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Déliberation - 31 Delib. Elus remboursement des frais de deplacements Reglement dindemnisation des frais
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Delib. Elus remboursement des frais de deplacements Reglement dindemnisation des frais)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine &
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
N° 2022-03-31
| L'an Deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit juin à vingt heures,
Date de convocation
22 Juin 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement convoqué
s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 MORET-LOING-
ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Date de mise en ligne
05 juillet 2022
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN,
Nombre de Conseillers
En exercice 35
Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille
| Présents 30
Votants 33
OBJET :
CONSEIL MUNICIPAL
de déplacement
- Elus — remboursement des frais
EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.
Etaient absents : M. Amar OUABDESSELAM, Mme Sylvie SOUCHARD.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5216-4 et L 5211-13, Vu le décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics en relevant, Vu le décret N° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale du 22 juin 2022, Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Ÿ_ APPROUVE les modalités de remboursement des frais de déplacement pour les conseillers municipaux telles que décrites dans le règlement en annexe,
Ÿ_ APPROUVE de limiter la possibilité de déroger aux taux forfaitaires maximum à la durée du mandat électif en cours,
Ÿ DIT que les crédits sont prévus au budget de ville,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 REGLEMENT D’INDEMNISATION DES FRAIS
Objet : prise en charge des frais des élus
Source : Guide AMF Statut de l’élu(e) local(e), version du 29 juin 2020
Références :
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123‐18, L 2128‐18‐1
Décret n°2006‐781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Décret n° 2001‐654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des
établissements publics
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de remboursement de mission
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques
Préambule :
Un élu, en plus de ses indemnités de fonctions, peut prétendre au remboursement de certaines
dépenses particulières.
Ces remboursements de frais sont limités à 4 cas :
Le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission
Le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal
Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux
Le remboursement des frais d’aide et de secours engagés personnellement par les élus
Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses
réellement engagées.
FRAIS D’EXECUTION D’UN MANDAT SPECIAL
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les
membres du conseil municipal.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une
mission, l’élu doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est‐à‐dire d’une mission accomplie, en matière
municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec
l’autorisation de celui‐ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et
doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une
manifestation, festival, exposition, jumelage…) et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit
entrainer des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au
remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la Préfecture ou à la sous‐Préfecture par
exemple dans le cas d’un mandat spécial.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par
une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en
cas d’urgence.
Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un droit au remboursement des frais réels exposés
dans le cadre de leur mandat : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.
Chaque élu présente un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les
dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 MOYENS DE TRANSPORTS
LES TRANSPORTS EN COMMUNS
Le train :
En application de l’article 9 du décret 2006‐781 du 3 juillet 2006, « le service qui autorise le
déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service
l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement ». A ce titre, l’utilisation des transports en commun
est à privilégier.
Procédure :
Pour faciliter l’organisation de ce type de déplacement, les billets de train sont directement pris en
charge par la collectivité ce qui évite à l’élu d’avancer le prix du billet. L’élu doit transmettre au service
Finances son ordre de mission signé du Maire.
Le transport en train sur la base du tarif du billet de 2de classe est généralement le moins onéreux
pour la collectivité. Cependant, les voyages en 1 ère classe peuvent être autorisés si le jour de la
réservation, le coût global n’excède pas celui d’une mission effectuée en empruntant le train de 2de
classe (l’élu devra justifier avec un comparatif). Le service Finances réservera le moyen de transport
en commune selon la formule la plus économique pour la collectivité.
L’avion :
L’avion ne peut être utilisé que dans la classe la plus économique et seulement si le coût global du
déplacement n’excède pas celui d’un déplacement effectué en utilisant la voie de surface. Ce moyen
de transport nécessite un accord préalable.
Le covoiturage :
La collectivité encourage le covoiturage. Ainsi, lors de déplacements de plusieurs personnes, le
covoiturage doit être privilégié. L’ordre de mission précisera l’identité du conducteur et les passagers
transportés.
Le covoiturage avec des personnes extérieures à la collectivité est autorisé. Dans ce cas, si le passager
est amené à conduire le véhicule de service, une déclaration en amont doit être réalisée auprès de la
Direction des Finances, service assurances.
LES VEHICULES PERSONNELS
L’utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun
n’est pas ou difficilement envisageable. Elle doit être mentionnée sur l’ordre de mission autorisant les
déplacements.
INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGES
Les membres du conseil municipal peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de
transport occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur.
Le remboursement des frais engagés est composé des frais de transport des personnes d’une part et
des frais de repas et d’hébergement d’autre part.
Cette prise en charge est possible que l’élu bénéficie ou non d’indemnité de fonction.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES
Lorsque les élus utilisent leur véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont versées en
fonction du nombre de CV fiscaux du véhicule et du nombre de kilomètres entre la résidence
administrative et le lieu de mission, sauf dans le cas de figure où l’élu part de sa résidence familiale et
que celle‐ci est plus proche du lieu de déplacement (article 10 décret n° 2006‐781). Dans ce cas, la
résidence familiale devra figurer comme lieu de départ du déplacement sur l’ordre de mission. L’élu
devra fournir une copie de la carte grise du véhicule.
Les taux des indemnités kilométriques sont définis comme suit : (à titre indicatif et fonction de la
modification de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006)
Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 10 000 km Au‐delà de 10 000 km De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT
Déplacement sur le territoire communautaire :
Les déplacements sur le territoire communautaire ne donnent pas lieu à remboursement des frais de
repas et d’hébergement.
