Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 013 publié le 21 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 013 publié le 21 janvier 2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 013 publié le 21 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-013

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

DEAL / RED

971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011

modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires

(7 pages) Page 3

2DEAL

971-2026-01-16-00002

APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du

11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de

ires d'essais complémentaires

DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 3Direction de l'Environnement,

E de l'Aménagement PRÉFET 8

DE LA RÉGION et du Logement GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Risques, Énergie, Déchets

Pôle Risques Technologiques ICPE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du

11 juillet 2011 modifié et encadrant la réalisation de tirs d'essais complémentaires ainsi

que les travaux de rectification du front Sud de la carrière SADG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, Livres | et V et notamment ses articles L. 5111, R181-45 et R181-46 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à

l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises à

autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 83-677 AD/3/3 du 16 juin 1983 autorisant la S.A les Carrières de Deshaies à

poursuivre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Deshaies lieu

dit Guyonneau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-331 AD/1/4 du 18 avril 1996 autorisant la société anonyme des Carrières

de Deshaies à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la

commune de Deshaies au lieu-dit « Guyonneau »

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-68 AD/1/4 du 1° février 1999 modifié autorisant la Société Antillaise De

Granulats « SADG » à exploiter la carrière située au lieu-dit « Guyonneau » territoire de la commune

de Deshaies précédemment exploitée par la Société Anonyme des Carrières de Deshaies :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du 11juillet 2011 modifié autorisant la Société

Antillaise De Granulats « SADG » à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-

dit « Guyonneau » sur la commune de Deshaies :

DEAL Guadeloupe - Service RED - BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 4Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant prescriptions de mesures d'urgence à l'encontre

de la carrière de la Société Antillaise de Granulats « SADG » sise au lieu-dit « Guyonneau » sur le

territoire de la commune de Deshaies ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral

n°2071-824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 et encadrant la reprise d'activité progressive de la carrière

SADG ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 relatifs aux tirs exploratoires localisés sur le front Sud, à

l'amélioration des conditions de sécurité de stabilité du front Est et à l'implantation de nouveaux

fossés de protection périphérique de la carrière SADG :

Vu l'arrêté du maire de Deshaies n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024 relatif à la mise en sécurité

de là zone concernée par le glissement de terrain sur la route Savane Paille et à l'évacuation des

habitations situées dans ce secteur :

Vu le diagnostic du BRGM de décembre 2024 - Diagnostic de risques liés au glissement de terrain

déclenché dans la carrière de Deshaies le 3 décembre 2024 - rapport BRGM n° BRGM/RP-74142-FR version 2

du 18 décembre 2024 et son actualisation le 9 décembre 2025 - rapport BRGM n° BRGM/RP-74937-FR

version 3;

Vu l'étude de stabilité du front de taille Sud transmise le 8 janvier 2025 pour sa version A (Rapport

ANTEA n° 134366/Version A) et le 12 février 2025 pour sa version B (Rapport ANTEA

n° 134366/version B):

Vu l'étude de diagnostic géotechnique - Note de synthèse sur la stabilité et la mise en sécurité du

front Nord (mission GS) transmise à la DEAL Guadeloupe le 17 juillet 2025 (rapport ANTEA

n°136435/version B du 26 juin 2025);

Vu le rapport de suivi des tirs exploratoires 1 à 10 transmis à la DEAL Guadeloupe le 9 octobre 2025

(rapport ANTEA n°137929/version B- 8 octobre 2025);

Vu le courrier de la SADG du 29 octobre 2025 sollicitant à la réalisation de 20 tirs complémentaires

sur le front Sud ;

Vu le rapport d'expertise judiciaire R3 - Rapport final «Partie 3 Extension de mission du

10 juin 2025 » ;

Vu l'ordonnance judiciaire (minute 25/00001- n°Portalise DB3V-W-B7J-CGEN) du 26 décembre 2025 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 janvier 2026 ;

Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant le 13 janvier 2026 et l'avis de l'exploitant du

14 janvier 2026 ;

Considérant que le diagnostic géotechnique du front Nord susvisé conclut que dans sa

configuration actuelle le niveau de stabilité de ce front est insatisfaisant et que l'évolution des

désordres présents sur ce front et en amont est amenée à se poursuivre ;

Considérant que le zonage de risque actualisé du BRGM susvisé identifie des zones de risque

immédiat de départ brutal ainsi que des zones à risque à moyen et court terme de régression du

phénomène de glissement situées au-delà du périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral n° 2011-

824DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 ;

Considérant que dans l'attente des travaux de mise en sécurité et d'amélioration des conditions de

stabilité du front Nord le maintien de l'arrêté municipal n° PM/n°2024-227 du 3 décembre 2024

susvisé permet de conserver l'absence d'enjeu humain dans les zones de risques identifiées situées

en dehors du périmètre ICPE ;

Considérant que le rapport de suivi des tirs exploratoires réalisés sur le front Sud susvisé conclut

que ces tirs n'ont pas généré d'impact notable sur le glissement présent sur le front Nord ;

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DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 5Considérant que l'ordonnance judiciaire du 26 décembre 2025 susvisée autorise la reprise de 10 tirs

d'exploitation sur le front Sud dans le respect des conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 7

avril 2025 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2025 ou d'un nouvel arrêté

préfectoral à venir ;

Considérant que les tirs complémentaires sollicités par la SADG sur le front Sud seront réalisés dans

des conditions similaires aux tirs exploratoires autorisés par les arrêtés préfectoraux du 7 avril 2025

et du 11 juin 2025 susvisés notamment en matière de charges explosives ;

