Déliberation - PD 24 31 DECISION

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Déliberation - PD 24 31 DECISION Document publié le Jeudi 28 février 2008 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PD 24 31 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, NOMENCLATURE : 2-2

viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE d'Agglomération de Lens-Liévin

PERMIS DE DÉMOLIR

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE LA COMMUNE DE LENS & 03.21.69.86.86

Affaire suivie par Maxime PRUVOST

7 ARRETÉ n° 2024-35 )S

CADRE 1 - PERMIS DE DÉMOLIR déposé le 03/12/2024,

Permis de démolir PD 062498 24 00031

Demandeur : MAISONS & CITES

Représentée par : Monsieur Jean SALINES

Demeurant à : 207 rue Roger SALENGRO - C.S. 40011 — 62 750 LOOS-EN-GOHELLE

Pour : Démolition d’un logement

Sur un terrain sis à LENS : n° 23 Place SAINT ALFRED

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de démolir susvisée (cadre 1),

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2008 approuvant le maintien du permis de

démolir,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur

Thibault GHEYSENS,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Lens,

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et aux documents annexés sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

1/2Article 2

En application de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme le permis de démolir explicite devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur, et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet

Faità LENS, le 1 3 DEC. 2024

POUR LE MAIRE, |

L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,

Jean-François CECAK

Date de transmission à la préfecture :

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 03/12/2024

Notice relative aux permis de démolir

Durée de validité du permis :

En application des articles L.424-9 et R. 452-1 du code de l'urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire :

- a) En cas de permis explicite, quinze jours rès sa notification au demandeur et, s'i a lieu, s transmission au préfet ;

- b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration de sa validité. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.

L'autorité compétente peut procéder au retrait des autorisations, dans un délai de 3 mois après la date du permis, si elle les estime illégales (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis afin de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

11 vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX & 03.21.69.86.86.

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