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PLU - Annexes - info lin 19 01 aep eu
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Déliberation - a6w6hf6jtggmr9z
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - a6w6hf6jtggmr9z)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
5 L En PARIMm rm TES DEL FRATIONS
UU CUNSEIL MUNICIP
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt trois et le treize avril, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : BLANC Gilles, BLANC Vincent, COULOMB Elisabeth, DAVIN
Yves, ESPITALIER Nathalie, GOUDAL Jean-Pierre, MEZIERE Stéphanie,
HOYOUX Lucien, MOISSON Michel, POSTAL Marie-Françoise.
Etaient absents : ANDRIES Jean-Michel (procuration à JP Goudal), CLAUSSE
Benjamin, BONGIORNO Julia, LANXADE Constance (procuration à Yves Davin).
Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’une secrétaire, Nathalie Espitalier, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par
délibération n°51 en date du 28 juillet 2022, il avait été approuvé les
mesures d'encadrement des prélèvements d’eau pour les personnes non
raccordées au réseau communal d’eau potable suite au placement de la
zone de l’Argens en crise sécheresse. Ces prélèvements ont été facturés
conformément aux tarifs en vigueur arrêtés par délibération n°32 du 14 avril 2021.
Monsieur le Maire rappelle la problématique des administrés dont les
habitations ne sont pas raccordées au réseau communal d’eau potable et
qui ont besoin de prélever de l'eau par pompage ou captage pour assurer
leurs besoins vitaux (sanitaires). Deux prélèvements hebdomadaires ont
été autorisés en présence des agents communaux les mardis et jeudis.
Les quantités prélevées ont été comptabilités et ont fait l’objet d’une
facturation sur le budget eau et assainissement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de revaloriser le tarif en vigueur
de 1,48 € le m3 arrêté par la délibération n°32 du 14 avril 2021 pour ces
prélèvements d’eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Décide d'approuver (13 POUR) les mesures d'encadrement des
prélèvements d'eau pour les personnes non raccordées au réseau
communal d’eau potable.
- De facturer les quantités prélevées à 2,60 le m3.
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités pour
que la commune soit en conformité avec les prescriptions préfectorales.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
ESPITALIER Nathalie
Le Maire
PARTAGE Guy
AR Prefecture
083-218301455-20230413-372023-DE
Reçu le 17/04/2023