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Arrêté - arrêté+cueillette+
Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune de Luriecq.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+cueillette+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT- 25 - 0421
Portant autorisation de cueillette des myrtilles à l’aide d’instruments
Le préfet de la Loire
VU les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du Code de l'environnement,
VU l'articie R.163-5 du Code forestier,
VU l'arrêté du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, relatif à la protection de la fiore dans le département, et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral 2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire,
“VU ‘Arrêté n°DT-2024-0675 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature en matière de compétences générales et techniques,
VU la consultation du public par mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du 23 juin au 15 juillet 2025.
Considérant que les aireliers (Vaccinium spp), sous toutes leurs variétés, font partie en tant qu'espèces végétales non cultivées, du patrimoine biologique naturel,
Considérant que la cueillette des airelles (Vaccinium myrtillus) doit s'effectuer dans des conditions qui permettent la pérennité de l'espèce ;
Considérant que la cueillette des früits avant maturité entraîne une dégradation marquée de l'appareil végétatif des plants provoquant leur régression ; .
Considérant les remarques formulées lors de la consultation du public sur le stade de maturité des fruits ;
ARRETE
Article 1”: Le ramassage des fruits de l'espèce: Vaccinum Myrtillus (myrtille), ainsi que toute autre espèce d'airelles, à l'aide de tout instrument accessoire (peignes essentiellement) ainsi que la cession de ces fruits, à titre gratuit ou onéreux, sont autorisés à partir du vendredi 1° août 2025 à 8 h sur l'ensemble du département.
Article 2 : Le ramassage à l’aide d'instruments accessoires, la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits du
31 décembre 2025 à la date d'ouverture qui sera fixée par l'arrêté relatif à la campagne 2026.
Article 3 : Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est interdit d'arracher ou de mutiler la partie végétale de la
plante, mais également de couper ses tiges.
Un prélèvement des feuilles sur la partie haute des plants peut être réalisé sur une hauteur maximale de 5 cm.
Standard 04 77 48 48 48
Télécopie . 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2 Article 4 : Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de
champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe. Au-delà de 10 litres, il s’agit d’un délit tel que prévu par les articles 311-3 du Code pénal et L.163-
11 du Code forestier. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une
réglementation contraire, l'autorisation est présumée accordée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.
Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son préposé, et qu'elle est commise sur
le terrain concédé, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le valume
prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris
entre 5 et 10 litres. |
Article 5 : Toute personne désirant commercialiser des fruits de cette espèce sur le département de la Loire avant le 1er août 2025 devra être en mesure d'apporter la preuve du lieu de leur cueillette.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
1 7 JUIL. 2025
Direction mpdile z ci Service Eau E .,
Respoiséble du service
Glaire-ise DUT
Saint-Étienne, le
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie 04 77 21 65 83
Site internet * www loire.gouv fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 212