Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
Déliberation - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
Déliberation - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
unknown - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
unknown - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
Convocation - DEL 20250326 7 Taux fiscalite locale 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202604
unknown - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026
Déliberation - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026 1
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_07-DE
DEL20260427_07
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 41
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir : . Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA- BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Bérengère SABOURAULT donne pouvoir à M. Jean-Jacques GABOULEAUD, M. Julien BAZUS donne pouvoir à Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON donne pouvoir à M. Daniel ALBERDI, Mme Karine BIARNES donne pouvoir à Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE
Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_07-DE
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2026
Monsieur le Vice-président expose,
Vu les articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B decies du Code général des impôts
Vu la délibération du conseil communautaire n° 20250326-7 du 26 mars 2025 relative à la fixation des taux de fiscalité locale pour 2025,
Vu l'état 1259 EPCI de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 en date du 24 mars 2026,
Considérant que le Conseil communautaire doit se prononcer sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales suivantes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
Considérant par ailleurs, que la communauté d'agglomération a la faculté de reporter, sur les trois années suivantes, ses droits à augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises non retenus au titre d’une année.
Considérant qu'il est possible de capitaliser un potentiel d'augmentation de taux non utilisé et que la décision de mettre en réserve cette possibilité d'augmentation de taux de CFE doit être soumise à l'approbation du Conseil communautaire.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : DE MAINTENIR pour l'année 2026, les taux de fiscalité directe locale à savoir :
- 2,00 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 2,39 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- 8,89 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, - 28,67 % sur la cotisation foncière des entreprises.
Article 2 : DE DÉCIDER de ne pas utiliser de réserve de taux de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2026.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Wwww.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_07-DE
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, Mme Martine DEDIEU Les jours, mois et an que dessus Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 27 avril 2026
wb aire de Dax ET
Signé par: Julien DUBOIS
Date : 29/04/2026
Qualité : Maire de Dax, Président du Grand Dax