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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°78 en date du 08 novembre 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°78 en date du 08 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°78
Publié le 8 novembre 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
Pôle d’appui territorial............................................................................................................................................................. - Décision prise le 13 octobre 2022 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant irrecevable le recours exercé par la Société en Nom Collectif LIDL (recours n° P 04258 62 22R 01) contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, émis le 19 mai 2022, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "CARREFOUR MARKET " situé à Avesnes-le-Comte (demande de permis de construire n° PC 062 063 22 00002).................................................................. - Avis défavorable émis le 13 octobre 2022, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet d'extension du pôle INTERMARCHE de Carvin (demande de permis de construire n° PC 062 215 21 00080)........
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté n°22/488 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur la Lys à petit gabarit, communes de Muncq-Nieurlet, Aire sur la Lys, Saint-Venant et Sailly-sur-la-Lys.................................................. - Arrêté n°22/489 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le Canal d’Aire, communes d’Aire sur la Lys, Arques, Campagne les Wardrecques, Racquinghem, Wardrecques et Witten............ - Arrêté n°22/490 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le Canal de Calais, communes de Sainte-Marie-Kerque, Polincove et Ruminghem..................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Service de l’environnement...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 portant dérogation aux interdictions de destruction de nids de l’espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon Urbicum) au bénéfice de FLANDRE OPALE HABITAT...................................
Service Economie Agricole....................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 07 novembre 2022 relatif à un refus de poursuite temporaire d’activité agricole – Monsieur Noêl FUMERY à Aire sur la Lys..................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 07 novembre 2022 relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole – Madame HANQUEZ Martine à Courset................................................................................................................................................ - Arrêté en date du 07 novembre 2022 relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole – Madame LEROY Odile à Boursin.......................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 07 novembre 2022 relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole – Monsieur LIAGRE Louis à Oeuf en Ternois........................................................................................................................................... - Arrêté en date du 07 novembre 2022 relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole – Madame THIERY Elisabeth à Villers-Plouich.......................................................................................................................................
2 é é
P 04258 62 22RT01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
le recours formé par la société « LIDL » enregistré le 28 juin 2022 sous le numéro P 04258 62
22RT01 contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du Pas-de-Calais du 19 mai 2022 relatif au projet de la société « CARREFOUR PROPERTY
FRANCE », consistant en l'extension de 676 m° d'un supermarché «x CARREFOUR », à
Avesnes
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 :
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'aux termes de l'articie L. 752-17 du code de commerce, « conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet
ou foute association tes représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commerciel » :
que le requérant fait valoir dans son recours, en prernier lieu, que le pétitionnaire a
retenu un rayon fondé sur des temps de déplacement trop courts : qu'il lui est fait
grief d'avoir retenu, pour déterminer les limites de la zone de chalandise, un temps
de trajet entre 11 et 15 minutes en voiture, alors qu'« un temps compris entre 20 et
25 minutes est généraiement retenu * ; Que cependant un temps de trajet de
15 minutes, compte tenu de la configuration locale, ne semble pas anormal ;
que le requérant fait valoir en deuxième lieu que « les seuls éléments ayant permis
