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Déliberation - 2024.04.30 piece
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.30 piece)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
CONVENTION CADRE ENTRE
LA VILLE DE MOISSAC ET
LE CCAS DE LA VILLE DE MOISSAC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de MOISSAC, domiciliée 3 Place Roger Delthil à MOISSAC (82200), représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n° ……… du conseil municipal en date du 7avril 2024 ; Ci-après désigné « la ville de Moissac ».
D’une part,
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), domicilié 27 rue de la Solidarité à Moissac (82200), représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente, agissant en vertu de la délibération n°…… du conseil d’administration en date du ………………………. ; Ci-après désigné « le CCAS ».
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi détermine le statut des CCAS (Code de l’Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un conseil d’administration qui détermine ses orientations).
Le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la Ville de Moissac, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté…)
Le CCAS de Moissac exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 Le CCAS de Moissac fonctionne avec son propre tableau des emplois. Il organise la gestion de ses effectifs et il a créé par délibération le tableau des emplois.
Avec la mise en œuvre de son propre tableau des emplois, le CCAS, dispose de son Conseil d’Administration et de son budget, possède une autonomie de fonctionnement qui lui permet de mieux affirmer sa politique sociale et de davantage valoriser ses interventions sociales.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Moissac, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Moissac, le CCAS dispose de la faculté d’organiser les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Moissac s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la ville de Moissac et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre celles qui lui sont dévolues par la loi, les missions confiées par la ville au CCAS.
Cette convention prévoit également, d’une part l’étendue des concours apportés par la ville, en dehors de la subvention d’équilibre, étant précisé qu’un rapport annuel d’activités sera communiqué chaque année par le CCAS à la ville. D’autre part, elle précise la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville.
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir :
- D’une part le champ d’action du CCAS en vertu des textes qui en déterminent le cadre, et de rappeler celles qui ont été développées par le Conseil d’Administration. - D’autre part de préciser la nature des missions confiées par la ville de Moissac à son Centre Communal d’Action Sociale ainsi que la nature et l’étendue des concours apportés par la ville au CCAS et inversement.
ARTICLE II : NATURE DES MISSIONS ASSUREEES PAR LE CCAS DE MOISSAC DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Le Centre Communal d’Action Sociale de Moissac, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 a- Action en faveur des personnes en situation de précarité
• Instruction des aides légales
• Instruction et octroi des aides facultatives
• Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité (accompagnement social, aide budgétaire…)
• Election de domicile pour les personnes sans résidence stable
b- Actions en faveur des personnes âgées
• Gestion d’un pôle séniors comprenant :
➢ Un service prestataire d’aide à domicile
➢ Un service de portage de repas à domicile
➢ Un service d’accompagnement social à la mobilité
➢ Une coordination gérontologique
• Développement d’actions favorisant les liens intergénérationnels
c- Actions inscrites dans le cadre du développement social local
• Analyse des besoins sociaux
• Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif • Coordination des acteurs
ARTICLE III : NATURE DES MISSIONS DELEGUEES PAR LA VILLE AU CCAS
• Mise en œuvre et suivi de l’accompagnement des personnes sans domicile stable • Participation aux plans d’alerte et d’urgence (canicule, grand froid…)
ARTICLE IV : MONTANT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention d’équilibre, inscrite au budget primitif 2024 de la ville de Moissac pour un montant de 400 000€.
ARTICLE V : ECHEANCIER DE PAIEMENT
Le versement de la subvention s’effectuera sur appel de fonds du Centre Communal d’Action Sociale dans la limite du montant maximum précité.
ARTICLE VI : LIENS FONCTIONNELS ENTRE LE CCAS ET LA VILLE DE MOISSAC
La direction du Centre Communal d’Action Sociale peut adresser directement aux services compétents de la ville, toutes demandes utiles à la mise en œuvre des tâches et des missions qui lui sont nécessaires. Elle en valide la réalisation.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 ARTICLE VII : MARCHES PUBLICS
Le CCAS ne dispose pas de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont spécifiques. La mairie met à sa disposition, dans le cadre des services mutualisés, le service marché public.
Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités énumérées à l’article 8 du code des marchés publics sera mise en œuvre tant que de besoin.
Ces groupements de commandes feront l’objet d’une convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la ville de Moissac seront homogènes et au fur et à mesure des dates d’achèvement des marchés de la ville actuellement en cours de validité.
Ces groupements porteront notamment sur les marchés suivants (liste non exhaustive) : - Fournitures administratives
- Produits d’entretien
- Habillement
- Produits alimentaires
- Carburant
- Eau / gaz / électricité
- Téléphonie
- Matériel de bureau / informatique / copieurs
- Fournitures scolaires et périscolaires
- Assurances
- Entretien véhicules
- …
ARTICLE VIII : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES FINANCES
Le Service de gestion des ressources humaines et le service des finances de la ville de Moissac et du CCAS ont été mutualisé.
La ville et le CCAS disposent d’instances paritaires communes (comité technique, CHSCT). La direction du CCAS devra donc être associée à la préparation de ces instances.
ARTICLE IX : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Un bilan annuel d’activités sera transmis par le Centre Communal d’Action Sociale à la ville durant le 1er semestre N+1.
ARTICLE X : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 10 avril 2024. Elle annule et remplace toute autre convention.
Toute modification fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_30-DE
Reçu le 15/04/2024 ARTICLE XI – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en double exemplaire à Moissac, le
Pour la Mairie de Moissac Pour le CCAS
Le Maire, La Vice-Présidente,
Romain LOPEZ Claudine MATALA
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024