Déplacement en province et Outre‐mer :
Les remboursements sont effectués, sur présentation des justificatifs, selon le barème forfaitaire
suivant :
PROVINCE Outre‐mer
Indemnités de repas
En mission de 11 h à 14 h
En mission de 18 h à 21 h
Au réel dans la limite
des 17,50 €
Au réel dans la limite de
17,50 €
Nouvelle Calédonie, Wallis et
Fununa, Polynésie Française au réel
dans la limite de 21 €
Indemnités d’hébergement
En mission de 0 h à 5 h
Déplacement supérieur à 70
km aller
65 €
Martinique,
Guadeloupe etc
70 €
90 €
Il n’y aura pas de prise en charge des frais d’hébergement pour des déplacements inférieurs à 70 km
aller.
Les indemnités de repas sont réduites de moitié pour les élus ayant la possibilité de se rendre dans un
restaurant administratif (article 7 du décret n° 2001‐654)
Pour faciliter les déplacements et éviter l’avance des frais, la collectivité accepte de procéder à la
réservation et au règlement des frais d’hébergement à réception de la facture et d’établir si nécessaire,
un bon de commande. Dans ce cas, l’élu doit s’assurer que :
‐ Les frais de nuitée respectent le barème forfaitaire établi,
‐ L’hôtel accepte les modalités financières mentionnées ci‐dessus par l’établissement d’un
devis,
Si ces deux conditions sont réunies, l’élu doit en informer le service Finances qui confirmera la
réservation.
Déplacements à Paris, grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris
Les tarifs des prestations de restauration et d’hébergement étant généralement plus élevés à Paris et
région parisienne qu’en Province, le remboursement est effectué dans la limite du barème des taux de
remboursement forfaitaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Type indemnité Indemnité forfaitaire de base Indemnité
complémentaire
maximum
Montant maximum Paris
Indemnité de repas
En mission de 11 h à 14 h
En mission de 18 h à 21 h
Frais < ou = à 17,50 € Frais < ou = à 17,50 €
Au réel dans la limite de 17,50 € Au réel dans la limite de 17,50 €
Indemnités d’hébergement
En mission de 0 h à 5 h
Frais < ou = à 65 € Frais compris entre 60 €
01 et 74,99 €
Frais > ou = à 90 €
65 € + 0,1 à 25 € 90 €
Prise en charge de l’hébergement la veille du déplacement et le soir du retour :
Il y a prise en charge de l’hébergement la veille du déplacement si le déplacement pour la mission est
supérieur à 200 km ou 2h de trajet.
Il y a prise en charge de l’hébergement le soir de la fin du déplacement si le retour est supérieur à 400
km ou qu’il n’y a pas de moyen de transport public disponible avant le lendemain.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES
Sur présentation des pièces justificatives (tickets de paiement), la collectivité rembourse les frais de
stationnement, les frais de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, du métro / Bus / RER.
L’usage du taxi est limité aux communes qui ne sont pas pourvues d’un moyen de transport en
commun, en cas d’absence de fonctionnement des moyens de transport en commun, ou s’il y a une
obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les remboursements sont effectués par le service Finances sur présentation d’un état des frais
récapitulatif des déplacements.
Si un élu doit être accompagné pour se déplacer en raison de son impossibilité de conduire, le
remboursement de l’accompagnateur de l’élu en situation de handicap (y compris ponctuel) se fera
dans les conditions de droit commun.
Les états de frais sont à disposition au service des Ressources Humaines
Un seul état de frais doit être établi par mois. Si plusieurs déplacements sont prévus en cours de
mois, il faut attendre le mois échu pour transmettre les éléments. Cependant, si les frais engagés
pour un déplacement sont importants (supérieurs à 100 €), un état de frais par déplacement peut
être présenté.
L’état de frais doit être complété et signé par l’élu puis à remettre au service Finances pour
vérification et engagement comptable. Tout état de frais non rempli ou non signé sera retourné à son
émetteur.
Les ordres de mission ainsi que les justificatifs de frais effectivement engagés doivent être
obligatoirement fournis.
Le calcul du remboursement est effectué au vu :
De l’ordre de mission,
Du nombre de repas et de nuitées inclus dans la durée de la mission,
Au vu des justificatifs fournis pour les frais engagés.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 MISSIONS PROFESSIONNELLES A PLUS DE 400 KM DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
CADRE GENERAL RELATIF AUX MODES DE TRANSPORTS
Lors d’un déplacement en mission, le principe quant au choix du moyen de transport est l’utilisation
du moyen de transport le moins onéreux. A ce titre, l’utilisation des transports en commun est à
privilégier.
L’utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun
n’est pas ou difficilement possible. La collectivité encourage le covoiturage.
DEROGATION EXCEPTIONNELLE POUR LES DEPLACEMENTS SUPERIEURS A 400 KM
Considérant qu’il est plus sécurisant de voyager en train que de voyager en automobile et que les longs
trajets en voiture nécessitent une pause toutes les deux heures, l’utilisation des transports en commun
pour se rendre sur des lieux à plus de 400 km de la résidence administrative reste à privilégier.
FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE
Tous les élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de garde d’enfants ou
d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile
qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions. Ce remboursement ne peut excéder,
par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le remboursement sera effectué sur présentation de facture correspondant aux heures de réunion.
FRAIS EXCEPTIONNELS D’AIDE ET DE SECOURS
Les dépenses exceptionnelles d’assistance ou de secours engagées en cas d’urgence par le Maire ou
un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif,
après délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220628-2022-03-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022