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Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 202406251217581694840868667ab576c2afddoc20240625135135)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- Décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
-
Le
maire
de
PLOUGOULM,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/06/2024
par
la
SCEA
SARL
DE
KERICHEN
sise
161
Kerichen
29250
PLOUGOULM,
représentée
par
M.
RIOU
Patrick
et
enregistrée
par
la
mairie
de
PLOUGOULM
sous
le
numéro :
Vu
le
projet,
objet
de
la
déclaration,
sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
Croas
Mean,
consistant
en
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
R.111-27,
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
l'article
L 621.30,
L.621-32
et
L.632-2,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
12/11/2008
modifié
le
08/11/2017,
et
notamment
les
dispositions
afférentes
à
la
zone
A,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/06/2024,
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
et
dans
le
champ
de
visibilité
du
monument
historique
: Stèle
christianisée
dite
Kroaz-Méan
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
monument
historique
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié ;
ARRETE
ARTICLE
1
Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2,
il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
ARTICLE
2
Afin
d'assurer
leur
intégration
aux
abords
de
la
stèle,
les
capteurs
devront
être
noirs
et
mats.
PLOUGOULM,
le
|
Le
Maire :
2 & JUIN
2024
Patrick
GUEN
L'avis
de
dépôt
de
la présente
demande
d'autorisation
a
été
affiché
en
mairie
le
14/06/2024
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
9
5
JUIN 2024
DP
029
192
24
00051
1/2 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
II
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
du
décret
n°
2016-6
du
05.01.2016,
la décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
non
opposition
à
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
a
A.424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
-
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
de
non
opposition
: ||
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction.
Important:
ne
pas
oublier
de
déposer
à
la
mairie
de
PLOUGOULM
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT
jointe
au
dossier)
dès
la
fin
des
travaux.
DP
029
192
24
00051
2/2