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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Éloy-les-Mines.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
Affiché
le
SA
N
Ï
=
— =LOY
ID
: 063-216303388-20210628-202106DPUANNUL-DE
LES-MINE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
28
Juin
à
19
H
00,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT-ELOY-LES-
MINES
s’est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
de
St
Eloy
les
Mines,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le Maire
le 21
Juin
2021.
Etaient
présents :
M.
PALERMO
Anthony
- Mme
DUBOISSET
Jacqueline
- M.
LOUIS-FERANDON
Jean-Jacques
- Mme
COUDERT
Gwladys
- M.
GRAND
Bernard
-
Mme
PERRONIN
Maryse
-
M.
JEROME
Christian
-
M.
BEAUSOLEIL
Marc
-
Mme
RENARD
Florence
M.
RAVET
Serge
-
Mme
SIMONET
Catherine
- Mme
CHEVILLARD
Marlène
- Mme
LOURDIN
Marie-Christine
- Mme
ROBIN
Nathalie
-
M.
LASSAUZET
Bruno
-
Mme
JEAN
Pascale
- M.
PERESSE
Sébastien
--
Mme
SAINTIGNY
Julie
-
Mme
POMPILI
Michelle
-
M.
MONTEIL
Pierre
-
Mme
BOUSCAVERT
Michelle
- M.
DEQUAIRE
Claude
Étaient
absents
- excusés :
M.
BOILOT
Cédric
(procuration
donnée
à M.
Anthony
PALERMO)
M.
KRAMARZ
Patrice
(procuration
donnée
à M.
Marc
BEAUSOLEIL)
M.
PEYNOT
Alexandre
(procuration
à Mme
Jacqueline
DUBOISSET)
Mme
SIKORA
Marie-Thérèse
(procuration
donnée
à Mme
Michelle
POMPILI)
M.
ROBERT
Alain
(procuration
donnée
à M.
Pierre
MONTEIL)
Etaient
Absents:
M.
Marc
BEAUSOLEIL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
DCM
2021-58
: INSTAURATION
D'UN
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
janvier
2019,
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
simple
a
été
institué
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
définies
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
D'une
manière
générale,
le
DPU
permet
à une
personne
publique
d'acquérir
en
priorité
un
bien
immobilier
mis
en
vente
par
une
personne
physique
ou
morale,
la
collectivité
publique
se
substituant
alors
à l’acquéreur
initial.
L'article
L.
211-4
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
DPU
simple
n’est
pas
applicable : a) À
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel local,
compris
dans
un
bâtiment effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
Place
Michel
Duval
- 63700
ST
ELOY
LES
MINES
04.73.85.08.24 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
Affiché
le
SA
N
T
_
mt
LOY
ID :
DS
1620068
20210628
20210
DPUANNUL
DE
LES-MINES soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au fichier
immobilier
constituant
le point
de
départ
de
ce
délai
;
b) À
la cession
de parts
ou
d'actions
de sociétés
visées
aux
titres II et Il
de
la loi n°71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et des
locaux
qui
lui sont
accessoires
;
c) À
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
Toutefois,
par
délibération
motivée,
la commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et cessions
mentionnées
au
présent
article sur
la
totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
Lorsque
le contexte
et l’objet
le justifient,
c’est-à-dire
pour
la réalisation
dans
l'intérêt
général
d'actions
ou
opérations
d'aménagement
visant
par
exemple
à
permettre
le
renouvellement
urbain,
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
ou
encore
mettre
en
oeuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
l'institution
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
peut
utilement
être
mobilisée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
engagée
depuis
2015
dans
un
important
programme
de
revitalisation
urbaine
(AMI
Centres-Bourgs)
qui
s’est
traduit
notamment
par
la
mise
en
oeuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ainsi
que
par
des
actions
en
faveur
du
renouvellement
urbain
et de
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
Cette
dynamique
est
amenée
à
se
développer
encore
davantage
à l'avenir
du
fait
de
la
participation
de
la
commune
au
programme
national
Petites
Villes
de
Demain
et
de
la
signature
prochaine
d’une
convention
d'ORT
(Opération
de
Revitalisation
de
Territoire). Aussi,
il
apparaît
essentiel
d’actionner
dès
à
présent
tous
les
outils
de
maîtrise
foncière
existants
afin
de
ne
pas
entraver
la réalisation
des
projets
futurs
de
la commune.