de délimiter cette zone semblent être les lieux d'implantation des commerces
concurrents » ; Que cependant l'article R.752-3 du code de commerce dispose que
le pouvoir d'attraction des équipements existants constitue un des critères
susceptibles de déterminer la limite de la zone de chalandise :
CONSIDERANT que le requérant fait valoir en troisième lieu que « sans raison apparente, de
nombreuses communes sont exclues de la zone de chalandise, et ce alors même
qu'elles ne sont séparées du projet par aucune Wmite particulière. » qu'il ne précise
cependant pas quelles communes seraient exclues et en quoi ta forme de la zone
de chalandise serait litigieuse ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
PÔLE D’APPUI TERRITORIAL
- Décision prise le 13 octobre 2022 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), déclarant irrecevable le recours exercé par la Société en Nom Collectif LIDL (recours n° P 04258 62 22R 01) contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, émis le 19 mai 2022, sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "CARREFOUR MARKET " situé à Avesnes-le-Comte (demande de permis de construire n° PC 062 063 22 00002)
5 CONSIDERANT
CONSIDERANT
DÉCIDE :
P 04258 62 22R101°
que le requérant fait valoir en dernier lieu que « fa dernière enquête clientèle du
supermarché LIDL situé à Dainville , réalisée en septembre 2020, a permis de mettre
en exergue que le dit supermarché accueille des clients provenant de la commune
d'Avesnes-le-Comte. » et que « plus encore, sur le même secteur, une clientèle
plus éloignée à l'ouest de la commune de Dainvilie a été identifiée, notamment sur
la commune de Bertencourt-le-Cauroy, alors même que la commune se situe à un
temps de trajet en voiture de 28 minutes du site de Dainville. » ; qu'à supposer méme
que le fréquentation du magasin « LIDL » situé dans la commune de Dainville par
quelques habitants d'Avesnes-le-Comte soit susceptible de remettre en cause le
périmètre de la zone de chalandise retenue par le pétitionnaire, le requérant en tout
état de cause n'a transmis aucun document, malgré la demande du service
instructeur de la CNAC, à l'appui de ce moyen ;
que, par courrieis du 22 et du 26 septembre 2022, le service instructeur de ka
Commission nationale d'aménagement commercial a invité le requérant à justifier
de son intérêt à agir, au regard de l'insuffisance des moyens susmentionnés ; que
cette demande n'a pas été honorée ;
par allleurs, que le pétitionnaire a retenu une zone de chalandise composée de
36 communes et 11 931 habitants, ne comportant aucune limite naturelle, artificielle
ou psychologique : qu'il a donc été pris en compte pour en fixer les limites la
concurrence au sein du territoire et le pouvoir d'attraction des structures
commerciales existantes ; que l'analyse d'impact diligentée par le pétitionnaire
observe qu'il « n'existe pas de pôle majeur structuré et que le Carrefour Market fait
office d'équipement centralisateur sur le territoire délimité : qu’ a donc été pris en
considération « ... l'attractivité des pôles dits hors zone qui fonctionnent comme des
barrières commerciales sur l'ensemble des franges de la zone et influent fortement
sur ses limites et sur l'orientation des flux commerciaux .....», c'est-à-dire, au nord, le
magasin « CARREFOUR MARKET » d'Aubigny-en-Artois, au nord-ouest le pôle
commercial de St-Pol-sur-Ternoise (« INTERMARCHE » et « E. LECLERC »), à
l'est le pôle d'attraction d'Arras, au sud-est le pôle de Doullens et à l'ouest le magasin
« CARREFOUR MARKET » de Frévent ;
qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en question le périmètre de la
zone de chalandise retenue par Le pétiionnaire :
Le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
* la décision de la CNAC peut, dans le délai de 2 mois, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Cour Administrative d'Appel de Douai
6 VU
VU
vu
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 062 215 21 déposée à la mairie de Carvin le 10 décembre
2021;
le recours exercé par la société « SUPERMARCHE MATCH » qui exploite un supermarché éponyme,
représentée par Me Caroline MEILLARD, enregistré le 22 juin 2022 sous le n° P 04201 62 21RT01 :
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-
de-Calais du 9 mai 2022, concernant le projet présenté par la S.A. « IMMOBILIERE EUROPEENNE
DES MOUSQUETAIRES» et portant la création d'un ensemble commercial d’une surface totale de
vente de 4 577,70 m2? par :
- extension de 530.40 m° d'un supermarché « INTERMARCHE » dont la surface de vente passera de
2 000 m? à 2 530,40 m°;
- création d’une cellule spécialisée dans l'entretien automobile de 50,50 m° de surface de vente :
- création d'une cellule spécialisée dans l'équipement de la personne de 439,40 m? de surface de
vente ;
- création de deux cellules commerciales spécialisées dans l'équipement de la maison de 465,60 m2
