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Déliberation - 2025.031 recomposition du conseil communautaire 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.031 recomposition du conseil communautaire 2)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Industrie,
Délibération n°2025.031 Nombre
de
Conseillers En
exercice
:14
Présents
: 12
Procurations
:
0
Votants
: 12
Objet: Recomposition
du
conseil communautaire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le neuf
juillet, à dix-huit
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Düûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
juin
2025
Étaient
présents:
CARRE
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
MATTREPIERRE
Aline,
NOEL
Patrick,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
:
Absents
excusés
: M.
PLISSON
Alain,
M.
JALBY
Jean-Paul,
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
COQUERY
Liliane
Vu:
-
L'article
L 5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon
applicables
au
ler janvier
2025
:
La
commune
de
Saint-Satur
est
membre
de
la communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire.
Les
communes
ont jusqu'au
31 août
2025
pour
délibérer
sur
la répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
de
rattachement,
par
un
accord
local
:
Un
accord
local
doit
être
validé
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de celles-ci
ou de
la moitié au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres. À
défaut
d'accord
local,
la
recomposition
s'effectue
selon
les
règles
de
droit
commun. La
composition
de
droit
commun
est
la suivante
: Répartition
de droit
Attribution
des
Communes
Population
sièges
cornmun
Accord
local
municipale |
RE
nulle
| Qutitredeslav |
‘(bisede
{36)
2025
Fe
k
Du L
5211-6-1}
‘accorc
local)
F'
forcée
141 138: 1328 11 1 C95. 989] 841 685] 649 605) ag 463 438 425 403) 403 337 336 323,
Î
Fxfes élus
lulwlwls à
Bellevil
e-sur
_oire
à sil 5 [Sin
m2) à {is silent
Bannay
r-Vaux rès-Léré
|
r-Saulare
yes
eaugues Crézancy
en
Sancerre
|
i
|
Sainte
Gerre-er
Sancerrois
Sons-Beauyjeu Subli Barlieu Feux Thauveray Verdiga: Bu Si Vinor
ès-Bo
5
Ménñéréolsob:-Sançerre alonres
u o
»
a
u o
|
Total
mé
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
N'APPROUVE
PAS
l'accord
local :
APPROUVE
la
composition
de
droit
commun
fixant
à
50
sièges
la
composition
du
conseil
communautaire
et
la
répartition
telle
que
présentée
ci-dessus
:
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le
10 juillet
2025
Le
Maire,
Christian:
D
ES
la
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
Yu
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 11 juillet
2025