Déliberation - 12 13 piece annexe 1

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Déliberation - 12 13 piece annexe 1 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 12 13 piece annexe 1)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 27, rue de la Solidarité – 82200 Moissac

Tél. 05 63 04 63 90 - Fax 05 63 04 63 91 - ccas@moissac.fr - www.moissac.fr

La Ville de Moissac, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Romain LOPEZ, agissant en vertu de la délibération n° ……………….. du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021, Ci-après dénommée « La Ville de Moissac », d’une part

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Claudine MATALA, agissant en vertu de la délibération n° ……………………………. Du Conseil d’Administration en date du 17 décembre 2021,

Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule :

La loi détermine le statut des CCAS (Code de l’Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d’administration qui détermine ses orientations).

Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la Ville de Moissac, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté…)

Le CCAS de Moissac exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS de Moissac fonctionne avec son propre tableau des emplois. Il organise la gestion de ses effectifs et il a créé par délibération le tableau des emplois.

Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, dispose de son Conseil d’Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement qui lui permet de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.

Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Moissac, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.

En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Moissac, le CCAS dispose de la faculté d’organiser les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Moissac s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.

Dans un souci de clarification, la ville de Moissac et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS.

CONVENTION CADRE ENTRE

LA VILLE DE MOISSAC

ET LE CCAS DE LA VILLE DE MOISSACCette convention prévoit également, d’une part l’étendue des concours apportés par la ville, en dehors de la subvention d’équilibre, étant précisé qu’un rapport annuel d’activités sera communiqué chaque année par le CCAS à la ville. D’autre part, elle précise la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT

Article 1 : objet

La présente convention a pour but de définir :

- D’une part le champ d’action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d’Administration. - D’autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Moissac à son Centre Communal d’Action Sociale ainsi que la nature et l’étendue des concours apportés par la ville au CCAS et inversement.

Article 2 : nature des missions assurées par le CCAS de Moissac dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires

Le Centre Communal d’Action Sociale de Moissac, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :

a- Action en faveur des personnes en situation de précarité

• Instruction des aides légales

• Instruction et octroi des aides facultatives

• Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire…)

• Election de domicile pour les personnes sans résidence stable

b- Actions en faveur des personnes âgées

• Gestion d’un pôle séniors comprenant :

➢ Un service prestataire d’aide à domicile

➢ Un service de portage de repas à domicile

➢ Un service d’accompagnement social à la mobilité

➢ Une coordination gérontologique

• Développement d’actions favorisant les liens intergénérationnels

c- Actions inscrites dans le cadre du développement social local

• Analyse des besoins sociaux

• Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif • Coordination des acteurs

Article 3 : nature des missions déléguées par la Ville au CCAS :

• Mise en œuvre et suivi de l’accompagnement des personnes sans domicile stable • Participation aux plans d’alerte et d’urgence (canicule, grand froid…)

Article 4 : montant de la subvention d’équilibre

Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention d’équilibre qui sera définie après le vote du budget primitif de la ville de Moissac. Une première subvention de 200 000€ est accordée au CCAS pour lui permettre de fonctionner d’ici le vote du budget.

Article 5 : Echéancier de paiement

Le versement de la subvention s’effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d’Action Sociale dans la limite du montant maximum précité.Article 6 : modalités de refacturation entre la ville de Moissac et le CCAS

Le montant des prestations facturées par la ville de Moissac au CCAS au coût réel concerne les repas (portage de repas à domicile).

Article 7 : modalités de refacturation entre le CCAS et la ville de Moissac

Le montant des prestations facturées par le CCAS à la ville de Moissac, au coût réel concerne les salaires des agents mis à disposition dans le cadre des compétences communales.

Article 8 : liens fonctionnels entre le CCAS et la ville de Moissac

La direction du Centre Communal d’Action Sociale peut adresser directement aux services compétents de la ville, toutes demandes utiles à la mise en œuvre des tâches et des missions qui lui sont nécessaires. Elle en valide la réalisation.

Article 9 : marchés publics

Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques.

Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités énumérées à l’article 8 du code des marchés publics sera mise en œuvre tant que de besoin.

Ces groupements de commandes feront l’objet d’une convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la ville de Moissac seront homogènes et au fur et à mesure des dates d’achèvement des marchés de la ville actuellement en cours de validité.

Ces groupements porteront notamment sur les marchés suivants (liste non exhaustive) : - fournitures administratives

- produits d’entretien

- habillement

- produits alimentaires

- carburant

- eau / gaz / électricité

- téléphonie

- matériel de bureau / informatique / copieurs

- fournitures scolaires et périscolaires

- assurances

- entretien véhicules

- …

Article 10 : gestion des Ressources Humaines

Le Service de gestion des ressources humaines du CCAS de Moissac doit être mutualisé avec celui de la ville.

La ville et le CCAS disposent d’instances paritaires communes (comité technique, CHSCT). La direction du CCAS devra donc être associée à la préparation de ces instances.

Article 11 : dispositif de suivi de la présente convention

Un bilan annuel d’activités sera transmis par le Centre Communal d’Action Sociale à la ville durant le 1er semestre N+1.Article 12 : durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 17 décembre 2021. Elle annule et remplace toute autre convention.

Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

Article 13 : litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à MOISSAC, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.

La Vice-Présidente du CCAS Le Maire

Claudine MATALA Romain LOPEZ