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Déliberation - DEL 2023055 Ccce Competence Gestion DES Eaux Pluviales Gefu
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Nordhouse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023055 Ccce Competence Gestion DES Eaux Pluviales Gefu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éducation,
Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
19
Membres
absents
:
16
Membres
ayant
donné
Délégation
de
pouvoir
:
1
Date
de
la
convocation
: 06/09/2023
Délibération
n°2023055
57
Séance
du
16
octobre
2023
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Messieurs
:|
Présent
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
pas
donné
délégation
|
délégation
N'a pas
donné
délégation
a donné délégation
Jean
Marie
ROHMER
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
Sébastien
HARTMANN
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
XIX| xl x|x| x I x) x
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
XXI x) x
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
Meryl
MERRAN
Dominique
SCHNEIDER
Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
XX IX
Amandine
MALLICK
Sylvain
WEIL
secrétaire
Point
3
de
l’ordre
du
jour
: Intercommunalité
: modification
des
statuts
de
la
CCCE
-
Extension
des
compétences
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEFU)
Le
Maire
expose
:
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20231016-2023055-DE Date de lélétransmission : 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 La
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
une
compétence
juridiquement
distincte
de
l'assainissement
depuis
2018,
et
se
situe
au
cœur
des
enjeux
suivants
:
>
le
durcissement
des
exigences
en
matière
de
conformité
des
systèmes
d'assainissement,
notamment
en
lien
avec
la
gestion
du
temps
de
pluie
;
>
les
attentes
fortes
liées
aux
politiques
publiques
nationales,
notamment
sur
le
déraccordement
des
eaux
pluviales
des
réseaux
d'assainissement
;
> _
l'urbanisme,
et
les
contraintes
liées
à
la
politique
de
«
Zéro
Artificialisation
Nette
».
Depuis
le
1*janvier
2023,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
fait
partie
des
compétences
du
SDEA.
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
est
à
l'interface
des
compétences
clés
et
de
nombreux
projets
portés
par
le
SDEA
et
par
ses
intercommunalités.
Plus
largement,
il s'agit
d'une
thématique
au
cœur
des
réponses
à
apporter
au
changement
climatique.
Aussi,
par
délibération
n°
2023-088
du
27
septembre
2023,
adoptée
à
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein,
en
y
intégrant
la
compétence
suivante
:
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
En
application
de
cet
article,
cette
compétence
inclut
la
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
letraitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines.
Les
systèmes
d'infiltration
sont
compris
dans
les
portées
précitées.
Le
périmètre
d'exercice
de
la
compétence
correspond
aux
aires
urbaines
telles
que
définies
dans
le
document
d'urbanisme
en
vigueur
(PLU,
PLUIi,
carte
communale)
ou
par
le
maire
de
la
commune
couverte
par
le
RNU."
Conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
précitée,
le
Président
de
la
Communauté
de Communes
du
Canton
d'Erstein
l'a
notifié
aux
communes
et
notre
assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
à
son
tour
sur
cette
évolution
statutaire.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Benfeld
et
environs,
de
la
Communauté
de
communes
du
Rhin
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Erstein
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
portant
extension
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’'Erstein
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2019
portant
mise
à
jour
des
statuts
et
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
08
décembre
2020
portant
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein,
ainsi
que
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2019
précité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2021
portant
transfert
de
la
compétence
«
organisation
de
la mobilité
»
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
11
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code
»
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton d'Erstein
;
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20231016-2022055-DE Date de télétransmission : 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
portant
restitution
de
la
compétence
«
garderie
du
matin
et
de
fin
de
matinée
»
aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
et
modification
des
statuts
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
à
son
article
L
5212-16
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
septembre
2023
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
e
d'accepter
le
principe
du
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
et
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
qui
en
découle
;
e
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
restitution
de
compétence
;
+
de
charger
M.
le
Maire
à
transmettre
la
présente
délibération
à
Mme
la
Préfète
et
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Adopté
à
l'unanimité.
7)
Copie
conforme
à
p 'drigirial
NORDHOUSE,
le
16
octobre
2023
Le
Maire,
LZ
/
Jean-Marie
ROHMER.
