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Déliberation - 2023 265 Renouvelment contrat collecte mobilier usage
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 265 Renouvelment contrat collecte mobilier usage)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Yÿ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SN MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2023-265
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf Présents : 46 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 7
. décembre 2023, sous la Présidence de Madame Céline
Voranee CO CHARRIAUD.
Présents : MME
Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M, Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M, Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M, Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M, Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M, Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loic POUDEROUX, M, Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs : MME
Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M, Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M, Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU M, Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à M. Gérard DELPY
M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de [a présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 18 DC, 20? ,
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 9 DC 2921
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : DECHETTERIES - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT RELATIF A LA COLLECTE DU MOBILIER USAGE
RAPPORTEUR : Monsieur Loïc POUDEROUX
Vu les articles R541-104 et R541-105 du code de l'environnement ;
Vu les articles R543-240 à R543-256-1 relatifs aux éléments d'ameublement du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-
organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments
d'ameublement ;
Considérant que les arrêtés d'agrément paraitront fin décembre ;
Considérant les projets de contrats annexés à la délibération ;
Considérant que la collecte des Déchets d'Ameublement en Déchetterie permet une meilleure valorisation de ces déchets ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets de contrats avec ECOMAISON VALDELIA VALOBAT pour la collecte séparée des déchets issus du mobilier usagé ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces contrats.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIA M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Version non signable
Projet de contrat sous réserve d'agrément par les Pouvoirs Publics
Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 [IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
intitulé complet :
Adresse du Siège administratif :
Siren :
Représentée par:
+ Nom — Prénom :
+ Fonction/Qualité :
* Habilitation :
. Düment habilité{e) à l'effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts
Ou
, Titulaire d'une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre),
ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION
Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ
Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.
Fait à .te
Pour la Collectivité Pour ECOMAISON
Prénom Nom Prénom Nom
Quatié Qualité
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
Pour VALDELIA Pour VALOBAT
Prénom Nom Prénom Nom
Qualité Qualité
« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
REP DEA - CP - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 novembre 2023 :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 CONDITIONS GENERALES
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-10, LS41-10-1 (10°), et R543-240 et suivants du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des
organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des Eléments d'ameublement.
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement, par arrêté du --— portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement (EA).
Valdélia, société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l'Hers, rue du Lac
(31670) Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 406 373 R.C.S. Toulouse, représentée par Monsieur Arnaud Humbert-Droz, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valdelia »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie
des éléments d'ameublement, par arrêté du ----— portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement (EA).
Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €/immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à La Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle
92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité
élargie des éléments d'ameublement, par arrêté du -—— portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement (EAÏ.
L'OCA est l'organisme coordonnateur, agréé par arrèté du -— au titre de la filière à responsabilité élargie des
producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 octobre 2023 précité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes et des
systèmes individuels de la filièee à responsabilité élargie des éléments d'ameublement, Ecomaison, Valdélia et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des DEA mentionnés à l'article R543-
240 du Code de l'environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets,
sous l'égide de l'OCA:
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des DEA et des EA usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu'il propose pour la gestion de ceux-ci.
À la date du signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles LS41-10 ll et À. 541-108 du Code de l'environnement et de l'annexe Ill de l'arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes,
des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des
Eléments d'ameublement, il appartient à un éco-organisme désigné aux Conditions particulières en 5a qualité d'éco-
organisme agréé (« l'Eco-organisme désignés) d'assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des DEA qui lui incombe.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.
Ceci expose, Il a été arrèté et convenu ce qui suit :
REP EA - CG - Contrat type Collectmités terntoniales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 R IMINAIRE _: DEFINITIONS
Font partie intégrante du Contrat, l'ensemble des procédures disponibles dans le Système d'information et les annexes.
Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le
sens défini ci-après :
- Acteurs du réemploi ou de la réutilisation : désigne les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation ayant accès, à
une Zonc dédiée au réemploi ou à la réutilisation des Eléments d'ameublement, dans les conditions prévues par une
convention établie avec un ou plusieurs de ces Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation, Les Acteurs du réemploi
au de la réutilisation sont au moins ou prioritairement des entreprises relevant des articles 1 et 2 de la loi N° 2014-5856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.
- Benne : désigne les Contenants en bas de quai pour la collecte des EA
- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l'article L 132-9 du code de commerce.
- Cahier des charges : désigne l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité élargie
du producteur des Eléments d'ameublement désignés à l'article R.543-240 du Code de l'environnement, en application
des articles L541-10, LS41-10-1 (10°) et R.543-240 et suivants du Code de l'énvironnement,
- Collecte non séparée : la collecte des flux de DEA avec d'autres types de déchets issus de produits ne relevant des
obligations de responsabilité élargie des producteurs, ou de déchets issus de produits relevant de ces obligations pour
lesquels l'éco-organisme n'est pas agréé, et respectant les conditions de l'article D, 543-281.
- Collecte séparée : la collecte des flux de DEA qui'sont séparés des autres flux de déchets, ou qui sont collectés conjointément avec d'autres flux de déchets issus de produits relevant des obligations de responsabilité élargie des
producteurs, pour lesquels l'éco-organisme est agréé, et respectant les dispositions de l'article D, 543-281 du code de l'environnement ;
- Collectivité : désigne la collectivité où le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.
- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de collectivités territoriales
chargées du SPGD,
- Contenant : désigne les Bennes ou autres équipements de stockage et de transport destinés à la gestion des DEA ou d'EA usagés mis à la disposition de la Collectivité par l'Eco-organisme désigné.
- Contrat : désigne le présent Contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et
leurs annexes, et leurs éventuels avenants.
- DEA: désigne les déchets d'Eléments d'ameublement.
- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d'un espace
aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique), La Déchèterie publique au sens du
Contrat s'inscrit dans le Périmètre défini aux Conditions particulières,
- Détenteur: au sens de l'article LS41-1-1 du Code de l'environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat,
la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets.
Concerne uniquement le Détenteur au sens de l'article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les DEA ou les EA en Déchèterie.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités terntoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 - Détenteur professionnel : désigne le professionnel 5e trouvant en possession de DEA ou d'AE usagés qu'il apporte en
Déchèterie, Concerne uniquement le Détenteur professionnel disposant d'une carte pro)
- Eco-organisme désigné: désigne l'Eco-organisme désigné par l'OCA pour gérer les DEA de la Collectivité, L'éco- organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n'ait d'incidence sur la continuité du SPGD, L'Eco-
organisme désigné figure aux Conditions particulières du Contrat.
- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d'un Agrément signataires du Contrat.
- Eléments d'ameublement ou EA : désigne les éléments d'ameublement couverts par les dispositions des articles L 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 suivants du C. Env.
- Enlèvement : désigne l'opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec
un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d'une demande de la Déchèterie, à la collecte gratuite des DEA et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.
- Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l'Eco-organisme désigné de
l'ensemble des opérations de gestion des DEA, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l'Eco-organisme désigné, Dans cette hypothèse, l'Eco-organisme”désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité,
- Interface administrative unique : désigne l'interface mise à disposition de la Collectivité. Elle à notamment pour objet
de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d'information de l'Eco-crganisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera
le rêle d'interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.
- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l'Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté
sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d'information.
- OCA : désigne l'éco-organisme coordonnateuragréé de la filière de REP EA,
- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l'Eco-organisme désigné, chargé de l'Entèvement des
DEA ou d'autres opérations de gestion des déchets.
- Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation : désigne la personne morale réalisant des opérations de réemploi et de
réutilisation au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'environnement, et favorisant la prévention des déchets.
- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité couvert par le Contrat, tels que définis aux articles 2, 3 et 4 des Conditions particulières.
- Prélèvement : désigne l'action de prélever tous les EA qui peuvent faire l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation.
- Règlement de collecte : règlement de collecte adopté par la Déchèterie
- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s'imposant aux Parties dans le cadre du
Contrat.
- REP EA : désigne la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement.
- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l'AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.
- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.
REP EA - CG - Contrat type Collectnités territoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 - Système d'information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l'Eco-organisme désigné. Il permet notamment d'assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.
- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux collectivités.
- Zone de réemploi ou réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d'EA usagés susceptibles de faire l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation, fermée, sécurisée.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités temitoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat à pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise
des DEA et des EA usagés dans le cadre du service public de gestion des déchets, dans le cadre des articles R541-102, A541-104 et R541-105 du code de l'environnement et de l'arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché des EA à l'égard de la Collectivité.
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l'unique document contractuel pour la gestion des
DEA et de EA pour toute la période 2024-2029 à l'égard de la Collectivité.
Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d'importance :
- Les présentes Conditions générales
- Les Conditions particulières
- Les annexes suivantes :
Annexe 1 - Périmètre du Contrat
Annexe 2 - Schéma de collecte
Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services
Annexe 3A - Conditions d'enlèvements et mesures d'accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 38 - Barème de soutiens
Annexe 4 - Communication
Annexe 5 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs
Annexe 6 - RGPD
Les documents du Contrat sont disponibles dans le système d'information de l'Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l'ensemble’de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.
En complément du Contrat, l'ensemble des procédures.est disponible dans les Systèmes d'information de l'Eco- organisme désigné.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Le Contrat s'applique sur l'ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les DEA collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l'Eco- organisme désigné.
L'Eco-organisme désigné estidentifié aux Conditions particulières.
Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au
moment de la contractualisation, figurant aux Conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l'Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l'article 12 des Conditions générales.
Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer
(OROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la règlementation relative à la filière de REP EA s'applique.
Article 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.
Par exception pour 2024, lorsque la Collectivité signe le Contrat en 2023, le Contrat entre en vigueur au plus tôt le 1°
janvier 2024, Si la Collectivité était en Contrat lors du précédent agrément, le Contrat entre en vigueur au 1" janvier 2024.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités terntoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Par exception, en cas de renouvellement de l'agrément d'au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après
le 31 décembre 2029, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu'à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des agréments et au plus tard jusqu'à 31 mars 2030,
I peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 13 des Conditions générales.
Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l'Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir l'Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : ENGAGEMENTS DE L'ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ VIS-À-VIS DE LA COLLECTIVITÉ
4.1.1 : Collecte Séparée dans les Déchèteries
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre en place la Collecte Séparée dans les Déchèteries selon les modalités décrites en annexe 2 des Conditions Générales.
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre en œuvre les soutiens relatifs aux Bennes prévus au Cahier des charges
concernant les EA usagés et les DEA faisant l'objet d'une Collecte séparée sur les Déchéteries entrant dans le Périmètre
du Contrat, conformément aux Annexes 1 et 2 des Conditions générales, Les informations concernant les Déchèteries sont transmises par la Collectivité à l'Eco-organisme désigné via TERRITEO.
Selon les dispositions du Contrat, l'Eco-organisme désigné s'engage à :
5 équiper les Déchéteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée en mettant gratuitement à disposition
de la Collectivité volontaire les Contenants de collecte’et de pré-collecte destinés au dépôt des DEA faisant
l'objet de la Collecte séparée,
. organiser l'Enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B) des Conditions générales,
. accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la Collectivité conformément
aux annexes 3 (3, 3A et 38) et 4,
. fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation compatible avec le rapport annuel
sur Le prix et la qualité du service public.
Pour les Déchéteries qui, à la daté de signature du présent contrat, ne sont pas équipées de deux Contenants, un plan
d'évolution vers le schéma cible est défini en commun,
L'Eco-organisme désigné propose à la Collectivité un accompagnement technique pour la mise en place de la Collecte séparée lorsque celle-ci n'a jamais été mise en œuvre précédemment.
4.1.2 : Collectes non séparées en Déchèterie et la Collecte des encombrants en porte à porte
Principes
L'Eco-organisme désigné s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 38), les DEA
collectés et valorisés par les Collectivités, provenant des Collectes non séparées.
Les DEA soutenus financièrement sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes non séparées sulvants :
* Dispositifs de collecte d'encombrants en porte à porte du Périmètre valorisant des DEA, visés à article 13 de
l'annéxe 1 aux Conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel) sous réserve que cette
Collecte d'encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets.
e Collecte en mélange des EA inertes et ferrailles avec d'autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la
Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 38.
