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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260618 apc scealegallo breventec pluvigner
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260618 apc scealegallo breventec pluvigner)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Direction Départementale
ŒE
#
de
la Protection
des
Populations
PREFET DU
MORBIHAN
Direction
Départementale
Liberté
toi
Égalité
des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
ACTANT LE DECLASSEMENT EN PROCEDURE ET REGIME DE L'ENREGISTREMENT
SCEA LE GALLO BRÉVENTEC
« SITE DE
BRÉVENTEC »
- PLUVIGNER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre V Titre 1”, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
le
décret
du
27
décembre
2013
modifié
par
décret
du
28
octobre
2019
modifiant
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, Préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté ministériel du
27 décembre
2013
modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2012 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu l'arrêté
ministériel
du 30 janvier 2023
relatif aux programmes d'actions
régionaux en vue de
la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027
;
Vu les lettres-instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 et du 27 janvier 2011; Vu
l'arrêté
d'autorisation
du
23
juin
2011
délivré
à
la
SCEA
LE
GALLO
«
Bréventec
»
56330
PLUVIGNER l'autorisant à exploiter, à cette adresse, un élevage de 360 porcelets, 1 110 porcs
charcutiers
soit
1
182
animaux
équivalents
et
au
lieu-dit
« Kerguéro »
56330
PLUVIGNER
200
reproducteurs,
720
porcelets
et
565
porcs
à
l'engrais
soit
1
309
animaux
équivalents; Vu
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
en
date
du
27 décembre
2013
délivré
à
la
SCEA
LE
GALLO
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Bréventec »
56330
PLUVIGNER
l'autorisant
à
exploiter,
à
cette
adresse,
un
élevage
de 360
porcelets, 1110
porcs charcutiers soit 1
182
animaux
équivalents et au
lieu-dit « Kerguéro »
56330
PLUVIGNER 200
reproducteurs,
720
porcelets et 565
porcs à l'engrais
soit
1 309 animaux équivalents ;
Vu la demande présentée par
la
SCEA
LE GALLO le 18 avril
2025 en vue d'exploiter un
élevage de
porcs au lieu-dit « Bréventec » à 56330 PLUVIGNER
;
Vu
les
compléments
au
dossier
déposé,
les
25
novembre
2025
et
5
mars
2026
apportant
des
précisions
sur
les
effectifs,
le
plan
d'épandage,
les
bilans
agronomiques
et
les
capacités
de
stockage
;
Vu les plans
joints
à la demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 6 mars 2026; Considérant qu'en
raison
de
la
modification
de
la
nomenclature
intervenue
le
27 décembre
2013,
l'installation
de
la
SCEA
LE
GALLO
relève
désormais
du
régime
et
de
la
procédure
de
l'enregistrement ; Considérant le maintien de l'effectif et l'absence de modification structurelle par rapport à l'arrêté d'autorisation du 23
juin 2011;
Considérant
que les deux sites
de la SCEA LE GALLO sont distants de plus d’un kilomètre ;
Considérant l'absence de connexité entre les deux sites ; Considérant
en
conséquence
qu'il
convient
de
préciser
le
nouveau
cadre
de
l'enregistrement
applicable à ce projet, et notamment à ses éventuelles modifications futures ; Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié
susvisé sont
respectées
;
Considérant que les
prescriptions du 7°"° programme d'actions à
mettre en œuvre en vue de
la
protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole s'appliquent à toutes les exploitations ; Considérant
que
les
modalités
de
gestion
de
l'azote
et
du
phosphore
présentées
dans
le
dossier
respectent les règles énoncées dans les lettres-instruction des préfets bretons du 30 novembre 2010 et du 27
janvier 2011;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ; Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ; Considérant que les flots 3 et 4 inclus dans le périmètre de protection complémentaire du captage de Kergoudeler sont retirés du plan d'épandage
; Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés
aux
articles
L.5114
et
L.2111
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE l'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Les installations au lieu-dit « Bréventec » 56 330 PLUVIGNER de la SCEA LE GALLO dont le siège social est situé au lieu-dit «Bréventec» à 56 330 PLUVIGNER sont enregistrées. Elles sont désormais soumises au régime et à la procédure d'enregistrement. L'arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS Article 21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
*
_autitre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
R
b
1
e
eZ
LU
e
.
