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Compte-Rendu - 2023 03 13 cr cm coutevroult Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 13 cr cm coutevroult)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Compte rendu du Conseil Municipal du 13 mars 2023 à 20h00

Etaient présents : Mr PREVOST Jean-Jacques ; Mme SCHNEIDER Laurence ; Mr GAGNEPAIN Alain ; Mme COUTTELLE Céline ; Mme ROSIER Cathy ; Mme SOUBROUILLARD Gabrielle ; Mme SYLVERE Céline ; Mr MOURGUES Hervé, Mr LEVESQUE Vincent

Absents excusés représentés :

M. KOENIG Patrick représenté par M. GAGNEPAIN Alain ;

Mme GABORIAUD Josiane représentée par Mme SCHNEIDER Laurence

M. SEITA Philippe représenté par Mme COUTTELLE Céline

M. HUNLEDE Yannick représenté par Mme SOUBROUILLARD Gabrielle ;

Absents excusés :

M. BLANCHE Alan, M. NETO FEREIRA Christophe.

Secrétaire de séance : Mme SYLVERE Céline

La séance est ouverte à 20 h00,

Mme ROSIER Cathy arrive à 20h05.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2022

M. LEVESQUE souhaite qu’il soit indiqué au compte rendu concernant le point n°7 que Mme

SCHNEIDER bien qu’elle n’est pas participée au vote, est restée présente lors du débat.

Il n’est pas fait d’autres observations

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

M. le Maire rappelle que le Schéma Directeur d’Ile de France (SDRIF) indique que les 20 pastilles

(secteur d’urbanisation préférentielle) sur le territoire de la commune, n’ont volontairement pas été

reprises dans le PADD.

Pour information, il explique que ces secteurs donnent la possibilité de le faire, mais pas d’obligation.

Le PADD a pour objectif, la préservation de l’intégralité des terres agricoles de la commune.

Après une présentation de la cartographie de synthèse, M. le Maire rappelle les principales

thématiques du document :MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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- Aménagement d’une zone d’activité autour de Truffaut, il s’agit-là d’une intention mais elle

n’est pas encore définie, dans l’attente d’études et de documents de planifications qui seront

repris dans le reste du PLU.

- L’urbanisation modérée du secteur de Montaigu afin de gérer le traitement de

l’assainissement et des Ordures Ménagères

- Conserver la densification actuelle du village

- Intégration du changement des limites territoriales

M. LEVESQUE souhaite savoir, si l’état, qui est majoritairement propriétaire des terres agricoles,

souhaite urbaniser ces zones, est-ce qu’il pourrait le faire ?

M. le Maire lui répond que malheureusement si l’état veut développer un projet d’intérêt général, la

commune ne pourrait s’y opposer. Toutefois, inscrire dans le PADD la préservation des terres agricoles

tout comme s’inscrire comme porte d’entrée du futur Parc Naturel Régional, démontre une intention

très forte de la commune sur son développement.

M. LEVESQUE demande ou va se situer le pôle équestre évoqué dans le corps du PADD ?

M. le Maire lui répond qu’il n’y a pas de localisation définie, et que là aussi il s’agit d’une intention, si

le projet se développe il faudra modifier le PLU pour l’intégrer dans une zone.

M. LEVESQUE demande si les agriculteurs seront associés au travail du PLU.

M. le Maire lui répond que comme lors de la précédente procédure d’élaboration, les agriculteurs en

activité seront associés dans le cadre de la procédure réglementaire.

Il est procédé au vote :

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Autorisation du Conseil Municipal donné au Maire adjoint délégué à l’Urbanisme de signer les autorisations de droits des sols pour la parcelle AA 384

M. le Maire étant intéressé par ce sujet quitte la salle du conseil.

M. GAGNEPAIN expose le contexte portant à l’inscription de ce point au conseil municipal.

En application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de

l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la

demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit commeMAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public

désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Monsieur PREVOST a déposé une Déclaration Préalable le 25/02/2022 ayant fait l’objet d’un recours

au Tribunal Administratif. Dans l’attente du juge Administratif, il s’avère qu’un des points contestés

par le requérant peut être régularisé avec cette délibération.

Considérant que Monsieur PREVOST a déposé une demande de déclaration préalable référencée n°

DP 077 141 22 000 06, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre

la décision de se prononcer sur la délivrance de la Déclaration Préalable à l’issue de la phase

d’instruction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur GAGNEPAIN Alain Maire-

Adjoint délégué à l’Urbanisme, à cet effet.