et 1091,80 m° de surfaces de vente ;
Et extension d'ün point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 2 pistes de
ravitaillement et passant de 152,60 m° à 263,70 m° d'emprise au sol affectés au retrait des
marchandises, à Carvin (Pas de Calais) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Caroline MEILLARD, avocate ;
M. Philippe KEMEL, maire de la commune de Carvin ;
M. Jérémy GIRARD de VASSON, représentant la société « BRUANGE» ;
M. Bruno FILIPPI, représentant la société «IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES» ;
Mme Mathilde EZEQUE, représentant la société « IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES » P 04201622RT01
M. Patrick DELPORTE, représentant le cabinet « CEDACOM » ;
M. Yves PLANCON, promoteur H
Mme Jeannine DEBAISIEUX, présidente de l'union commerciale de Carvin ;
M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le site du projet est localisé en entrée de ville de Carvin, à 1,5 kilomètre du centre-ville,
en bordure de la rue du Vieux-Château ; que le projet prévoit l'extension du supermarché
«INTERMARCHE » qui prendra place dans un nouveau bâtiment tandis que l'actuel
bâtiment accueillera les cellules commerciale spécialisées ; qu'un local vacant,
précédemment occupé par l'enseigne « ROADY », sera démoli ;
CONSIDERANT que le site d'implantation du projet est principalement entouré de terrains agricoles et
naturels ; qu'il ne s'inscrit pas en continuité urbaine ;
CONSIDERANT que la zone de chalandise accueille de nombreux équipements commerciaux, notamment
sur la commune de Carvin ; que la démographie de la zone de chalandise est en diminution
entre 2008 et 2018 (-0,8 %) ; que l'extension envisagée ne répond pas à une extension de
la population ;
CONSIDERANT que la commune de Carvin a été retenue dans le programme « Petite Ville de Demain » ;
que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait apparaître un taux de vacance
commerciale de 15 % sur la commune de Carvin et de 23,4 % sur la commune limitrophe
de Harmes ; qu'elle a également recensé une quinzaine de friches situées dans le centre-
ville de Carvin pour lesquelles la municipalité de Carvin a mis en place, avec les
associations de commerçants, une politique de préemption des locaux vacants pour en
assurer la location à des prix réduits ; que le projet, qui génèrera une extension de l'offre
en périphérie de la commune, est contradictoire avec les politiques publiques ainsi menées
en faveur de la redynamisation du centre-ville ;
CONSIDERANT que, malgré la demande du service instructeur de la Commission nationale, le pétitionnaire
n'a pas indiqué quelles seraient les enseignes susceptibles de venir s'installer dans les
cellules commerciales spécialisées ; que le caractère très général des informations
données sur ces futures cellules ne permet pas à la Commission nationale d'apprécier les
effets du projet sur l'animation de la vie urbaine ; que le risque d'apparition de nouvelles
friches commerciales sur le site n'est pas à écarter ;
CONSIDERANT que si le pétitionnaire mentionne, dans son dossier, l'aménagement d’un giratoire à
4 branches sur la rue du Vieux-Château, permettant notamment de desservir l'ensemble
commercial ; que si le pétitionnaire a transmis un accord de protocole signé avec le maire
de Carvin relatif à la réalisation de ce giratoire, ce document ne mentionne pas ni le
calendrier ni les conditions de financement de cet aménagement ; que la caractère certain
de la réalisation de cet aménagement routier n'est pas assuré ;
CONSIDERANT que le projet augmentera l'emprise au sol du bâtiment de 4 360,70 m2, soit 15%
supplémentaire du foncier et génèrera une augmentation des surfaces imperméables de
3424.30 m°?, soit 12% ; que, malgré les demandes du service instructeur, le pétitionnaire
n'a pas été en mesure de fournir des données cohérentes concernant la surface actuelle
affectée aux espaces verts, ne permettant pas ainsi d'évaluer les effets du projet en termes
de perméabilisation ; que mis à part la perméabilisation de 233 places de stationnement,
aucune réelle mesure n’a été proposée pour combler cette nouvelle imperméabilisation ;
| P 04201622RT01
CONSIDERANT que si le projet prévoit l'installation de 1 563 m° de panneaux photovoltaïques en toiture, d’une pompe à chaleur réversible et d’un éclairage à faible consommation dans le nouveau
bâtiment, le demandeur n'a fourni aucune précision en termes d'amélioration de l'isolation
de l'actuel bâtiment pour lequel aucun recours aux énergies renouvelables n'est prévu ;
CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- le recours susvisé est admis ;
- émet un avis défavorable au projet de création d’un ensemble commercial d'une
surface totale de vente de 4 577,70 m? à Carvin (Pas-de-Calais).
