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Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1753456600 AP 2025 0848 validant SDGC 2025 2031)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0848
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
du département du Cher 2025-2031
-----
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R421-39, R425-1 et R428-17-1 ;
Vu le décret 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération des chasseurs du Cher ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai 2025 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 13 mai au 3 juin 2025 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs des articles L420-1 et L425-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique permet le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique a été élaboré par la fédération des chasseurs du Cher en concertation avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété rurale et des intérêts forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE :
Article 1er -
Le schéma départemental de gestion cynégétique annexé au présent arrêté est approuvé pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 -
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Cher. Il est consultable auprès de la fédération des chasseurs du Cher et de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet départemental de l’État (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 23 juin 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2025-2031 2/2