnement pour un montant de: 18 894.00 € TTC pour la partie étude.

-Que les travaux sont intimement liés aux études mais seront chiffrés à la fin du programme en fonction de la réalité des tombes abandonnées et selon la convention signée, sur une base de 600 € Ht/tombe en moyenne.

-Accepte que la commune de Liévans participe aux dépenses de cette restructuration à hauteur de 1/3.

-Autorise le Maire à signer la convention qui liera les parties.

-Inscrit la dépense en section d’investissement compte 2318 conformément à l’arrêté du 17/12/2021 du ministère de la cohésion des territoires.

Les factures seront établies au prorata des livraisons des prestations selon le devis et les conditions générales de ventes.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)Délibération n°40/2024 - TRAVAUX DE RENOVATION MUR

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE Je devis de l’entreprise GRANDJEAN Romain pour effectuer les travaux de rénovation du

mur en face de la bibliothèque/monument aux morts pour un montant de 5 596.00 € HT soit 6 155.60 € TTC.

-- AUTORISE le Maire à signer ce devis et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°41/2024 - DEVIS DIAGNOSTIC SECURITE INCENDIE ET ACCESSIBILITE HANDICAPES ECOLE-PERISCOLAIRE-SALLE COMMUNALE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE d’effectuer un diagnostic complet de sécurité incendie et accessibilité handicapés par le Bureau

VERITAS pour le bâtiment école-périscolaire-salle communale pour un montant de 1 885.00 € HT soit 2 262.00 € TTC.

-- AUTORISE le Maire à signer ce contrat et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°42/2024 - PROJET FEUX RECOMPENSES — DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire expose un projet concernant la mise en place de 4 feux récompenses sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE le lancement du projet des feux récompenses.

ee AUTORISE le maire à demander des subventions.

° AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 23h00.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 14/11/2024 avec la convocation à la prochaine réunion (20/11/2024) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance

MUHLEMATTER Michaël PHEULPIN Sébastien