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Déliberation - DEL 2023 070 du 26 juin 2023 Acquisition par voie de preemption aupres de la SAFER
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 070 du 26 juin 2023 Acquisition par voie de preemption aupres de la SAFER)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_070-DE
S Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Philippe CHUBERRE, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s):
Christian MOREL (Mandataire Anca BABES), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Claude JUGDÉ (Mandataire Maxime GALLIER), Christine DUCIEL (Mandataire Émeline ROUX), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Flavie PLURIAU (Mandataire Frédérique ROUXEL), Romain MARINI (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD)
Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
VU la convention de veille foncière mise en place entre la SAFER et la Commune de Saint-Grégoire,
VU les notifications n°35 23 2891 01 et 35 23 2893 01 reçues le 09 mai 2023,
VU l'arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale en date du 03 août 2021,
CONSIDERANT le projet de ZAC multisite,
CONSIDERANT qu'il y a nécessité de retrouver du foncier agricole pour mettre en place des mesures de
compensation agricoles et/ou environnementales
Chers collègues,
Le 09 Mai dernier, la Commune a reçu une notification de la SAFER nous informant de la vente des parcelles cadastrées section BH 70 et 98 appartenant respectivement aux Consorts DUVEAU et à Mme DUVEAU Pascale.
Le détail parcellaire est le suivant :
Parcelles Surface cédée | Nature | Propriétaires _ Prix de vente
___BH70 | Oha42a24ca Tereagrcoe |: CTSDUVEAU 148€
BH98 Oha 03a 49ca Habitation Mme DUVEAU Pascale | 222500€
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Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_070-DE
Nous disposons d’un délai de deux mois pour répondre, soit jusqu’au 09 juillet 2023.
Afin de répondre aux enjeux du développement démographique de la métropole, la ville de Saint-Grégoire porte depuis 2014 une large réflexion qui a abouti à un projet d'aménagement déterminant pour le futur de la commune et permettant la création de 1 400 logements.
Ce projet réalisé, dans le cadre d’une ZAC Multisite dont le dossier de création a été approuvé en avril 2021 et le dossier de réalisation en décembre 2022, prévoit la production de logements en renouvellement urbain, mais aussi en extension urbaine, sur le secteur dit du Bout du Monde. Ce secteur, enclavé dans un méandre de l'Ille, sera par ailleurs desservi par un franchissement à créer au-dessus du canal. Le projet a été déclaré d'utilité publique par la préfecture (AP DUP du 3 août 2021).
Malgré les mesures d'évitement et de réduction recherchées et mises en place par la commune, ce projet aura pour conséquence la consommation d'espace foncier agricole (25 ha), impactant notamment 3 exploitations agricoles grégoriennes.
Le projet de réalisation de franchissement, pour lequel les études se poursuivent aussi, aura quant à lui des impacts sur l'environnement. La commune a d'ores et déjà prévu de nombreuses mesures de compensations reprises en prescription dans l'arrêté d'autorisation environnementale pris par la Préfecture le 03/08/2021. Mais elle souhaite aller plus loin.
Ainsi, la commune souhaite se porter acquéreur des terres dont la vente nous a été notifiée par la SAFER sur les parcelles BH70 et BH98 avec pour objectif de compléter ces mesures de compensation (agricoles et/ou environnementales).
Ces terres pourraient être proposées aux agriculteurs impactés en vue d'être exploitées, avec mise en place de clauses environnementales.
Dans l'hypothèse où la qualité, la superficie ou la localisation des terres ne permettent pas une exploitation agricole satisfaisante, la commune pourrait alors les utiliser pour y développer des mesures environnementales supplémentaires.
La parcelle BH 98 est une parcelle bâtie. La commune est aussi prête à se porter acquéreur du bâti, qui, réhabilité pourrait faire l’objet d'un projet de création de logement d'urgence.
Outre les raisons exposées ci-dessus, un argument supplémentaire, lié à la création d'un prix de référence très éloigné de la réalité du marché si cette cession venait à aboutir, nous semble aussi déterminant.
Sur avis du bureau municipal en date du 05 Juin 2023, la Commune demande à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur ces deux ventes afin de permettre le maintien de la destination agricole et de compléter les mesures de compensation environnementale liées au projet de ZAC Multisite.
Le procédure de préemption par la SAFER doit être suivie de la signature d'une promesse unilatérale d'achat par la Commune, dont les éléments financiers sont détaillés ci-dessous.
Concernant l'acquisition de la parcelle BH 70, considérant que le prix proposé de 14 834 € (soit 3,5 €/m?) est nettement supérieur au prix de référence du secteur défini à 0,65 € le m?, la décision de préemption de la SAFER sera formulée avec révision de prix.
Le prix total de revente, augmenté des frais liés à l'acquisition et des frais liés au stockage SAFER, lors de la rétrocession s'élève à 4 060 € auquel s'ajoute les frais d'actes du notaire à hauteur de 900 €, soit un montant total de 4 960 €.
Dans ce cas, le vendeur dispose d’un délai de 6 mois pour accepter la proposition, ou retirer son bien de la vente où saisir le tribunal administratif pour contester la décision de préemption de la SAFER.
213 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_070-DE
Concernant la parcelle BH 98, considérant que le bien vendu n'est pas un bâti agricole, la SAFER propose une préemption partielle correspondant à la surface pleine terre divisée au droit du bâti, soit environ 230 m? au prix de référence du secteur 0,65 € le m?, pour un montant de 150 €.
A ce prix s'ajoute l'ensemble des frais inhérents rappelés ci-dessus (frais de notaire, honoraires de la SAFER, honoraires d'agence immobilière proratisés à la surface cédée), soit un montant total de 2 530 €.
Dans ce cas, le vendeur dispose d’un délai de 2 mois pour accepter la proposition, ou demander la réquisition de l'emprise totale, ou saisir le Tribunal pour demander une indemnité pour perte de valeur des biens exclus de la préemption.
En aucun cas, il ne pourra retirer son bien de la vente.
Dans l'hypothèse où le vendeur demanderait la réquisition de l'emprise totale, la Commune s'engage à se porter acquéreur de la totalité de la parcelle BH 98.
Il est donc aujourd'hui proposé d'acquérir par voie de préemption de la SAFER, les parcelles BH 70 et 98 appartenant respectivement aux consorts DUVEAU et à Mme DUVEAU Pascale, et de signer les promesses unilatérales d'achat correspondantes annexées en pièces jointes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'ACQUERIR les parcelles BH 70 et 98, appartenant respectivement aux consorts DUVEAU et à Mme DUVEAU Pascale, aux prix détaillés ci-dessus.
2°! DE SIGNER les promesses unilatérales d'achat correspondantes.
3°! D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir dans ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Fait à Saint-Grégoire le 26 juin 2023
Le Maire Secrétaire de séance,
Pierre BRETEAU Frédérique ROUXEL
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