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
- Arrêté n°22/488 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur la Lys à petit gabarit, communes de Muncq-Nieurlet, Aire sur la Lys, Saint-Venant et Sailly-sur-la-Lys
Article 1 : une campagne de dragage d’entretien de la Lys à petit gabarit se déroulera dans les biefs Fort Gassion-Cense à Witz du PK 0.000 au PK 1.100 (aval de l’écluse de Fort Gassion), Cense à Witz-Saint Venant du PK 6.700 au PK 6.900 (aval de l’écluse de Cense à Witz), Merville-Bac Saint Maur du PK 19.335 au PK 20.100 (aval de l’écluse de Merville), Bac Saint Maur-Armentières du PK 32.507 au PK 32.807 (aval de l’écluse de bac Saint Maur) du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022.
Article 2 : L’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d’annonce à la VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L’entreprise a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 07 novembre 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau
Signé Jérémy CASE
- Arrêté n°22/489 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le Canal d’Aire, communes d’Aire sur la Lys, Arques, Campagne les Wardrecques, Racquinghem, Wardrecques et Witten
Article 1 : une campagne de dragage d’entretien du bassin de virement de Beuvry situé au PK 69.400 et du bief Cuinchy-Fontinettes entre le PK 94.500 et le PK 102.100 se déroulera sur le canal d’Aire du 14/11/22 au 28/02/23.
Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d’ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 07 novembre 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau
Signé Jérémy CASE
8 - Arrêté n°22/490 en date du 07 novembre 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation, sur le Canal de Calais, communes de Sainte-Marie-Kerque, Polincove et Ruminghem
Article 1 : une campagne de dragage d’entretien du canal de Calais se déroulera dans le bief de l’écluse d’Hennuin du PK 4.000 au PK 6.000 du 7/11/2022 au 7/12/2022.
Article 2 : L’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d’annonce à la VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L’entreprise a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d’autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 07 novembre 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau
Signé Jérémy CASE
9 PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le 2 8 OCT. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION DE NIDS DE L’ESPÈCE PROTÉGÉE
HIRONDELLE DE FENÊTRE (Delichon Urbicum)
AU BÉNÉFICE DE FLANDRE OPALE HABITAT
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret.du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais en date du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M.Edouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 du 10 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le dossier de demande de dérogation déposé par la société Flandre Opale Habitat en date du 25
juillet 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
1/5 Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) en date
du 29 septembre 2022 ;
Vu l’absence d’observation lors de la consultation du public menée du 15 septembre 2022 au 29
septembre 2022 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la dépose de 17 nids artificiels et la destruction de
31 nids naturels occupés d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) implantés sur les façades de la
Résidence La Roseraie (rue du Général de Gaulle) à Mazingarbe, que ces déposes et ces destructions
sont interdites selon les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du code de l’environnement permettent, pour
des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de destruction d’une espèce
protégée à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique de bâtiments ;
Considérant que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la dépose de 17 nids artificiels et
la destruction des 31 nids naturels d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour garantir qu’aucun autre individu ne soit détruit lors des travaux,
de prescrire les mesures de réduction mentionnées à l’article 6.1 du présent arrêté ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et de suivi proposées dans le dossier de
demande de dérogation de la société Flandre Opale Habitat ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur l’espèce visée à l’article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Flandre Opale Habitat, dont le siège est situé au
51 rue Poincaré, 59140 Dunkerque.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre : Delichon urbicum.