Délibération
réndue
exécutoire
l
fe
en
daté
duA6/
‘octobre
2023
‘A
Le
Maire,
/,
A
done
Marie
ROHMER.
c
Le
Accusé de réception en préfecture 067-216708363-20231016-2023055-DE Date de télétransmission: 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 Département
du
Bas-Rhin
République
Française
COMMUNE
DE
NORDHOUSE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
19
Membres
absents
:
16
Membres
ayant
donné
Délégation
de
pouvoir
:
2
Délibération
n°2023056
7.5 Date
de
la
convocation
: 06/09/2023
Séance
du
16
octobre
2023
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROHMER
ABSENT
EXCUSE
ABSENT
NON-EXCUSE
Mesdames
et
Messieurs
:
Présent
En
visio
avec
délégation en
cas
de
pb
technique
a
N'a
donné
pas
donné
délégation
|
délégation
a
donné
|
N'a
délégation
|
pas
donné
délégation
Jean
Marie
ROHMER
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
Sébastien
HARTMANN
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
XIXx| xxx xx] x
Olivier
MALBOZE
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
XXI >xXI>xX
Nicolas
HERTRICH
Meryl
MERRAN
Dominique
SCHNEIDER
Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
Amandine
MALLICK
X|xX|>x
Sylvain
WEIL
secrétaire
Point
n°4
de
l’ordre
du
jour
: Subvention
pour
la
cause
de
l’année
2023
Mme
Contal
informe
que
comme
chaque
année
le
Conseil
municipal
décide
d'attribuer
une
subvention
à
une
grande
cause
de
l’année
d'1
€
par
habitant,
arrondie
ces
dernières
années
à
2
000
€.
L'année
a
été
riche
en
évènements
dramatiques
et sollicitationedienmenrieou
Date
de
télétransmission :
27/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/10/2023 Sont
proposés
entre
autres
:la
Ligue
contre
le
cancer,
les
Restaurants
du
cœur,
le
séisme
au
Maroc,
les
inondations
en
Libye,
l'Œuvre
des
Pupilles
des
Sapeurs-Pompiers.
Les
élus
proposent
1
000
€
pour
la
Ligue
contre
le
Cancer
et
1
000
€
pour
l'Œuvre
des
Pupilles
des
Sapeurs-Pompiers
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
verser
700
€
pour
la
Ligue
contre
le
Cancer,
700
€
pour
les
Restaurants
du
cœur
et
700
€
pour
l'Œuvre
des
Pupilles
des
Sapeurs-Pompiers
soit
un
montant
total
de
2
100
€.
Adopté
à
l'unanimité
riginal foctobre
2023
re
7
[<
n-Matie ROHMER.
Délibération
rendue
exécutoire
Li
ce
f
en date du
16-6ctobre
2023
A
Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20231016-2023058-DE Date de télétransmission : 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19 Séance du 16 octobre 2023 Membres présents : 19
Membres absents : 16 Sous la présidence de
Membres ayant donné
Délégation de pouvoir : 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Délibération n°2023057
3.3
Monsieur Jean-Marie ROHMER
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs :| Présent| En visio avec a N'a a donné N'a
délégation donné pas donné délégation | pas donné
en cas de pb| délégation | délégation délégation
technique
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH X
XIXIXIX|
[XX
xl XX
XI x
DE
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
X|X
IX
Amandine MALLICK
Sylvain WEIL
secrétaire
Point n°6-1 de l’ordre du jour : Lot intercommunal - Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse intercommunal Erstein-Nordhouse, du choix du mode de location et de l’agrément du locataire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception en préfecture VU le Code de l'Environnement, 067-216703363-20231016-2023087-DE Date de télétransmission : 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
VU la délibération n°2023-049-33 du 30 mai 2023 relative au mode de consultation des propriétaires fonciers et à l'affectation du produit de la chasse de la commune d'Erstein, VU la délibération n°2023-089-31 du 25 septembre 2023 relative à la composition, la constitution et le périmètre des lots de chasse de la commune d'Erstein
VU l'avis favorable de la commission consultative intercommunale et communale de la chasse en date du 19 septembre 2023
VU le dossier de candidature transmis par le locataire en date du 4 octobre 2023,
VU l'avis favorable de la commission consultative intercommunale et communale de la chasse régulièrement consultée en date du 4 octobre 2023,
Mme Cousin expose :
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1°’ février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1°' février 2033.