La
zone
Ud
du
PLU,
dont
le
périmètre
a
été
transmis
aux
Conseillers
municipaux
en
annexe
de
la
note
de
synthèse,
correspondant
au
centre
ancien
de
Saint-Eloy-les-Mines,
représente
un
enjeu
particulièrement
fort
en
termes
de
revitalisation.
Il
s’agit
en
effet
d’un
secteur
caractérisé
par
un
habitat
ancien
souvent
dégradé
et
par
un
fort
taux
de
vacance.
L'impact
est
considérable,
tant
pour
l’image
et
l'attractivité
du
territoire
qu’en
termes
d'animation
du
centre-ville
et
de
dynamisme
commercial.
La
réhabilitation
du
parc
de
logements
et
la
recomposition
urbaine
d’îlots
dégradés
apparaissent
dès
lors
fondamentales
pour
permettre
à la population
de
réinvestir
le
centre-bourg,
lutter
contre
l'étalement
urbain
et promouvoir
une
véritable
mixité
sociale
et urbaine.
La
réalisation
de
ce
type
d'opérations
implique
nécessairement
que
la
collectivité
publique,
ou
son
délégataire,
puisse
intervenir
sur
les
biens
situés
dans
ce
périmètre.
En
effet,
le
secteur
défini
comme
devant
être
couvert
par
un
DPU
renforcé
se
trouve
dans
une
situation
de
tissu
urbain
complexe,
comportant
parfois
des
problèmes
de
copropriétés
dégradées
échappant
à l’application
du
droit
de
préemption
urbain
simple.
Place
Michel
Duval
-
63700
ST
ELOY
LES
MINES
04.73.85.08.24 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
Affiché
le
SAI
N
T
==
=
LOY
ID
:063-216303388-20210628-2021
Re OPUANNUL
DE
LES-MINES Pour
ces
raisons,
il
est
proposé
d'instaurer
le
DPU
renforcé
sur
le
secteur
particulièrement
stratégique
que
constitue
le
centre
ancien
de
la
commune,
correspondant
à la zone
Ud
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(cf.
plan
du
périmètre).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.210-1
et L.210-2,
et L.211.1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Eloy-les-Mines
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2018 ;
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Saint-Eloy-les-Mines
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juin
2019;
Vu
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Saint-Eloy-les-Mines
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
1 - INSTAURE
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le secteur
correspondant
à
la
zone
Ud
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
au
plan
annexé
à
la
présente
délibération
;
2
- PRECISE
que
les
zones
urbaïnes
autres
que
la zone
Ud
restent
soumises
au
droit
de
préemption
urbain
simple
tel
qu'instauré
par
délibération
du
17
janvier
2019. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfecture
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
(article
R.
211-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Conformément
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
à :
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
- Monsieur
le Président
de
la Chambre
Départementale
des
Notaires
- Monsieur
le Président
du
barreau
près
du
Tribunal
Judiciaire
- Monsieur
le Greffier
du
Tribunal
Judiciaire
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
l'issue
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité,
à savoir
:
- Après
le premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
qui
durera
un
mois
- Après
parution
des
insertions
dans
les
deux
journaux
diffusés
dans
le département
Un
registre
sur
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
de
ce
droit,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l’article
L.213-13
du
Code
de
l'urbanisme.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Anthony
PALERMO
Place
Michel
Duval
- 63700
S°
04.73.85.08.24 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2021
ID
: 063-216303388-20210628-202106DPUANNUL-DE
Périmètre
d'application
du
SAINT-=LOY
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
LES-MINES
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