REP EA - CG - Contrat type Coliectintés territoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Collecte en mélange des EA hors inertes et hors ferrailles avec d'autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 38.
Evaluation des quantités de DEA collectés non séparément
Pour les DEA collectés non séparément, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de DEA contenus
dans une Collecte non séparée de déchets, désignée comme le « tonnage équivalent DEA », Le « tonnage équivalent DEA » est calculé comme le produit des quantités de déchets collectés non séparément et contenant des DEA par un
taux de présence moyen conventionnel de DEA, fonction des modalités de collecte non séparée {notamment déchèterie
accueillant uniquement des ménages, déchèterie accuelllant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-
porte). Les taux de présence moyen conventionnel de DEA sont déterminés suivant un protocole établi en concertation
avec les Représentants et présenté dans l'annexe 5 aux Conditions générales, dans le respect du principe de
proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation, Le protocole n'ést pas
individualisé pour la Collectivité.
Chaque taux de présence moyen conventionnel de DEA est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d'une campagne complète de caractérisations de déchets collectés non séparément et contenant des DEA diligentée par l'OCA conformément aux dispositions de l'annexe 5 aux Conditions générales,
Les taux de présence moyens conventionnels de DEA applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la
collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de ta campagne de caractérisation de l'année N-1. 1ls sont validés par l'OCA.
Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont
transmis par mail par l'Eco-organisme désigné à la Collectivité. Ces taux s’appMquent sur la période de collecte débutant l'année suivante, avec un délai de prévenance minimal d'un mois avant le début de l'année concernée.
Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations en Collecte non séparée diligentée par l'Eco- organisme désigné ou par l'OCA, la Collectivité facilite, à l'Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par L'Eco-organisme désigné, l'accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.
4.2.2 : Collecte par les services de Propreté Urbaine de la Collectivité
L'Eco-organisme désigné s'engage à prendre en charge opérationnellement le traitement des EA préalablement triés,
collectés par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte
périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en donnant accès à ses centres de tri pour un dépôt
des EA.
Si les tonnages d'EA collectés par les services de la Propreté Urbaine le justifient, l'Eco-organisme désigné s'engage également à prendre en charge opérationnellement l'Entèvement et le traitement des EA préalablement triés, collectés
par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou
en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en mettant à disposition deux Contenants pour les « EA bois » et les « EA multi-matériaux » sur un site de type Centre Technique Municipal, désigné par la Collectivité, sous réserve de la conformité règlémentaire de ce site. Le tri devra ètre effectué par les services de la Collectivité conformément aux
consignes transmises par l'Eco-organisme désigné. Des expérimentations seront menées en 2024 afin de proposer les modalités de mise en œuvre de cette collecte.
Sile règlement de collecte de la Déchèterie l'autorise et que les tonnages d'EA collectés par les services de la Propreté Urbaine ne dégradent pas la performance de collecte, ceux-ci pourront être déposés dans les Contenants. Afin d'assurer la traçabilité de ce flux, la Collectivité devra prévenir préalablement l'Eco-organisme désigné et lui transmettre les éléments justificatifs.
REP EA - CG - Contrat type Collectunités terntoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 4,2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-À-VIS DE L'ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
4.2.1 : Dispositions générales
Le Cahier des charges fixe des prescriptions respectées par l'Eco-organisme désigné dans le cadre de son agrément au
titre de l'article R 543-240 et suivants du Code de l'environnement, à charge pour l'Eco-organisme désigné de mettre
en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour la filière!
En application des dispositions de l'Arrèté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre les Eco-
organismes signataires et les collectivités territoriales, la Collectivité s'engage d'une part à contribuer aux objectifs règlementaires de recyclage et de valorisation des DEA dans le cadre de ses relations contractuelles, et d'autre part à
mettre en œuvre 505 obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions qui suivent, de manière à
permettre à l'Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son agrément.
4.2.2 : Collecte séparée dans les Déchèteries
Mise en place de la Collecte séparée
La Collectivité s'engage à étudier les moyens à mettre en place pour la Collecte séparée au titre du Contrat, et à préparer
la liste des Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée de deux Contenants,
Gestion de la Collecte séparée
Dès lors que la Collecte séparée est mise en place, la Collectivité s'engage à collecter les DEA et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme désigné selon les consignes de collecte, et à remettre les DEA ainsi collectés
exclusivement à l'Eco-organisme désigné ou à son Opérateur de gestion des déchets.
En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en à la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usuré normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination. Elle met en place la
signalétique et la communication nécessaire, conformément aux recommandations de l'Eco-organisme désigné, afin de sensibiliser les usagers à la prévention, au réemploi et de l'informer du devenir des meubles jetés dans le Contenant dédié. Elle s'assure que les agents aient une connaissance éxatte des consignes de tri. Pour ce faire elle peut notamment
utiliser des supports mis à disposition par l'Eco-organisme désigné.
La Collectivité s'engage à conserver les DEA dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de DEA sur les Déchèteries, sauf. Prétèvements en vue d'un réemploi où d'une réutilisation, effectués
conformément à l'article 8 des Conditions générales. La Collectivité fournit à l'Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition et
d'Enlèvement, conformément à l'Annexe 2 aux Conditions générales.
Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l'Eco-organisme désigné le Utre d'exploitant ou
de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur
d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à
la conformité à Ja Réglementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires
notamment).
La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité informe l'Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.
La Collectivité et l'Eco-organisme désigné s'informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des
sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des
Contenants et l'Entévement des DEA collectés séparément (fermeture de la Déchèterie lors de l'Enlèvement, retard de l'Opérateur de gestion des déchets, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants
par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à
l'initiative de la Partie la plus diligente.
°Les octrtés Cu Htulaire sont menées dans Un souci de cohérence générale c'e La fière des déchets susvriés Elles impliquent plenement le détenteur. et sènt
condntes dans le cadre d'une démarche partensrisle cui assoe l'ensemble des acteurs de Lo fibère REP des DER! J"
REP EA - CG - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans le cadre du déploiement de points de collecte complémentaires de proximité par L'Eco-organisme désigné, visé
au 1.4 de l'annexe 1 aux Conditions générales, la Collectivité s'engage à participer à la démarche de développement et de communication sur la mise en œuvre de ces points de Collecte et à accompagner l'Eco-organisme désigné dans leur mise en place, selon ses moyens.
La Collectivité autorise l'Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte
permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise L'Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par
l'Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images, dans le respect des règles
de sécurité, L'Eco-organisme désigné s'engage à informer la Collectivité préalablement. L'Eco-organisme désigné
s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de Collecte.
Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l'Eco-organisme désigné'et
peuvent être exploitées par L'Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre
de £e5 activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par L'Eco-organisme désigné à la Collectivité,
4.2.3 : Collecte non séparée
Organisation de la collecte et du traitement
La Collectivité organise la Collecte non séparée des DEA, puis leur traitement. La Collectivité s'engage à recycler et
valoriser les flux comprenant les DEA faisant l'objet d'une Collecte non séparée afin que cette Collecte non séparée concoure soit au moins aux objectifs de réutilisation ou de recyclage des DEA.
Le soutien à la Collecte non séparée est du par l'Eco-organisme conformément aux dispositions annexe 3A des conditions générales
Traçabilité des DEA faisant l'objet d'une Collecte non séparée
La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation des DEA collectés non séparément et des déchets qui sont issus de ce recyclage et de cette valorisation, depuis leur collecte jusqu'à leur exutoire final, que les DEA soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de
traitement final et transmet à l'Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte
et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d'information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l'article 6.1.2 en cas de changement d'exutoires et a minima une fois par an.
Collecte des DEA des détenteurs professionnels
Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu'elle donne accks 8 5e5 déchèteries
aux détenteurs professionnels DEA, s'engage à accepter les dépôts de DEA par les professionnels sans frais pour ces
détenteurs dès lors qu'ils présentent leur carte d'accès nominative en cours de validité, délivrée par l'Eco-organisme désigné et qu'ils respectent et les conditions techniques d'accès définies par la Collectivité. Si l'apport d'un professionnel perturbe le fonctionnement de la Déchèterie, la Collectivité informe le l'Eco-organisme désigné.
4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité
Lorsque la Collectivité ne respecte pas l'une des obligations définies au Contrat, l'Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter se5 obligations, même à bref délai, La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne le délai dans lequel la Collectivité pourra faire valoir ses observations par écrit. À l'issu de ce délai et sans accord entre les parties, à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit l'Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l'arrèt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. A la levée de la mise en demeure, le versement
de soutiens est rétabli par l'Eco-organisme désigné pour l'intégralité des tonnages conformes enlevés par l'éco- organisme désigné
4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité
Sans préjudice des dispositions de l'article 14, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l'Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre.
REP EA - CG - Contrat type Collectinités terntonales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l'Eco-organisme désigné par leurs fonctions
au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.
Article 5 : COMMUNICATION
L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux
Eléments d'ameublement. Les actions éligibles aux soutiens figurent dans l'annexe n°4 aux Conditions générales.
Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation)
sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l'Eco-organisme désigné ou du Système d'information.
L'Eco-organisme désigné favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences entre
collectivités, Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l'Eco-organisme désigné.
Article 6 : DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS
6.1 : SOUTIENS FINANCIERS
6.1.1 : Cas général
L'Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte séparée, à la Collecte non séparée et au traitement des déchets issus de la Collecte non séparée et à la Communication,
conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 34 et 38) et aux dispositions du présent article.
6.1.2 : Déclaration Collecte non séparée et données de collecte séparée
La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d'emploi déclaration », disponible dans le Système
d'information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil,
Les déclarations et 5e5 justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des DEA depuis leur collecte et par mode
de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.
Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des DEA et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchéterie en Collecte non séparée et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration, La déclaration comprend notamment :
- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,
- le détail des tonnages collectés par site et par mois,
- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l'Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,
- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d'évolution de ces
derniers,
- la performance énergétique -{PE) des UVE utilisées par la Collectivité.
Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5 aux Conditions générales.
Au terme de chaque semestre civil, l'Eco-organisme désigné dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Lquider les soutiens variables relatifs à la Collecte séparée (A 1.2 de l'annexe 38),
À compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l'Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour
Uquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes
REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les
autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la
déclaration (en cela compris 5es justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration,
Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par l'Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.
6.1.2 : Paiement des soutiens
La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d'un soutien par l'Eco-organisme désigné, Les soutiens Liquidés sont versés par l'Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l'Eco-organisme désigné,
Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21.
Le paiement des soutiens par l'Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont
l'Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus
par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.
Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au mornent de son fait générateur, étant précisé
à Utre informatif qu'en l'état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l'instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.
6.2 : RAPPORT D'ACTIVITES
Pour la Collecte séparée, l'Eco-organisme désigné met,à disposition de la Collectivité au travers du Système d'information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages collectés séparément et enlevés par l'Eco-
organisme désigné.
L'Eco-organisme désigné dresse semestricllement un état récapitulatif des tonnages collectés séparément et enlevés
par l'Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d'activités, via e Système d'information, des
tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.
6.3 : DEMATERIALISATION
Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d'information,
La Collectivité à accès en permanence au décompte des tonnages collectés opérationnellement dans le Système d'information.
Article 7 : RECOURS À DES TIERS
Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.
Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du
fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.
La Collectivité s'engage à ce que l'Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article
11 des Conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la Collecte
et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des DEA.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités terntoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION
Le Cahier des charges prévoit de favoriser l'accès au gisement de DEA aux Acteurs du réemploi ou de la réutilisation dans le cas où la demande d'EA usagés excède l'offre.
Dans cet objectif, si la Collectivité à un partenariat avec un Acteur du réemploi et de la réutilisation, elle s'engage à
travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des EA usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d'activités de réemploi et de réutilisation effectuées par cet Acteur du réemploi et de la réutilisation ou la Collectivité elle-même.
La Collectivité fournit à l'Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement,
ainsi que la liste des Acteurs du réemploi et de la réutilisation concernés par ce prélèvement.
Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du réemploi et de la réutilisation hors des Déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du réemploi et de la réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.
