Arrêté - ARR 230706 Cueillette Myrtilles

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Arrêté - ARR 230706 Cueillette Myrtilles Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - ARR 230706 Cueillette Myrtilles)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFÈTE Direction départementale

Ps TIER des territoires Égalité Fraternité

vw JHE\23

ARRÊTÉ |

Portant réglementation de la cueillette des myrtilles pour l’année 2023

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 412-8,.R. 412-9 et R. 415-3,

Vu le code forestier et notamment les articles L. 163-11 et R. 163-5,

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 818/23 du 28 mars 2023 et n° 825/23 du 30 mars 2023 portant délégation de signature

Considérant que les aireliers (Vaccinium myrtillus) font partie, en tant qu'espèces végétales non cultivées, du patrimoine biologique naturel,

Considérant que, dès lors, la cueillette de leurs fruits (myrtilles) doit s'effectuer dans des conditions qui permettent la pérennité de l'espèce,

Considérant que la cueillette du fruit avant maturité, à l’aide d'instruments accessoires, entraîne une dégradation marquée de l'appareil végétatif des plants provoquant leur régression,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°" : Le ramassage à l’aide de tous instruments accessoires (peigne essentiellement) et leur cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce "Vaccinium myrtillus" sont autorisés pour l’année 2023, sur l'ensemble du département, à partir du samedi 22 juillet à 8 heures. Les producteurs ne sont pas concernés par cette réglementation.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital :

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00

wwu.allier.gouv.fr 1/2Article 2 : Le ramassage à l’aide de tous instruments accessoires et leur cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits du 31 décembre 2023 à la date d'ouverture qui sera fixée par l'arrêté relatif à la campagne 2024.

Article 3 : Toute personne désirant commercialiser des fruits de cette espèce sur le département de l'Allier avant le 22 juillet 2023 devra être en mesure d'apporter la preuve du lieu de leur cueillette.

Article 4: Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est interdit d’arracher ou de mutiler la partie végétale de la plante au cours de la récolte des baies.

Cependant, le ramassage des feuilles et jeunes pousses est toléré uniquement sur les cinq premiers centimètres de tige.

Article 5 : La cueillette en forêt ne doit être effectuée sans l'accord du propriétaire.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres

Article 6 : Tout recours contentieux contre le: présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des Territoires, la commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'OFB, les maires des communes du département de FAllier, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.

Fait à YZEURE, le * 6 JUIL. 202)

P/la Préfète et par délégation,

Francis PRUVOT.

. |

Chef du setvice environnement

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