Le Conseil Municipal est informé qu’il s’agit d’une régularisation, M. GAGNEPAIN ayant délégation de

signer les autorisations de droits des sols, le conseil devait néanmoins dans ce cas uniquement être

saisi car le Maire, propriétaire de la parcelle a un intérêt sur cette déclaration préalable.

M. LEVESQUE juge problématique la constructibilité de cette parcelle qu’il affirme être un terrain

agricole dans le précèdent document d’urbanisme et pour laquelle elle aurait été rendu constructible

lors de l’élaboration du PLU actuelle. Et selon lui, M. le Maire n’aurait pas dû prendre part, ni présider

la procédure d’élaboration du PLU actuel. Il parle de conflit d’intérêt.

Mme ROSIER précise que M. PREVOST de la même façon a également rendu inconstructible une

parcelle qui était constructible précédemment. Elle précise également, qu’il s’agit d’un projet, il n’était

pas possible de laisser un terrain inconstructible au milieu de terrains constructibles.

Mme SCHNEIDER précise que ce débat n’est pas l’objet de celui de la délibération.

Mme COUTTELLE précise également qu’un élu a les mêmes droits que n’importe quel administré et

peut se voir rendre constructible ou inconstructible un terrain.

M. LEVESQUE dit que tous les élus n’ont pas pris part à l’élaboration du PLU, Mesdames COUTELLE,

ROSIER et SCHNEIDER demande ce que cela signifie, Mme SYLVERE indique que tous les élus ont

élaborés et construits ce document.

M. LEVESQUE affirme que quand on est directement impliqué avec un terrain, on ne peut pas élaborer

un PLU.

Mme ROSIER précise que tous les élus sont impliqués puisque l’ensemble des fonds de parcelles ont

été rendus constructibles.

M. LEVESQUE parle d’une opération immobilière très grosse (il s’agit de la construction de 4

logements) et qui s’inscrit selon lui à l’encontre du PADD car elle va être dans un environnement

bruyant ou il va y avoir des nuisances.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Mme SYLVERE indique que comparativement la rue de Dainville par exemple n’est peut-être pas

bruyante ?

C’est logements seront coincés entre 2 exploitations agricoles et un bâtiment industriel (l’entrepôt de

M. DECOTTE) selon M.LEVESQUE.

Mme ROSIER précise qu’il y a déjà des logements entre les deux, Monsieur LEVESQUE précise qu’ils

sont bien plus loin . Mme ROSIER corrige, ils ne sont qu’à quelques mètres.

Mme COUTELLE recentre le débat, précisant que M. LEVESQUE a une opinion et que l’objet de la

présente délibération est de régulariser l’autorisation de signature de M. GAGNEPAIN, pas de débattre

sur la constructibilité de cette parcelle.

M. LEVESQUE souhaite que ce point ne soit pas voté et que l’on attende l’instruction du nouveau Plan

Local d’Urbanisme pour le traiter. Mme COUTELLE précise que cela signifie dans ce cas qu’à partir de

ce jour plus aucune autorisation ne peut être délivrée dans l’attente de l’approbation du PLU.

M. LEVESQUE veut que ça ne soit que pour ce projet, parce qu’il s’agit de M. le Maire.

Mme COUTTELLE exprime son désaccord, elle rappelle qu’un élu a les mêmes droits qu’un autre

administré. Elle souhaite préciser que soit noté au compte rendu que M. LEVESQUE au vu de ses propos

souhaite un immobilisme des projets pour l’ensemble des administrés.

M. LEVESQUE s’étonne que l’on doive corriger une erreur. Mme COUTTELLE lui explique qu’il s’agit de

la vie d’une collectivité et que le Conseil Municipal a aussi pour objet de corriger certaines décisions.

Elle précise également que même le contrôle de légalité n’a pas soulevé cette irrégularité.

M. LEVESQUYE poursuit sa réflexion sur le fait que M. le Maire n’aurait pas dû conduire l’élaboration

du PLU qui a rendu constructible ce terrain.

