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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 185 dp ib Aides Travaux pb Opah SCI Soma Paris 12 R de la Paroisse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 185 dp ib Aides Travaux pb Opah SCI Soma Paris 12 R de la Paroisse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021 0 él >
N° 2021-185 Affiché le 23/09/2021 _—_——_——
TD M âconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20210923-2021185 BP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 3 SEP, 2021
Objet : Attribution d'une subvention à la SCI SOMA PARIS, pour la rénovation de quatre logements locatifs de l'immeuble situé rue de la Paroisse à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux de rénovation des logements privés de l'OPAH des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet rénovation de l'OPAH-RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA soutient les projets de réhabilitation des logements privés des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH afin de lutter contre l'habitat indigne et insalubre, l'indécence et la précarité énergétique.
Objet de la subvention :
e «Aides aux travaux de rénovation de quatre logements dégradés des propriétaires
bailleurs » : 23 310 €:
e _« Prime à la remise sur le marché de quatre logements vacants ou occupés » : 8 000 €.
Montant global de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 31 310 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier Lâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la Convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des logements privés des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires, Vu la demande de subvention n° 071015944 à l'ANAH,
Vu la demande de subvention du 9 septembre 2021,
Vu les règlements d'interventions,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
N° 2021-185 Affiché le 23/09/2021 da
ID : 071-200070308-20210923-2021185 BP-AI
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention pour un montant global de 31 310 € à la SCI SOMA PARIS pour les
travaux de rénovation de quatre logements locatifs de l'immeuble situé rue de la Paroisse à Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA des propriétaires bailleurs de l'OPAH relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat,
atrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com