Article 9 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS
9.1 : Collecte séparée
En tant que détentrice des DEA au sens de l'article LS41-1-1 du Code de l'environnement jusqu'à leur Enlèvement, la
Collectivité assure la parde des DEA jusqu'à leur Enlèvement par l'Eco-organisme désigné, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux DEA sur le véhicule effectuant l'Enlévement des DEA sur le
point de collecte,
La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des DEA collectés séparément à l'Eco-organisme désigné ou
tout Opérateur de gestion des déchets qu'il se substitue, la cession des DEA par la Collectivité à l'Eco-organisme désigné
ayant lieu avec le transfert du risque.
Toutefois, il n'y à jamais transfert de la gardé.cet cession pour des DEA qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des DEA soient modifiées par cette
contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des DEA et en mélange avec les DEA. Toute non-conformité visant la cession de DEA contaminés ou radioactifs fera l'objet de l'émission d'un dysfonctionnement le
cas échéant au travers du Système d'information de l'Eco-organisme désigné et d'une procédure d'isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site de l'Opérateur de gestion des déchets intervenant pour l'Eco-
organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s'il est contaminé ou radioactif.
Les Opérateurs de gestion des déchets conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité
pour la Collecte séparée. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de
l'Enlèvement, étest responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux contenants, sauf à prouver que le dommage à pour cause une défaillance du Contenant ou de l'Opérateur de gestion des déchets ou en cas de
force majeure. Cette disposition ne S'applique pas à l'usure normale du Contenant.
La Collectivité s'engage pendant toute la durée d'exécution du Contrat, à :
- Uuliser les Contenants mis à sa disposition conformément aux consignes d'utilisation figurant dans le
Système d'information de l'Eco-organisme désigné, et informer ce dernier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur utilisation ;
- Prendre soin desdits Contenants, ceux-ci étant la propriété de l'Opérateur de gestion des Déchets, et à
garantir leur intégrité.
9.2 : Collecte non séparée
La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des DEA collectés non séparément, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale par £es soins où toute entité qu'elle se sera substitué.
REP EA - CG - Contrat type Collectmités terntonales — Version 28 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 9.3 : Disposition commune à la collecte séparée et à la collecte non séparée
Sans préjudice des articies 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux
Conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation,
financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.
Sans préjudice des articles 9,1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une
Déchèterie ne respectant pas les obligations de ladite annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure
seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l'administration.
icle 10 : OBLIGATION RALES D'INFORMATION DU P C
La Collectivité et l'Eco-organisme désigné prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-248 du Code de l'environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour dévetopper le réemploi des EA usagés, ainsi que la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEA,
Article 11 : CONTRÔLES
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui
servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l'Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l'exécution du Contrat.
L'Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et
entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité, ou
repreneurs opérant pour le compte de celle-ci, ainsi qu'auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des DEA de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent
permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou
répreneurs opérant pour le compile de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. À cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et
repreneurs un droit de contrôle de l'Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrèle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.
La Collectivité, si elle fait partie d'une campagne d'audit, est informée par l'Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.
Le Uers diligenté par l'Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit,
À l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi,
contrats, factures.) Né à l'ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l'Eco-organisme désigné au au tiers mandaté par l'Eco-organisme désigné à cet effet, L'Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l'avance, de façon à ne pas gèner l'exploitation, Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le
tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématériglisés.
Suite à ces contrôles, l'Eco-organisme désigné s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la
Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l'Eco-organisme désigné, assistée du conseil de 5on choix.
Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant, Le bilan des
tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l'Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra
intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou
si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 À défaut de transmission du plan d'actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan,
l'Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les Flux concernés jusqu'à ce que ledit plan soit remis et
exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 15 des Conditions
générales. Préalablement à la résiliation, l'Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation,
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes
Les Conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées,
Ces modifications font l'objet d'une concertation entre les Eco-organismes signataires et les représentants des
collectivités dans le cadre du Comité de concertation.
Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d'effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise
d'effet sous réserve des dispositions qui suivent.
En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec l'Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut
de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend
cffet, sans nécessité d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l'Eco-organisme désigné.
Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas
son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d'Enlèvement, de déclaration ou d'utilisation du Système d'information, peuvent être modifiées par l'Eco-organisme désigné avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants,
12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat
La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus
tard un {1} mois calendaire avant sa prise d'effet. La Collectivité tient à disposition les justificatifs de l'évolution du Périmètre. L'Eco-organisme désigné prend connaissance et met à jour le Système d'information à partir de ces données,
Dans ce délai, l'Eco-organisme désigné et l'OCA se tiennent mutuellement informés de l'évolution du Périmètre afin de s'assurer des impacts sur les règles d'équilibrage.
En dérogation au délai d'ün (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l'ajout comme la suppression d'un
Déchèterie, prendra effet à une date fixée par l'Eco-organisme désigné concerné par ladite modification, notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants.
A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d'encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte,
Les informations figurant aux Conditions particulières ou en annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur les Système d'information de l'Eco-organisme désigné, chaque fois que l'information est signalée comme modifiable dans ceux-ci, dans le respect
du délai d'un {1} mois prévu ci-avant. Dans ce délai, l'Eco-organisme désigné et l'OCA 5e tiennent mutuellement informés de l'évolution du Périmètre afin de s'assurer des impacts sur les règles d'équilibrage.
12.3 : Autres modifications du Contrat
Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la
conclusion par les Parties d'un échange préalable et écrit spécifique.
REP EA - CG - Contrat type Collectinités terntoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Arti — CONTRACTUALISATION
13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation
13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO
La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l'article 13.2 ci-après.
Elle y fait sa dernande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP EA, le
portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l'ensemble des demandes des Collectivités.
13.1.2 Procédure d'élaboration du Contrat avec l'OCA
Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP EA sur le portail
TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande solent transférées à
l'Eco-organisme désigné.
Dans ce système d'information de l'Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l'Eco-organisme désigné.
Elle assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.
13.1.3 Procédure de signature du Contrat
La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP EA.
Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation
qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu'à la mise en service opérationnelle du Contrat.
l'est expressément précisé que le Système d'information de l'Eco-organisme désigné, est un moyen de communication
d'informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de
respecter les conditions d'utilisation du Système d'information de l'Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d'information, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.
Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des
rubriques du Système d'information de l'Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs,
l'Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.
13.1.4 Modalités de signature du Contrat
La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d'une version imprimée du Contrat qui fera l'objet d'une numérisation.
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et
1367 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de signature électronique du Contrat par le biais d'une interface spécifique, chacune s'accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que 5a signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service d'une interface. Les
Parties se dispensent donc de la signature d'un quelconque exemplaire original,
13.2 : Informations administratives de la Collectivité
Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.
REP EA - CG - Contrat type Collectivités temitoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 . Données générales de la Collectivité ; Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, …
. Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat: identification des
communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat
e Uste des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat : dénomination, numéro SINOE,
adresse, horaires, existence d'une Zone de réemploi ou réutilisation, existence d'un accès aux détenteurs
professionnels.
. Les Contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et à minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.
La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d'information de l'Eco-organisme désigné en Vue
de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat, notamment :
. les choix de gestion des DEA compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés
à l'annexe 2 aux Conditions générales,
. les modalités d'organisation et de gestion de la Zone de réemploi ou réutilisation acceptant les EA usagés dans
les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du réemploi et de la réutilisation en
contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)
. l'acceptation ou non des Détenteurs professionnels,
La Collectivité s'engage à effectuer, lorsqu'elles surviennent, toutes les misesà jour nécessaires, concernant notamment
l'évolution du Périmètre, sur TERRITEO, sur le portail de contractualisation de l'OCA, et sur le Système d'information de l'Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dansile respect des dispositions décrites aux
Conditions générales en matière de modification du Contrat.
Article 14 : FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin à l'arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.
14,1 : Principe général
Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties
au Contrat.
Dans cette hypothèse, le Contrat cesse de produire ses effets dès lors qu'il est résilié totalement par la Collectivité,
14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d'un agrément
14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de
produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension,
Le Contrat reste en vigueur et continue à produire 5e5 effets pour les autres Eco-organismes signataires, Parties au
Contrat.
Si l'Eco-organisme signataire dont l'Agrément a été suspendu est l'Eco-organisme désigné, l'OCA désigne dans les plus brefs délais les/l'Eco-organisme{s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à accomplir par celui-ci,
14.2.2. Dans le cas où l'Agrément d'un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n'est pas renouvelé, le Contrat
cesse de produire ses effets, pour ce Seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat.
Si l'Eco-organisme signataire dont l'Agrément a été retiré ou n'a pas été renouvelé est l'Eco-organisme désigné, l'OCA
désigne dans les plus brefs délais les/l'Eco-organisme(s) signataire{s) devant se substituer au premier pour la part
d'obligations restant à accomplir par celui-ci,
REP EA - CG - Contrat type Coliectintés terntonales - Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l'Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou
non renouvelé.
14.3 : Force majeure
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d'un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et {ü) empèchant de façon temporaire ou définitive l'exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra
suspendre ou 5e retirer du Contrat dans les mêmes conditions.
14.4 : Résiliation du contrat par la Collectivité
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis minimum de trois (3) mois, sans
qu'aucune indemnité ne lui sait réclamée. La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce sait.
14,5 : Manquement grave des Parties
14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur lesengagements dont l'inexécution
rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l'exécution du Contrat. De teis manquement peuvent justifier
la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze (15) jours.
14.5.2. En cas de manquement grave par l'Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l'une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de
conciliation dans les conditions de l'article 21 des Conditions générales.
En cas d'urgence, la Collectivité informe l'OCA des manquements de l'Eco-organisme désigné en matière d'enlèvement
afin de traiter le manquement et désigner un autre Eco-organisme Désigné.
14.5.3. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l'hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, ta Collectivité à la faculté d'imposer le retrait dudit Eco-organisme
désigné qui a manqué à $e5 obligations, sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée.sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.
Ilest convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-
organismes signataires qui n'ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes
signataires ne sont responsables qu'au titre des obligations qui leur incombent respectivement.
14.5.4. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l'Eco-organisme désigné aura la faculté de 5e retirer,
14,5,5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après
l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion et accompagné d'un courriel.
Dans cette hypothèse, l'OCA désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, les/l'Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à accomplir par celui-ci.
Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, là réparation de l'intégralité de son
préjudice. Le règlement des litiges s'opère dans les conditions prévues à l'article 21 des Conditions générales.
REP EA « CG - Contrat type Collectivités ternitoriales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 icle 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET NT DE L'ECO-ORGANISME DESIGN
15.1. — La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d'équilibrage peuvent être
entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu'une nouvelle répartition géographique. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l'OCA privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d'éco-organisme en cours d'année.
La Collectivité est également informée qu'une règle d'équilibrage peut conduire à ce qu'un autre Eco-organisme
signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.
Les Eco-organismes signataires s'engagent à ce que la prise en charge des DEA se fasse suivant le même schéma,
financier ou opérationnel, qu'auparavant et à ce que le changement d'Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD,
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l'OCA en concertation avec un comité de concertation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets La substitution d'un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d'un avenant au Contrat.
15.2 Là Collectivité est informée par tout moyen qu'un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l'avance, avec
la date de prise d'effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques
et opérationnelles dans la prise en charge des DEA collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le
même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs. délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d'Opérateurs de gestion des déchets ou d'un changement de Système d'information.
La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d'un Eco-organisme désigné à la demande de l'OCA.
La substitution d'Éco-organismes désigné, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d'une mesure d'équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d'un autre éco-
organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera 5e5 meilleurs efforts afin que la transition
permette d'assurer le respect du principe de continuité du SPGD.
15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d'équilibrage mises en place,
6: RGPD
Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 6 des Conditions Générales.
ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D'INFORMATION
L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre le Système d'information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de 5e5 codes d'accès, dans les conditions ci-après.
Les codes d'accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de 5on compte pour lui permettre de s'identifier
et de 5e connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de
l'utilisation des codes d'accès. Toute connexion au Système d'information et toute transmission, effectuées au moyen
des codes d'accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.
La Collectivité s'engage à communiquer à L'Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment
celles figurant aux Conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s'engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité
sans délai dans le Système d'information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu'elles
constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes
REP EA - CG - Contrat type Collectintés territonales - Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnait être responsable de la mise à jour, dans son
compte sur le Système d'information, des informations relatives à 585 contacts, telles que les coordonnées et adresses
électroniques et notamment de l'adresse électronique du destinataire de la facturation émise par L'Eco-organisme
désigné, La Collectivité s'engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu'elles surviennent,
L'Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d'information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'internet, notamment concernant la protection contre les virus. L'Eco-organisme désigné fera 5e5 meilleurs efforts pour que le Système d'information soit
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L'Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées
sans que la Collectivité en soit préalablement avertie,
La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
e il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de
son équipement lui permettent la consultation du Système d'information et-du. site Internet et le
téléchargement des données ;
e elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de
réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations:
e il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou
logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement.s travers le Système d'information et
le Site Internet ;
e son utilisation du Système d'information et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d'information et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état” et en fonction de leur disponibilité :
+ elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ov, de façon plus générale, à la consultation du
Système d'information et du Site Internet ;
+ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle
est faite sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties s'obligent à respecter la Réglementation en vigueur, notamment relative au droit de l'Environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.
La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie
les consignes et supports communiqués par l'Eco-organisme désigné.
Aucun fait de tolérance de l'Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l'une des stipulations ci-dessus définies.
En cas,de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur,
ARTICLE 19: FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empèchée
en raison d'un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l'article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l'ordre judiciaire, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers.
La Partie qui entend faire état d'un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres
Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinte (15)
jours. La notification de l'information précise les faits invoqués, les conséquences de l'évènement en cause et la durée
REP EA - CG - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d'un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s'imposent pour en limiter les impacts.
Si, par suite d'un cas de force majeure, l'une des Parties était conduite à suspendre l'exécution du Contrat, cette interruplion ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d'autoriser l'autre Partie à résilier le Contrat en
application des dispositions de l'article 10,3 ci-avant.
ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ
Le Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties.
Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en-toutes leurs
süpulations par le Contrat.
ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de
circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander
l'intervention d'un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige, En cas de différend, la conciliation sera
portée devant le Comité de concertation avec les Représentants.
Les litiges qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l'Eco-organisme désigné,
Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.
REP EA - CG - Contrat type Collectimités terntoniales — Version 29 novembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES : PERIMETRE DU CONTRAT
IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :
N'INSEE | Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : ou SIREN
IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI OU REUTILISATION
L'adresse des Déchéteries et Zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation des EA est celle communiquée au publie pour déposer ses EA,
Déchèteries :
Nom de la N°INSEE ou SIREN de | Adresse de la Déchèterie — code postal - ville : Déchèterie : la collectivité de
rattachement :
Zones de réemploi Qu réutilisation :
Liste des Déchèteries ayant une Zone réemploi ou réutilisation
ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ :
REP EA - Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 PENSE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES : PERIMETRE DU CONTRAT
L1 Les collectivités territoriales du Périmètre
Le Contrat s'applique aux DEA collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de
gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les
territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.
La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.
La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles-
mêmes d'une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. L'Eco-organisme désigné mettra à disposition une fiche dans le Système d'information sur l'utilisation opérationnelle,
1.2 Les Déchèteries du Périmètre
1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de
collecte du Contrat, et par vole de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par L'Eco-
organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte séparée, ou de soutiens financiers pour la
Collecte non séparée de la part de l'Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment
des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.
1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchéterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite
désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis
fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIÉE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.
Lorsque le ou les manquements à l'exigence susvisée n'entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la
collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la
Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :
- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchéterie, le cas échéant, par l'inspection des Installations Classées,
- Ja mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux
manquements constatés, convenus entre les Parties.
Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions
qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant où de propriétaire de la Déchèterie, pour l'Eco-
organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de DEA dans le cadre de la Collecte séparée.
1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont
notamment:
- la dénomination et l'adresse de la Déchèterie,
- les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité,
- » l'acceptation ou non des professionnels, pour permettre l'accès aux détenteurs de Carte PRO, conformément au
Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de DEA adéquats, conformément à l'article 4.1.2
des Conditions générales du Contrat,
- les modalités d'Enlèvement : contact, jours et horaires d'accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. - les modalités d'accès pour les usagers : Jours et horaires d'ouverture.
1.3 Les Collectes non séparées en porte à porte du Périmètre
Nonobstant les collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de
conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l'Eco-organisme désigné, que les Collectes
non séparées régulières d'encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.
REP DEA - Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectutés temitonales — Version 29 novemlt
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 1.4 Autres points de collecte
Des collectes complémentaires auprès d'autres apporteurs peuvent être mises en place en accord entre la Collectivité
et l'Eco-organisme désigné.
REP DEA — Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités terntoriales — Version 29 novel | ____
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 2 : SCHEMAS DE COLLECTE
2.1 Principes généraux
Durant la période couverte par le Contrat, le schéma de collecte cible passera d'une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux (benne bois, collecte séparée des métaux par exemple).
Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de recyclage des EA, l'Eco-organisme désigné propose
une évolution cible dans l'organisation de la prise en charge des EA, par rapport au contrat 2018-2023. Cette évolution
est proposée en cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d'autres filières REP telles que la filière des
Produits et Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filières des articles de bricolage et de jardin {hors produits du peintre et articles thermiques) et jouets.
À la signature du Contrat, la Collectivité et l'Eco-arganisme désigné établissent conjointement un plan d'évolution du
schéma actuel vers le schéma cible ou vers un schéma adapté à la situation et aux possibilités de chaque Déchèterie. Ce
plan d'évolution est élaboré par Déchèterie ou par groupe de déchéteries.
Le schéma de collecte cible de collecte par matériaux a pour objectifs :
- de revenir à une consigne de tri par matériau, plus lisible par les usagers, - de maintenir les dispositifs de traitement efficaces pré-existants, gérés par la Collectivité,
- de mettre en place une Collecte séparée pour les EA composés de matériaux soumis à des objectifs croissant de recyclage et de valorisation pendant la durée de l'agrément.
Il est proposé de mixer la prise en charge de certains EA en Collecte non séparée (collecte et traitement par la
Collectivité) et d'autres en Collectes séparées, conformément aux dispositions du cahier des charges.
2.2. L'organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-AB)
L'organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, AB] et JOUETS, soit dans des
contenants gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous REP contenus dans ces
bennes, soit dans des contenants gérés opérationnellement par un Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant
d'un mandat d'un autre Eco-organisme pour collecter des déchets soumis à REP dans cette benne.
Les matériaux majoritaires concernés sont: les Métaux, le Bois, les Plastiques (si les déchèteries sont équipées de
contenant pour ces flux),
Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :
FLUX MODALITES DE PRISE EN | PRODUITS SOUS REP ACCEPTES PRODUITS HORS REP
CHARGE ACCEPTES
inertes Financier PMCB - AB] Terres et déblais (au
choix de
Collectivité)
Métaux Financier PMCS — DEA — ABJ — JOUETS Oui
Bois Financier PMCB — DEA — ABJ — JOUETS Qui (palettes,
Ou souches...)
Opérationnel MULTI-REP: PMCB — DEA — ABJ = | Non
JOUETS
Plastiques Financier PMCB - DEA — ABJ - JOUETS Oui (bidons,
ou cagettes….)
Opérationnel MULTI-REP: PMCB — DEA — ABJ — | Non
JOUETS
Mobilier/Literie/ABJ/Jouets | Opérationnel DEA — ABJ — JOUETS non pris en | Non
charge dans les autres flux
Menuiseries vitrées Opérationnel PMCB Non
Plätre Opérationnel PMCB Non
REP DEA - Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectutés temtoriales — Version 29 novenit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Petits Jouets / Articles de | Opérationnel (en caisse | ABJ - JOUETS Non
Bricolage Jardin palettes)
Couettes, Oreillers, tapis, | Pré-collecte avant mise en | DEA Non
rideaux benne
Mobilier/Literie/ABJ/Jouets
Impact pour le schéma de collecte actuel des DEA sur la période d'agrément 2024-2029
Concrètement, il est proposé que les DEA ne soient plus collectés en mélange quel que soit leur matériau, mais qu'ils
soient triés selon leur matériau majoritaire, et soient collectés/gérés par l'Eco-organisme (collecte séparée — opérationnelle), dans des contenants monc- et/ou multi-matériaux qui devront être triés ultérieurement, gérés par
l'Eco-organisme (collecte séparée — opérationnelle), Par ailleurs, dans certains cas spécifiques (en préfiguration du
nouveau schéma de collecte cible, une partie des DEA pourra être collectée et traité par la Collectivité dans des
contenants mono-matériaux gérés par la Collectivité (collecte non séparée — soutenue financièrement).
Pour certains DEA (PRAC et OT}, une pré-collecte en sacs sera nécessaire avant mise dans le contenant DEA.
2.3 Modalités de collecte des DEA
2.3.1 Schéma cible avec Collecte séparée
Les modalités proposées sont les suivantes :
e Les EA composés majoritairement de métaux seront pris en charge via une Collecte non séparée opérée par
la collectivité dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité, Dans le cas où cette collecte ne serait pas
proposée sur une Déchèterie, les EA composés de métaux seront collectés dans le Contenant « multi-
matériaux »
+ Les autres EA seront pris en charge via une Collecte séparée dans deux Contenants distincts au minimum.
Les deux Contenants obligatoires sont :
> Un Contenant pour les « EA bois » (bois massif, panneau de particules et autres dérivés de bois)
> Un Contenant pour les autres « EA multi-matériaux ».
Un Contenant pour les « EA plastiques » et/ou les « EA literie » pourront être mis en place, après étude de faisabilité avec la Collectivité, et sous réserve de la validation technico-économique de l'Eco-organisme
désigné.
° Les EA rembourrés d'assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de fibres textiles
synthétiques où naturelles, seront pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-
matériaux »,
Le schéma de collecte cible pourra être mis en place dès l'entrée en vigueur du Contrat, après mise à jour de la
signalétique et formation des agents d'accueil en Déchèterie, Les soutiens concernés par ce schéma cible avec Collecte
séparée sont ceux définis au 382 de l'annexe 38,
Dans le cas où le schéma cible n'est pas réalisable pour des raisons techniques, telle que l'absence et l'impossibilité de
mettre en place une benne pour le flux Bois, la Collectivité qui à déjà une benne pour la Collecte séparée des DEA
pourra maintenir ce schéma de collecte en une seule benne.
Pour les cas où la Déchèterie dispose d’un flux bois, le schéma cible est considéré comme réalisable, dès lors que la
contractualisation de la Collectivité aura été effective sur la filière PMCB et que la Déchèterie aura été activée pour une
prise opérationnelle du flux Bois. Durant cette période transitoire, deux schémas de collecte sont proposés en triant à
la source les « EA bois » et en maintenant leur prise en charge par l'Eco-organisme désigné,
Ces schémas de collecte seront proposés de manière ciblée selon le potentiel d'optimisations et les délais prévisionnels
de la période transitoire.
REP DEA - Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 novemit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2.3.2 Schémas de collecte
Pour assurer une transition entre le schéma de collecte en place à la fin de la période d'agrément précédente et le
schéma cible pour chaque Déchèterie, les Collectivités pourront demander, dans le cadre de ce Contrat, la mise en place
d'un schéma transitoire, pour une durée maximale Jusqu'à la date d'activation du contrat PMCB pour la Déchèterie concernée, après étude technico-économique menée avec l'éco-organisme désigné.
Deux schémas transitoires sont proposés :
2.3.2.1 Schéma transitoires alternatif n°1 :
* Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la
collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité
Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux seront
collectés dans le Contenant « multi-matériaux »
+ Les EA composés majoritairement de bois sont pris en charge via une Collecte non séparée, dans le(s)
Contenant(s) Bois de la Collectivité (dans le cadre d'une préfiguration du schéma cible)
L'éco-organisme désigné soutient financièrement cette collecte, selon les modalités prévues au contrat, dans
l'Annexe 3,
+ Les EA multi-matériaux (hors EA bois) sont pris en charge via une Collecte séparée opéré par l'éco-organisme
désigné, dans un Contenant mis à disposition par l'éco-organisme.
Les EA rembourrés d'assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textile
synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multismatériaux ».
Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°1 sont le soutien forfaitaire définis au 382 de l'annexe 38, les soutiens
des variables définis au 382 et 383.
Dans le cas de la mise en place du schéma transitoire alternatif n°1, la Collectivité s'engage à mettre en place la signalétique et à transmettre les consignes à $e5 agents d'accueil en Déchèterie, afin de faire appliquer les consignes de
tri pour le Contenant géré en Collecte séparée. La présence d'EA bois dans le Contenant « multi-matériaux » sera
considérée comme une erreur de tri, et pourra donner lieu au signalement de dysfonctionnements visés à l'article
3.1.2.2 de l'annexe 3 de la Convention. En cas de manquement réitéré, il sera fait application des dispositions de l'article
1.2.1 de l'annexe 1 du Contrat.
2.3.2.2 Schéma de collecte à la fin du précédent agrément modifié :
- Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la
collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité
Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux sont collectés dans le Contenant « multi-matériaux ».
- Les EA hors métaux (bois, matelas, rembourrés, plastiques...) sont pris en charge via une Collecte séparée
opéré par l'éco-organisme désigné, dans un Contenant mis à disposition par l'éco-organisme,
- Les EA réembourrés d'assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textiles
synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-matériaux ».
Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°2 sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 382 de l'annexe
38,
2.3.3 Schéma sans collecte séparée (collecte et traitement par la Collectivité)
La Collectivité à également la possibilité de ne pas mettre en place de Collecte Séparée et de choisir d'être en intégralité en Collecte Non Séparée des EA.
Les soutiens concernés par ce schéma sans Collecte séparée sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 383 de
l'annexe 38.
REP DEA - Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectintés terntoriales — Version 29 novemb Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 2.3.4 Cohérence du schéma avec les autres filières REP pour lesquelles l'Eco-organisme désigné est agréé
Dans le cadre d'expérimentations menées avec des déchets de même nature relevant d'autres filières REP, comme
prévu dans le cahier des charges, l'Eco-organisme désigné met en place des Contenants mono-matériaux accueillant à
la fois des DEA et des déchets relevant d'autres filières REP, et prend en charge opérationnellement les déchets déposés au sein de ce Contenant, sous réserve qu'ils relèvent bien des filières concernées par l'expérimentation et les consignes
de tri qui ont été transmises. Dans le cadre de l'expérimentation, l'Eco-organisme désigné peut donner mandat à l'Eco-
organisme agréé sur la filière REP PMCB pour prendre en charge de manière opérationnelle le flux EA bois.
Les dispositions en matière de Caractérisation décrites dans l'annexe 5 des Conditions générales s'appliquent, ainsi que
l'ensemble des dispositions des conditions générales en matière d'audits et de contrôle.
2.3.5 Processus de décision pour le passage d'une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux
Étape 1 : La Collectivité et l'Eco-organisme désigné déterminent au moment de la signature du Contrat pour
chaque Déchèterie, celles qui peuvent mettre en place le schéma de collecte cible, celles qui mettent en place
le schéma alternatif 1 au regard des contraintes opérationnelles de la Déchéterie, celles qui demeurent dans
le schéma de collecte de fin d'agrément modifié au regard de l'impossibilité d'opter pour le schéma cible ou le schéma transitoire alternatif 1 et celles qui demeurent en Collecte non séparée au regard des contraintes techniques et de l'impossibilité d'opter pour l'un des autres schéma. La Collectivité et l'Eco-organisme désigné peuvent faire évoluer les Déchéteries de Collecte non séparée vers de la Collecte séparée au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles filières sous réserve du respect des délais de mise en œuvre du schéma cible. Le plan d'évolution pourra être révisé entre les Parties à la demande de l'une où l'autre des Parties.
Étape 2 : Pour les Collectivités qui souhaitent passer certaines Déchéteries en deux flux pour la filière EA sans signer les autres filières ou qui ont dernandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l'Eco-organisme désigné déterminent les modalités de mise en place du schéma cible pour chaque Déchèterie concernée ;
Étape 3 : Pour les Collectivités ayant demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l'Eco-organisme
désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayantopté pour le schéma alternatif n°1 le plan d'évolution du
schéma précédent modifié vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et de la mise en place de la filière PMC8 :
Étape 4 : Pour les Collectivités ayant dernandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l'Eco-organisme
désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayant opté pour rester sur le schéma précédent modifié le plan
d'évolution de ce schéma actuel vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et
de la mise en place de la filière PMC8
Dans le cas où la Déchéèterie ne respecterait pas le plan d'évolution décidé d'un commun accord, l'Eco- organisme désigné, après échange avec la Collectivité, pourra basculer la Déchèterie en schéma alternatif 1, sauf retard dans le plan d'évolution non imputable à la Collectivité.
REP DEA - Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectinités territonales — Version 29 noverit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES : CONDITIONS
TECHNIQUES ET NIVEAUX DE SERVICE
RENDUS 3.1
Conditions de la Collecte séparée en Déchèterie
3.1.1 Déchèteries équipées pour la Collecte séparée
La Collectivité et l'Eco-organisme désigné définissent conjointement,
parmi Les Déchèteries, la liste des Déchèteries pouvant être équipées d'au moins deux
Contenants dédié à la Collecte séparée, dans le cadre du
plan de déploiement de l'article 4,1.1 des Conditions générales du Contrat.
3.1.2 Engagements de la Collectivité
3.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens
et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour [a Collecte séparée
:
Dispositif d'entreposage de ces déchets °
i} Présence d'une signalétique visible, spécifique
et dédiée pour la Collecte séparée et rappel des consignes
de Collecte séparée à la source dans un support de formation
Pour les agents de Déchèteries ii) Si la Déchèterie est équipée
d'un quai, Positionnement des Contenant au Quai sauf accord
explicite et justifié des Parties pour un autre positionnement
iii} Si la Déchèterie est dotée Par L'Eco-organisme
désigné d'un Contenant spécifique pour les Articles de literie,
ce Contenant est positionné en haut de quai
Equipements de prévention et de protection contre
les pollutions et les ricques tels que prévus à l'ICPE
2710 dont notamment :
iv) Présence d'un dispositif antichute adapté
v) Existence d'un dispositif de Protection contre
les incendies vi) Existence
d'une clôture sur le périmètre de la Déchéterie
Ouverture et fermeture des Contenants :
vii} Les Contenants dédiés fournies par l'Eco-organisme
désigné lorsqu'ils sont équipés d'un dispositif de Couverture
doivent être ouverts et fermés chaque jour par les agents
de la Déchèterie de façon à préserver les EA des intempéries.
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de
chaque Déchéterie à ces conditions. La vérification de ces éléments peut faire
l'objet des contrôles prévus à l'article 12 des Conditions
générales du Contrat,
3.1.2.2 La Collectivité s'engage-à réaliser les demandes
d'Enlèvement au travers du Système d'information conformément aux critères
d'Enlèvement suivant :
i} Les Contenants déivent être remplis de façon à
réduire les impacts environnementaux, conformément
au cahier des charges.
ii) Le contenu du Contenant ne doit pas faire
l'objet d'opération de Compaction (notamment les
opérations de type packmatage ou rollpackage) sans l'accord
préalable de l'éco-organisme désigné. Toutefois, l'Eco- organisme
désigné autorise un régalage du Contenant (action d'égaliser
le contenu du Contenant). li} Le contenu du Contenant ne doit
comporter que des DEA conforment aux consignes de tri
disponibles sur
Dans le cas des collectes conjointes prévues à l'article
3.9 du Cahier des charges, les DEA seront collectés avec
les déchets couverts par la ou les autres fillères REP pour lesquelles l'EO est Litulaire
d'un agrément, conformément aux collectes de tri des différentes filières concernées,
iv} La Collectivité ou son représentant atteste
de l'Enlèvement du Contenant par l'Opérateur de
géstion des déchets, en indiquant sur le Bordereau de
transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de l'Enlèvement,
les défauts de matériel s'ils sont constatés en plus des dysfonctionnements
signalés dans le Système d'information.
REP DEA - Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités
temitoriales = Version 29 novembrd :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le respect des critères indiqués au li) et ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par l'Opérateur de
gestion des déchets sur le Système d'information lors de la livraison du Contenant sur son site et validé par L'Eco-
organisme désigné. Le remplissage du Contenant indiqué au i) est mesuré par la pesée réalisée par l'Opérateur de
gestion des déchets à la livraison sur le site de tri, de préparation ou de traitement, et saisie dans le Système
d'information. Le respect du critère iv) est attesté par L'Eco-organisme désigné lors des opérations de contrôle des
opérations réalisées par les Opérateurs de gestion des déchets.
Le non-respect des critères d'Enlèvernent li} et li) constaté à la livraison du Contenant sur le site par l'Opérateur de
gestion des déchets, entraine l'absence de versement du soutien variable tel que prévu au A.1.2 du 38.2 de l'annexe 38
aux Conditions générales.
En cas de non-respect du critère iv}, les éventuels dysfonctionnements relatifs aux Enlèvements, émis conformément
au 3.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par l'Eco-organisme désigné.
3.1.2.3 En l'absence de quai, lorsqu'une alvéole est dédiée à la Collecte séparée par la Collectivité, celle-ci s'engage à
réaliser, à 565 frais, le chargement du Contenant mis à disposition par L'Eco-organisme désigné avant l'Enlèvement des DEA. La Collectivité s'engage également à préserver l'intégrité du gisement lors de ces opérations de chargement.
3.1.2.4 Sur demande de l'Eco-organisme désigné et avec l'accord de la Collectivité; les Déchèteries peuvent être équipées d'un Contenant dédié aux articles de literie et articles de décoration textile soumis à la filière de REP des
EA, La Collectivité s'engage à positionner le Contenant en haut de quai et à respecter les consignes d'utilisation préconisées par L'Eco-organisme désigné. Le Contenant mis à disposition sert au pré-stockage des articles de literie
et articles de décoration textile précités avant leur collecte via le Contenant DEA ou via une collecte spécifique.
3.1.3 Engagements de l'Eco-organisme désigné
3.1,3.1 Suivant le plan de déploiement découlant de l'article 4,1:1 des Conditions générales du Contrat, L'Eco-organisme
désigné s'engage à équiper de Contenants de 30 m3 minimum pouvant être munis d'un dispositif de couverture, installé
en zone dédiée aux Contenants, chaque Déchèterie retenue pour être équipée pour la Collecte séparée. A la demande
d'L'Eco-organisme désigné et avec l'accord de la Collectivité, les Déchèteries en Collecte séparée peuvent être équipées
d'un Contenant dédié aux Articles de literie et articles de décoration textile en haut-de-quai, L'Eco-organisme désigné
transmettra les préconisations d'utilisation en mème temps que l'installation du Contenant dédié aux Articles de literie
et articles de décoration textile,
En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de
la Déchèterie peut être organisée par la Collectivité avec L'Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de
pouvoir définir l'emplacement des Contenants, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l'Opérateur de gestion des déchets pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.
3.1.3.2 L'Eco-organisme désigné s'engage à réaliser les Enlèvements dans les conditions définies dans l'annexe 3.A aux Conditions générales.
3.1.3,3 L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à $es Enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l'Enlèvement.
313.4 L'Eco-organisme désigné s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l'Entèvement et des conditions d'Enlèvement de l'ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
3.1.4 Engagements communs
En cas de récurrence d'Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l'article 3,1.2.2 ci-avant, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l'Opérateur de gestion des déchets. À l'issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d'actions en vue d'améliorer le remplissage des Contenants.
REP DEA - Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectintés temitoriales — Version 29 novel Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 3.2- Conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément
3.2.1 Déchèteries en Collecte non séparée
Les Déchèteries ne pouvant pas être équipées de Contenants dédiés à la Collecte séparée en deux flux distincts des DEA par l'Eco-organisme désigné ou dans l'attente de l'équipement d’un Contenant dédié à la Collecte séparée par l'Eco- organisme désigné dans le cadre du Plan de déploiement découlant de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat
du Contrat, ainsi que tes déchets encombrants collectés en porte à porte visés à l'article 1.3 de l'annexe 1 aux Conditions
générales et le flux métal font partie du dispositif de Collecte non séparée.