En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la
commune au nom et pour le compte des propriétaires.
En accord avec la commune d'Erstein, celle-ci s'est chargée du renouvellement de la totalité du lot intercommunal Erstein-Nordhouse.
En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré,
etc.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la
commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du
ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses
particulières, etc...
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023057-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfeclure : 27/10/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'approuver la définition, constitution et délimitation du lot intercommunal de
chasse Erstein-Nordhouse de la manière suivante: 433,06 ha de plaine
comprenant 237,06 ha représentant l'intégralité du ban d’Erstein situé entre le côté Ouest de la voie ferrée ainsi que les limites des bans d’Osthouse et de
Schaeffersheim et 196 ha du ban communal de Nordhouse en prolongement Nord
et sur le côté Ouest de la RN 83
d'attribuer la location du lot de chasse intercommunal Erstein-Nordhouse pour la période 2024-2033, par signature d’une convention de gré à gré, à M. Antoine
BARUTHIO, locataire depuis 2015
de fixer le prix de la location à 1 800 € par an, dont 955.98 € pour la part Erstein
(237,06 ha) et 844,02 € pour la part de Nordhouse (196 ha),
d'agréer M. Sébastien REMETTER, Jean-Pierre REMETTER, Jean-Louis MULLER et Kévin MULLER en qualité de permissionnaires
d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de location et tout
document y afférent,
Adopté à l’unanimité
Délibération réñdue exécutoire
ofiginal/
Ë, le 16/6ctobre 2023
du 16 oc
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023057-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023057-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023
Îl Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19 Séance du 16 octobre 2023
Membres présents : 19
Membres absents : 16 y =
Membres ayant donné Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie ROHMER Délégation de pouvoir: 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Délibération n°2023058
3.3
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs :| Présent| En visio avec a N'a a donné N'a
délégation donné pas donné délégation | pas donné
en cas de pb| délégation | délégation délégation
technique
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH X
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
Amandine MALLICK
XIXIXIX|
XX)
X| XXI
XX)
DE
XX
IX
Sylvain WEIL =
secrétaire LA b
£L
Point n°6-2 de l’ordre du jour : Lots 1 et 2 de la commune - A robation de la constitution
et du périmètre des lots de chasse, du mode de location
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, Accusé de réception en préfecture 067-216703363-20231016-2023058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
VU la délibération n°20230042 du 5 juin 2023 relative au mode de consultation des
propriétaires fonciers (renonciation à la consultation des propriétaires fonciers) et à l'affectation du produit de la chasse (renonciation à l'abandon du produit de la location
de la chasse et reverser le produit de la location de la chasse communale pendant la
période du 2 février 2024 au 1er février 2033 aux différents propriétaires de terrain(s) chassable(s) proportionnellement à la surface de chacun)
VU la délibération n° 2023052 du 11 septembre 2023relative à la refacturation des frais liés à la gestion de la chasse communale
VU le dossier de candidature transmis par le locataire en date du 5 octobre 2023,
VU l'avis favorable de la commission consultative et communale de la chasse régulièrement consultée en date du 11/10/2023,
Mme Cousin expose :
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1°’ février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la
commune au nom et pour le compte des propriétaires.
En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la
commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses
particulières, etc...