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments, la société Flandre Opale Habitat
est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction de l’habitat de reproduction de l’Hirondelle de
fenêtre sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
2/5 Département : Pas-de-Calais
Commune : Mazingarbe
Précision : Résidence la Roseraie
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2023.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ 6.1 Mesure de réduction
La dépose des nids artificiels et la destruction des nids naturels ne devant pas conduire, directement ou
indirectement, à la destruction d’individus et d’espèces protégées, elle est réalisée en dehors de la
période d’utilisation des nids par les hirondelles soit avant le 31 mars 2023.
En cas de dépose et de destruction des nids entre le 1° et le 31 mars, le bénéficiaire vérifie que les nids
à détruire ne sont pas déjà occupés par des hirondelles.
+ 6.2 Mesures de compensation
Afin de compenser la destruction des nids, le bénéficiaire replace à l’identique les 17 nids artificiels
déposés et installe 62 nids artificiels (soit 31 double-nids) aux emplacements exacts des nids naturels
détruits avant le 28 février 2023. La localisation des nids artificiels déposés et des nids artificiels à
poser est présentée en annexe 1.
+ 6.3 Mesures de suivi
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
- un suivi de la mesure compensatoire 3 fois par an (mai, juin et juillet) sur une durée de 5 ans
minimum.
- la poursuite/extension des inventaires sur un périmètre pertinent (totalité de la commune) pour
qualifier l’impact sur la totalité des effectifs présents et mesurer d’éventuels transferts d’oiseaux d’une
colonie à l’autre.
Le rapport annuel est envoyé chaque année à la Direction départementale des territoires et de la mer et à
la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement avant le 31 décembre.
Le premier rapport de suivi après la réalisation des travaux précise la date de placement des nichoirs
déposés et celle des nichoirs artificiels.
Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les
inventaires et les cartes de répartition des espèces au sein du système d’information sur la nature et les
paysages (SINP).
3/5 Article 7 : Information aux services
Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être
signalée, sans délai, au Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais. |
Article 8 : Transfert de autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l’opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au
terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Édouard GAYET
4/5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION DE NIDS DE L’ESPÈCE PROTÉGÉE
HIRONDELLE DE FENÊTRE (Delichon urbicum)
AU BÉNÉFICE DE LA SOCIETE SIA HABITAT
Annexe 1 : Localisation des nids artificiels posés en 2022 et des nids artificiels à poser en 2023
Plan de localisation des Nids Artificiels posés en 2022 et à poser en 2023
NS Cr —N'4n
re
BOOMERSITÉ æ Localisation nids artificiels à poser en 2023 © Nids artificiels posés en 2022
5/5 EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le 07 NOV. 2022 Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
Æ 03 21 50 30 50
Monsieur Noël FUMERY
77 rue verte — houleron
62120 AIRE SUR LA LYS
Arrêté relatif à un refus de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 en date du 10 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 11 août 2022 ;
Vu la demande présentée complète en date du 4 juillet 2022 par Monsieur Noël
FUMERY demeurant à AIRE SUR LA LYS ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 25 octobre 2022 ;
Considérant que Monsieur Noël FUMERY, 60 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie d'environ 2 ha
sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se
trouve à céder cette superficie ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Monsieur Noël FUMERY
provient de l'attente d'un accord d'un propriétaire indivis en 52 héritiers pour
transférer son bail rural à ses neveux, ;
Considérant que la demande de Monsieur Noël FUMERY démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette parcelle ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 12
Tél : 03 21 22 30 50 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Noël FUMERY demeurant à AIRE SUR LA LYS, est autorisé à
poursuivre la mise en valeur de la parcelle ZH 48 à AIRE SUR LA LYS d'une
contenance de 2 ha sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2: Cette autorisation prend effet à compter du 1* août 2022 et est
accordée pour une durée de 12 mois jusqu'au 30 juillet 2023 ;
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des
la Chef du Service de lé
