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Procès Verbal - 2023 03 13 affiches Enq parc 1
Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 13 affiches Enq parc 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique - 35000 RENNES
Secrétariat général
Direction de la Coordination Interministérielle et de
l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique
AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
Par arrêté préfectoral, une enquête parcellaire, préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet, est prescrite à la demande de la commune de SAINT-GREGOIRE, sur le territoire de la commune de SAINT-GREGOIRE dans le cadre du projet d'aménagement de ZAC Multisite. Ce projet d’aménagement a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 3 août 2021.
L’enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du mardi 4 avril 2023 (9h00) au mercredi 19 avril 2023 (17h30) inclus.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier complet accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le dossier d’enquête parcellaire, comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires, est consultable gratuitement en mairie de SAINT-GREGOIRE aux heures suivantes pendant la durée de l’enquête :
- Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendant la durée de l’enquête : - à la mairie de SAINT-GREGOIRE, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire ;
- par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur, adressé à la mairie de SAINT-GREGOIRE.
Monsieur Gilles LUCAS, hydrogéologue en retraite, désigné pour remplir les fonctions de commissaire- enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de SAINT-GREGOIRE les : - mardi 4 avril 2023 de 9h00 à 11h00 ;
- jeudi 13 avril 2023 de 13h30 à 15h30 ;
- mercredi 19 avril 2023 de 15h30 à 17h30.
La présente publication est faite notamment en vue de l’application de l’article L. 311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le présent avis vaut publicité collective en application de l’article L. 311-3 du code de l’expropriation. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité.