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Déliberation - 2023 511 Contrat visite technique vehicule Collecte FAUN
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 511 Contrat visite technique vehicule Collecte FAUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
L dE ."* Sant-flour
custatseune COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2023-511
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Contrat de visite technique
Véhicules de collecte des ordures ménagères
de marque FAUN de Saint-Flour Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que Saint-Flour Communauté doit procéder à la vérification générale des bennes à ordures ménagères ;
Vu le contrat de visite technique n°1824 en date du 1% septembre 2023 établi par l'entreprise FAUN Environnement ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer pour une durée d’un an renouvelable 1 fois, le contrat de visite technique n°1824 avec l'entreprise FAUN Environnement, domiciliée 625, rue du Languedoc, 07500 GUILHERAND GRANGES, pour un montant forfaitaire annuel de 570.00 € HT par matériel, soit sur la base de 5 bennes à visiter par an, un montant total annuel de 2 850.00 € HT soit 3 420.00 € TTC ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe 2023 « Collecte des Ordures Ménagères — Déchetteries » chapitre 011 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. ;
Transmise en Préfecture le 2 8 SEP. 2023
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les colle ‘ “’ groupements, le 28 SEP. 2073
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 (FAUN
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT EXPERTIFAUN N°1824
ENTRE: SAINT FLOUR COMMUNAUTE
VILLAGE D'ENTREPRISES - ZA DU ROZIER COREN
15100 SAINT-FLOUR
DENOMME(E) : LE CLIENT
ET FAUN ENVIRONNEMENT
625, RUE DU LANGUEDOC
07500 GUILHERAND GRANGES
DENOMMEE : LE PRESTATAIRE
LIEU DES VISITES:
SAINT FLOUR COMMUNAUTE
VILLAGE D’ENTREPRISES - ZA DU ROZIER COREN
15100 SAINT-FLOUR
Durée du contrat : 2 ANS du 1° septembre 2023.
Nombre de visites de sécurité et d'expertise : 4 par an.
Conditions tarifaires spéciales, liées à la souscription du contrat :
Réduction de 10 % sur le tarif des pièces détachées FAUN dans le cadre d’un
remplacement par SAV FAUN.
Courriel pour envoi des fiches de contrôle : jf.vedrines@ccpsf.fr
Montant forfaitaire annuel : 570 euros H.T par matériel pour un minimum de 5 matériels.
Facturation : par avance annuelle ou trimestrielle.
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 € 625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009 07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracormmunautaire FR 21 775 573 009 Tel : + 33 (0) 4 75 81 6600 Code NAF 2920Z
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 C@ Sauf convention contraire, le prix de la prestation est modifié automatiquement et annuellement
au 1°’ Janvier de chaque année. L'indice de référence servant de base de calcul étant indiqué ci-
dessous :
Révision prix:
P=P° X (0,15 +0,55 X(ICHT-IME'/ICHT-IME°)+ 0,30 X(FSD1'/FSD1°))
P= Prix révisé
P°= Prix initial
ICHT-IME"= dernier indice Insee des salaires industries
mécanique
ICHT-IME®= indice Insee initial des salaires industries
mécanique
FSD1'= dernier indice Insee prix production
FSD1"= indice Insee initial prix production
Le prix de la prestation peut être à tout moment réajusté afin de tenir compte des modifications
pouvant survenir aux impôts, taxes et droits ou à une évolution significative des charges diverses
subies par le prestataire dans le cadre des prestations fournies.
Désignation du matériel objet du contrat : Annexe 1
Signature du Client Signature du Prestataire
Précédée de la mention " lu et approuvé" Précédée de la mention " lu et approuvé"
Le : Le :
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009
Tel : + 33 (0) 4 75 81 6600 Code NAF 29207 _ !
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 ANNEXE 1 : DESIGNATION DU MATERIEL OBJET DU CONTRAT
N° Série Type Éneaut Immatriculati | Date de sortie
on contrat
36589 _VR514 + TR2 5481 HX 15
41882 _VR314 6510 HK 15
80003 _VR514 + TR2 DG-477-SH
43099 _VR514 + TR2 CF-037-DS
37887 SRI CY-744-HF
FAUN Environnement
625 rue du Languedoc
07500 Guilherand-Granges - France
Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00
SAS au capital de 2.000.000 €
Siret RCS Aubenas 775 573 009
Co
N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009
Code NAF 29202
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 C@ CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT EXPERTIFAUN
D’UNE OÙ PLUSIEURS BENNES A ORDURES MENAGERES
ART1 : PREAMBULE
Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une ou plusieurs visite (s) périodique (s) par an ainsi
qu'une expertise technique dans le but d'optimiser l'entretien préventif et curatif par une
surveillance régulière et de qualité de vos matériels.
Le présent contrat s'applique uniquement à la partie benne et lève conteneur, à l'exclusion du
châssis porteur.
ART2 : CONDITIONS D'INTERVENTION DU PRESTATAIRE
Le contrat prend effet à la date de début de contrat ou à défaut le 1°’ jour du mois suivant la date
de signature par le client.
