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Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 14+ +Clôture+du+budget+annexe+du+lotissement+communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/09/2022
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 08/09/2022
Délibération N° 14-2022
ID : 040-214002701-20220831-D142022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du Mercredi 31 Août 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un du mois d’Août à b xercice : 11 ; ; j à
Membres en exercice : 1 vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents: 10 s'est réuni, au foyer, sous la présidence de Monsieur Jean-
Procurations : 00 Jacques DUFAU, Maire. Votants: 10
re Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 Août 2022 Abstention :
Exprimés: 10
Présents : MM, Samuel DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ, Jean-
Contre : Luc CAMPAGNE, Jean-Jacques DUFAU, Philippe LEFEBVRE, Walter
Pour : 10 PELLEVOISIN ct
Mmes Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENETRE, Geneviève CRABOS, et Katy SUJET
Excusés : et MME Françoise EBY
Procuration :
Secrétaire de séance : M. CAMPAGNE Jean-Luc
Clôture du budget annexe du Lotissement communal
M. le Maire présente au conseil municipal le décompte détaillé du budget annexe du lotissement communal de Saint-Loubouer. L'excédent restant inscrit à ce budget représente 17 484,59 €.
Il explique ensuite, qu’afin de pouvoir procéder à la clôture de ce budget, il est nécessaire d'effectuer l'intégration du résultat final du budget lotissement au budget principal de la commune.
Le versement du solde se fera ;
- en dépenses de fonctionnement du budget annexe lotissement, à l'imputation 6522
« Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif » et sera réceptionné ;
- en recettes de fonctionnement du budget principal de la commune à la ligne 7551
« Excédent des budgets annexes à caractères administratifs »
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
-Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à clôturer le budget anr ID : 040-214002701-20220831-D142022 DE Loubouer.
- Article 2 : AUTORISE le reversement du solde du budget annexe du lotissement, au budget principal de la commune de Saint-Loubouer, soit l’équivalant de 17 484,59 €, par le biais des écritures comptables nécessaires.
- Article 3 : Que le compte TVA du lotissement de Saint-Loubouer sera soldé.
- Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 08/09/2022
Et affichage et notification
Du : 08/09/2022