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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260901 apc hill rom pluvigner
Document publié le Mardi 1 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260901 apc hill rom pluvigner)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
E
3
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÈFET
|
de
l'aménagement
et
du
logement
DU
MORBIHAN
de
Bretagne
Liberté Egalité
:
Fraternité
.
.
;
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
us
:
|
ha
ARRETE
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES
DU
T
SEP,
2028
modifiant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
13
septembre
2000
modifié
les
25
juin
2009
et
5
novembre
2019
Société
HILL
ROM
SAS
- ZI
du
Talhouët
- 56
330
PLUVIGNER
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
le
titre
VIII
de
son
livre
ler
et
le
titre
ler
de
son
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
Monsieur
Michäel
GALY,
préfet
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°2910
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2663 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2662; Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2019
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2564
(nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques)
ou
de
la
rubrique
n°
2565
(revêtement
métallique
ou
traitement
de
surfaces
par
voie
électrolytique
ou
chimique)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2000
modifié
les
25
juin
2009
et
5
novembre
2019,
autorisant
la
société
HILL
ROM
SAS
à
exploiter
une
installation
dédiée
à
la
fabrication
de
matériels
médicalisés
ZI
du
Talhouët
à
Pluvigner
;
|
: Vu
le
rapport
du
3
octobre
2024
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
à
la visite
du
site
le
2
octobre
2024;
1/5 Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
le
7 juillet
2026
par
la
société
HILL
ROM
SAS
relatives
à
la
modification
du
niveau
des
activités
de
son
site de
Pluvigner;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
4
août
2026;
Vu
le
courrier
du
4
août
2026
adressé
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté ;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
par
courriel
du
20
août
2026;
Considérant
qu'après
examen
de
la
demande,
l'inspection
considère
que
l'évolution
du
niveau
d'activité
de
l'installation,
n'est
pas
substantielle
au
titre
des
1”
et
2°"
critères
de
l'article
R.
181-46.]
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
également
qu'après
examen
du
porter
à
connaissance
du
7
juillet
2026
susvisé,
ces
évolutions
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
en
conséquence
que
les
modifications
sollicitées
le
7 juillet
2026
par
la
société
HILL
ROM
SARL
ne
constituent
pas
des
modifications
substantielles
de
l'autorisation
environnementale
au
sens
de
l’article
R.
181-46.I
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
qu'au
regard
de
l'évolution
des
niveaux
d'activité,
il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
la
situation
administrative
et
réglementaire
de
l'établissement;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'adapter
l'autorisation
environnementale
susvisée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE
1°’-
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
x
La
société
HILL-ROM
SAS
est
autorisée,
sous
réserve
des
prescriptions
figurant
à
l'arrêté
du
13
septembre
2000
modifié
les
25
juin
2009
et
du
novembre
2019
et
des
prescriptions
ci-dessous,
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
définies
ci-après
et
situées
ZI
du
Talhouët
- BP
14
- 56
330
Pluvigner. L'article
1°
de
l'arrêté
du
5
novembre
2019
est
abrogé.
Dans
ce
qui
suit,
la
société
HILL-ROM
SAS
est
dénommée
l'exploitant.
L'exploitant
est
autorisé
à exploiter
les
installations
classées
au
titre
des
rubriques
suivantes :
Rubrique
__
Intitulé
Niveau
d'activité
Régime
Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
conversion
dont
phosphatation,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-
abrasion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
[chimique,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques | Volume
cumulé
des
bains
de
E
2565-2-a
|2563,
2564,
3260
ou
3670.
:
traitement
: 16
000
litres
[2.
Procédés
utilisant
des
liquides,
le
volume
des
cuves
affectées
au
traitement
étant :
a)
Supérieur
à 1500 |
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770, |
2910-A-2
|2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
Total
: 7 615
KW
DC
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
|.
2/5 Rubrique
Intitulé
Niveau
d'activité
-|
Régime
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes.
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
bio
méthane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i) ou
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
27811,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
(*)
est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à 1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
(*)
Au
sens
de
la
directive
(UE)
2015/2193
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
25
novembre
2015,
relative
à la limitation
des
émissions
de
certains
polluants
dans
l'atmosphère
en
provenance
des
installations
de
combustion
moyennes.
Ateliers
ou
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
de
la
rubrique
3610.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes.
pouvant
Total
: 212,95
kW
D
2410-2
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
:
1. Supérieure
à
250
kW
2.
Supérieure
à
50
kW,
mais
inférieure
ou
égale
à
250
KW
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à
l'exception
des
installations
2662-2
|classées
au
titre
de
la rubrique
1510.
Volume
: 300
m°
D
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant:
2.
Supérieur
ou-égalà 100
m°
mais
inférieur
à
1 000 m°
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510 :
2663-1-b
)
P
j
Volume
: 700
m°
D
1.
A
l'état
alvéolaire
ou
expansé
(tels
que
mousse
de
latex,
de
polyuréthane,
de
polystyrène,
etc.),
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à 200
m°
mais
inférieur
à 2 000
m°
E: enregistrement;
D
: déclaration
; DC
: Déclaration
avec
Contrôle
périodique
ARTICLE
2-Prescriptions
techniques
applicables
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
suivants :
arrêté
ministériel
du
9
avril
2019
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2564
(nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques)
ou
de
la
rubrique
n°
2565
(revêtement
métallique
ou
traitement
de
surfaces
par
voie
électrolytique
ou
chimique)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
:
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, arrêté
ministériel
du
14 janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2663,
3/5 +
‘ arrêté
ministériel
du
14 janvier
2000
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2662,
°
arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
modifié
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration.
ARTICLE
3
- Voies
et
délais
de
recours
RECOURS
GRACIEUX
OU
HIÉRARCHIQUE
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
«Télé-recours
citoyens»
accessible
par
le
site
‘internet
wwyw.telerecours.fr. 1°)
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
ou
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pobr les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44 ;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Morbihan
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
|
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-51
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
où
à
la
reformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux. La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
4
-Information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
+
Une
copie
de
l'arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Pluvigner
et
peut
y
être
consultée,
°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Pluvigner
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Pluvigner
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer),
+
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
4/5 ARTICLE
5
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l'environnement
et
du
logement
de
Bretagne,
inspection
des
installations
classées
et
la
maire
de
Pluvigner,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
_
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannes,le
Î
SEP,
2078
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Mme
la sous-préfète
de
Lorient
Mme
la
maire
de
Pluvigner
M.
le
DREAL
- unité
départementale
du
Morbihan
- 34
rue
Jules
Legrand
56100
Lorient
M.
le directeur
de
la société
HILL
ROM
SAS
-
ZI
du
Talhouët
- 56330
Pluvigner
5/5