La première visite aura lieu 15 jours après la date de début de contrat ou après la date de réception
du présent contrat signé.
Le prestataire s'engage, pour les visites suivantes, à prévenir le client 3 jours à l’avance.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'état actuel des techniques. Sa
responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure et, en particulier, pour faits de grève.
ART3 : PRESTATIONS ET FOURNITURES A LA CHARGE DU CLIENT
Le Client nomme un interlocuteur responsable du suivi du contrat, qui sera destinataire des
informations recensées sur les matériels.
Le Client s'oblige à effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement du matériel et à sa
conservation dans un état en rapport avec son âge et son utilisation. Celles-ci comprennent en
particulier :
. Le lavage et le nettoyage quotidien dans les conditions prévues par le constructeur,
° Le lavage et la désinfection avant toute opération de maintenance réalisée par FAUN
ENVIRONNEMENT,
. Les opérations de maintenance utilisateur telles que précisé en annexe 2 et 3,
. L'ensemble des prestations expressément exclues du présent contrat.
Les consignes à l'usage des conducteurs et ripeurs doivent être strictement respectées.
Le Client s'engage à fournir à FAUN ENVIRONNEMENT toutes les informations et documentations
notamment le registre de sécurité, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour
lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les Prestations. || s'engage, notamment, dans
ce cadre, à laisser à FAUN ENVIRONNEMENT et à ses équipes, libre accès aux sites, matériels et
installations sur lesquels portent lesdites Prestations.
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009
Tel : + 33 (0) 4 75 81 6600 Code NAF 29207 | !
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 C@
Le Client met à disposition du technicien de FAUN ENVIRONNEMENT le matériel dès son arrivée
programmée à l'avance, aussi bien pour les visites périodiques que pour les interventions sur
demande du Client.
Le client met à la disposition du technicien FAUN ENVIRONNEMENT, des bacs de collecte lestés selon
annexe 3 à défaut, l'absence sera notifiée sur la fiche de contrôle.
Le matériel doit être mis à disposition, lavé dans un lieu de travail répondant aux conditions
d'hygiène et de sécurité habituelle et en présence d'un employé du Client.
A l'issue de toute intervention, le technicien de FAUN ENVIRONNEMENT dresse un bon
d'intervention portant état du véhicule avant et après l'intervention, et signe le registre de
sécurité. Le Client s'engage à signer les bons d'interventions immédiatement à l'issue de
l'intervention. Ces bons d'intervention permettront à FAUN ENVIRONNEMENT de mettre en place
un dossier de suivi du matériel qui a pour objectif principal la connaissance technique et
opérationnelle des Equipements permettant une préparation des interventions plus efficaces et
plus sûres, une aide aux mécaniciens et chefs d’atelier, une traçabilité des activités de
maintenance.
Le Client s'oblige à effectuer ou faire effectuer toutes les réparations, modifications techniques ou
adaptations rendues indispensables en raison de l'état du matériel objet du présent contrat.
Client, celui-ci s'engage à demander l'intervention de FAUN ENVIRONNEMENT dès connaissance de
la défaillance du matériel, et au plus tard, dans les 24 heures de cette connaissance.
Dans le cas d’une indisponibilité du matériel le jour de la visite, le client doit prévenir le prestataire
au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de la visite et une nouvelle date sera convenue entre les
parties.
Dans le cas où le client n'aurait pas prévenu le prestataire dans les délais, la visite ne sera plus de
la responsabilité du prestataire mais à la charge du client. La redevance prévue au présent contrat
reste toutefois intégralement due.
ART4 : CONDITIONS FINANCIERES
La date de début, la durée, le montant du contrat ainsi que les conditions de paiement sont définies
aux conditions particulières.
En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt moratoire est le taux légal plus deux points. Le point
de départ de ce délai est la date de réception de la facture par le client.
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009 07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009 Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 C@
ARTS : RESILIATION
En cas de non-respect des termes du contrat par l'une ou l'autre des parties et après mise en
demeure par lettre recommandée, le contrat peut être résilié sans qu'il y ait lieu à versement de
dommages et intérêts, après un préavis de 3 mois.
Le contrat est résiliable à la date anniversaire par courrier recommandé après un préavis de 3 mois,
sans qu'il y ait lieu à versement de dommages et intérêts.
En cas de contestation, tout litige qui ne pourrait être réglé par entente réciproque relèverait de la
seule compétence des tribunaux.
Signature du client Signature du prestataire
Précédée de la mention « lu et approuvé » précédée de la mention « lu et approuvé »
FAUN Environnement SAS au capital de 2.000.000 €
625 rue du Languedoc Siret RCS Aubenas 775 573 009
07500 Guilherand-Granges - France N° de TVA Intracommunautaire FR 21 775 573 009
Tel : + 33 (0) 4 75 81 66 00 Code NAF 29207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230927-DEC2023-511-AU
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023