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Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Approuvé le : 21/12/2016
Ville de |
© HAN
MISE À JOUR N°3
Ye RC FPE
AT
TOC
ele Élaboration : 21/12/2016 Modification simplifiée n°1 : 15/02/2019 Mise à jour n°1 : 06/12/2019
Mise à jour n°2 : 17/04/2023
Modification simplifiée n°2 : 30/06/2023
5. ANNEXES
APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Département
DU
PUY-DE-DOME
Arrondissement
de
CLERMONT-FERRAND
Commune
de
ROYAT
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
21
Décembre
2016
à
18
heures
30
8" REUNION
AFFAIRES
COMMUNALES
N°
2016
/ 155
APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:15
Décembre
2016
Date
d’affichage
:
15
Décembre
2016
Président
de
séance
: Monsieur
ALEDO,
Maire.
Présents : Monsieur
ALEDO
Maire
—
Madame
PRACROS
Adjointe
-
Monsieur
LUNOT
adjoint
-
Madame
JARLIER
Adjointe
—- Monsieur
HEBUTERNE
Adjoint
—- Madame
AVRIL
Adjointe
- Monsieur
AUBAGNAC
Adjoint
—
Madame
ENJALBERT-RIEUTORD
Adjointe
—
Monsieur
DOCHEZ
Adjoint
—
Monsieur
MEYER
Conseiller
Municipal
-
Monsieur
CHEVALIER
Conseiller
Municipal
-
Madame
BILLARD
Conseillère
Municipale
—
Monsieur
CHOUVEL
Conseiller
Municipal
-
Madame
BUONOCORE
Conseillère
Municipale
—
Monsieur
GAZET
Conseiller
Municipal
-
Monsieur
GONZALEZ
Conseiller
Municipal
—- Madame
SUSS-PORTAIL
Conseillère
Municipale
- Madame
BOUCHEREAU,
Conseillère
Municipale
—
Madame
DEFRADAT
Conseillère
Municipale
-
Monsieur
.
BERNETTE
Conseiller
Municipal
— Madame
BASSET
Conseillère
Municipale
-
Absents : Madame
VALVERDE
Conseillère
Municipale
donne
pouvoir
à Monsieur
GAZET
Madame
DENIZOT
Conseillère
Municipale
donne
pouvoir
à Madame
AVRIL
Madame
CALABUIG
Conseillère
Municipale
donne
pouvoir
à Monsieur
LUNOT
Madame
RUIN
Conseillère
Municipale
Monsieur
PAULET
Conseiller
Municipal
Monsieur
TRAILAU
Conseiller
Municipal
Secrétaire
de
séance
: Madame
AVRIL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de présents
: 21
Nombre
de
votants
: 24
Pour
: 22
Abstentions
: 2
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrèeue
imprimeur
adhérent
HIPRIM
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Fonrégue duo N°
2016
/155
APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREMPTION
URBAIN
VU
Je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et suivants,
L.300-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
mars
1992
instituant
un
droit
de préemption
renforcé
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2016
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme ;
CONSIDERANT
que
l'adoption
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
le
21
décembre
2016
nécessite
l’instauration
du
droit
de préemption
urbain
sur le territoire
de
la commune
de
Royat ;
CONSIDERANT
l’article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
au
terme
duquel
Îles
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur
conseil
municipal
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future
délimitées
par
ce plan
;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
d’instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
(U
et AU),
afin
de
permettre
à la commune
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
ou
de
réaliser
des
actions
ou
opérations
d’aménagements
répondant
aux
objectifs
définis
par
l’article
L300-1
du
code
de
l’urbanisme
:
e de mettre
en
œuvre
un
projet
urbaïn,
e de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
e d'organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
dans
leur
diversité, e de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du tourisme,
e de réaliser
des
équipements
collectifs,
sportifs,
culturels,
e de permettre
le renouvellement
urbain,
e de
lutter
contre
l’insalubrité,
ede
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
notamment
les
espaces
naturels.
CONSIDERANT
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d’instituer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
les
zones
urbaines
(U
et AU),
afin
d’acquérir
des
lots
en
copropriété,
des
parts
ou
actions
en
société
ou
d’immeubles
bâtis
dont
l’achèvement
est
antérieur
à
10
ans
et
de
préserver
si
nécessaire
le
patrimoine
du
territoire,
permettant
d’appliquer
le
droit
de
préemption
à
l’ensemble
des
opérations
précisées
à
l’article
L.211-4
du
code
de
l’urbanisme.
Nos
imprimés
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duo Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
(2
abstentions:
M.
Bernette,
Mme
Basset)
décide :
-
de
mettre
en
œuvre
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
(U
et AU)
délimitées
sur
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
périmètre
d’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
PLU
conformément à
l’article
R
123-13-
4° code
de
l’Urbanisme, -
de
mettre
en
œuvre
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U
et AU)
délimitées
sur le Plan
Local
d'Urbanisme,
-
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
et
renforcé
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
de
dire
qu’un
registre
transcrivant
les
acquisitions
par
voie
de
préemption
sera
ouvert
en
mairie
et mis
à
disposition
du
public
conformément
à l’article
L.213-13
du
code
de
l’urbanisme, -
de
dire
que
la présente
délibération
:
O
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
d'une
mention
de
cet
affichage
dans
deux journaux
diffusés
dans
le département,
©
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs,
O
sera
transmise
aux
personnes
publiques
conformément
à
l’article
R.
211-3
du
code
de l’urbanisme :
x au Directeur
des
Services
Fiscaux
“au
Conseil
supérieur
du Notariat,
x à La Chambre
départementale
des
Notaires,
# au
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Clermont
Ferrand
“au
Barreau
de
Clermont
Ferrand.
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
prendre
toutes
les
dispositions nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dès
qu’elle
aura
été
transmise
au préfet
et
que
les mesures
de publicité
visées
ci-dessus
ont
été
effectuées.
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POUR
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CERTIF IEEI ci ENFORME
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A LA PREFECTURE
DU PUY-DE-DOME LE “3
JAN,
2017
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DE LÉGALITÉ
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Tél
:04.73.90.23.03
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Fax
: 04
73
90.22
15
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GROUPE
métropole
SYCOMORE
LA
PAUZE
LEGENDE
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Secteurs
où s'appliquent le droit de préemption
urbain
(zones
U et AU)