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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 150 dp ib Aides Travaux pb Opah SCI du Lavoir 2 R FRACHET
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 150 dp ib Aides Travaux pb Opah SCI du Lavoir 2 R FRACHET)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
0 Es en N° 2021-150 Affiché le 25/06/2021 re
TD Mâconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20210624-2021150 DP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Z 4 JUIN 2021
Objet : Attribution de deux subventions à la SCI DU LAVOIR représentée par monsieur BINI pour la réhabilitation de deux logements de l'immeuble situé rue FRACHET à Mâcon, dans le cadre de l'aide aux travaux de réhabilitation des logements privés de l'OPAH des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet rénovation de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA soutient les projets de réhabilitation des logements privés des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH afin de lutter contre l'habitat indigne et insalubre, l'indécence et la précarité énergétique.
Objet des subventions :
e _« Aides aux travaux pour le traitement de deux logements très dégradés des propriétaires bailleurs » : 19 480 €;
e Primes à la remise sur le marché de deux logements vacants dégradés : 6 000 €.
Montant global des subventions calculées conformément au règlement d'intervention : 25 480 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation
et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH »,
VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le règlement
d'intervention modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des
logements privés des propriétaires bailleurs relevant du dispositif ANAH,
Vu la demande de subvention n° 071015805 de l'ANAH,
Vu la demande de subvention du 17 juin 2021,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
N° 2021-150 Affiché le 25/06/2021 méonen ID : 071-200070308-20210624-2021150 DP-AI
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer deux subventions pour un montant global de 25 480 € à la SCI DU LAVOIR pour la réhabilitation de deux logements de l'immeuble situé rue FRACHET à Mâcon, dans le cadre de l'accompagnement par MBA des propriétaires bailleurs de l'OPAH relevant du dispositif ANAH, au titre de l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au
registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat,
Patric OT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.746 E-mail : accueil@mb-agglo.com