Déliberation - PD 24 27 DECISION

Documents similaires

Déliberation - PD 0624982400017 DECISION

Déliberation - PD 0624982400016 DECISION

Déliberation - PD 0624982400015 DECISION

Déliberation - PD 24 31 DECISION

Déliberation - PD 24 33 DECISION

Déliberation - PD 24 30 DECISION

Déliberation - PD 24 28 DECISION

Déliberation - PD 25 12 DECISION

Déliberation - PD 22 02 DECISION

Déliberation - PD 25 14 DECISION

Déliberation - PD 24 27 DECISION Document publié le Jeudi 28 février 2008 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PD 24 27 DECISION)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE d'Agglomération de Lens-Liévin

PERMIS DE DÉMOLIR

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE LA COMMUNE DE LENS & 03.21.69.86.86

Affaire suivie par Maxime PRUVOST ARRETÉ n° 2025 - o0G L

CADRE 1 - PERMIS DE DÉMOLIR déposé le 10/10/2024,

Permis de démolir PD 062498 24 00027

Demandeur : Monsieur PATRICE MANESSIER

Demeurant à : 2 PLACE DES VIOLETTES

62300 LENS

Pour: Démolition d’un hangar

Sur un terrain sis à LENS : 23 RUE SEVIGNE

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de démolir susvisée (cadre 1),

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2008 approuvant le maintien du permis de

démolir,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu le règlement de la zone UCV du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Lens,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 24/10/2024, présentée au pétitionnaire le 25/10/2024,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 28/10/2024,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 30/12/2024,

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 -— Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 18Considérant que l’article R.425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;

Considérant que l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que ce projet est situé dans la zone tampon définie autour du bien « Bassin minier du Nord/Pas-de-Calais » inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par l'UNESCO ;

Considérant que ce projet est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - le monument E. Basly - les articles L.621-30, L.621-32 et L.632.2 du code du patrimoine s'appliquent ;

Considérant que ce projet est, en l'espèce, de nature à porter atteinte à ce monument historique mais qu'il peut cependant y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions,

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et aux documents annexés sous réserve du respect des prescriptions énumérées à l'article 2.

Article 2

En application des articles R.425-1 et R.111-27 du code de l'urbanisme, l'accord sur le présent dossier doit être conditionné au respect de la prescription suivante :

« - En l'absence de projet, la surface démolie devra être restituée en matériaux perméables »

Fait à LENS, le 1 3 JAN. 2025

POUR LE MAIRE, L'AGENT DÉLÉGUÉ,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité.

2/3Date de transmission à la préfecture : 1 3 JAN, 2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 10/10/2024

Notice relative aux permis de démolir

Durée de validité du permis :

En application des articles L.424-9 et R. 452-1 du code de l'urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire :

- a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur _et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ;

- b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois, deux mois au moins avant l'expiration de sa validité. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle le permis tacite est acquis, un panneau d'affichage visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite.

L'autorité compétente peut procéder au retrait des autorisations, dans un délai de 3 mois après la date du permis, si elle les estime illégales (article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis afin de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Droits de place :

Si les travaux vous obligent à occuper où à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) - DROITS DE PLACE, 17 Quater, place Jean Jaurès 62307 LENS CEDEX & 03.21.69.86.86.

3/3