territoires et de la mer,
omie agricole,
Mathilde GUÉ
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
+ Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 EX Direction départementale P PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité M
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le Q 7 NOV 2022 Service de l'économie agricole ‘ Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
& 03 21 50 30 50
Madame HANQUEZ Martine
5 place sacriquier'
62240 COURSET
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 en date du 10 août 2022 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 11 août 2022 ;
Vu la demande présentée complète en date du 26 septembre 2022 par Madame Martine
HANQUEZ demeurant à COURSET ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 25 octobre 2022 ;
Considérant que Madame Martine HANQUEZ, 62 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie d'environ 7 ha 42 a 38 ca
sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouve à céder
cette superficie ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame Martine HANQUEZ provient
du refus de l'agrément à cession de bail par Une propriétaire, Madame JOLLY Martine, au profit
de son fils, Monsieur HANQUEZ Romain ;
Considérant que le litige opposant Madame Martine HANQUEZ et Madame JOLLY Martine fait
l’objet d'une procédure au tribunal ;
Considérant de ce fait que Madame Martine HANQUEZ est dans l'impossibilité de céder son
exploitation dans l'attente du jugement ;
Considérant que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Madame Martine HANQUEZ
est liée à une raison indépendante de sa volonté ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 12
Tél : 03 21 22 30 50 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Martine HANQUEZ demeurant à COURSET, est autorisé à poursuivre la
mise en valeur d'une superficie de 7 ha 42 a 38 ca (parcelles cadastrales B 0093 d'une
contenance de 34394 ha et B 0094 d’une contenance de 3,9844 ha sises à MENNEVILLE) sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1“ octobre 2022 et est accordée pour
une durée de 12 mois jusqu'au 30 septembre 2023 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental di
la Chef du Service de l'é
territoires et de la mer,
nbmie agricole,
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
+ Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le fi] 7 NOV. 2022
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
Æ 03 21 50 30 50
Madame Odyle LEROY
601 rue du Mesnil
62132 BOURSIN
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 en date du 10 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 11 août 2022 ;
Vu la demande présentée en date du 17 août 2022 par Madame Odyle LEROY
demeurant à BOURSIN ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 25 octobre 2022;
Considérant que Madame Odyle LEROY, 76 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur de son exploitation sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se
trouverait à céder à un de ses fils une superficie de 6 ha 36 a située sur la commune
de BOURSIN, propriété de l'indivision Marie-Rose LEROY REBERGUE ;
Considérant que l’indivision Marie-Rose LEROY REBERGUE a refusé l'agrément à
cession de bail au profit de Monsieur Franck LEROY et que Madame Odyle LEROY a
sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux l'agrément à cession de bail au profit
de son fils et qu'il est dans l'attente du jugement ;
Considérant le jugement fixé au 08 novembre 2022 ;
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél. : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 het 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Équipement C.Commercial » 1/2
hün:/Avww.pas-de-calais.eauinement-agriculture.souv.fr Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Madame
Odyle LEROY est indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ; n
ARRÊTE
Article 1: Madame Odyle LEROY demeurant à BOURSIN est _ autorisée à
poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 6 ha 36 a situés sur la commune
de BOURSIN, propriété de l'indivision Marie-Rose LEROY REBERGUE, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° novembre 2022 et
est accordée pour une durée de 2 mois jusqu'au 31 décembre 2022, sans
renouvellement possible ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
la Chef du Service de J'écgnomie agricole,
Mathilde D
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestatio:
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le 0 7 NOV. 2022
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
& 03 21 50 30 50
Monsieur LIAGRE Louis
12, rue d'Humières
62130 OEUF EN TERNOIS
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 en date du 10 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 11 août 2022 ;
