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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.17 PJ 6
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.17 PJ 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
GESTION DU SERVICE DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
INTERCOMMUNAL
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DE SERVICE - 2023
Introduction : contexte réglementaire et gestion de la compétence eau potable
La loi NOTRe à rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance exerce la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020.
L’article 14 de la loi Engagement et Proximité a autorisé les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau à leur communes membres. Par délibération au cours de l’année 2020, 12 Communes ont sollicité la Communauté d’Agglomération pour obtenir la délégation de la compétence Eau.
Par délibération du 6 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, autorité délégante a adopté une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation de la compétence Eau au profit des Communes délégataires.
1 Modes de gestion
Le tableau ci-dessous récapitule les modes de gestion de l’eau potable par commune.
Communes Mode de gestion du service public de l’eau
Barcillonnette Délégation de compétence
Châteauvieux (réseau interco) DSP intercommunale
Claret Délégation de compétence
Curbans Régie intercommunale
Esparron Délégation de compétence
Fouillouse (réseau interco) DSP intercommunale
Fouillouse (réseau de Fourreyssasse) Régie intercommunale
Gap DSP par délégation de compétence
Jarjayes DSP intercommunale
Lardier-et-Valença Délégation de compétence
Lettret Délégation de compétence
La Freissinouse Délégation de compétence
La Saulce Délégation de compétence
Neffes Délégation de compétence
Neffes (quartier de Chaillol, réseau interco.) DSP intercommunale
Pelleautier Délégation de compétence
Sigoyer Délégation de compétence
Sigoyer (quartier des Parots, réseau interco.) DSP intercommunale
Tallard DSP intercommunale
Tallard (quartier des Blâches, réseau interco.) DSP intercommunale
Vitrolles Délégation de compétence
Les principales caractéristiques des contrats de délégation de service public
Le délégataire assure la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable. La Collectivité a comme objectif de garantir le bon entretien des réseaux de distribution pour la continuité du service public, un niveau optimum de qualité de l'eau, un haut niveau de qualité de service à l’usager ainsi qu’une maîtrise du prix de l’eau et de ses évolutions.
La tarification est établie sur la base d’un abonnement forfaitaire et d’une part variable, réparties entre le délégataire et la collectivité. Les tarifs initiaux sont révisés annuellement. Le délégataire exploite et entretient les ouvrages de production, de stockage et de distribution d’eau potable.
2 Les réseaux gérés par la Communauté d’Agglomération
Le réseau de coopération intercommunale
Depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été substituée à la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette dans la gestion du réseau de coopération intercommunale de distribution de l’eau potable. Ce réseau a été créé à l’origine pour desservir les communes et les hameaux isolés qui connaissaient des difficultés d’approvisionnement en eau potable.
Ce réseau, alimenté par les réseaux de Gap et de Tallard, s’étend sur tout ou partie de 5 communes (Tallard, Châteauvieux, Fouillouse, Sigoyer, Neffes). Il comporte 9 réservoirs et 49 kms de canalisation, et dessert 599 abonnés au 1er janvier 2024. Le rendement de réseau est de 76.9 %. Le taux de conformité microbiologique est de 100 %.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a confié la gestion de ce réseau à la société Véolia Eau dans le cadre d’une délégation de service public, qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2018 et échoit au 31 décembre 2024.
Le réseau de Tallard
La Commune de Tallard a confié la gestion de son réseau de distribution de l’eau potable à la société Véolia Eau dans le cadre d’une délégation de service public, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et échoit au 31 décembre 2030.
Ce réseau est alimenté par l’eau de la nappe alluviale de La Durance captée au puits des Jardins. Il comporte 2 réservoirs et 33 kms de canalisation, et dessert 1 205 abonnés au 1er janvier 2024. Le rendement de réseau est de 85.6%. Le taux de conformité microbiologique est de 100 %.
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été substituée à la Commune de Tallard dans la gestion de ce réseau.
Le réseau de Jarjayes
La Commune de Jarjayes a confié la gestion de son réseau de distribution de l’eau potable à la société Véolia Eau dans le cadre d’une délégation de service public, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et échoit au 31 décembre 2024.
Ce réseau est alimenté par le réseau d’adduction de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance depuis le captage du Devezet, sauf les quartiers des “Barons” et des “Bournas”, qui sont alimentés par le réseau de distribution d’eau potable de la ville de Gap. Il comporte 4 réservoirs et 30 km de canalisation, et dessert 267 abonnés au 1er janvier 2024. Le rendement de réseau est de 82,6 %. Le taux de conformité microbiologique est de 100 %.
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été substituée à la Commune de Tallard dans la gestion de ce réseau.
3 Le réseau de Curbans
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été substituée à la Commune de Curbans dans la gestion en régie de ce réseau.
Ce réseau est alimenté par les sources de l’Usclaye et des Cognets. Il comporte 2 réservoirs (Usclaye et Village), et 17 km de canalisation. Le réseau est constitué de deux antennes qui desservent le Village à partir des Cognets, et les quartiers au sud de la Curnerie à partir de l’Usclaye. Ces branches étaient initialement indépendantes, elles ont été maillées afin de pouvoir alimenter la totalité de la commune à partir de l’une ou l’autre des sources.
La commune comptait 293 abonnés au 1er janvier 2024. Le taux de conformité microbiologique est de 90 %.
Par délibération du 16 septembre 2021, une convention de mise à disposition des agents communaux entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune de Curbans a été adoptée afin de définir les modalités de surveillance et d’exploitation du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune.
Le réseau de Fouillouse - Foureyssasse
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été substituée à la Commune de Fouillouse dans la gestion en régie de ce réseau.
Ce réseau est alimenté par le réseau “au-delà du Pont” de la commune de Sigoyer. Il comporte 1 réservoir et 3,4 kms de canalisation, et dessert 11 abonnés au 1er janvier 2024. Le taux de conformité microbiologique est de 90 %.
4 Les indicateurs de gestion
Le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 précise les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés dans le rapport annuel sur le prix et la qualité de service. Ces éléments figurent dans les rapports annuels du délégataire ci-annexés.
La gestion du service public correspond aux périmètres des contrats de délégation de service public qui comprennent les systèmes de transport, de potabilisation, de stockage et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.
L’article L2224-5 du CGCT prévoit de joindre au rapport annuel de la collectivité, la note établie par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
L’arrêté du 10 juillet 1996 modifié, prévoit qu’une note d’information sur la qualité de l’eau soit portée à la connaissance des consommateurs.
Les documents annexés répertoriés ci-dessous constituent le rapport sur le prix et la qualité du service public intercommunal de distribution d’eau potable 2023 :
- Société Véolia Eau rapport annuel du délégataire 2023 - Service de l'Eau Potable
Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE
- Société Véolia Eau rapport annuel du délégataire 2023 - Service de l'Eau Potable de la
Commune de Tallard
- Société Véolia Eau rapport annuel du délégataire 2023- Service de l'Eau Potable de la
Commune de Jarjayes
- Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse : Sauvons l’Eau Edition 2024 – note sur les
redevances et la réalisation du programme pluriannuel d’intervention 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Châteauvieux en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Fouillouse en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Neffes en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Sigoyer en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Tallard en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Curbans en 2023
- Agence Régionale de Santé PACA – Fiche sur la qualité de l’eau distribuée sur la
commune de Jarjayes en 2023
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