3.2.2 Engagements de la Collectivité
3.2.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte non séparée :
Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l'ICPE 2710 dont
notamment:
il} Présence d'un dispositif antichute adapté
li} Existence d'un dispositif de protection contre les incendies
iii} Existence d'une clôture sur le périmètre de la Déchéterie
La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces éléments peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article 12 des Conditions générales du Contrat.
3.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de recyclage ou de Valorisation sur le flux métaux, tout venant
et/ou sur le flux Bois de chaque Déchèterie réalisant la Collecte non séparée afin de contribuer aux objectifs de la filière.
L'existence d'opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises
par la Collectivité sur le Système d'information et validées par l'Eco-organisme désigné et peut faire l'objet des contrôles
indiqués à l'article 12 des Conditions générales du Contrat.
3.3 Informations et suivi opérationnel
Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d'une opération relative à la Collecte séparée (opération
de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement dans le Système d'information en indiquant le
motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant dés pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par l'Eco-organisme désigné dans un délais de dix (10) jours ouvrés maximum. Après
analyse contradictoire, l'Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l'analyse
contradictoire, les Bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la
Collectivité à l'Eco-organisme désigné à sa demande.
La Collectivité et l'Opérateur de gestion des déchets, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du
dysfonctionnement émis ainsi que la suite qui y est donnée par l'Eco-organisme désigné (validation ou rejet),
Pour les opérations de ramassage, lorsque la Collectivité émet un dysfonctionnement mettant en cause l'Opérateur de
gestion des déchets en charge de l'Enlèvement, que le motif du dysfonctionnement est de nature à impacter la capacité de la Collectivité à atteinte les seuils de remplissage du Contenant et que la réalité et le dysfonctionnement est validé par l'Eco-organisme désigné, l'obligation du i} du 3.1.2.2 ci-avant n'est pas applicable. 3.4. : Zones de réemploi ou réutilisation
Dispositions générales
En application du 3.5.3 du Cahier des charges, lorsque la Collectivité dispose sur la Déchèterie d'une zone dédiée à la
collecte des EA usagés susceptibles de faire l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation, au sens de l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement, et lorsque cette zone garantit la conservation de l'intégrité et des performances techniques
des EA ainsi collectés et stockés, notamment en cas d'intempéries, un soutien financier est proposé en accompagnement de la Collectivité pour couvrir la mobilisation d'une partie des Zones de réemploi ou réutilisation en Déchèterie et les coûts de gestion y afférents.
Le barème de soutien à la mise en œuvre d'une Zone de réemploi ou réutilisation, ainsi que les modalités de versement
des soutiens financiers figurent en annexe 3B des Conditions générales, L'ensemble des soutiens financiers à la Zone de réemploi ou réutilisation des EA est versé annuellement après acquittement par la Collectivité de 5a déclaration annuelle
REP DEA — Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités temitonales — Version 29 noverrit Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 validée par l'Eco-organisme désigné, et suivant la procédure et les délais précisés à l'article 5.2. des Conditions générales, ainsi qu'à l'annexe 3 aux Conditions générales.
Les EA usagés susceptibles d'être réemployés ou les DEA réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la
disposition des Opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises
relevant de l'article 1er de la loi n°2014. 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La Zone de réemploi ou réutilisation doit être accessible aux Opérateurs du Réemploi et de ta Réutilisation.
Les dispositions du présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d'une Zone de réemploi ou
réutilisation sur laquelle les DEA et des EA usagés sont acceptés.
Déclaration de la Zonc de réemploi ou réutilisation
La Collectivité fournit à l'Eco-organisme désigné, à la signature du Contrat, puis chaque année à l'occasion d'une mise à jour en fin d'année civile, la liste des Déchèteries disposant d'une zone de réemploi ou réutilisation au sein de leur installation ou sur un site contigu à celle-ci, sur laquelle les EA usagés doivent être déposés et stockés de manière
temporaire en vue de leur réemploi ou réutilisation, et si possible le détail des EA concernés,
La Collectivité précise dans le Système d'information de l'Eco-organisme désigné ou le cas échéant dans le portail de déclaration de l'OCA, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation pour chaque Déchèterie équipée d'une
telle Zone de réemploi ou réutilisation, afin de bénéficier des soutiens correspondants. Dans le cas où la Zone de
réemploi ou réutilisation est installée sur un site contigu, la Collectivité prédse notamment les horaires d'ouverture, le nom et les coordonnées du gestionnaire.
Les dépôts de DEA réalisés par les Détenteurs conformément aux dispositions du Règlement de collecte de la
Déchèterie, directement auprès d'un Opérateur du Réemnploi et de la Réutilisation, hors d'une Zone de Réemploi ou
réutilisation des Déchéteries ou sur appel entre la Collectivité et un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, ne
rentrent pas dans le cadre de cette disposition.
Sous réserve de la production par la Collectivité sur demande des/de l'Eco-organisme(s) désigné{s) des justificatifs
permettant d'étayer le respect des conditions qui précédent, les modalités de versement des soutiens figurent en annexe 38 aux Conditions générales.
Prélèvement des EA/DEA sur la Zone de réemploi ou réutilisation
Tout contrat conclu avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la mise à disposition des EA usagés sur
la Zone de réemploi ou réutilisation, oblige la Collectivité à s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de préserver
l'intégrité des EA concernés, et de permettre le prélèvement, des EA en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue
d'activités de réemploi et de réutilisation effectuées par ledit Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation.
La Collectivité s'engage également à mettre les EA concernés à disposition des Opérateurs du Réemploi et de la
Réutilisation qui ên font la demande, sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires
et respectueuses du principe de proximité, en privilégiant les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Modalités de contractualisation avec les Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation
Dès lors qu'une Zone de réemploi ou réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des EA en Déchèterie, et que la
Collectivité est en contrat, ou souhaite signer un contrat, avec un Opérateur du Réemplo! et de la Réutilisation pour la
gestion des EA déposés sur ladite Zone de réemploi ou réutilisation, la Collectivité doit préalablement s'assurer que l'Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en question dispose d'un contrat avec au moins un éco-organisme agréé
de la filière REP EA pour bénéficier du soutien défini à l'annexe 38 aux Conditions générales, L'Eco-organisme désigné s'engage à tenir informé la Collectivité de la liste des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation titulaires d'un contrat conclu avec un Eco-organisme.
Conformément à l'article 5,6 du Cahier des charges, la Collectivité s'engage à contracter avec chacun des Opérateurs
du Réemploi et de la Réutilisation précités, auquel elle donne accès à la Zone de réemploi ou réutilisation situées au
sein de $es installations ou sur un site contigu à celles-ci.
REP DEA - Annexe 3 aux CG - Contrat type Colectintés ternitonales — Version 29 novemk Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dans le cas où la demande excède l'offre, les critères de choix par la Collectivité des Opérateurs de Réemploi et de la
Réutilisation ayant accès à la Zone de réemploi ou réutilisation, sont déterminés suivant les conditions minimales
suivantes :
+ Critères de choix entre les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation en privilégiant les acteurs de l'économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), classés par ordre d'importance décroissante :
- Appartenance de l'acteur au secteur de l'économie sociale et solidaire
- Proximité
- organisation, moyens, compétences
- Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation
. Méthodologie proposée permettant d'assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou
de réutilisation.
+ Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la
réutilisation des EA usagés avec un taux minimum de 60% de réemploi ou réutilisation, Cet objectif est
défini comme étant la quantité (en masse) de EA usagés qui ont fait l'objet d'üne’opération de réemploi
ou d'une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l'année considérée rapportée au
gisement défini comme la quantité (en masse) de DEA prélevée,
+ Engagement de déclaration et de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et
qui ont effectivement fait l'objet d'une opération de réemploi ou d'une opération de préparation en vue
de la réutilisation et production aux Eco-organisme désignés des justificatifs correspondants.
REP DEA - Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectintés temtonales — Version 29 novemb Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 3A — CONDITIONS D'ENLEVEMENT
Les dispositions qui suivent définissent les conditions d'Enlèvement des Contenants de Collecte séparée et les mesures mises en place par l'Eco-organisme désigné en faveur de l'amélioration du remplissage des Contenants à l'Enlèvement.
3A.1 Modalités de révision de l'annexe
Les « conditions d'Entèvement » fixées dans la présente annexe peuvent être ajustées chaque année après information
du Comité de concertation avec les Représentants.
Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant
modifiée dans les conditions définies par l'article 12 des Conditions générales du Contrat.
Les conditions d'Enlèvement fixées dans la première version de la présente annexe sont compatibles avec les clauses
des contrats en cours entre l'Eco-organisme désigné et les Opérateurs de gestion des déchets, Le Comité de concertation avec les Représentants sera informé par l'Eco-organisme désigné de l'élaboration des clauses relatives aux Enlèvements en Déchèteries avant chaque renouvellement par appel d'offres des contrats opérateurs de gestion des déchets. L'Eco-organisme désigné, lors du changement de la dotation initiale du Contenant, s'engage à mettre à la
disposition de la Collectivité un contenant présentant les meilleures conditions de remplissage:
Les a mesures d'accompagnement au remplissage des bennes » fixées dans la présente annexe, notamment le tonnage
minimal conditionnant la dotation d'une seconde benne sur une Déchèterie peuvent être ajustées chaque année dans
le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.
3A.2 Fixation des conditions d'Enlèvement
La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d'Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système
d'information de l'Eco-organismes désigné, sous réserve d'observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.
Les conditions et modalités d'Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des DEA, et répondre aux engagements minimums ci- dessous :
ra d'enlèvement passée sur le S! nfvement
journée Plage au plus tard
Du lundi au vendredi® avant midi Au plus tard le soir de J+1
Du lundi au jeudi* après-midi Au plus tard le soir de J+2
le vendredi* après-midi Au plus tard le mardi soir (144)
le samedi* Au plus tard le mardi soir (143)
le dimanche Au plus tard le mardi soir (1#2)
*sauf jours fériés
Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d'information de l'Eco-organisme désigné auprès duquel
l'Enlèvement est demandé :
- les horaires et modalités d'accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le
protocole de sécurité (plan de prévention) de Ia Déchèterie,
- les plages horaires préférentielles d'Enlévement (matin ou après-midi), sous réserve de respecter les conditions
précitées, qui seront prises en compte dans mesure du possible par les Opérateurs de gestion des déchets.
Dans tous les cas, l'Enlévement réalisé selon ces délais maximum devra s'accompagner du Bordereau de transport
correspondant dument complété et signé par l'Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par
l'Opérateur de gestion des déchets à l'Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du
bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l'Opérateur de gestion des déchets.
REP DEA - Annexe 34 aux CG - Contrat type Collectintés terntonales — Version 29 noven Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d'information.
Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles,
eten tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de sa validation par les Parties.
En ce qui concerne les interdictions préfectorales ou les ouvertures de certain point de collecte le dimanche, la Collectivité, l'Opérateur de gestion des déchets et l'Eco-organisme désigné feront leur meilleur effort pour trouver une
solution spécifique.
Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d'ouverture de la Déchéterie, Sous réserve d'accord de Parties, les
Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d'ouverture.
3A.3 Mesures d'accompagnement au remplissage des Contenants et d'évitement des débordements
3A.3.1 Doublement d'un Contenant
Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabllité technique et la disponibilité foncière pour l'entreposage, l'Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, d'un doublement de Conténant pour
l'une des fractions de DEA (bois ou hors bois). Le fonctionnement sur deux Contenants pour la même fraction permet
d'optimiser les remplissages et supprimer les risques de débordement. Les mouvements des Contenants à l'intérieur
du périmètre de la Déchèterie sont de la responsabilité de la Collectivité ou de son délégataire, dans le respect des
conditions normales de gestion de ce contenant.
. Dans le cas où au bout de 6 mois, le second contenant demeure sous utilisé, le second Contenant pourra être retiré
après diagnostic effectué par l'Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité.
3.A.3.2 Mise en place de planning d'Enlèvement
Sur demande de la Collectivité, il est possible de prévoir des Enlèvements programmés et réguliers sous la forme d'un « planning »
Cette organisation doit faire l'objet d'un accord entre l'Eco-organisme désigné, l'Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité sous la forme d'un planning spécifique à chaque Déchèterie concernée (jour et créneau horaire d'Enlèvement). Le planning est alors formalisé dans le Système d'information afin d'être visible par toutes les parties et
de permettre la création automatique des opérations de ramassage.
