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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1780049811 AP 2026 0637 modificatif SDGC 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0637
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031
-----
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39, R425-1 et R428-17-1 ;
Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher - M. LE MOING SURZUR (Philippe)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 ;
Vu la demande de modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de la fédération des chasseurs du Cher reçue le 2 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;
Vu l’absence d’observations lors de la participation du public qui s’est déroulée du 24 avril au 14 mai 2026 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 1/3 ARRÊTE :
Article 1er -
Le tableau du paragraphe V-13 – Nécessité d’encadrer les lâchers de grand gibier à la page 61 du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 annexé à l’arrêté n° 2025-0848 susvisé est remplacé par :
État des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Nécessité
d'encadrer la
génétique du
grand gibier
V-13
Contrôler et
connaître les
introductions de
grand gibier
Application de l'article R427-26 (cf
Annexe 7)
Nombre d'arrêtés
préfectoraux
Éradiquer les
espèces
exogènes
chassables en
milieu ouvert
Demande d'attribution accordée
systématiquement après constat
Nombre de bracelets et
prélèvements
Article 2 :
Le tableau du paragraphe V-28 – Sanglier - Densité de populations trop importante et Besoin de pression de chasse constante à la page 76 du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 annexé à l’arrêté n° 2025-0848 susvisé est remplacé par :
État des lieux N° Enjeux Actions Moyen d'évaluation
Densité de
populations
trop
importante
V-28
Lutte contre les
dégâts aux
cultures
agricoles
Proposer et encourager les chasses en
battue simultanées
Nombre de chasses
simultanées organisées
L'utilisation de la chevrotine reste
interdite dans le département du
Cher.
Par déclaration à la fédération, un
responsable de chasse pourra autoriser
la chevrotine sur son territoire pour la
chasse du sanglier exclusivement, dans
les conditions définies par le
formulaire de la fédération. (cf.
Annexe 9)
Nombre de bilans
Toutes consignes de tir concernant le
sexe, le poids, l'âge du sanglier sont
interdites
Besoin de
pression de
chasse
constant
Déclarer les battues au grand gibier
dans les 48h qui suivent le jour de la
battue (même si le prélèvement est de
0) sur l'espace adhérent "territoire"
accessible depuis le site internet de la
fédération. La FDC18 se réserve le
droit de solliciter le registre de battues
pour contrôler l’existence des battues
déclarées
Bilans au grand gibier
Déclarer les prélèvements de sangliers
dans les 48h qui suivent le jour du
prélèvement quelque soit le mode de
chasse sur l'espace adhérent
"territoire" accessible depuis le site
internet de la fédération
Nombre de prélèvement
sangliers
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-0848 du 23 juin 2025 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 2/3 Article 3 :
Le reste est sans changement.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 27 mai 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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