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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 63 08 2023 gestion eaux pluviales urbaines transfert de competence a ccce)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 22
(3
procurations)
L'an
2023,
le
9
octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 3 octobre
2023.
Membres
présents
:
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
François
LARDINAIS
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
Mme
Stéphanie
GUIMIER
M.
Christian
SITTLER
M.
Martin
GUNDELACH
M.
Claude
WEIL
M.
Eric
LACHMANN
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Julie
ROJDA
Mme
Chantal
WINTZ
M.
Jean
Jacques
KNOPF
M.
Eric
HELBLING
M.
Richard
BAUMERT
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Elsa
ESTREICHER
Membres
absents
excusés :
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
Mme
Nathalie
GARBACIAK),
Mme
Ellia
FONTAINE,
M.
Antony
REIFF
(procuration
à
M.
Jean
Jacques
KNOPF),
Mme
Elodie
PAULUS
(procuration
à
M.
Claude
WEIL)
et
M.
Vincent
KALT.
Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM63/08/2023
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
: transfert
de
la compétence
à la
CCCE
M.
le
Maire
introduit
le
point
et
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
une
compétence
juridiquement
distincte
de
l'assainissement
depuis
2018,
et
se
situe
au
cœur
des
enjeux
suivants :
>
le
durcissement
des
exigences
en
matière
de
conformité
des
systèmes
d'assainissement,
notamment
en
lien
avec
la gestion
du
temps
de
pluie
;
>
les
attentes
fortes
liées
aux
politiques
publiques
nationales,
notamment
sur
le
déraccordement
des
eaux
pluviales
des
réseaux
d'assainissement ;
>
l'urbanisme,
et
les
contraintes
liées
à
la
politique
de
« Zéro
Artificialisation
Nette
».
Depuis
le 1° janvier
2023,
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
fait
partie
des
compétences
du
SDEA.
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM63-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
est
à
l'interface
des
compétences
fles
er ue
nournvreux
projets
portés
par
le SDEA
et
par
ses
intercommunalités.
Plus
largement,
il s'agit
d’une
thématique
au
cœur
des
réponses
à apporter
au
changement
climatique.
Aussi,
par
délibération
n°
2023-088
du
27
septembre
2023,
adoptée
à
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
a décidé
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
en
y intégrant
la compétence
suivante :
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
application
de
cet
article,
cette
compétence
inclut
la
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
le traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines.
Les systèmes
d'infiltration
sont
compris
dans
les
portées
précitées.
Le
périmètre
d'exercice
de
la compétence
correspond
aux
aires
urbaines
telles
que
définies
dans
le
document
d'urbanisme
en
vigueur
(PLU,
PLUi,
carte
communale)
ou
par
le maire
de
la
commune
couverte
par
le
RNU."
Conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
précitée,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
l’a
notifié
aux
communes.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
se
prononcer
à son
tour
sur
cette
évolution
statutaire.
M.
GUNDELACH
émet
un
doute
sur les conséquences
futurs
de
ce transfert.
Laisser
échapper
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
et
la transférer
à la Communauté
des
communes,
puis
au
SDEA
fait courir
le
risque,
à
moyen
ou
long
terme,
de
création
d’une
taxe
supplémentaire
pour
financer
le
réseau
parallèle.
|! est
question
des
eaux
pluviales
de
la voierie
publique,
alors
que
ce
sont
pourtant
les
toits
des
habitations
et
les
cours
pavées
privées
qui
collectent
le
plus
des
eaux
pluviales
et
alimentent
le
réseau
SDEA.
M.
le
Maire
précise
cependant
que
le
SDEA
est
un
établissement
public
administré
par
les
élus
des
communes
et
que
toute
décision
d'une
taxe
supplémentaire
qui
impacterait
les
contribuables,
serait
soumis
à leur vote.
Par
conséquent,
le risque
est
minimisé.
Ces
propos
ont
été
confirmés
par
Monsieur
LARDINAÏS,
qui
avec
M.
le
Maire,
siège
au
SDEA.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Benfeld
et
environs,
de
la
Communauté
de
communes
du
Rhin
et
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Erstein
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
:
vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
portant
extension
de
compétence
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein :
vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2019
portant
mise
à
jour
des
statuts
et
extension
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
décembre
2020
portant
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
ainsi
que
de
l’arrêté
préfectoral
du
2 janvier
2019
précité
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2021
portant
transfert
de
la
compétence
« organisation
de
la
mobilité
» au
sens
du
titre
IN
du
livre
I} de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
»
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
portant
restitution
de
la compétence
« garderie
du
matin
et
de
fin
de
matinée
» aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
et
modification
des
statuts
;
vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
à son
article
L 5212-16;
vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
septembre
2023
;
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM63-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023 Entendu
les
explications
de
M.
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
—
d'accepter
le
principe
du
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» et
la nouvelle
rédaction
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
qui
en
découle ;
—
d'autoriser
Mme/M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
restitution
de
compétence
;
-
de
charger
Mme/M.
le Maire
à transmettre
la
présente
délibération
à
Mme
la
Préfète
et à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Adopté
à l’unaniraité
avec
1 absféntion
(M.
Martin
GUNDELACH).
Le Secrétaire de
séance
M.
Martin
GUNBEL
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3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231009-DCM63-08-2023-DE Date de télétransmission : 17/10/2023 Date de réception préfecture : 17/10/2023