Le planning peut être différent en fonction de la saison et devra être revu régulièrement au moins une fois par an pour
l'adapter aux évolutions des apports sur la Déchèterie.
En plus des demandes planiliées à l'avance, des demandes complémentaires peuvent être réalisées si besoin par la
Collectivité.
|
REP DEA - Annexe 34 aux CG - Contrat type Collectutés territoriales — Version 29 s Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES : BAREME DE SOUTIENS
38.1 Dispositions générales
Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent, conformément à l'annexe A du cahier des charges, des montants en valeur annuelle?, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à
laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte de l'Eco-organisme désigné.
Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et des annexes
e Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».
38.2 Soutiens financiers pour la Collecte Séparée par l'Eco-organisme désigné
Critère d'éligibilité
aux soutiens tels que
prévu à l'annexe A du justificatifs et mode
communication vue
d'augmenter [a
régtillsation at le
recyclage
aux prescriptions de
l'Annexe 4
par habitant
Nom du soutien Type de soutien | Cahier des charges et Montant de calcul aux annexes 3 et 3A
des Conditions
générales du Contrat
Saisie des données
dans le Système
d'information et
Soutien à la art téléversement des
fie des coûte 3 050 € par an attestations
Forfait déchèterie liés à la Collecte Déchèterie conforme par Contenant conformément à
A1.1 {(Déchèterie fixe sépacde-par aux prescriptions de de 30m3 l'Annexe 5, pour
ouverte au public) l'Annexe 3 réceptionnant versement l'Eco-organisme
désigné des flux de DEA semestriel par moitié, Le montant
est proratisé en cas
de Contenant multi-
rep
Soutien à la part
variäble des
coûts llés à la Déchèterie conforme Prise en compte des
Collecte séparée | aux prescriptions de données relatives à
Part variable par l'Eco- l'Annexe Let la collecte saisie par
À.1.2 (Déchèterie fixe organisme enlèvement confarme 24,6 €ft les Opérateurs
ouverte au public) | désigné des DEA aux critères Calcul du montant
proportionnels d'enlèvement définis à du soutien chaque
aux quantités de Annexe 34 semestre
DEA dans le
Contenant
Financement Transmission des
d'actions et! factures de
d'outils Nature des actions communication
Information et d'information en réalisées conforme 0,01 € par an après validation des
maquettes et des
devis
conformément à
l'Annexe 4
* Cf. annexe À du Cahier des charges, articles À 1.1, A 21.1, A 1.3, A23
REP DEA - Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectmtés territoriales — Version 29 novetr Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Enlèvement non conforme signalé par un
dysfonctionnement par l'Opérateur
et validé par l'Eco-organisme désigné
Montant de la part variable visée au A.1.2
32.1 CALCUL OÙ SOUTIEN
Pour chaque semestre civil, le soutien IIé au soutien À.L.2 versé par Déchéterie est :
— La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté
pour chaque enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant
321.1 OUTRE MER
0 €/t
Les soutiens à l'Enlèvement par l'Eco-organisme désigné (part forfaitaire, part variable, et soutien
financier à l'information et à la communication locale) sont multipliés par 2,4.
38.3 Soutiens financiers pour la Collecte non séparée
Critère d'éligibilité «
aux soutiens tels que
prévu à l'annexe A
Nom du soutien Type de soutien du ester des d Montant Juetfeauts ex mode charges et aux. de calcul
annexes 1,2 et3
des Conditions
ténérales du Contrat
Ÿ - . Saisie des données
Céfiektenon sénsréé 1525€ / dans Le Système
# déchéteries d'information et
Soutien à la QESNUne RCINTEES fixés ouvértes téléversement des A.2.1.1 | Part forfaitaire Collecte non | consrne ps au public ayant attestations à w prescriptions de à i séparées j l'ensemble des conformément à ( l'Annexe 1 6 flux en Collecte l'Annexe 5, pour
non séparée versement semestriel
— par moitié,
A 221 Part variable | 2° Soutien au Collecte non séparée | 79 € par tonne Saisie des données relative au récyclage des EA pour une déchèterie de EArecycite dans le Système récyciage % \ Collectés en conforme aux (tous flux d'information (Déchèterie) Collecte non prescriptions de sauf flux conformément à , séparée par la l'Annese 1 ferraille) l'Annexe 5, Caleul du
Collectivité en montant du $outien Déchèterie chaque semestre
#
Soutien au Saisie des données bart variable recyclage des EA Collecte non séparée | 140 € par tonne dans Le Système si” Collectés en en Porte à Porte de EA recyclée d'information dat relative au ESS x ! : À.2.21 recyclage Collecte non conforme aux (tous flux conformément à (pôiteà:pôrtel séparée par prescriptions de sauf flux l'Annexe 5, Calcul du
Collectivité en l'Annexe 1 ferraille 5) montant du soutien
porte à porte chaque semestre
REP DEA - Annexe 38 aux CG - Contrat type Collectintés terntoriales — Version 29 no Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 2e LE #4 rs
Part variable
relative à la
valorisation
Cncrgètique R1
(porte-à-porte)
Soutien à 13
valorisation R1
des EA collectés
en Collecte non
séparèe en porte
à porte
Collecte non séparée
en porte à porte
conforme aux
prescriptions de
l'Annoxe 1
98 € par tonne
do EA valorishe
{1}
Saisie des données
dans le Système
d'information
conformément à
l'Annexe 5, Calcul du
taux de recyclage et
du montant du
soutien chaque
semestre
À,2.2.2 Part varioble
relative à la
valorisation
énergétique A1
(Déchéterie)
Soutien à la
valorisation A1
des EA collectés
en Collecte non
séparèe pour une
Déchèterie
Collecte non séparée
en Déchèterie
conforme aux
prescriptions da
l'Annexe 1
+3 € par tonne
de EA valorisée
{1}
Saisie des données
dar le Système
d'information
conformément à
l'Anngdes, Caleul du
taux de recyclage et
du montant du
soutien chaque
semestre
Je to La)
Information et
communication
Financement
d'actions et
d'outils
d'information en
vue d'augmenter
la réutilisation et
lé recyclage
Nature des actions
réalisées conforme
aux prescriptions de
l'Anngxe 4
0,01 € par an
par habitant
Transmission des
factures de
communication après
validation des
maquettes ef des
deuis conformément
à l'Annexe 4,
{1} La valorisation R1 des EA comprend les tonnes envoyées vers des unités d'incinération (IPCE 2791) réalisant des
opérations de valorisation conformes à l'arrèté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en chaudière
industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération,
Les quantités de EA collectés non séparément sont calculées en application de l'article 3.2.2 2 de l'annexe 3 aux
Conditions générales du Contrat.
+ Conditions d'éligibilité
Si les conditions sont remplies, l'ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés et collectés ont blen
fait l'objet d'un traitement selon le mode de valorisation déclaré. Tout DEA collecté mais dont l'exutoire de valorisation
ne pourra justifier le traitement ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la reprise, ni au transport, ni au traitement.
Les soutiens forfaitaires et variables sont dus par l'Eco-organisme désigné sous réserve que la performance des différents modes de valorisation des DEA ainsi collectés en Collecte non séparé est au moins équivalente aux objectifs
ci-dessous:
Année concernée (à compter 2024 2026 2028
de)
Taux de valorisation 90 % 92% 94%
Année concernée (à compter 2024 2026 2028
de)
Taux de recyclage 51% 53% 55%
REP DEA - Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectintés terntonales - Version 29 |Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Cette disposition ne $'applique pas lorsque la Déchèterie combine des contenants en Collecte séparé et en Collecte Non
séparé.
3B.4 Autres soutiens financiers
3.4.1 Soutien à la zone de réemplol et de réutilisation
Libellé du | Type de soutien | Conditions Montant Progressivité | Justificatifs / soutien d'éligibilité mode calcul
Soutien à la | Soutien aux | Ensemble des | 200 € /an et par | Soutien versé | Soutien
zone de | surfaces dédiées | Déchèteries Déchèterie après la date | annuel versé réemploi et de | à la dépose de EA | conformes aux de prise d'effet | en proportion
réutilisation potentiellement | prescriptions du Contrat, à la | du nombre de destinés au | du Contrat. date points de réemploi ou à la d'activation reprise,
réutilisation en | Espace fixée activés Déchèterie réemploi ou conformément | disposant réutilisation au Contrat | d'un espace
installé en pour les | réemploi et
Déchèterie, sur Déchéteries réutilisation.
un site contigu concernées,
ou de
proximité)
+ Conditions d'éligibilité
Le soutien est accordé sous réserve, d'une part, que l'espace réermploi et réutilisation de la Déchèterie est bien référencé Système d'information de l'Eco-organisme désigné et, d'autre part, qu'il répond aux exigences minimales fixées par le Contrat et détaillées en annexe 1,
Le soutien est versé annuellement en une fois en début d'année N pour l'année N-1 par l'Eco-organisme désigné à cette
fin.
e Modalité de calcul / versement
Le montant des soutiens annuels est calculé en fonction du nombre de points de reprise disposant d'un espace réemploi
répondant aux conditions d'éligibilité et des montants forfaitaires du barème ci-dessus.
L'ensemble des soutiens à la mise en œuvre d'une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de EA est versé
annuellement après renselgnement par la Collectivité de 5a déclaration annuelle de demande de soutiens et validation
de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.
La demande de soutiens est faite par la Collectivité sur le Système d'information et doit être accompagnée pour chaque
Déchèterie concernée :
Pour une première demande de soutiens au réemploi et à la réutilisation ou concernant un point de reprise nouvelle
doté :
+ d'une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée justifiant son dimensionnement ainsi que
des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l'intégrité et des performances
techniques des EA collectés et stockés, notamment en cas d'intempérie ;
° d'une présentation de la méthode mise en œuvre par le Collectivité pour déterminer la ré-employabilité où le
caractère réutilisable des EA éligibles mis à disposition sur la zone ;
Pour toute demande de renouvellement des soutiens au réemploi et à la réutilisation faisant suite à une première
demande déjà réalisée et validée au titre du Contrat :
REP DEA - Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectmtés territoriales — Version 29 novefr Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 * de la déclaration par la Collectivité que les espaces réemploi et réutilisation des Déchèteries préalablement
enregistrés dans la déclaration de l'année précédente sont toujours actifs. Cette attestation sera réalisée en
ligne sur le portail de la Collectivité.
+ d'une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée pour toute nouvelle Déchèterie équipée
d'un espace réemploi et réutilisation justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre
sur celle-ci nécessaires à la conservation de l'intégrité et des performances techniques des EA collectés et
stockés, notamment en cas d'intempérie :
38.5 Révision des soutiens
3B.5,1 Modalités de calcul et de révision des soutiens
Les soutiens financiers pour la Déchèterie, tels que détaillés au paragraphe 1, feront l'objet de révisions pour tenir
compte de l'évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus de EA sur la
durée du Contrat, en considération de l'évolution des indices de référence détaillés au 111.2 de 1à présente annexe,
et selon les modalités de calcul détaillées au 11.3 ci-dessous au sein du même document. Les révisions de soutiens
seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d'indices de référence publiées à la date de la
révision, par rapport à l'indice d'origine de l'année 2024. Elles seront calculées dès là publication des valeurs de
l'ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l'ensemble des soutiens de l'année N
après une information préalable à la Collectivité.