Considérant les conditions de réalisation des tirs complémentaires sollicités par le SADG le 29

octobre 2025 sont situées dans les limites de validités des conclusions du rapport de suivi du 8

octobre 2025 susvisé notamment pour l’utilisation des coefficients de site (k) ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté intègrent les préconisations établies par l'expert

judiciaire pour une reprise de l'exploitation du front Sud dans son rapport R3 ;

Considérant que la réalisation des tirs complémentaires permet d'affiner l'acquisition des données

terrains obtenus lors des 10 premiers tirs exploratoires ;

Considérant que la réalisation de 10 tirs complémentaires sur le front Sud permet de poursuivre les

travaux de rectification du profil de ce front ;

Considérant que les travaux de rectification du front sud permettent un gain de stabilité et le

positionnement du front dans sa configuration post-exploitation ;

Considérant que le profil et la configuration post-exploitation du front présentés dans le présent

arrêté sont issus de l'étude de stabilité du front Sud susvisée qui a fait l'objet d'une tierce expertise

par le BRGM ;

Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire est pris dans la forme prévue par

l'article R181-45 du code de l'environnement ;

L'exploitant informé,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

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DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 6ARRÊTE

Article 1

La Société Antillaise de Granulats « SADG », dont le siège social est situé section Guyonneau - BP 11

commune de Deshaies (97125), dénommée ci-après l'exploitant, est tenue de respecter, pour ses

installations situées à la même adresse, les dispositions complémentaires définies par le présent

arrêté, qui complètent les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-824DICTAJ/BRA du

11 juillet 2011 modifié susvisé.

Article 2 : Tirs complémentaires

Article 2.1 :Condition de réalisation

L'exploitant est autorisé à procéder à 10 tirs complémentaires sur le front Sud de la carrière dans

les conditions de réalisation prévues dans le rapport ANTEA n° 134366/version B du 12 février 2025

susvisé et notamment :

+ la charge unitaire par trou est limitée à 12,5 kg;

+ la charge totale par tir est limitée à 500 kg ;

* les tirs exploratoires sont réalisés sur les gradins référencés C, Det E;

+ les gradins supérieurs A et B doivent être maintenus en sécurité et leurs fossés doivent rester

opérationnels ;

* le phage des tirs doit débuter à l'ouest du front Sud et s'approcher progressivement du front

Est ;

* les plans de tirs doivent être transmis à la DEAL avant réalisation.

À l'issue de ces tirs le front Sud doit être placé dans sa configuration post exploitation dont les

profils sont présentés en annexe || du présent arrêté.

Si des tirs complémentaires sont nécessaires pour atteindre cet objectif, l'exploitant devra solliciter

une nouvelle autorisation.

Les pentes des nouveaux gradins après la réalisation des tirs complémentaires de rectification ne

doivent pas dépasser 1H/5V et la largeur minimale des banquettes est de 10 mètres.

Article 2.2 : Conditions de sécurité et de suivi des tirs complémentaires

L'exploitant doit lors de la réalisation de ces tirs complémentaires mettre en œuvre les

préconisations de sécurités et de suivi présentées dans le rapport de l'expert judiciaire R3 susvisé.

Il doit notamment lors de chaque tir procéder :

* au suivi courant présenté à l’article 2.21 et à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025

modifié ;

+ à l'information des tiers présentés à l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025

modifié ;

* aux contrôles des vibrations sur habitations présentés à l’article 2.2.6 de l'arrêté préfectoral

du 7 avril 2025 modifié ;

+ à un contrôle du front après les tirs ;

° à une analyse systématique des mesures pour adapter les plans de tirs.

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DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 7Article 2.3 : Rapports finaux

À l'issue des tirs complémentaires l'exploitant transmet à la DEAL Guadeloupe :

1. les éléments justifiant la bonne réalisation des travaux de rectification/reprofilage du front

Sud (ex : relevé topo, ...);

2. un rapport d'analvse des données collectés lors des tirs complémentaires. PP ÿ

Article 3 : Présentation des travaux de mise en sécurité et de stabilisation du Front Nord

L'exploitant doit présenter au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du

présent arrêté, le programme détaillé des travaux de mise en sécurité et d'amélioration des

conditions de stabilité du front Nord, ainsi que la planification.

Ce programme doit notamment contenir l'emprise foncière de ces travaux ainsi que le phasage de

réalisation.

Article 4 - Publicité

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Deshaies pendant une durée minimum d’un

mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins

du maire.

Le présent arrêté est notifié à la SADG.

Article 5 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, et le maire de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

1 6 JAN. 2076 Fait à Basse-Terre, le

Préfet

Thierry D MEUX

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans

les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,

selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la

date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de

l'environnement).

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DEAL - 971-2026-01-16-00002 - APC de l'AP n°2011-824/DICTAJ/BRA du 11/07/2011 modifié et encadrant la réalisation de ires d'essais complémentaires 8nota :La phase 1 a été réalisée lors de 10 tirs exploratoires autorisées par les arrêtés préfectoraux du 7

avril et du 11 juin 2025

Annexe I! : Géométrie du profil du front Sud à l'issue des tirs complémentaires

Figure 134 : Emplacement des profils À et B retenus en travers du front Sud (Source SADG|

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Gradin B

Gradin C

Gradim 0

Gradin D bis

Figure 135 : Profil topographique À actuel en jaune et projeté en bleu {Source : SADG)

Gradin-A

Gradin 8

Gradin C

Gradin D

au Ÿ GradinlE

Gradin E bis

Figure 136 : Profil topographique B actuel en jaune et projeté en bleu {Source : SADG)

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