“ Rs
Régime
Libellé de la rubrique ICPE
Capacité
Situation
,
360 porceletset1110
Porcs (activité élevage)
orcs à l'engrais soit
2102-1
E
Capacité supérieure à 450
P
sr
56330
à
à
à
1182
animaux
animaux équivalents
à
PLUVIGNER
équivalents
Article 2.2 : Effectifs autorisés
ë
Effectif maximum en présence
Production annuelle
TYPE deprodpeton
simultanée
(porcelets, porcs charcutier)
Post-sevrage
360
2 160
Porcs charcutiers (+30kg)
1110
3 433 Article 2.3 : Situation de l’établissement Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, section et parcelle suivantes :
Type d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelle
Porcin
PLUVIGNER
Bréventec
YS
136
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS Article - 3.1 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Prescriptions abrogées par le présent arrêté
Prescriptions modifiées par le présent arrêté
Prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 23 juin 2011.
Arrêté de prescriptions complémentaires du 27
décembre 2013
Les
nouvelles
prescriptions
associées
à
l'enregistrement se
substituent aux
prescriptions des
actes
administratifs associées au régime de l'autorisation qui sont abrogées. Article - 3.2 Modifications ultérieures des installations 3.21. Modifications substantielles Suite à ce déclassement et au maintien des effectifs de l'autorisation initiale, le dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles est celui associé au présent arrêté. En
cas
de
modifications
futures,
la
modification
sera
considérée
comme
substantielle,
conformément à l'article R.512-46-23 du code de l'environnement, dès lors que l'extension du projet le fait entrer dans son
intégralité dans
les seuils de
l'enregistrement associés aux rubriques de son
activité,
si
l'extension
dépasse
en
elle-même
ces
seuils,
ou
si
cette
modification
est
de
nature
à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1. Si
la
modification
est
substantielle,
il
sera
procédé
au
dépôt
d'un
dossier
de
demande
d'enregistrement et à l’organisation d'une consultation du public. 3.2.2. Modifications notables Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES Article - 41 Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : +
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Article - 4.2 Prescriptions particulières relatives à l'alimentation en eau L'exploitation est autorisée à prélever par un forage existant sur la parcelle cadastrée ZL n° 56 dans la commune de PLUVIGNER, un volume annuel brut de 7 000 m°. L'eau prélevée est destinée à titre principal à l'abreuvement des animaux. Ce puits doit par ailleurs, répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment : - les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage et de 0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ; - des dispositifs de comptage volumétrique doivent être installés ; - Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection des installations classées ; -
des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public, sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe. Article - 4.3 Cessation d'activité En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-75- 1 et suivants du Code de l'environnement. En outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement et qui permette un
usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes :
évacuation des produits dangereux ou déchets, interdiction ou limitation d'accès du site, mise en sécurité du site, surveillance des effets sur l’environnement.
ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'actions,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme, le code du travail. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas
permis de construire.
TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION
ARTICLE 6
: FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
PLUVIGNER,
BREC'H
et
BRANDERION
pour y être consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
PLUVIGNER,
BREC'H
et
BRANDERION.
pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal
de
l’accomplissement de cette formalité de publicité sera
établi
par les soins des
maires
de
PLUVIGNER,
BREC'H
et
BRANDERION
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale des territoires et de la mer). L'arrêté sera
publié par les soins du préfet du
Morbihan (direction départementale des territoires et
de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois. ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté, qui relève d’un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré ( au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a.
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
;
b.
la publication de la décision sur le site internet de l'État prévue au 4° du même article.
Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. En
application
de
l'article
R181-51
du code de
l'environnement, en
cas de
recours contentieux des
tiers intéressés à
l'encontre du
présent arrêté,
l'auteur du
recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation du délai de recours contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 9 : APPLICATION Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute réquisition. ARTICLE 10 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du
Morbihan,
le
directeur départemental
de
la
protection
des
populations du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
le
maire
de
PLUVIGNER,
BREC'H
et
BRANDERION
sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7
1
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JUIN
2028
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Et
QUE
L]
Vannes,
Pour
le préfet,
pat
délég
tioh,
Le
secrétaire
fénérd,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à : - Madame et M. les maires de PLUVIGNER , BREC'H et BRANDERION. - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, - La SCEA LE GALLO
siège social au lieu-dit «bréventec» 56 330 PLUVIGNER ME
gSlet
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