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Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (unknown - DEL20260427 7 Fixation taux fiscalite locale 2026 Annexe 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
T FINANCES PUBLIQUES EPCI : 088 DU GRAND DAX DEPARTEMENT : 40 TRÉSORERIE OÙ SGC: SGC DE DAX
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_07-DE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Z
Bases d'imposition | Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2025 pour 2026 des com. si fusion | prévisionnelles 2026 (col.4 x col.2) (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie additionnelle 81 802 838 2,00 83 596 000 1 671 920 2,00 1 671 920
Taxe foncière non bâtie additionnelle 933 394 2,39 946 200 22 614 2,39 22 614
Taxe d'habitation additionnelle 6 038 765 8,89 5 541 000 492 595 8,89 492 595
CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>>
CFE unique ou de zone 21 878 461 28,67 22 486 000 6 446 736 28,67 6 446 736
CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>>
- Total de la fiscalité additionnelle 2 187 129 Total 8 633 865
Taux CFE plafonné pour 2026 7? | Total des CFE unique, de zone et éolienne 6 446 736
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | | Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien Cl 8 9 10 des taux a été décidée en 2026, _ 2 cochez la case Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus
iè âti iti 2 187 129 Taxe foncière non pâtie additionnelle _ | 1,000000 |
Taxe d'habitation additionnelle 2 187 129
CFE additionnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
Éléments relatifs au vote du taux de Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis Durée retenue si CFE unique. de zone ou éolienne capitalisée utilisable | utilisée pour le taux en réserve sur intégration progres- que, en 2026 (11) voté en 2026 (12) délibération (13) sive des taux (14)
CFE unique ou de zone 0 0
CFE éolienne >>>
I| — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
TVA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
12 290 115 331 989 1 579 771 109 525 727 343 0 -59 319 14 979 424
Il - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026 BPW LLe))LEe 2 UCI À DAX
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7)
8 633 865
Ressources fiscales
indépendantes des
+ taux votés (cadre 11) =
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2026 CARL KILLIUS
14 979 424 23 613 289
Le 24 MARS 2026
Pour la Direction des Finances publiques,
Le 27 AVRIL 2026
Pour le Groupement,
JULIEN DUBOIS
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
EPCI : 088 DU GRAND DAX Reçu en préfecture le 30/04/2026
DEPARTEMENT : 40 Publié le 30/04/2026
7 ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_07-DE FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SCC : SGC DE DAX — 2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS DE L'IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes 0
a. Personnes de condition modeste 0 || a. Par le conseil communautaire 7 940 ||b. Centrales électriques 0
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 3 846 || b. Par la loi 3 955 082 || c. Centrales photovoltaïques 28 262
c. Locaux industriels 26 417 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques 0
d. Logements sociaux et longue durée 2 547 || a. Par le conseil communautaire 0 ||e. Transformateurs électriques 66 509
Taxe foncière non bâtie : 282 || b. Par la loi (terres agricoles) 273 747 ||f. Stations radioélectriques 221 349
Taxe d’habitation : c. Par la loi (autres) 0 | g. Installations gazières et autres 15 869
a. Dotation pour perte de THLV 0 || Cotisation foncière des entreprises : 5. RÉFORMES FISCALES
a. Dotation pour recentrage TH rés. secondaires D Maeva p g 1 428 || a. Par le conseil communautaire 18 491 a. TVA compensant la TH 8 781 056
. Mayotte
| y | : | D. Par la loi 2 791 826 b. TVA compensant la CVAE 3 509 059 Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D’'HABITATION c. DTCE (Métropole de Lyon) 555
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 550 » 7 = a. Résidences secondaires et assimilées 5 541 000 | 56. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
b. Base minimum 366 626 . ° b. Logements vacants soumis à la THLV 0
c. Locaux industriels 319 623 a. Moyenne nationale 8,89 | c. Correction des bases THRS - 541 223 b. Taux maximum >>
d. Autres allocations 6 024 d. Correction des bases THLV 0!
7. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES | 7.3. PLAFONNEMENT DU TAUX DE CFE
7.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS a. Taux moyen communal de 2025 au niveau national 26,95
CFE unique ou de CFE éolienne b. Taux plafond de 2026 53,90
Taux maximum : zone 7.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. De droit commun 28,64 >>> || Taux moyens des taxes foncières de 2025 : CFE unique/de zone | CFE éolienne
b. Dérogatoire 28,67 >>> || a. au niveau national >>>
c. Avec rattrapage >>> || b. au niveau de l'EPCI >>>
d. Avec capitalisation 28,64 >>> || Taux maximum de la majoration spéciale >>> | >>>
e. Avec majoration spéciale >>> >>> || 8. DIMINUTION SANS LIEN
Taux moyens pondérés : Année antérieure à 2026 au titre de laquelle. : a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie 20,42 >>> Le Loc ee a. la diminution sans lien a été appliquée
b. En cas de changement de périmètre >>> » ee Loc , b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
7.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DES TAUX MOYENS DES TAXES FONCIÈRES vez - - Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie 0,999521 >>> || a. Taxe foncière bâtie 39,79
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie 0,999046 >>> || b. Taxe foncière non bâtie 51,19