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Acte - 20230919de08 annexe3 ae siea 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Acte - 20230919de08 annexe3 ae siea 2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Médias, Numérique,
Sea ENC9iS L'ELECTRICITE EN RESEAU ANNEXE 2
Acte d'engagement
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU CONCESSIONNAIRE ENEDIS
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base
de Données d'Enedis
ILest mis à la disposition par ... (Nom de l'autorité concédante ou de l'Unité territoriale d'Enedis) (adresse)
Ci-après désigné : « l'Autorité Concédante » (ou « Enedis »)
à : ... (Nom du prestataire)
(adresse)
Ci-après désigné : « le prestataire »
_HEXEenerny , Kiel Lours res der
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées par l'Autorité Concédante (ou Enedis) au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant.
L'Autorité Concédante (ou Enedis) ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou
de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces
données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation
expresse de l'Autorité Concédante commanditaire (ou : Enedis).
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'Autorité
Concédante (ou : ENEDIS) pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Faità_NELELELANN e_31/6+/72S7 "3
(Qualité du prestataire pour une personne morale)
IN RACITY
Sc
iret : 832\705 610 00018
L'Autorité Concédante tiendra à la disposition d’Enedis une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.
Convention Cartographie Moyenne Echelle SIEA-Enedis
Page 1