Vu la demande présentée en date du 14 juin 2022 par Monsieur Louis LIAGRE
demeurant à OEUF EN TERNOIS ;
Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 25 octobre 2022 ;
Considérant que Monsieur Louis LIAGRE, 76 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur de son exploitation sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se
trouverait de céder une superficie de 5 ha 05 a, située sur la commune de TENEUR
(62) et propriété pour partie de Monsieur Francis CASTRIQUE, au bénéfice de
Monsieur Gonzague LIAGRE ;
Considérant que la procédure contentieuse opposant Monsieur Louis LIAGRE et
Monsieur Francis CASTRIQUE a fait l’objet d'une décision accordant à Monsieur Louis
LIAGRE la possibilité d'exploiter la superficie de 5 ha 05 a jusqu'au mois de
septembre 2022 ;
100 Avenue Winston Churchill CS 10007 62022ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50 Considérant que la dernière décision établie dans le cadre de la procédure
contentieuse opposant Monsieur Louis LIAGRE et Monsieur Francis CASTRIQUE
s'oppose à la cession de la superficie de 5 ha 05a au profit de Monsieur Gonzague
LIAGRE ;
Considérant que Monsieur LIAGRE Louis a fait appel de la décision et qu'une
audience a lieu le 22 septembre 2022 ;
Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Monsieur
Louis LIAGRE est indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Louis LIAGRE demeurant à OEUF EN TERNOIS est autorisé à
poursuivre la mise en valeur d'une superficie de 5 ha 05 a, sans que l'exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2022 et
est accordée pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 1° novembre 2022 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole ARRAS, le 0 7 NOV. 2022 Unité entreprises et foncier agricoles Affaire suivie par : Ségolène PODVIN Æ& 03 21 50 30 50
Madame Elisabeth THIERY
30, rue Gustave Bulte
59231 VILLERS-PLOUICH
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 en date du 10 août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 11 août 2022 ;
Vu la demande présentée complète en date du 17 août 2022 par Madame Elisabeth
THIERY demeurant à VILLERS-PLOUICH ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 25 octobre 2022 ;
Considérant que Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY, 63 ans, sollicite
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur de
son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité
dans laquelle elle se trouverait à céder à une superficie de 2 ha 99 a 50 ca située sur
la commune de BUISSY, propriété de Mesdames PAGNIEZ épouse BERNARD Anne et
PAGNIEZ épouse GUESNET Christine ;
Considérant que Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY exploite la superficie de
2 ha 99 a 50 ca située sur la commune de BUISSY depuis l'année 2013 ;
Considérant que Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY souhaite transmettre
son exploitation à ses descendantes ;
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Té 21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 — 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Équipement C.Commercial » 1/2 hün:/hvww.pas-de-calais.eauinement-agriculture. gouv.fr Considérant que Mesdames PAGNIEZ épouse BERNARD Anne et PAGNIEZ épouse
GUESNET Christine refuse l'agrément de cession du bail rural d'une superficie de
2 ha 99 a 50 ca à BUISSY au profit des filles de Madame THIERY ;
Considérant que le litige opposant Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY et
Mesdames PAGNIEZ épouse BERNARD Anne et PAGNIEZ épouse GUESNET Christine
fait l'objet d'une procédure au tribunal paritaire des baux ruraux ;
Considérant de ce fait que Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY est dans
l'impossibilité de céder son exploitation dans l'attente du jugement du tribunal ;
Considérant que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Madame Elisabeth
CADOT épouse THIERY est liée à une raison indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: Madame Elisabeth CADOT épouse THIERY demeurant à VILLERS-
PLOUICH est autorisée à poursuivre la mise en valeur des parcelles ZL 83 et ZC
35 d'une superficie de 2ha99a50ca située sur la commune de BUISSY,
propriété de Mesdames PAGNIEZ épouse BERNARD Anne et PAGNIEZ épouse
GUESNET Christine, sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne
fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2022 et
est accordée pour une durée de 12 mois jusqu'au 31 août 2023;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental
la Chef du Service de l'é
Mathilde G
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
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