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023058-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'approuver la définition, constitution et délimitation des deux lots communaux de chasse de la manière suivante :
- lot 1 : 310 ha et 61 a duquel ont été soustraites les parcelles de la réserve
EDF ainsi que les parcelles de l’extension de la gravière et rajoutées les
parcelles de l’ancien lot Langau
- lot 2 : 332 ha et 26 a duquel ont été soustraites les parcelles du
lotissement Pré Vert 3
- d'attribuer la location des deux lots de chasse pour la période 2024-2033, par
signature d’une convention de gré à gré, à l'association de chasse du Lauenhof, locataire depuis 27 ans et dont le Président est M Michel MORIN
- de fixer le prix de la location à 4 000 € pour le lot 1 par an et 5 000 € pour le lot 2
- d’agréer la liste des associés suivante: M Michel MORIN, son Président, M Stéphane DARTOIS, Mme Anne-Laure TOURDOT, Mme Catherine KARLI, M Marc ARBOGAST, Mme Mylène DARTOIS
-__ d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de location et tout
document y afférent,
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023058-DE Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19
Membres présents : 19
Membres absents : 16
Membres ayant donné
Délégation de pouvoir : 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Délibération n°2023059
8.1
Séance du 16 octobre 2023
Sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie ROHMER
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs :| Présent En visio avec
délégation
en cas de pb
technique
a N'a
donné pas donné
délégation | délégation
a donné
délégation
N'a
pas donné
délégation
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
XIXIXI
XI
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XX)
DE
Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH
Meryl MERRAN
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
XX
IX
Amandine MALLICK
Sylvain WEIL
secrétaire
LS
Point n°7-1 de l’ordre du jour: Les cours d’allemand — Au mentation du nombre de
sessions.
Mme CONTAL explique qu'après avoir signé la convention Eurodistrict, les groupes d'enfants se sont constitués selon les disponibilités des enfants et comptent 6 AL ÉLÈVE S-tion en préfecture 067-216703363-20231016-2023059-DE Date de télétransmission : 27/10/2023 Date de réception préfecture : 27/10/2023 Le nombre d'enfant par groupe est trop important les mardis de 16h00 à 17h00 et les vendredis
de 16h00 à 17h00 pour un bon apprentissage de la langue. L'Eurodistrict préconise des
groupes de 6 minimum à 12 maximum. Nous pourrions accepter jusqu'à 13 élèves pour
satisfaire les familles mais actuellement ces groupes sont de 20 le mardi et 19 enfants le
vendredi. Aussi les élus souhaitent proposer un à deux créneaux supplémentaires pour permettre à ces enfants de se repositionner dans les groupes du mercredi matin de 9h30 à
10h30 et du vendredi de 17h00 à 18h00.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide : la mise en place de 1h ou 2h
supplémentaires d'animation en langue allemande si les familles se repositionnent sur ces créneaux en nombre suffisant, le minimum étant 6 enfants à compter du 7
novembre 2023-
Adopté à l’unanimité
CÀ F \ Délibération ren exécutoire
en datedu 16 o£tobre 2023
Le Maire, -
fie ROHMER.
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023059-DFE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023
HU
|
Ï Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19 Séance du 16 octobre 2023
Membres présents : 19
Membres Abeens 16 Sous la présidence de Membres ayant donné
Délégation de pouvoir: 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Délibération n°2023060
8.1
Monsieur Jean-Marie ROHMER
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs :| Présent| En visio avec a N'a a donné N'a
délégation donné pas donné délégation | pas donné
en cas de pb| délégation | délégation délégation
technique
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH X
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
XXI
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Amandine MALLICK
Sylvain WEIL
secrétaire LA EN:
Point n°7-2 de l’ordre du jour: Les cours d’allemand — rémunération de l’animatrice
linguistique
L'animatrice linguistique est rémunérée actuellement pour 4 heures au coût horaire de 27 € net auxquelles on ajoute 2h de préparation à 27 € net de l'heure. Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023060-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Or l'Eurodistrict ne subventionne pas les heures de préparation. Il est proposé aux membres du
Conseil municipal et pour donner une suite favorable à la demande de l'animatrice de modifier le coût horaire à 45 € brut comme le font les autres communes qui ont adhéré au projet de