Il est rappelé à M. LEVESQUE que le terrain de M. PREVOST a été rendu constructible avant

l’élaboration du PLU, dans le cadre du passage au RNU (Règlement National d’Urbanisme) en janvier

2017 au même titre que bon nombres d’autres terrains sur la commune. Le Plan d’Occupation des sols

auquel M. LEVESQUE a fait référence, n’était plus en vigueur depuis 3 ans lorsque le PLU actuel a été

approuvé.

M.PREVOST aurait pu réalisé son projet durant cette période ; afin de clore le débat M. GAGNEPAIN

précise également qu’il existait déjà une construction sur ce terrain avant même le passage en RNU ;

M. LEVESQUE souhaite savoir pourquoi il y a eu des Orientations d’Aménagement et de

Programmation (OAP) sur un terrain situé dans le lotissement des marronniers et pas sur le terrain de

M. PREVOST.

Il est répondu à M. LEVESQUE que les OAP auxquelles il fait référence ne compte pas un terrain, mais

4 terrains avec 4 propriétaires différents qui vont bénéficier d’une voirie et de réseaux neufs.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Après avoir de nouveau recentré le débat, il est procédé au vote :

Pour : 10 Abstention : 1 Contre : 1

Retour de M. le Maire qui reprend la présidence du Conseil Municipal.

Convention 2023 de gestion des eaux pluviales avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Il s’agit de la convention annuelle de gestion des eaux pluviales

Il est procédé au vote :

Convention 2023 avec le Centre de gestion de Seine et Marne relative à la médecine préventive

Il s’agit d’une convention annuelle avec le Centre de Gestion afin de fixer les missions du service de

médecine préventive à savoir,

Les visites médicales suite à une saisine d’une instance médicale consultative

Les visites médicales dans le cadre de mise en œuvre de reclassement d’agent

Les visites médicales dans le cadre de maladies professionnelles

Les visites médicales à la demande de la collectivité, d’agents, de professionnels de la santé.

Convention 2023 avec le centre de gestion de Seine et Marne relative à la prestation avancement de grade et d’échelon et examen individuel des agents.

Les centres de gestion ont dans le cadre de leurs missions d’accompagnement auprès des

collectivités territoriales la possibilité des accompagnements sur des missions dites

facultatives.

Ces missions font l’objet d’une convention unique avec l’adjonction d’option, il est proposé au

Conseil Municipal de valider les options suivantes :

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Le traitement des avancements de grade et d’échelons des agents et l’examen des dossiers

individuels de carrières des agents.

Il est procédé au vote :

Informations diverses

M. le Maire répond aux questions de M. LEVESQUE a transmis dans le cadre de la préparation du

Conseil Municipal.

M. LEVESQUE souhaite corriger des informations erronées dans le dernier journal municipal. Mme

COUTTELLE lui indique qu’un espace à la proportionnelle lui sera laisser à disposition dans le prochain

numéro.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’implantation de la future Boxy (épicerie connectée) sera

réalisé le 29 mars.

Il informe également qu’une visite de l’Assemblée Nationale organisée par l’intermédiaire de la

députée Patricia Lemoine aura lieu le 30 mars, les enfants des classes de CM1 et CM2 ainsi que leurs

enseignants vont en bénéficier.

M. LEVESQUE souhaite intervenir sur la problématique des déjections canines et souhaite savoir ce

que la municipalité prévoir de mettre en place.

Mme COUTELLE et Mme ROSIER lui répondent qu’il s’agit avant tout d’interpeller les habitants qui font

preuve de manque de civisme. Mme COUTELLE précise qu’étant un village rural entouré de champs et

d’espaces libres (fossés etc. ...) il apparait inadapté de mettre en place un dispositif de « canisette ».

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h02

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Jean-Jacques PREVOST

Maire

Laurence SCHNEIDER

1er Adjoint

Alain GAGNEPAIN

2ème Adjoint

Céline COUTTELLE

3ème Adjoint

Patrick KOENIG

Conseiller Municipal

Josiane GABORIAUD

Conseillère Municipale

Alan BLANCHE

Conseiller Municipal

Céline SYLVERE

Conseillère Municipale

Cathy ROSIER

Conseillère Municipale

Christophe NETO-FERREIRA

Conseiller Municipal

Philippe SEITA

Conseiller Municipal

Yannick HUNLEDE

Conseiller Municipal

Gabrielle SOUBROUILLARD

Conseillère Municipale

Vincent LEVESQUE

Conseiller Municipal

Hervé MOURGUES

Conseiller Municipal