3B.5.2 Indice de révision
2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à cha Déchèteri
Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets EA en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l'indice de référence de la construction
suivant :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d'origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état de janvier 2024
38.5.2.2 Pour la révision des soutiens variables à là réception des Déchets EA en Déchèteries
Les soutiens variables à la réception des déchèts EA correspondant à la part variable des coûts liés à l'accueil, la réception des Déchets EA et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant
compile des indices de référence de la construction et de la main d'œuvre suivants :
INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état base 2010 - identifiant 001710986
Indice d'origine : INSEE Index du bâtiment = BT 01 tous corps d'état de janvier 2024
INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - base 100 en décembre 2008 :
identification 0015655187
Indice d'origine : INSEE ICHT:E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024
38.5.2 3 Pour la révision des soutiens variables au transport el au recyclage de Déchets EA en déchéteries
Les soutiens variables au transport et au recyclage de EA correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :
- Métaux EA : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées {platinage, vicilles tôles) — l'Usine Nouvelle par
région,
ILest défini un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle 40 de l'année N = 3{r) (variations de cotation mensuelles de l'indice 40 par région (r} entre le 1° janvier de l'année N et le 1° janvier 2024 x tonnages de métaux de EA par région (r) pour l'année N}/
Zltonnages de métaux de EA des régions (r) pour l'année N),
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :
° régions Nord, Est et IDF,
* régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
®* région Bretagne,
® région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
indice d'origine : base 100 au 1° janvier 2024,
REP DEA - Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités terntonales = Version 29 noverh Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 - Bois EA ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.
l'est défini d'un indice de suivi national comme suit :
Variation annuelle de l'indice de coût de traitement bois déchets (8) de l'année N = Z(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r} entre le 1° janvier de l'année N et le 1° janvier
de l'année N+1 x tonnages de bois de EA par région (r) pour l'année N}/ 3{tonnages de bois de EA des régions (r)
pour l’année N},
avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :
e régions Nord, Est et IDF,
- régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,
e région Bretagne,
e région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.
Indice d'origine : au 1° janvier 2024,
- Compte tenu de l'absence d'indice de référence sur les matériaux inertes, il n'est pas proposé d'indice de
révision des soutiens au recyclage pour ce Flux,
38.5.3 Formules de calcul
38.5.3.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux points de reprise
Les soutiens forfaitaires aux points de reprise seront recalculés chaque année selon la formule suivante :
Forfait année N = (60% + 40% x (1+1ndex BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024
Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l'année N
FF sobtlensvvariables à la réception des Déchets EA seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index
BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024
Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l'année N.
38.5.3,3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de EA
- Pour les déchets de métaux de FA :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets métalliques pourront faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d'éligibilité, les
modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis au
paragraphe 3.2.2,2 de l'annèxe 3 aux Conditions générales.
Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :
ZIN) (Variation annuelle E40 de l'année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) +100 <0.
- Pour les déchets de bois de EA :
Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets de bois seront recalculés chaque année selon la
formule suivante :
Soutien recyclage bois année N = Z{N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (8) de l'année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) x Soutien recyclage bois année 2024,
Les Soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l'année N.
38,5.4 Suivi des formules de révision
Dans le cadre de l'application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise
en œuvre dans le cadre du comité de concertation des Collectivités locales.
Î
REP DEA - Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités temtoriales - Version 29 dl Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES - COMMUNICATION
L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans la sensibilisation et la communication de proximité destinée
à présenter le réemplol, la Collecte séparée et le recyclage des DEA en développant des outils et supports de
communication clés en main portant notamment sur :
- la mise en place de la signalétique appropriée en Déchèterie,
- l'application des consignes de tri conformément aux standards de la filière de REP DEA,
- l'information et la communication vers les Détenteurs de DEA.
- La formation des personnels des Déchéteries.
L'Eco-organisme désigné propose également à la Collectivité des éléments de contenu clefs en main, qui permettent
d'unifier la communication à l'attention des Détenteurs, sur l'ensemble du territoire national,
Parmi ces outils de communication, L'Eco-organisme désigné propose :
i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte séparée, du tri, du
réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des DEA,
ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de
préparation à la réutilisation, le recyclage.
iii} des campagnes de communication web ou des animations, por sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux
rélatifs au recyclage des DEA.
Ces outils de communication sont conçus et réalisés par L'Eco-organisme désigné et mis à disposition de la Collectivité
sous format numérique.
D'autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d'images et de pictogrammes seront mis
à disposition sur le Système d'information,
Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment :
- des actions d'accompagnement pour les agents d'accuell en Déchèterie et les techniciens - des outils de signalétique : panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées
- des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux.
. des sessions de formation { webinaires et parcours de formation adaptés,
‘5 Am Mai sm - REP DEA — Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités terntonales — Version 29 novem Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES : CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS
5.1 Caractérisations
Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a été établi
en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics, dans le respect du principe de
proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais au cours de la période d'agrément
2013-2017.
Le cas échéant, ce protocole peut faire l'objet de modification sur demande des Représentants, sur demande d'L'Eco-
organisme désigné ou des ministères signataires de l'agrément. Toute modification du présent protocole est soumise
à l'avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l'agrément et donne lieu à une modification de
la présente annexe en application de l'article 12 des Conditions générales du contrat.
Le plan d'échantillonnage à été actualisé de manière à refléter les configurations de collecte et de type d'habitat des
collectes non séparées sur la période 2016-2023. Il est accessible sur le Système d'information.
S.2 Bilans matière
En collecte non séparé des DEA, lorsque le flux comprenant les DEA est orienté vers un process de tri le bilan matière
appliqué au DEA est calculé et justifié suivant l'une des méthodologies suivantes.
5.2.1. Utilisation des résultats issus d'une campagne de tri dédiée
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins
semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan matière.
Afin de pouvoir utiliser les résultats d'une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur de gestion des déchets
sur un flux de la Collectivité contenant des DEA en collecte non séparée (flux tout-venant de Déchéterie, flux bois de
Déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte) cette dernière doit respecter les points suivants :
- réalisation au cours du semestre objet de déclaration :
- réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l'opérateur ;
- Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets valorisables
ne contenant pas de mobilier)
- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ….)
- Rédaction et conservation d'enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).
Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestriclle de la Collectivité.
5.2.2 Utilisation des données d'une ligne de traitement dédiée :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un flux.
Afin de pouvoir utiliser les performances d'une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-venant
de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou collecte d'encombrant en porte à porte) le bilan matière doit être établi
selon les prescriptions suivantes :
- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des entrées/sorties)
- utilisation des données du semestres objet de la déclaration
- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de
mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ….)
- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en comptes
au numérateur et au dêénominateur) est joint à la déclaration sermestrielle de la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :
Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de l'ensemble
du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l'ensemble du centre de tri, le bilan matière doit être établi selon
les prescriptions suivantes :
Enregistrement des données du site (registre des entrées/sortics)
- Utilisation des données du semestre objet de la déclaration
- Calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de mobilier (gravats, déchets vert, DEEE,
cartons/papier, film plastiques, ….)
- Conservation d'enrégistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).
Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en
Comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par L'Eco-organisme désigné lors des contrôles.
5.2.4 Règle d'utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens
Pour chaque flux faisant l’objet d'une étape de ti, La Collectivité déclare dans le Système’ d'information L'Eco-
organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri {chaîne
de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).
5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles
Dans le cas de la collecte non séparée des DEA en Déchèterie et en porte-à-porte, la Collectivité déclare, pour chaque
point de collecte, les flux collectés contenant du DEA, le tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement de
ces flux ainsi que les exutoires finaux.
La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non collectés par L'Eco-organisme
désigné, établies par ses Opérateurs de gestion des déchets, et conformes à la déclaration.
L'ensemble de ces éléments fait l'objet de vérification systématique par l'Eco-organisme désigné préalablement à la
validation de la déclaration, ou lors de l'application de l'article 11 des Conditions générales du Contrat.
Les éléments à justifier auprès d'L'Eco-organisme désigné devront permettre de :
- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés :
- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la collectivité :
. attester les modalités de traitement des flux.
L'Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d'attestation, disponibles sur le Système d'information.
Les justificatifs permettant d'attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :
Pour les vérifications réalisées par L'Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration : - le détail
des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,
— lenomet les coordonnées du/des préstataire(s) en contrat avec la collectivité concernant la collecte,
Pour les contrôles prévus à l'articte 11 des Conditions générales du Contrat :
- les tickets de pesées
- les factures des prestataires des collectes
+ les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)
- le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Les justificatifs permettant d'attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec la collectivité
Pour les vérifications réalisées par l'Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
- les noms et les coordonnées des prestataires en contrat avec la Collectivité concernant la préparation et le
traitement des flux,
- les adresses des sites de traitement et de préparation,
- les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de
valorisation combustible, de l'éfimination...),
Pour les contrôles prévus à l'article 11 des Conditions générales du Contrat :
- les tickets de pesées (entrées et sorties)
- Îles registres des entrées et sorties
- la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l'aride 5.2 de la
présente annexe
- les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation
Les justificatifs permettant d'attester les modalités de traitement des flux
Pour les vérifications réalisées par L'Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :
- les coordonnées des sites des exutoires finaux,
Pour les contrôles prévus à l'article 11 des Conditions générales du Contrat:
- les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 ANNEXE 6 - RGPD
DISPOSITIONS GENERALES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »)} (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en
vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des
Parties, en qualité de responsable du traitement, à l'occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont
nécessaires à la mise en place et à l'exécution de celui-ci.
Chacune des Parties qu'elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à
caractère personnel.
Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants dé chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe,
et dates de connexion à le Système d'information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l'objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont-à les connaître, pour les finalités
suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales. |
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par. les Parties pendant le temps nécessaire à l'exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de
documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire
et anti-blanchiment en vigueur.
Le traitement n'est pas susceptible d'impliquer des transferts hors de l'Espace Economique Européen (EEE), 1l peut en être autrement sous réserve de l'accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et
conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux
obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère
personnel à des autorités judiciaires qu'administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.
Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s'opposer à ou limiter leur traitement, s'opnoser à leur communication à des
tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des
autres Parties susceptibles d'être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l'adresse de
domiciliation de l'autre Partie, ou bien à l'adresse suivante pour l'Eco-organisme désigné : rgpd@fraison sociale de l'Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande
concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ
L'Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incembent dans les conditions suivantes :
. traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité{s) qui fait/font l'objet du Contrat.
Nature du (des) | Finalité du (des) | Type de Données | Catégorie de personnes
traitement(s) traitement(s) Personnelles traitées concernées
REP DEA - Annexe aux CG - Contrat type Collectutés terntonales - Version 29 novemb Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Contrat conclu Echanges entre les Parties | Noms, prénoms, qualités | Représentant légal et/ou
en application du Contrat | et coordonnées des | personnels dûment habilités
signataires et personnes à | par la Collectivité
contacter, concernant la
Collectivité
Système Accès à Je Système | Noms, prénoms, données | Personnels dûment habilités
d'information de | d'information en vue de | personnelles de | par la Collectivité
l'Eco-organisme permettre à la Collectivité | connexion (dates et
désigné de procéder à la | heures), adresse mail,
conclusion du Contrat, et | adresse IP, identifiant et
aux demandes | mot de passe
d'Enlèvement, mais
également d'accéder à la
documentation mise à
disposition par l'Eco-
organisme désigné et à
toutes informations le
concernant en vue le cas
échéant de sa mise à jour
par ses soins
Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat,
en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles. appropriées, Les mesures techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu'elles sont
possibles :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
> la confidentialité, l'intégrité, la disponibihté et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
> toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement, > des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique et technique,
> une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.
>
Q
Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.
Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat
s'engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Prendre en compte, s'agissant de se5 outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel
étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.
Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui
incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir sen accord
préalable, Ilen est de même concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information
doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-
traitant.
REP DEA - Annexe aux CG - Contrat type Collectivités terntoriales - Version 29 novemb Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Ü Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai
maximal de 72 heures après en avoir
pris connaissance. La notification contient au moins :
o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris,
si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés.
oO le nom et les coordonnées du délégué à [a protection des données ou d'un
autre point de contact chez
l'Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, le) dans
la mesure des informations en sa Connaissance, la description des conséquences probables de la violation
de Données à Caractère Personnel,
O dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des
mesures prises ou que l'Eco-
Organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y Compris,
le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives,
S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l'Eco-organisme
désigné s'engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire
relative à la violation de manibre échelonnée, sans autre retard indu,
et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.
Sort des données
Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses
systèmes d'information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour
les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.
La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l'exécution du Contrat et aux obligations
de l'Eco-organisme désigné à l'égard des pouvoirs publics et qu'elles
Pourront ainsi être conservées par l'Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat,
Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers
Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un Pays Tiers où une Organisation Internationale sans
l'accord préalable et écrit de cette dernière,
REP DEA - Annexe aux CG - Contrat type Collectivités temtoriales - Version 29 ere Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20231213-DELIB2023-265-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023