l'Eurodistrict. Il est rappelé que 22.50 € sont financés par l'Eurodistrict et qu'il est très important de garder notre animatrice qui s’investit pleinement à Nordhouse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de modifier le coût horaire de l’animatrice linguistique à 45 € brut à compter du 7 novembre 2023 si ce coût
n’alourdit pas les dépenses de la commune par rapport aux années précédentes grâce aux subventions de l’Eurodistrict et de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Adopté à l’unanimité
Copie conforme à
e NORDHOUSE, 1 ctobre 2023
Délibération r _ exécutoire
en date du 1
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023060-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19
Membres présents : 19
Membres absents : 16
Membres ayant donné
Délégation de pouvoir : 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Délibération n°2023062
8.1
Séance du 16 octobre 2023
Sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie ROHMER
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs :| Présent En visio avec
délégation
en cas de pb
technique
a N'a
donné pas donné
délégation | délégation
a donné
délégation
N'a
pas donné
délégation
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
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Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH
Meryl MERRAN
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
XX
IX
Amandine MALLICK
Sylvain WEIL
secrétaire EX
Point n°7-4 de l’ordre du jour : Les cours d'allemand — plan de financement
Monsieur le Maire présente le plan de financement des cours d'allemand
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023062-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 PRESTATIONS FINANCEMENT
Dépenses Montant estimatif Recettes Montant estimatif
Subvention de
l'Eurodistrict
programme Spiel &
parle
Honoraires de l'animatrice | 45 € brut
linguistique 22.50 € de l'heure
Subvention de la CEA
Programme
Mittwuch uff
Elsaessisch
22.50 € de l'heure
Nombre d'heures
d'allemand par
Semaine :6h
Nombre de semaine : 35
Frais matériel
Frais matériel s : 10 € par session= . 2 100 € édagogique par
pédagogique Eurodistrict ° 240€
Montant total 11 550 € Montant total 11 550 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le
dessus.
Adopté à l’unanimité
plan de financement ci-
Copie conforme Tériginal
NORE HQIL SE le obre 2023
osé pl exécutoire
en date du 16 @ cto
ie, /
Accusé de réception en préfecture
067-216703363-20231016-2023062-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023
[| |A
Î Département du Bas-Rhin
République Française
COMMUNE DE NORDHOUSE
Extrait du Registre
des délibérations du Conseil Municipal
Membres en exercice : 19 Séance du 16 octobre 2023
Membres absents :
Membres ayant donné
Délibération n°2023063
8.1
Délégation de pouvoir : 2
Date de la convocation : 06/09/2023
Membres présents : 19
16
Sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie ROHMER
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et Messieurs : Présent
délégation
en cas de pb
technique
En visio avec a N'a
donné
délégation
pas donné
délégation
a donné | N'a
délégation | pas donné
délégation
Jean Marie ROHMER
Jean-Luc WEBER
Céline CONTAL
Sébastien HARTMANN
Isabelle COUSIN
Patricia BRAUNSTEIN
Didier FENDER
Carole SCHECKLE
Olivier MALBOZE
Chantal MUTSCHLER
Olivier LANAUD
Florian HISS
XIXIX|X|
|[x|x|
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xxx)
x]
Se
Aurélie SCHAAL
Nicolas HERTRICH
Meryl MERRAN
Dominique SCHNEIDER
Claudine HERRMANN
Sylvain WEIL
Amandine MALLICK X|xX|x
Sylvain WEIL
secrétaire NY
EE —
Point n°8-5 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Devis pour l’achat d’un livret
« bien vivre ensemble »
Les élus souhaitent sensibiliser les enfants au harcèlement scolaire et offrir un livret aux écoliers de Nordhouse pour leur inculquer les valeurs de respect des autres et des biens communs. Cette brochure présente les différentes règles de politesse et de civilité
qui permettent de bien
vivre ensemble dans notre vie de tous les jours à l'école, dans
la rue, dans les transports en
communs, sur internet. Il s'agit d'offrir à nos jeunes administrés l'occasion
d'améliorer notre
vie à tous.
Les Editions Prost, spécialisées dans l'éducation civique depuis 30
ans publient une brochure
spécialement conçue à cet usage: « Bien Vivre Ensemble » qui s'adresse
aux enfants du
primaire. Les classes de CE1, CE2, CM1 et CM2 représentent 94 élèves
en cette rentrée 2023.
Le tarif d'un exemplaire est de 2 € +9 € de frais d'envoi.
Le conseil décide l’achat de ce livret pour les 94 élèves pour un
montant de 188 € auquel
il convient d’ajouter les frais d'envoi de 9 € ce qui représente un
total de 197 € HT soit
236.40 € TTC.
Adopté à l'unanimité
en date
Le Maire,
Duration fus exécutoire
A6 ctobre 2023
MER.
CHI
II
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