Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 26 38 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 36 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 34 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 32 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 33 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 35 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 31 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 30 ARRETE DE SUBDELEGATION HOSPITALISATION
Arrêté - ARR 26 46 ARRETE DE SUBDELEGATION DEPOT PLAINTE A.
Arrêté - ARR 26 22 ARRETE DE DELEGATION A.BARBET 8eme adjoi
Arrêté - ARR 26 37 Arrete de Subdelegation Hospitalisation Urgence A.BARBET 8eme ad
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 37 Arrete de Subdelegation Hospitalisation Urgence A.BARBET 8eme ad)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le SG
ID : 064-216404228-20260330-ARR_26_37_DGS-AU
SITE
Oloron Sainte-Marie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE DE LA VILLE D'OLORON STE-MARIE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d'Oloron Ste-Marie
Arrêté portant subdélégation à Madame Anne BARBET, 8ème adjointe au Maire, pour toute signature d’arrêté pris en cas de mesure d'hospitalisation provisoire d’un individu (sous la contrainte)
ARR_26_37_DGS
La Maire de la commune d'Oloron Ste-Marie,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 nommant Madame Anne BARBET, 8ère adjointe au Maire de la
Commune d'Oloron Sainte-Marie,
Vu l'article L.2122-18 du CGCT permettant au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du Conseil municipal,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Anne BARBET, 8°" adjointe au Maire, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire, pour toute signature d'arrêté pris en cas de mesure d'hospitalisation provisoire d'un individu (sous la contrainte).
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie, notifié à l'intéressée et affiché en mairie. Une ampliation en sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour l'arrondissement d'Oloron Sainte- Marie.
En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 30 Mars 2026